FC 97/16 |
| FC 97/16 |
Quatre-vingt-dix-septième session |
Rome, 17-22 septembre 2001 |
Recommandations et décisions de la CFPI et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
Le présent document a pour objet de faire rapport sur les décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-cinquième session (2000) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et d'informer le Comité des faits nouveaux liés aux activités de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) en ce qui concerne les conditions d'emploi du personnel du cadre organique et des catégories supérieures ainsi que du personnel des services généraux.
I. Conditions d'emploi du personnel du cadre organique et des catégories supérieures
B. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LA cfpi
III. Conditions d'emploi applicables aux deux catégories de fonctionnaires
B. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LA CFPI
C. COMITÉ MIXTE DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
1. L'Assemblée générale a confirmé qu'il faut continuer d'appliquer le principe Noblemaire et d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi offertes par les organisations qui appliquent le régime commun.
2. L'Assemblée générale a noté que d'après les résultats de l'étude de 2000 sur les équivalences de classes entre les fonctionnaires des Nations Unies et ceux des États-Unis, la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celles des fonctionnaires occupant des emplois comparables dans l'administration fédérale des États-Unis s'établit à 113,3 pour l'année 2000. Elle a également noté que le rapport entre les rémunérations aux Nations Unies et aux États-Unis va de 119,9 à la classe P-2 à 105,5 à la classe D-2 et considère qu'il faudrait remédier au problème que posent ces disparités, dans le contexte des considérations d'ensemble de l'Assemblée générale relatives à la marge.
3. L'Assemblée générale a approuvé, avec effet au 1er mars 2001, le barème révisé des traitements de base nets et bruts, obtenu par incorporation de 5,1 points d'ajustement. Le nouveau barème des traitements est entré en vigueur le 1er mars 2001. Étant donné que les paiements à la cessation de service et les primes de mobilité et de sujétion sont appliqués en fonction du barème des traitements de base minima, ces paiements ont aussi été relevés du même pourcentage (5,1 pour cent) à compter de la même date.
4. L'Assemblée générale a demandé à la Commission, dans le contexte de l'examen du régime des traitements et indemnités, de revoir le lien étroit qui doit exister entre le barème des traitements de base minima et la prime de mobilité et de sujétion.
5. Les incidences financières pour la FAO de cet ajustement pour les 10 mois de 2001 s'établissent, d'après les estimations, à 2 525 000 dollars E.-U.
6. L'Assemblée générale a approuvé, avec effet au 1er janvier 2001, une augmentation de 11,89 pour cent de l'indemnité pour enfants à charge, y compris celle pour enfants handicapés, et de l'indemnité pour personnes indirectement à charge, celles-ci étant portées respectivement de 1 730 à 1 936 dollars E.-U. par an et de 619 à 692 dollars E.-U. par an. L'Assemblée générale a pris note de la liste actualisée des lieux d'affectation à monnaie forte où les indemnités sont fixées en monnaie locale et aussi du fait que les allocations pour charge de famille payables aux fonctionnaires du régime commun ne devraient pas être réduites du montant directement versé par un gouvernement à ce titre.
7. Les incidences financières pour la FAO de cet ajustement pour l'année 2001 sont, d'après les estimations, de 207 000 dollars E.-U.
8. L'Assemblée générale s'est félicitée de l'étude que la Commission a consacrée au fonctionnement du système des ajustements et a pris note des décisions de la Commission sur les questions suivantes: la simplification de la structure de l'indice d'ajustement de poste; la liste des points et spécifications; les procédures de calcul des coefficients de pondération des dépenses; le traitement des dépenses exposées en dollars des États-Unis; le traitement des données relatives au logement recueillies auprès des fonctionnaires; les procédures de relevé de prix dans les villes sièges et les points de vente retenus.
9. Les niveaux de l'ajustement de poste pour Rome, avec les fluctuations du coefficient d'ajustement par rapport aux fluctuations du taux de change et l'incorporation de 5,1 points d'ajustement, ont été annoncés par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour la période juillet 2000 à juin 20011 comme suit.
