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Quatre-vingt-dix-septième session |
Rome, 17 - 22 septembre 2001 |
Virements entre programmes et chapitres budgétaires durant l'exercise biennal 2000-01 |
1. La Conférence, dans sa Résolution 2/99 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 2000-01 a approuvé un budget de 650 millions de dollars E.-U. et l'Article 4.1a) du Règlement financier de la FAO autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés. L'Article 4.5 b) du Règlement financier stipule que les virements entre chapitres du budget doivent être approuvés par le Comité financier. Le présent document met à jour les estimations des virements entre chapitres budgétaires, prévus en 2000-01, qui sont soumis à l'approbation du Comité financier.
2. À sa quatre-vingt-seizième session, en mai 2001, le Comité financier a examiné le Trente- quatrième rapport annuel sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires1, qui a été approuvé par le Conseil à sa cent vingtième session, en juin 2001. Ce document indiquait à titre provisoire que des virements seraient nécessaires essentiellement en faveur des Chapitres 1(0,4 million de dollars E.-U.), 3 (2,3 millions de dollars E.-U.) et 5 (3,7 millions de dollars E.-U.). Des ressources devraient être transférées du Chapitre 2 (6,1 millions de dollars E.-U).
3. Le Comité a noté que les virements proposés entre les chapitres budgétaires étaient conformes aux informations fournies à l'occasion de la réunion conjointe, à sa session de septembre 20002, et il a réaffirmé que les transferts de ressources des programmes techniques (Chapitre 2) devraient être limités au maximum. Il a également déclaré que le montant des virements dépendrait de facteurs tels que:
4. Ces différents facteurs, et en particulier le dernier d'entre eux, ont entraîné des changements dans la structure des dépenses, comme indiqué ci-après.
5. Le remboursement des dépenses d'appui est essentiellement proportionnel aux dépenses effectives engagées pour des projets de fonds fiduciaires non liés à des urgences et à des projets du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) mis en oeuvre ou exécutés par la FAO. Les prévisions antérieures indiquant une légère réduction de l'exécution des projets du PNUD en 2001 semblent se concrétiser, par suite de la nouvelle politique du PNDU visant à limiter son rôle dans le financement des projets destinés à être exécutés ou mis en oeuvre par d'autres institutions. On prévoit une baisse globale des remboursements de 8,4 millions de dollars E.-U. par rapport aux montants des dépenses d'appui budgétisé, ce qui est conforme aux prévisions figurant dans le Trente-quatrième rapport annuel sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires.
6. Les fonds supplémentaires approuvés pour la mise en place d'Oracle3 ne devraient pas être totalement dépensés comme prévu. Cela est dû essentiellement au retard pour pourvoir 11 postes supplémentaires du cadre organique approuvés dans le cadre de la nouvelle structure, qui a entraîné un déficit de soutien fonctionnel pour les travaux de développement nécessaires. Il est prévu que ces fonds, initialement destinés à la Division des finances (AFF), serviront à anticiper l'achat de matériel et la maintenance du logiciel Oracle au titre du Compte du Pool des ordinateurs de la Division des systèmes et des techniques d'information (AFI). Cette réorientation des ressources entraînerait le transfert d'environ 1 million de dollars E.-U. du Chapitre 5 au Compte du Pool des ordinateurs, qui est réparti sur toute la structure du programme. Étant donné que les dépenses en question étaient de toute façon prévues pour 2002, cela permettra effectivement de consacrer ces fonds au développement d'Oracle durant le prochain exercice biennal.
7. Durant l'exercice biennal, tous les montants imputables au budget des divisions au titre des dépenses de personnel sont calculés aux taux standard, en tenant compte de la classe et du lieu d'affectation du fonctionnaire. De cette façon, les attributaires et les gestionnaires de programme ne sont pas tenus responsables des variations de coûts sur lesquels ils n'ont aucun contrôle, comme les fluctuations du taux de change et les variations des traitements et indemnités fixés par la Commission de la fonction publique internationale. La différence entre les coûts standard fixés, en juillet 1999, pour le Programme de travail et budget 2000-01 et les dépenses effectives du Programme ordinaire, durant l'exercice biennal, représente la variance des dépenses de personnel. Cette dernière est répartie dans les comptes financiers entre tous les programmes en proportion des montants calculés aux taux standard.
