COFI/2001/9





COMITÉ DES PÊCHES

Vingt-quatrième session

Rome (Italie) 26 février - 2 mars 2001

RAPPORT DE LA CONSULTATION D'EXPERTS SUR LES INCITATIONS ÉCONOMIQUES ET LA PÊCHE RESPONSABLE
Rome (Italie), 28 novembre - 1er décembre 2000

RÉSUMÉ

La Consultation d'experts de la FAO sur les incitations économiques et la pêche responsable est convenue qu'une seule et unique définition de l'expression subvention ne suffisait pas aux fins de l'analyse des incidences des subventions sur les ressources halieutiques et le commerce du poisson et elle a donc défini quatre groupes de subventions. Elle est par ailleurs convenue que les connaissances empiriques des incidences des subventions sur le commerce du poisson et les ressources halieutiques étaient incomplètes. Parmi les sous-catégories définies, la Consultation a mis en évidence celles qui à son avis devaient être étudiées en premier du point de vue des incidences sur le commerce et les ressources halieutiques. Étant donné l'énorme travail que cela nécessite, il ne serait pas réaliste de tenter d'étudier tous les types d'incidences pour tous les types de subventions. Il sera indispensable de faire une sélection et d'instaurer une coopération internationale pour obtenir rapidement des résultats. Le Comité des pêches est invité à donner son avis sur la manière de procéder dans ce domaine.

CONSULTATION D'EXPERTS

1. La Consultation d'experts de la FAO sur les incitations économiques et la pêche responsable a eu lieu au siège de la FAO du 28 novembre au 1er décembre 2000. Douze experts, invités à titre personnel, ont participé à la Consultation. Ils ont élu M. Jon Sutinen président de la Consultation et adopté un ordre du jour qui comportait trois thèmes principaux: i) définition des subventions et meilleure manière de les regrouper en catégories; ii) incidences des subventions sur la durabilité des ressources halieutiques; et iii) incidences des subventions sur le commerce du poisson et des produits de la mer.

2. Les experts ont examiné en séance plénière la question de savoir quelle serait la définition la meilleure et la plus pratique de l'expression "subventions" aux fins de l'analyse des incidences sur la durabilité des ressources et le commerce. Après un long débat, ils ont conclu qu'il était impossible d'adopter une seule définition et ils ont donc défini quatre groupes de subventions. Le groupe 1 correspond plus ou moins à ce que le citoyen moyen entend par «subvention». Pour les experts, il s'agit de "transferts financiers des pouvoirs publics qui permettent de réduire les coûts et/ou d'augmenter les revenus des producteurs à court terme" Les groupes 2, 3 et 4 élargissent progressivement cette notion. Dans le groupe 2, les subventions correspondent à : "Toute intervention des pouvoirs publics, qu'elle entraîne ou non des transferts financiers, qui réduit le coût et/ou augmente les revenus des producteurs à court terme". Le groupe 3 développe les notions du groupe 2 en ajoutant: "...les profits à court terme pour les producteurs résultant de l'absence d'intervention, ou de l'intervention limitée, des pouvoirs publics pour corriger les distorsions (imperfections) de la production et des marchés qui pourraient avoir une incidence sur les ressources et le commerce halieutique". Le groupe 4 englobe toutes les mesures prises par les pouvoirs publics - y compris l'absence d'interventions correctives - qui pourraient avoir une incidence positive ou négative sur les profits des sociétés actives dans le secteur des pêches, également à long terme. Les experts ont recommandé de tenir compte de cette classification dans les futurs débats et analyses portant sur les subventions.

3. L'essentiel des débats concernant l'incidence des subventions a eu lieu au sein de deux groupes de travail, l'un traitant des incidences sur le commerce et l'autre des incidences sur la durabilité des ressources halieutiques. Les experts ont commencé par classer les subventions en catégories qui faciliteraient l'analyse des incidences. Les deux groupes ont conclu à des catégories qui regroupent les subventions selon les effets concrets qu'elles produisent sur les sociétés. Elles ont été appelées subventions "de nature à améliorer le revenu" et "de nature à réduire les coûts". Toutefois, les effets de certaines interventions ne sont pas évidents et les experts ont dû ajouter une troisième catégorie "Diverses/non spécifiées". Ces catégories ont été ensuite affinées pour faciliter l'analyse.

4. Les experts ont réexaminé ensuite l'état des connaissances empiriques des incidences que les subventions produisent sur le commerce et sur la durabilité des ressources halieutiques et concluent que dans les deux cas ces connaissances étaient insuffisantes. Toutefois, ils ont tous reconnu que les incidences des subventions sur la durabilité des ressources halieutiques dépendent essentiellement de l'efficacité de la gestion des pêches et qu'elles se font moins sentir lorsque l'effort de pêche est parfaitement contrôlé.