TABLEAU I
| Coût de la vie | Ajustement de poste (avec une période d'attente de 4 mois) | ||||
| Mois | Indice 2 | Mois | Taux de change lire/dollar | Indice | Coefficient |
| Mars 2000
Avril 2000 Mai 2000 Juin 2000 Juil. 2000 Août 2000 Sept. 2000 Oct. 2000 Nov. 2000 Déc. 2000 Janv. 2001 Fév. 2001 |
102,7
102,8 103,1 103,3 103,5 103,6 103,7 104,1 104,4 p 104,6 p 104,9 p 105,2 p |
Juil. 2000
Août 2000 Sept. 2000 Oct. 2000 Nov. 2000 Déc. 2000 Janv. 2001 Fév. 2001 Mars 2001 Avril 2001 Mai 2001 Juin 2001 |
2 035,02
2 095,04 2 170,56 2 186,05 2 294,48 2 238,52 2 080,91 2 106,66 2 112,47 2 189,92 2 162,81 2 259,63 |
103,3
100,7 97,7 97,1 93,2 95,2 101,3 100,3 95,2 92,3 93,3 89,8 |
3,3
0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1,3 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 |
10. Entre septembre et décembre 2000, l'indice est tombé au-dessous de cent en raison de l'appréciation du dollar par rapport à la lire. Cela aurait dû entraîner un indice négatif d'ajustement de poste et donc une baisse des traitements au-dessous du salaire de base, mais les procédures actuelles de la CFPI interdisent une telle possibilité. En conséquence, le coefficient applicable a été maintenu à zéro.
11. En mars 2001, conformément à la résolution de l'Assemblée générale, l'incorporation de 5,1 points d'ajustement de poste a été effectuée, de ce fait, l'indice d'ajustement de poste est tombé à 95,2 au taux de change de 2 112,47 lires pour un dollar E.U. Le coefficient ayant été maintenu au niveau zéro, il en est résulté une augmentation réelle des traitements de 4,8 pour cent en dollars E.U. par rapport au mois précédent.
12. Entre avril et juin 2001, sous l'effet conjugué de l'incorporation de 5,1 points de coefficient d'ajustement de poste et d'une nouvelle appréciation du dollar E.-U., l'indice d'ajustement est resté constamment au-dessous de cent et, comme il a été expliqué plus haut, le coefficient d'ajustement de poste a été maintenu au niveau zéro.
13. Le niveau de l'ajustement de poste est déterminé par des enquêtes périodiques intervilles effectuées par le Secrétariat de la CFPI tous les quatre ou cinq ans. Ces enquêtes ont pour objet de déterminer la relation entre le coût de la vie du lieu d'affectation faisant l'objet de l'enquête et New York, qui est la base du système d'ajustement de poste.
14. Une enquête complète intervilles sur le coût de la vie a été menée par le Secrétariat de la CFPI à Rome en octobre 2000. L'enquête concernait le relevé de prix et des calculs d'indices pour un panier de biens et services, y compris les coûts afférents au logement et aux services domestiques. Outre le relevé des prix, les fonctionnaires internationaux de classe P-1 à D-1 ont été invités à communiquer leurs dépenses de logement et de services domestiques. En outre, un échantillon de fonctionnaires internationaux de classe P-1 à D-1 a été invité à communiquer des données sur les dépenses de leurs ménages.
15. Les résultats de la comparaison (prix moyens de divers articles relevés à Rome et à New York) ont indiqué que l'indice des coûts de la vie à Rome en octobre 2000 était de 76,63, sur la base de New York en juin 2000 = 100 au taux de change de 2186,05 lires pour un dollar E.-U. Il en est résulté un indice d'ajustement de poste de 112,15 pour octobre 2000.
16. Le rapport pertinent préparé par le Secrétariat de la CFPI a été examiné et confirmé par le CCPQA (Comité consultatif pour les questions d'ajustements) en mars 2001 et présenté à la CFPI pour approbation définitive.
17. À sa cinquante-troisième session (juin 2001), la CFPI a examiné le rapport et a approuvé le résultat de l'enquête intervilles pour Rome (12,2 points de coefficient d'ajustement de poste au taux de change de 2 186,05 lires pour un dollar E.-U. en octobre 2000).
18. Les résultats de l'enquête intervilles sont habituellement mis en _uvre dans le mois qui suit son approbation définitive. La CFPI a donc annoncé en juillet qu'à la suite de l'enquête intervilles, l'ajustement de poste pour ce mois était égal à 4,6 points d'ajustement au taux de change de 2 277,05 lires italiennes pour un dollar E.-U.
19. Lors du calcul du coefficient d'ajustement de poste pour le mois de juillet 2001, il a été tenu dûment compte des effets de l'incorporation, en mars 2001, de 5,1 pour cent de points d'ajustement dans le traitement de base net, suivant la formule ''sans gain, ni perte'', aurait théoriquement abouti à un coefficient d'ajustement de 6,7 pour ce mois au taux de change de 2 186,05 lires pour un dollar E.-U. en octobre 2000.
20. La CFPI, sur la base de l'enquête intervilles, a également révisé les seuils d'application de l'allocation logement pour Rome comme suit: ceux-ci sont passés de 18 à 20 pour cent pour les fonctionnaires avec charges de famille et de 20 à 22 pour cent pour les fonctionnaires sans charges de famille, avec effet au 1er juillet 2001.
