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Quatre-vingt-dix-septième session |
Rome, 17 - 22 septembre 2001 |
Rapport sur les dépenses d'appui |
Application du système de remboursement des dépenses d'appui
Propositions de révision des taux et catégories de projets concernés
1. À la suite d'un examen approfondi par le Comité financier de la question des dépenses d'appui et des principes applicables aux taux de remboursement de ces dépenses à ses quatre-vingt-quatorze et quatre-vingt-quinzième sessions en mai et septembre 2000 respectivement, le Conseil a approuvé la nouvelle politique concernant les taux de remboursement à sa session de novembre 20001. Des dispositions concernant la présentation de rapports ont également été décidées avec le Comité financier comme suit:
2. Le présent document contient le rapport annuel dont il est question en regard au premier alinéa ci-dessus, informe le Comité de la mise en oeuvre de la nouvelle politique, et compte tenu des résultats, soumet des propositions aux fins de modifications mineures.
3. La nouvelle politique de fixation des taux de la redevance pour les frais de soutien des projets (PSC) qui a été approuvée part du principe que cette redevance devrait être plus ou moins alignée sur les frais réels, compte dûment tenu des arrangements existants et de la nécessité d'une approche simple et transparente.
4. Il se peut donc que le taux de la redevance pour les frais de soutien des projets financés par des fonds fiduciaires s'écarte du plafond de 13 pour cent lorsque les dépenses d'appui indirect variables liées au projet sont inférieures aux prévisions. Les catégories de projet auxquelles les taux PSC s'appliquent sont les suivants: assistance technique; activités normatives (y compris les activités et les commissions financées conjointement); et aide d'urgence. Dans chaque catégorie, les cas où il est possible que les taux de la redevance pour frais de soutien des projets s'écartent des plafonds applicables sont clairement expliqués.
5. Le Bureau du Programme, du budget et de l'évaluation est chargé d'évaluer les écarts par rapport aux taux normaux. Au Département de la coopération technique, un système consultatif a été mis en place pour garantir une approche cohérente lorsque les dépenses d'appui indirect variables et par conséquent le taux de la redevance sont tributaires du choix par le Département de la coopération technique de l'unité qui sera chargée du projet.
6. On notera que les taux appliqués à tous les projets sont compatibles avec la nouvelle politique approuvée - à l'exception éventuellement de trois projets du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et d'un projet du Fonds commun pour les produits de base qui sont examinés ci-après.
7. Les statistiques du tableau ci-après couvrent la période 1er juin 2000-31 mai 2001, pendant laquelle la FAO a mis en chantier 245 projets financés par des fonds fiduciaires. Le tableau donne une ventilation par catégorie des taux appliqués à ces projets, en indiquant le nombre de projets et le budget alloué pendant leur durée.
Catégorie PSC |
Nombre |
Budget alloué pendant la durée du projet (en milliers de dollars E.-U.) |
Pourcentage du budget total |
| Projets approuvés au taux plafond (habituellement 13%) | 93 |
59 352 |
19,7% |
| Projets approuvés au taux applicable à l'"Aide d'urgence" | 108 |
209 433 |
69,4% |
| Proportion élevée de contrats, fournitures et équipements (Section 250 du Manuel, Appendice A) | 4 |
5 843 |
1,9% |
| Activités normatives et exécutées au siège ou dans un bureau régional (6%) | 32 |
22 126 |
7,3% |
| Fonds fiduciaires "mixtes" comportant des éléments normatifs et opérationnels (6 à 13%) | 1 |
221 |
0,1% |
| Appui administratif fourni par le PCT (0% du projet) | 1 |
4 000 |
1,3% |
| Fonds pour l'environnement mondial (6%) | 3 |
415 |
0,1% |
| Partenariat avec d'autres institutions du système des Nations Unies (0% pour le PNUE et 5% pour le Fonds d'affectation en partenariat international sur la base des arrangements préexistants) | 2 |
270 |
0,1% |
| Services d'appui technique au Fonds commun pour les produits de base (0%) | 1 |
75 |
0,0% |
| TOTAL | 245 |
301 735 |
100% |
8. Trois cas qui pourraient justifier un ajustement du plafond PSC ne sont pas explicitement prévus dans le nouveau système de remboursement des dépenses d'appui:
9. Avant la mise en place d'Oracle, les contributions pour la modernisation et la réfection des locaux faisaient l'objet d'un compte provisoire et n'étaient pas soumises à la redevance pour frais de soutien des projets. Elles étaient récapitulées dans un rapport annuel porté à l'attention du Comité financier dans le cadre du rapport sur les exonérations PSC. Pour se conformer à l'usage, il est proposé que les contributions volontaires pour les travaux de réfection des bâtiments de la FAO au siège et dans les bureaux décentralisés soient officiellement reconnues comme étant exemptées du PSC.