8. Selon des estimations prudentes, les tendances des dépenses de personnel effectives jusqu'à mi-2001 indiquent qu'une variance des dépenses de personnel favorable de 12 millions de dollars E.-U. pourrait être dégagée pour l'exercice biennal. Cela équivaut à 3 pour cent environ du montant total des dépenses de personnel standard pour l'exercice biennal.
9. On est arrivé à cette estimation après avoir rectifié les calculs pour tenir compte des dépenses supplémentaires au siège découlant des augmentations de 12,2 pour cent en vigueur à partir de juillet 2001 sur les traitements des fonctionnaires du cadre organique et de 4,25 pour cent, avec effet rétroactif en novembre 2000, pour le personnel des services généraux, à l'issue de la récente enquête sur le coût de la vie à Rome. L'estimation de la variance des dépenses de personnel prévoit également quelques rectifications limitées pour tenir compte de l'inflation dans les lieux d'affectation hors siège durant la dernière partie de l'année 2001.
10. En ce qui concerne les bureaux hors siège, le rapport entre le dollar E.-U et les monnaies locales des pays dans lesquels la FAO a des bureaux (régionaux, sous-régionaux, de liaison et des représentants de la FAO) a une incidence significative sur les coûts. Le taux de change du dollar E.-U. par rapport à ces monnaies a beaucoup varié durant les deux dernières années. Cette variation a été en partie annulée par des taux d'inflation locaux élevés, néanmoins l'incidence globale sur les coûts exprimés en dollars a été favorable. Par exemple, au Ghana, où se trouve le plus grand Bureau régional de la FAO, la monnaie locale (cedi) s'est dépréciée de 66 pour cent par rapport au dollar E.-U. au cours des deux dernières années et les dépenses unitaires effectives de personnel dans ce lieu d'affectation devraient être inférieures de 17 pour cent environ au niveau budgétisé. Des tendances similaires, quoique moins marquées, sont prévues dans tous les autres bureaux régionaux, sous-régionaux et dans les bureaux des représentants de la FAO.
11. L'ajustement à la baisse pour les coûts salariaux effectifs inclut également l'incidence des montants qui seront probablement imputés en 2000-01 pour l'assurance-maladie après cessation de service et le paiement des indemnités de départ. L'évaluation des obligations de l'Organisation pour les sommes périodiquement imputées au titre des prestations après cessation de service4 repose sur des évaluations actuarielles. Selon les pratiques comptables actuelles, ces évaluations sont entreprises vers la fin de chaque exercice biennal et complétées après l'exercice biennal pour être appliquées de façon rétroactive. Il n'est pas possible de prévoir les résultats des évaluations actuarielles, mais les prévisions actuelles de la variance des dépenses de personnel laissent envisager que les montants imputés dans l'évaluation du 31 décembre 2001 seront conformes aux résultats des évaluations du 31 décembre 1999. À cet égard, on peut faire les observations ci-après:
12. Les autres facteurs influant favorablement sur les dépenses de personnel effectives par rapport aux taux budgétisés découlent de l'augmentation moins importante que prévue des traitements des services généraux au siège à partir de novembre 1999 (1,55 pour cent contre 3 pour cent budgétisés) et d'une révision à la baisse de l'incidence de la décision prise par le Tribunal administratif de l'Organisation international du travail en janvier 1998 concernant le coefficient linguistique.
13. Le montant global de la variance des dépenses de personnel pourrait être supérieur aux prévisions actuelles si l'avantage du renforcement du dollar par rapport aux monnaies locales des pays dans lesquels l'Organisation a d'importants bureaux n'est pas annulé par un accroissement opposé, de même ampleur, de l'inflation. Tout dépendra aussi des résultats des évaluations actuarielles des plans de prestations après cessation de service au 31 décembre 2001, qui ne seront disponibles qu'en 2002.