21. Sur la base du tableau I, le graphique ci-après montre les variations du traitement net à la classe P-4, échelon VI, dues aux fluctuations mensuelles du taux de change de la lire italienne par rapport au dollar E.-U., ainsi qu'aux effets de la dernière enquête intervilles.
Les traitements mensuels correspondants, exprimés en lires italiennes, et l'incidence de l'inflation locale sur le pouvoir d'achat net apparaissent dans le graphique ci-dessous.
22. L'Assemblée générale a noté que la Commission, en ce qui concerne le traitement de la majoration linguistique, a décidé que:
23. La Commission de la fonction publique internationale (CFPI), conformément à l'article 12.1 de son statut, a entrepris des enquêtes sur les conditions d'emploi les plus favorables à Rome en 1979, 1984, 1989 et 1994. À sa quarante-cinquième session (avril/mai 1997), la Commission a approuvé le calendrier pour la cinquième série d'enquêtes sur les traitements des services généraux dans les villes sièges et a décidé que l'enquête suivante sur les salaires à Rome serait effectuée au printemps 2000. Les données seraient recueillies pendant l'automne 2000, et les résultats de l'enquête seraient examinés à la session du printemps 2001. À sa quarante-sixième session, la Commission a également approuvé des révisions de la méthodologie générale des enquêtes sur les traitements des agents des services généraux dans les villes sièges, sur la base desquelles l'enquête de Rome a été effectuée.
24. En mars 2000, un comité local d'enquête sur les conditions d'emploi composé de représentants de l'administration et du personnel de la FAO, du FIDA et du PAM, a été mis en place.
25. Le comité local a élaboré un questionnaire et dix-neuf définitions d'emploi repères devant être utilisées pour recueillir les données pour l'enquête et a identifié 21 des meilleurs employeurs sur le marché du travail à Rome aux fins de comparaison. En septembre 2000, le Président de la CFPI, agissant sur délégation de la Commission, a approuvé les activités de l'enquête, les descriptions de celles-ci, les listes d'employeurs principales et subsidiaires et le questionnaire d'enquête.
26. L'Organisation a pris officiellement contact avec ces employeurs. Parmi les 21 employeurs de la liste principale, quatre n'ont pas accepté et 17 ont accepté de participer à l'enquête. Sept des employeurs de la liste subsidiaire ont donc été invités à participer, dont quatre ont accepté.
27. La principale collecte de données a été effectuée entre novembre et décembre 2000. Des entretiens supplémentaires ont eu lieu en janvier, février, mars et avril 2001. Toutes les données recueillies concernaient le mois de référence de novembre 2000. Les informations recueillies ont été rassemblées par le Secrétariat de la CFPI et entrées dans une base de données informatisée pour analyse. Cette base de données et copie du projet de rapport du Secrétariat de la CFPI ont été mises à la disposition du comité local pour examen et observations.
28. Le Comité local a reconnu que l'enquête a été menée de façon transparente. Il a souscrit à l'analyse des données effectuées par le Secrétariat de la CFPI mais a noté que la "majoration linguistique" pour le calcul du barème révisé des traitements était encore une question très controversée. Il a donc décidé de préparer et de présenter une note à la CFPI pour examen, expliquant les raisons du maintien de cette majoration dans le calcul des résultats finals de l'enquête sur les traitements.
29. Il est rappelé qu'au moment de la dernière enquête complète sur les traitements (novembre 1994), la CFPI avait décidé d'éliminer la majoration linguistique, car elle estimait que les barèmes et traitements locaux fondés sur les meilleures conditions locales d'emploi seraient en eux-mêmes suffisants pour recruter et garder à son service des agents ayant les compétences linguistiques requises. Conformément à cette méthodologie, par conséquent, la Commission a décidé d'une approche d'élimination progressive de la majoration linguistique.
30. Après l'entrée en vigueur du barème des traitements découlant de l'enquête complète sur les traitements de 1994, plusieurs fonctionnaires ont présenté des recours auprès du Directeur général et ont présenté des recours officiels auprès du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail. Le tribunal de l'OIT, dans son jugement 1713 rendu le 29 janvier 1998, a écarté la décision prise par le Directeur général de rejeter le recours du plaignant contre l'élimination progressive de la majoration linguistique. Celle-ci a donc été réintroduite dans le barème des traitements de la catégorie des services généraux.