10. Les contributions de donateurs visant à financer les services d'appui technique (formulation de projets, évaluation préalable, suivi/supervision technique et évaluation finale des projets) nécessitent la création d'un projet de fonds fiduciaire qui prenne en compte le remboursement de ces services (comme dans le cas du Fonds commun pour les produits de base). Le projet aurait pour principales composantes le remboursement des heures de personnel de la FAO et certaines dépenses générales de fonctionnement.
11. Le précédent le plus significatif en la matière a été le service d'appui technique (SAT-2)2 créé par le PNUD dans le cadre duquel les remboursements couvraient les dépenses directes de personnel des institutions mais ne couvraient pas les frais généraux. Le PNUD ainsi que d'autres sources de financement qui remboursent le coût correspondant au temps du personnel prétendent que le soutien ne comporte pratiquement pas de frais généraux et qu'il ne devrait donc pas y avoir de prélèvement pour frais de soutien en pareils cas. Il est donc proposé que les projets financés par des fonds fiduciaires qui comportent essentiellement un appui aux services techniques fourni par l'intermédiaire du personnel de la FAO soient exemptés du prélèvement PSC.
12. Les origines du Fonds mondial pour l'environnement (FEM) remontent aux travaux réalisés par le PNUE en 1973 pour définir les questions mondiales d'environnement et au Rapport de 1987 de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement qui recommandait la création d'un programme ou d'un mécanisme de financement international spécial pour financer des investissements dans des projets de conservation et des stratégies nationales. En mai 2000, Le Conseil du Fonds a approuvé une initiative visant à élargir les possibilités offertes à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et à la FAO en tant qu'agents d'exécution des projets du FEM. La compétence de la FAO dans des nouveaux domaines intéressant le Fond, tels que les polluants organiques persistants et la biodiversité agricole, devrait conduire à un financement extrabudgétaire plus important. La première phase d'élaboration de projets à grande échelle comporte des projets du bloc B du Mécanisme d'élaboration et de préparation des projets, dont le coût s'échelonne entre 350 000 et 700 000 dollars E.-U. Cela inclut la formulation de projets, notamment les études de pré-faisabilité, le calcul des coûts de base, la conception technique et scientifique, la préparation dans le pays de la proposition de projet et les préparatifs au niveau national et/ou sectoriel.
13. Un accord entre la FAO et le FEM en cours de négociation prévoira probablement un système à taux fixe, similaire à celui qui est déjà en vigueur entre le FEM et les agents d'exécution qui travaillent déjà avec le Fonds. Dans l'intervalle, les projets relevant du bloc B du Mécanisme financés par le FEM qui sont opérationnels, bénéficient d'un taux de 6 pour cent pour frais de soutien des projets, ce qui devrait être suffisant pour recouvrer complètement les dépenses d'appui indirect variables.
14. Le Comité est invité à prendre note des résultats de l'application de la nouvelle politique sur les taux de remboursement des dépenses d'appui et à approuver les amendements suivants:
15. En attendant la finalisation de l'accord FAO-FEM, les projets du bloc B du Mécanisme seront traités selon des modalités souples et seront soumis d'ordinaire à un prélèvement d'environ 6 pour cent.
1 CL119/13 Annexe II, Examen des dépenses d'appui - Complément d'informations.
