COFI/2001/6





COMITÉ DES PÊCHES

Vingt-quatrième session

Rome (Italie), 26 février - 2 mars 2001

EXAMEN DES CRITÈRES CONCERNANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE LA CITES DES ESPÈCES EXPLOITÉES PAR LES PÊCHES EN MER ET DANS LES GRANDS PLANS D'EAU DOUCE


Table des matières


RÉSUMÉ


Comme l'avait demandé le Comité des pêches à sa vingt-troisième session, une Consultation technique sur la pertinence des critères utilisés par la CITES pour établir la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale s'est tenue en juin 2000 à Rome. La Consultation a examiné un projet de rapport du Secrétariat de la FAO intitulé "Les points clés d'une évaluation de la pertinence des critères d'établissement de la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale au titre de la CITES". Elle est convenue que l'examen par la FAO des critères de la CITES devait porter sur les espèces exploitées par les pêches en mer et dans les grands plans d'eau douce, c'est-à-dire sur les invertébrés et les poissons, même si certains pays avaient demandé que toutes les ressources aquatiques, y compris les mammifères marins, soient prises en compte, si nécessaire. La Consultation s'est en outre accordée sur un certain nombre de points sur lesquels pourraient se fonder d'éventuelles recommandations aux Membres de la FAO, au Secrétariat et à la CITES. Ces points comprenaient : premièrement, une série de recommandations concernant les critères ; et deuxièmement, des recommandations relatives au processus suivi par la CITES pour établir la liste de ces ressources. La Consultation a recommandé que le Comité des pêches soit invité à examiner ces points et à décider si des avis et des recommandations seraient, le cas échéant, transmis à la CITES concernant les critères actuels d'établissement de cette liste et la procédure suivie.

INTRODUCTION

1. À sa vingt-troisième session en février 1999, le Comité des pêches (COFI) a approuvé le rapport de la Consultation tenue par le Groupe ad hoc d'experts de la FAO sur les critères d'établissement, par la CITES, des listes d'espèces marines et ses conclusions.1
2. En approuvant le rapport du Groupe ad hoc d'experts, le COFI a également souscrit au projet de calendrier des travaux de la FAO touchant les critères de la CITES. Ces futures activités comprendraient:

      1. une réunion initiale d'experts des ressources marines exploitées, chargée d'examiner la question et de rédiger les ajouts et modifications qu'il est proposé d'apporter aux critères existants;
      2. un examen des projets de propositions dans le cadre d'une consultation technique réunissant des représentants des gouvernements et ouverte aux organisations non gouvernementales (ONG) et intergouvernementales (OIG);
      3. l'examen, par le COFI, des propositions définitives;
      4. la présentation des propositions de la FAO, une fois approuvées par le COFI, à la CITES, par l'intermédiaire de son Comité permanent.2

3. Conformément à ce processus, le Secrétariat de la FAO, aidée de trois consultants, a entrepris un examen des critères d'établissement de la liste de la CITES. Leurs conclusions ont été consignées dans la Circulaire des Pêches N° 954 intitulée "Évaluation de la validité des critères d'inscription des espèces aquatiques commercialement exploitées sur les listes de la CITES". La Circulaire N° 954 a été envoyée aux Membres de la FAO et aux autres parties intéressées, notamment au Secrétariat de la CITES et aux participants à la Conférence des Parties organisée par la CITES (Nairobi, avril 2000).

4. Une Consultation technique sur la pertinence des critères d'établissement au titre de la CITES de la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale s'est tenue en juin 2000 au siège de la FAO à Rome. Elle a examiné un résumé de la Circulaire 954, "Les points clés d'une évaluation de la pertinence des critères d'établissement de la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale au titre de la CITES" (document FI:SLC/2000/2 de la Consultation) et a formulé des observations à ce sujet.

5. Le rapport de la Consultation technique est soumis à la présente session sous la cote COFI/2001/Inf.9 Les observations et les conclusions de la Consultation technique sont résumées ci-après.

RÉSULTATS D'ENSEMBLE DE LA CONSULTATION TECHNIQUE

6. La Consultation est convenue que l'examen du Secrétariat de la FAO devrait porter sur les ressources exploitées par les pêches en mer et dans les grands plans d'eau douce, c'est-à-dire sur les invertébrés et les poissons, même si certains pays avaient demandé que toutes les espèces aquatiques exploitées, y compris les mammifères marins, soient prises en compte, si nécessaire.

7. Selon certaines observations, le document FI:SLC/2000/2 a trop mis l'accent sur l'Annexe I de la CITES, consacrée aux espèces menacées d'extinction, et pas suffisamment sur l'Annexe II qui, d'après certaines délégations, s'appliquerait davantage aux pêches et contiendrait une liste bien plus longue d'espèces. L'Annexe II est censée inclure: i) toutes les espèces qui, quoique n'étant pas dans l'immédiat menacées d'extinction, pourraient le devenir si le commerce de spécimens desdites espèces n'est pas strictement réglementé et ii) d'autres espèces qui doivent être soumises à réglementation afin que soit efficacement contrôlé le commerce des spécimens visés sous la rubrique i).