31. La CFPI a examiné le rapport sur l'enquête sur les traitements présenté par le Secrétariat à sa cinquante-troisième session (juin 2001). Des représentants des administrations et du personnel des Organisations ayant leur siège à Rome étaient présents à cette session et ont eu la possibilité de présenter leurs vues sur les conclusions de l'enquête sur les traitements et sur l'application de la méthodologie, ainsi que sur la majoration linguistique.
32. La CFPI après avoir pris connaissance des vues des représentants et du personnel de l'Organisation ayant leur siège à Rome, a décidé sur la base des résultats de l'enquête :
| Conjoint à charge | 1 531 000 lires par an |
| Enfant à charge (pour le personnel réunissant les conditions requises qui recevait déjà un montant avant le 1er novembre 1998) | 2 086 000 lires par an |
| Enfant à charge (pour le personnel réunissant les conditions voulues qui recevait déjà un montant le 1er novembre 1998 ou après) | 1 903 000 lires par an |
| Personne indirectement à charge | 408 000 lires par an |
33. Le Directeur général, ayant examiné les recommandations formulées par la Commission, souscrit aux conclusions de la Commission de la fonction publique internationale et recommande leur adoption par le Comité financier et par le Conseil, et notamment l'application à compter du 1er novembre 2000 du barème des traitements de l'annexe I1.
34. L'Assemblée générale a réaffirmé son attachement à la notion d'un régime commun et unifié des Nations Unies et a réaffirmé le rôle central de la Commission quant à la réglementation et à la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui appliquent le régime commun.
35. L'Assemblée générale a accueilli favorablement les travaux de la Commission relatifs à l'élaboration du cadre intégré de gestion des ressources humaines, qui aiderait les organismes appliquant le régime commun à mener à bien des réformes dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Elle a demandé à la Commission de s'inspirer du cadre intégré de gestion pour établir son futur programme de travail et a encouragé les organismes à utiliser le cadre intégré comme point de départ de leurs propres travaux sur les politiques et procédures concernant les ressources humaines et à le porter à l'attention de leurs organes directeurs.
36. L'Assemblée générale a demandé instamment aux organisations de se mettre d'accord sur le projet de normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux en temps voulu pour que la Commission puisse en établir le texte définitif et le soumettre à l'Assemblée générale à sa cinquante-sixième session et a souligné que les normes proposées doivent garantir le respect des principes d'intégrité, d'impartialité et d'indépendance par les fonctionnaires.
37. L'Assemblée générale a pris note des travaux de la Commission concernant l'examen du régime des traitements et indemnités dans le contexte du cadre intégré de gestion des ressources humaines et elle a également noté que la Commission a décidé de poursuivre l'examen du régime des traitements et indemnités selon les modalités énoncées dans son rapport.
38. L'Assemblée générale a noté que la Commission a décidé d'examiner la question de la prise en compte des connaissances linguistiques dans le cadre de l'étude d'ensemble du régime des traitements et indemnités.
39. L'Assemblée générale a approuvé les augmentations du montant maximum des dépenses remboursables à compter de l'année scolaire en cours au 1er janvier 2001, dans les zones où les frais d'études était engagés en francs belges, en livres irlandaises, en lires italiennes, en francs suisses et en dollars E.-U. aux États-Unis.
Les montants révisés, en lires italiennes, sont les suivants:
40. Les incidences financières de cet ajustement pour la FAO en 2001 sont estimées à 76 000 dollars E.-U..
41. L'Assemblée générale a décidé de surseoir à l'examen des rapports du Secrétaire général afin de prendre une décision sur le renforcement de la fonction publique internationale au début de la reprise de la cinquante-cinquième session.
42. Entre la cinquante et unième et la cinquante-deuxième sessions de la CFPI, les organisations ont été invitées à présenter leurs observations définitives pour veiller à ce que les révisions de la Commission soient compatibles avec les instruments et le cadre juridiques des organisations. Toutefois, à sa cinquante-deuxième session (2000), la Commission a noté que le CCQA au nom des organisations, a demandé à examiner une dernière fois les projets de normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux et à présenter des observations spécifiques.
43. Après consultation avec le Secrétaire et le Président du CCQA, un consultant a été engagé pour remanier le projet de la Commission afin d'en améliorer le libellé et de prendre en compte les observations faites par les organisations. Un texte révisé, qui fusionne les vues exprimées par toutes les parties, a été examiné lors de la session de la CFPI tenue à Montréal et un consensus s'est dégagé sur une version définitive des normes de conduite à présenter à l'Assemblée générale à sa cinquante-sixième session.