14. Comme l'indiquait précédemment le Trente-quatrième rapport annuel sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires, le Directeur général a été contraint de limiter les allocations de crédits des programmes techniques et économiques (Chapitre 2) en particulier pour couvrir les baisses prévues des remboursements des dépenses d'appui et pour financer des activités hautement prioritaires dans d'autres chapitres, qui ont été sous-budgétisées comme Oracle. La tendance favorable des dépenses de personnel permet d'assouplir quelque peu cette contrainte et les départements techniques ont donc été assurés d'une plus grande latitude dans leurs objectifs de dépenses, notamment en ce qui concerne les crédits destinés à l'élargissement de la couverture linguistique. Cela devrait permettre de limiter les virements nécessaires des ressources du Chapitre 2.
15. Une partie de l'incidence favorable de la variance des dépenses de personnel est également réorientée vers des activités hautement prioritaires et sous-budgétisées dans d'autres chapitres en particulier les dépenses non renouvelables pour le remplacement longtemps différé du matériel des bureaux des représentants de la FAO et les dépenses urgentes de mise à jour des logiciels informatiques et du Grand réseau.
16. Les ouvertures de crédits pour 2000-01 sont totalement utilisées et les virements visés dans le présent document, récapitulés dans le tableau ci-dessous, sont généralement conformes aux montants prévus.
Chapitre/titre |
Crédits |
Dépenses prévues 2000-01 |
Excédent/(déficit) |
||
| 1. | Politique et direction générales | 50,9 |
50,7 |
0,2 |
|
| 2. | Programmes techniques et économiques | 289,2 |
284,2 |
5,0 |
|
| 3. | Coopération et partenariats | 120,6 |
123,3 |
(2,7) |
|
| 4. | Programme de coopération technique | 91,5 |
91,5 |
- |
|
| 5. | Services d'appui | 57,3 |
59,8 |
(2,5) |
|
| 6. | Charges communes | 39,9 |
39,9 |
- |
|
| 7. | Imprévus | 0,6 |
0,4 |
0,2 |
|
| Total du Programme ordinaire | 650.0 |
649,8 |
0,2 |
||
| 9. | Dépenses de réaffectation du personnel et de cessation de service | 9,0 |
8,4 |
0,6 |
|
17. Le Trente-quatrième rapport annuel sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires, que le Comité financier a examiné en mai 2001, contient des explications sur les virements nécessaires entre chapitres budgétaires. Les principaux facteurs déterminants sont résumés ci-après:
18. Chapitre 1 - Politique et direction générales: la sous-utilisation des crédits est due essentiellement aux postes du cadre organique restés vacants au Bureau du programme, du budget et de l'évaluation, qui n'ont pas été employés à d'autres fins et à la contribution financière de l'Organisation aux mécanismes de coordination interinstitutions qui a été inférieure aux prévisions.
19. Chapitre 2 - Programmes techniques et économiques: comme l'indique le précédent rapport soumis au Comité, ces économies avaient déjà été réalisées en 2000 essentiellement grâce aux postes restés vacants et aux sommes épargnées au titre des services contractuels (par exemple pour le personnel d'appui administratif de la Division mixte FAO/AIEA (AGE). Les sommes économisées avaient été expressément mises de côté pour couvrir l'accroissement des dépenses d'autres chapitres du budget, mais le montant des virements du Chapitre 2 a pu être réduit pour les raisons susmentionnées et conformément au souhait exprimé par le Comité.
20. Chapitre 3 - Coopération et partenariats: plus de 67 pour cent des recettes totales provenant du remboursement des dépenses d'appui dans le Programme de travail et budget 2000-01 sont alloués au Chapitre 3 et l'incidence de la baisse attendue des dépenses d'appui de 8,4 millions de dollars E.-U. est d'environ 5,6 millions de dollars E.-U. Toute baisse du remboursement des dépenses d'appui doit s'accompagner d'une réduction des dépenses de soutien administratif et opérationnel. Cependant, les dépenses portent principalement sur les traitements des fonctionnaires, par conséquent il y a toujours un décalage entre la baisse des dépenses et les recettes. Toutefois, les économies substantielles résultant de la restructuration des opérations de terrain, et notamment du Département de la coopération technique et des Sous-Divisions régionales, sont prises en compte dans les prévisions de dépenses. Les gains résultant du taux de change dans les bureaux des représentants de la FAO, qui s'expliquent par le renforcement du dollar par rapport à la plupart des monnaies locales, ont été réintégrés dans les programmes des bureaux dans les pays.