8. D'aucuns se sont inquiétés des incidences de la clause de "ressemblance" (article II, alinéa 2, de la CITES) et des graves répercussions et effets économiques qu'elle pourrait avoir sur les pêches, dont les produits sont souvent commercialisés après d'importantes opérations de transformation, ainsi que de son éventuelle extension à des espèces cibles non menacées d'extinction dont l'exploitation peut mettre en danger d'autres espèces.

9. Quelques délégations ont estimé que la CITES pourrait jouer un rôle utile, complémentaire de l'aménagement traditionnel des pêches, en préservant les ressources halieutiques de l'extinction et en encourageant leur utilisation durable. D'autres délégations ont exprimé des doutes quant au rôle que la CITES pourrait jouer dans ce contexte, considérant que d'autres formules permettraient de mieux le prendre en charge. Dans l'hypothèse où la CITES aurait effectivement ce rôle complémentaire, la Consultation a identifié plusieurs éléments qui permettraient de lui apporter un appui dans cette tâche:

10. La Consultation s'est accordée sur une série de points dont le COFI devrait tenir compte pour formuler d'éventuelles recommandations à l'intention des membres de la FAO, du Secrétariat et de la CITES. Ces recommandations sont de deux ordres.

11. Des recommandations concernant les critères

    1. Affiner les critères et les lignes directrices, le cas échéant, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des ressources aquatiques exploitées et en supprimant toute ambiguïté dans l'application des critères et directives pouvant conduire à de fausses alertes et à des omissions. Lorsque ces critères et ces directives seront disponibles, des études de cas devront être conduites pour vérifier leur fiabilité. L'attention devra porter, entre autres choses, sur les cycles biologiques, sur les groupes taxonomiques et sur la question de l'utilisation de valeurs relatives et de ratios au lieu de valeurs absolues quand il s'agit de l'abondance (dans les critères A et C) et de l'aire de distribution (dans le critère B).
    2. Examiner s'il convient d `élaborer un critère supplémentaire relatif aux évaluations de la situation et des tendances par analyse et modélisation faisant appel à toutes les données pertinentes pour apprécier ces situations et la probabilité ou le risque d'extinction biologique à des horizons temporels spécifiés, et préciser davantage son applicabilité et sa faisabilité ainsi que sa relation avec les autres critères.


    3. Harmoniser la terminologie relative aux espèces, populations et unités de peuplement utilisées respectivement par la CITES et par la communauté des scientifiques et des gestionnaires des pêches, en identifiant clairement les termes correspondants.
    4. Préciser l'objectif de l'établissement d'une liste d'espèces au titre de l'Annexe II car il y a des divergences d'opinions concernant leur relation avec la réduction du risque d'extinction et/ou la promotion de la durabilité.
    5. Examiner les critères relatifs à l'établissement de listes au titre de l'Annexe II, et en particulier de l'alinéa 2a de l'article II, pour assurer leur cohérence, clarté et applicabilité.
    6. Examiner les problèmes et les solutions possibles en ce qui concerne l'établissement de listes de ressources halieutiques au titre de l'article II de façon à limiter le plus possible les incidences négatives indues sur le secteur halieutique et les communautés de pêcheurs.