5. S'appuyant sur les données et les méthodes d'analyse dont ils ont connaissance ainsi que sur les estimations actuelles concernant l'importance des subventions, les experts ont fait le nécessaire pour fixer les priorités en vue de la poursuite des recherches sur les incidences des subventions. Pour faciliter l'analyse de ces incidences, ils sont convenus qu'il n'était pas indispensable d'utiliser les mêmes catégories pour l'étude des incidences sur les ressources que pour l'étude des incidences sur le commerce. Ils ont défini deux groupes différents de sous-catégories. Concernant l'incidence sur les ressources halieutiques, la priorité aux fins d'un complément d'étude a été donnée aux sous-catégories suivantes: "augmentation du capital", "exemptions et reports d'impôts" et "soutien des prix". Concernant les incidences sur le commerce, les experts ont décidé de donner la priorité aux études portant sur les mesures qui "réduisent les prix relatifs des intrants", celles qui "réduisent l'effort de pêche" et celles qui concernent la "réglementation et l'aménagement". Les experts ont examiné également les méthodes qui conviendraient le mieux pour réaliser ces études.

DÉBAT

6. À sa réunion d'octobre 2000, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC a examiné la question des subventions. Des représentants de plusieurs grands pays pêcheurs ont souligné qu'il était important d'étudier les effets des subventions et ont encouragé la FAO à évaluer l'incidence des différentes subventions sur la gestion durable des pêches (communiqué de presse de l'OMC - PRESS/TE/034, page 9).

7. Le débat international sur le rôle et la pertinence des subventions dans les domaines des pêches et de l'aquaculture va se poursuivre. Il serait bon que ceux qui y participent disposent d'une base d'informations fiables concernant les subventions et leurs incidences. Ils devraient au moins connaître l'importance de ces subventions, le mécanisme par lequel elles affectent le commerce, la durabilité des ressources et le développement/la croissance (économiques) ainsi que leurs incidences véritables dans ces domaines.

8. La Consultation d'experts a mis en évidence le fait que la nature et l'importance exactes des incidences n'étaient pas connues pour la plupart des catégories mais que l'on avait en revanche des connaissances relativement bonnes de l'importance des divers groupes de subventions. On connaît aussi assez bien les mécanismes par lesquels les subventions affectent les coûts et les revenus des sociétés. En revanche, on dispose de peu d'informations empiriques sur l'ampleur et la nature exactes de l'effet que le comportement d'une société, modifié par des subventions induites, aurait sur le commerce, les ressources et le développement.

9. La Consultation a constaté qu'il existe des méthodes empiriques pour étudier les effets des subventions. La question est de savoir où il faut commencer, quelles sont les parties qu'il faut associer et quelle forme revêtiront les études?

10. Il ne semblerait pas réaliste de tenter d'étudier tous les types d'incidences de toutes les diverses sortes de subventions. Une sélection devra être effectuée. Les experts qui ont participé à la Consultation ont donné leur point de vue à ce sujet et défini les catégories de subventions qui à leur avis devraient être examinées en priorité.

11. Il serait utile de coordonner les études entre pays, ce qui aurait deux effets bénéfiques : faciliter les études qui porteraient sur les effets et les incidences au delà des frontières nationales et permettre probablement que ceux qui sont concernés acceptent mieux les résultats.

12. Les études peuvent avoir un caractère historique, c'est-à-dire qu'elles se résumeront à une étude spécifique des incidences des subventions réalisée sur la base des séries chronologiques et des données intersectorielles disponibles. Mais on pourra aussi réaliser des études "en temps réel" . Ces études viseront essentiellement à analyser et à évaluer les incidences et les effets des subventions telles qu'elles sont accordées actuellement au secteur de la pêche. Un programme qui ferait appel aux deux méthodes est aussi réalisable. Les effets des subventions se font sentir au fil du temps et la durée des effets et de l'impact varie d'une subvention à l'autre. Il faut aussi dûment prendre en compte la dimension temporelle. De plus, la conception d'un programme doit se fonder sur les données historiques disponibles et faire appel à la bonne volonté de ceux qui reçoivent les subventions.

MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

13. Le Comité est invité à réexaminer les conclusions et les recommandations du rapport FIPP/R638 (voir l'annexe 1) de la Consultation d'experts de la FAO sur les subventions économiques et la pêche responsable et à donner son point de vue sur la manière de poursuivre les travaux d'évaluation des incidences des subventions. Le Comité pourrait aussi souhaiter s'exprimer sur les partenariats qui seraient utiles pour ces travaux.

Annexe 1

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A. Définition des subventions

Conclusions

Recommandations

B. Incidences des subventions sur la durabilité des ressources

Conclusions

Recommandations

C. Incidences des subventions sur le commerce du poisson et des produits de la pêche


Conclusions

Recommandations