21. Chapitre 5 - Services d'appui: les dépenses excédant les crédits totaux alloués au Grand Programme 5.2 pour le projet d'installation d'Oracle6 sont inférieures aux prévisions car les postes supplémentaires de fonctionnaires du cadre organique approuvés dans le cadre de cette nouvelle structure n'ont pas encore été pourvus.
22. Chapitre 6 - Charges communes: quelques gains de change ont été obtenus sur les dépenses du siège non liées au personnel, grâce au renforcement du dollar E.-U. par rapport à la lire italienne, mais ils ont été réutilisés pour des travaux d'infrastructure absolument prioritaires.
23. Chapitre 7 - Imprévus: l'Article 4.5c) i) du Règlement financier stipule que "le Directeur général peut utiliser en tout ou en partie tout crédit voté au budget pour couvrir les imprévus." Comme indiqué précédemment7, le Directeur général utilisera les crédits pour imprévus pour couvrir en partie les augmentations de coûts dues à Oracle, ou les dépenses imprévues non financées par le gouvernement du pays hôte pour les travaux d'urgence actuellement entrepris au dernier étage du bâtiment principal, notamment la fourniture d'installations de restauration et les frais de réinstallation du personnel.
24. Chapitre 9: à sa session de novembre 1999, la Conférence a autorisé l'avance de crédits du Fonds de roulement pour un montant de 9 millions de dollars E.-U. destinés à couvrir les dépenses de réaffectation du personnel et de cessation de service mettant fin à la restructuration en attendant le versement des arriérés de contribution du principal bailleur de fonds8. D'après les dernières estimations, ces crédits sont pratiquement épuisés.
25. En vertu des dispositions de l'Article 4.5 du Règlement financier, le Comité financier est appelé à approuver le virement d'un montant de 5,2 millions de dollars E.-U. du Chapitre 1, Politique et direction générales, et du Chapitre 2, Programmes techniques et économiques, au Chapitre 3, Coopération et partenariats (2,7 millions de dollars E.-U.) et au Chapitre 5, Services de soutien (2,5 millions de dollars E.-U.).
26. Les prévisions concernant l'exécution du budget et les virements nécessaires dépendent de considérations qui échappent en grande partie au contrôle direct de l'Organisation, comme le résultat des évaluations actuarielles pour les prestations après cessation de service, le taux de change du dollar des États-Unis par rapport aux monnaies dans lesquelles sont effectuées les opérations du Programme ordinaire de la FAO, et le niveau d'exécution des projets de fonds fiduciaires non liés à des urgences et de ceux du PNUD (sur lesquels reposent les remboursements des dépenses SAO)9. Le montant exact des virements ne pourra être déterminé qu'après la clôture des comptes du Programme ordinaire 2000-01, début 2002.
27. Le Comité notera que l'estimation de la variance des dépenses de personnel est particulièrement sensible à des facteurs hors du contrôle direct de l'Organisation et que les montants des virements actuellement proposés pourraient être sujets à des variations. Comme à l'accoutumé, le Directeur général indiquera au Comité financier, à sa première session en 2002, le montant exact des virements.
2 Document JM 2000/3, nouveaux systèmes et protocoles financiers de la FAO
4 Les prestations après cessation de service sont les prestations auxquelles le fonctionnaire a droit, qui lui seront versées à sa cessation de service.
5 Les indemnités de départ recouvrent le paiement des congés accumulés, la prime de rapatriement, les indemnités de cessation de service, le coût du voyage de rapatriement et le déménagement des effets personnels de tout fonctionnaire y ayant droit.