12. Recommandations relatives au processus

    1. Consulter les spécialistes des pêches des États Membres dans le cadre d'une représentation régionale équilibrée, et de préférence en provenance de pays pêcheurs, pour un affinement ultérieur des critères, définitions et lignes directrices de la CITES.
    2. Encourager l'utilisation des compétences nationales lors de l'élaboration de propositions concernant l'établissement, au titre de la CITES, des listes relatives aux ressources commercialement exploitées dans les eaux marines et dans les grands plans d'eau douce.
    3. Demander au Secrétariat de la FAO d'instaurer des mécanismes permettant de contribuer efficacement à l'élaboration et à la révision des critères ainsi qu'à l'application de l'article 15 de la CITES relatif aux consultations avec la FAO, les États Membres et les organes régionaux d'aménagement des pêches (ORAP) lors de l'évaluation des propositions d'inscription sur les listes en vertu des critères retenus.
    4. Inviter le Département des pêches de la FAO à faciliter l'amélioration du dialogue et la communication entre les États Membres, les organes régionaux d'aménagement des pêches et la CITES. La FAO pourrait inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ORAP et de la FAO qui se tiendra avant la prochaine session du COFI, et inviter la CITES à assister à cette réunion.
    5. Faire part des préoccupations qu'inspirent les procédures de suppression d'entrées sur les listes. L'aménagement des pêches et le développement de l'aquaculture sont des processus actifs et les risques pour les ressources peuvent évoluer sous l'effet de modifications du milieu, d'améliorations des plans d'aménagement ou des programmes d'empoissonnement. Il est donc nécessaire de disposer d'un mécanisme suffisamment objectif, souple et expéditif pour l'inscription et la suppression d'entrées sur les listes.
    6. Créer, au sein de la FAO, un groupe de travail d'experts, émanant notamment des États Membres et des organismes régionaux, chargé d'examiner les problèmes et les solutions possibles en ce qui concerne l'établissement de listes de ressources halieutiques au titre de l'article II, en particulier des ressources dont une liste est établie sur la base de l'alinéa 2b) (disposition de la "ressemblance").
    7. Le libellé de l'Annexe 4 de la Résolution 9.24 de la CITES concernant les mesures de précaution doit être révisé pour tenir compte des progrès des connaissances relatives à la mise en _uvre de l'approche de précaution dans le domaine de la conservation, notamment des ressources exploitées par la pêche en mer et dans les grands plans d'eau continentaux, ainsi que de ses progrès dans le secteur des pêches3
    8. D'aucuns se sont préoccupés de ce que le temps dont disposait la Consultation technique n'avait peut-être pas été suffisant pour accomplir la tâche qui lui était demandée et qu'il faudrait peut-être organiser d'autres consultations d'experts. A ce sujet, le Secrétariat de la FAO a indiqué que cela n'avait pas été envisagé par le COFI quand le programme de travail avait été décidé et qu'il serait difficile de trouver des ressources pour financer ces réunions supplémentaires.

AUTRES ACTIVITÉS ENTREPRISES PAR LE SECRÉTARIAT DEPUIS LA CONSULTATION TECHNIQUE

13. La CITES a demandé au Département des pêches de la FAO de participer officiellement à son Groupe de son travail sur les critères (GTC), groupe qu'elle a formé pour appuyer et coordonner son propre examen des critères d'inscription sur les listes. Le Groupe de travail a pour mandat d'identifier les problèmes et de suggérer, quand cela est possible, d'éventuelles solutions concernant les critères actuels. Un fonctionnaire du Département des pêches a assisté à la première réunion du Groupe de travail, qui a eu lieu à Canberra (Australie) en août 2000. Le rapport de cette réunion sera envoyé à toutes les parties pour observations. Ces observations seront communiquées à une réunion conjointe des Groupes de travail sur la faune et sur la flore, qui se tiendra en décembre 2000. Cette réunion sera suivie d'une seconde réunion du GTC en 2001. Un rapport, intégrant les modifications qu'il est proposé d'apporter aux critères existants, sera soumis à la douzième réunion de la Conférence des Parties de la CITES (COP12) fin 2002.

14. Le Département des pêches de la FAO a également l'intention d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion des organes ou arrangements régionaux des pêches relevant ou non de la FAO qui se tiendra les 20 et 21 février 2001, juste avant la vingt-quatrième session du COFI. Le Secrétariat de la CITES sera invité à y assister.

15. Le Département des pêches a révisé, sous sa seule responsabilité, le document de travail principal présenté à la Consultation technique sous le titre "Les points clés d'une évaluation de la pertinence des critères d'établissement de la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale au titre de la CITES", en tenant compte des principaux points d'ordre technique soulevés à la Consultation. Le document est à la disposition de la présente session, au Bureau des documents.

MESURES SUGGÉRÉES À L'ATTENTION DU COMITÉ

16. Le Comité est invité à prendre une décision sur la question de savoir si des avis et des recommandations doivent être transmis à la CITES concernant les critères actuels d'inscription sur les listes de la CITES lorsqu'ils visent des ressources exploitées par les pêches en mer et dans les grands plans d'eau douce et, dans l'affirmative, quels doivent en être la nature et le contenu.

17. Le Comité est invité à approuver, le cas échéant, les recommandations relatives au processus, y compris les mesures, décrites en détail au paragraphe 12 ci-dessus, que pourrait prendre le Département des pêches de la FAO.

18. Il est en outre demandé au Comité de décider de toute action future que pourrait entreprendre la FAO pour ce qui concerne les critères de la CITES qui s'appliquent à des espèces exploitées par les pêches en mer et dans les grands plans d'eau continentaux, en tenant compte des ressources et du temps que requièrent de telles activités.

1

Rapport de la vingt-troisième session du Comité des pêches, Rome (Italie), 15-19 février 1999. Rapport Pêches de la FAO N° 595. Rome, FAO, 1999. 71 pages, paragraphe 48.

2

Document COFI/99/Inf.16. Deuxième partie, paragraphe 17.

3

Une délégation a estimé qu'il n'était pas souhaitable, pour l'heure, de remettre en discussion l'Annexe 4.