44. À sa cinquante-deuxième session (2000) la Commission a décidé d'examiner le régime des traitements et indemnités et de mettre en place des mécanismes propres à faciliter la plus large participation possible des organisations et du personnel. Sous la coordination d'un Comité directeur, trois groupes de discussion à composition non limitée ont été créés pour examiner des questions spécifiques: nature du travail, rétribution des contributions et capacité de gestion.
45. Le Comité directeur a établi un rapport faisant la synthèse des travaux des groupes de discussion et présentant des recommandations. L'examen part de l'idée que le régime des traitements est un outil de gestion, qui doit être mis au point dans le cadre des stratégies administratives d'ensemble; cette approche est vue comme un élément essentiel, qui appuie les programmes de réforme en cours dans la plupart des organisations du régime commun et vise à améliorer l'efficacité administrative. Les principales questions abordées dans le rapport sont les suivantes:
46. La Commission a examiné le rapport du Comité directeur et les rapports correspondants des groupes de discussions et a décidé de faire rapport à l'Assemblée générale, à sa cinquante-sixième session, sur ses débats et sur les progrès accomplis.
47. L'Assemblée générale a pris note de la décision du Comité mixte d'abaisser le taux d'intérêt utilisé pour les conversions en capital de 6,5 à 6 pour cent, pour la période d'affiliation débutant le 1er janvier 2001.
48. L'Assemblée générale a approuvé la réduction du seuil fixé pour les ajustements en fonction du coût de la vie de 3 à 2 pour cent, à partir de l'ajustement applicable au 1er avril 2001. Le coût de l'abaissement du seuil représente 0,15 pour cent de la rémunération soumise à retenue pour pension. L'excédent actuariel brut, qui était de 4,25 pour cent, passe ainsi à 4,10 pour cent.
49. L'Assemblée générale a approuvé les amendements aux articles 35 bis, 34, 34 b) et 45 concernant les droits à une pension de réversion pour les conjoints et ex-conjoints survivants.
50. L'Assemblée générale a pris note des informations sur le plan stratégique applicable aux opérations de la Caisse, qui couvre les systèmes informatiques, la redéfinition des processus et les perfectionnements technologiques, ainsi que du rapport intérimaire sur l'élargissement du rôle du Bureau de Genève, la délégation au Fonds des décisions concernant le personnel et les achats et les besoins en locaux à usage de bureaux.
51. Le Comité permanent du Comité mixte a tenu sa session ordinaire en juillet 2001 et ses conclusions seront présentées oralement au Comité.
ANNEXE 1
BARÈME RECOMMANDÉ DES TRAITEMENTS NETS DES AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DES AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNEL
RECRUTÉ SUR LE PLAN LOCAL À ROME
(en milliers de lires, au 1er Novembre 2000)
| Classe | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |
| G-1 | 41 631 | 42 863 | 44 095 | 45 327 | 46 559 | 47 791 | 49 023 | 50 255 | 51 487 | 52 719 | 53 951 | 55 183 | 56 415 | 57 647 | 58 879 |
| G-2 | 44 128 | 45 628 | 47 128 | 48 628 | 50 128 | 51 628 | 53 128 | 54 628 | 56 128 | 57 628 | 59 128 | 60 628 | 62 128 | 63 628 | 65 128 |
| G-3 | 47 220 | 49 019 | 50 818 | 52 617 | 54 416 | 56 215 | 58 014 | 59 813 | 61 612 | 63 411 | 65 210 | 67 009 | 68 808 | 70 607 | 72 406 |
| G-4 | 51 471 | 53 576 | 55 681 | 57 786 | 59 891 | 61 996 | 64 101 | 66 206 | 68 311 | 70 416 | 72 521 | 74 626 | 76 731 | 78 836 | 80 941 |
| G-5 | 57 122 | 59 544 | 61 966 | 64 388 | 66 810 | 69 232 | 71 654 | 74 076 | 76 498 | 78 920 | 81 342 | 83 764 | 86 186 | 88 608 | 91 030 |
| G-6 | 65 695 | 68 454 | 71 213 | 73 972 | 76 731 | 79 490 | 82 249 | 85 008 | 87 767 | 90 526 | 93 285 | 96 044 | 98 803 | 101 562 | 104 321 |
| G-7 | 75 545 | 78 733 | 81 921 | 85 109 | 88 297 | 91 485 | 94 673 | 97 861 | 101 049 | 104 237 | 107 425 | 110 613 |
1 À partir de juillet 2001; voir ci-après pour les résultats de l'enquête intervilles sur le coût de la vie effectuée à Rome.
2 Indice du coût de la vie pour les fonctionnaires internationaux à Rome établi à taux de change constant. Il est à noter que l'indice a été recalculé sur une base 100 au 1er novembre 1995, date de la dernière enquête sur le coût de la vie