ANNEXE B
COMITES, GROUPES DE TRAVAIL ET LISTES D'EXPERTS

NOTE D'INTRODUCTION

1. L'Article VI (paragraphes 2 et 4) de l'Acte constitutif de la FAO autorise la création de comités, de groupes de travail et de listes (panels) d'experts, composés d'individus choisis et désignés à titre personnel en raison de leur compétence technique particulière.

2. En 1961, la Conférence a demandé au Conseil d'entreprendre une étude de ces comités et de ces groupes d'experts, précisant que “s'il s'agit là d'une méthode de travail utile, il convient de veiller cependant à ce que ces organes soient créés uniquement à des fins déterminées et seulement pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la tâche principale, afin qu'ils ne puissent se transformer en organismes permanents”. (Rapport de la onzième session, page 25.)

3. Le Conseil a renvoyé cette étude au Comité du programme.

4. Après un premier examen du problème en 1962, le Comité du programme a invité le Directeur général à établir une liste des comités et groupes de travail composés d'experts choisis à titre personnel, accompagnée de renseignements détaillés sur le mandat, la composition, les méthodes de travail de ces organes, etc. Ces renseignements ont été présentés dans une étude d'ensemble préparée par le Directeur général et publiée le 7 mai 1963 dans le document CL 40/15.

5. A sa septième session, en mai 1963, le Comité du programme a examiné à fond la question et formulé des conclusions et des recommandations qui figurent dans son rapport au Conseil (CL 40/2). Il a aussi recommandé que, si le Conseil approuvait ses conclusions, le Directeur général devrait:

1. donner effet aux suggestions du Comité du programme concernant la nomenclature;

2. soumettre des projets d'amendements au Règlement général de l'Organisation dans le but d'éliminer les ambiguïtés existantes;

3. examiner le dispositif interne permettant de contrôler la création et les méthodes de consultation des comités et des groupes d'experts et renforcer ce dispositif chaque fois qu'il est possible;

4. examiner s'il est possible de modifier la présentation du Répertoire annuel des commissions de la Conférence, des comités du Conseil, etc. de façon à inclure tous les organes composés d'experts désignés à titre personnel et aussi à grouper désormais les listes par Division.

6. En juin 1963, le Conseil a approuvé les conclusions et recommandations du Comité du programme, et particulièrement la recommandation tendant à ce que le nombre des réunions d'experts soit maintenu au strict minimum compatible avec l'efficacité des travaux et à ce que le travail se fasse de plus en plus par correspondance avec les experts. Le Conseil a également invité le Directeur général à prendre les mesures recommandées par le Comité du programme et, notant que celles-ci seraient examinées par le Comité du programme en 1964, il a décidé que la Conférence ne serait pas saisie des conclusions préliminaires à sa session de 1963, dont l'ordre du jour était déjà très chargé. Toutefois, il a estimé que les comités techniques de la Conférence pouvaient être utilement consultés à ce moment là afin qu'ils puissent exprimer éventuellement leurs vues sur la valeur des comités consultatifs et des listes d'experts. (Rapport de la quarantième session du Conseil.)

7. A sa huitième session, tenue en mai/juin 1964, le Comité du programme était saisi des documents suivants:

1. un rapport du Directeur général sur les mesures prises par lui pour donner effet aux recommandations du Comité du programme touchant la nomenclature, les amendements au Règlement général de l'Organisation et le dispositif interne de contrôle (PC 8/9);

2. les observations écrites de quatre comités techniques de la Conférence (PC 8/9, annexe);

3. les épreuves de l'édition de 1964 du Répertoire des comités et organes permanents de la Conférence et du Conseil, créés en vertu des Articles VI et XIV de l'Acte constitutif de la FAO.

8. Le Comité du programme a approuvé les mesures prises et les propositions élaborées par le Directeur général, noté qu'il avait ainsi achevé la tâche que le Conseil lui avait assignée et invité le Directeur général à récapituler dans un seul rapport au Conseil tout ce qui avait été fait jusqu'alors pour donner effet à la demande formulée par la Conférence à sa onzième session.

9. Le présent document a été rédigé pour donner suite à cette demande. Il expose ci-après:

1. les conclusions et recommandations du Comité du Comité du programme, telles qu'elles ont été approuvées par le Conseil en juin 1963;

2. les propositions soumises dans le même sens par le Directeur général et approuvées par le Comité du programme en mai/juin 1964;

3. les observations des Comités techniques de la Conférence.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITE DU PROGRAMME ¹

10. [Le Comité du programme a noté la nette distinction qui existait] entre la disposition de l'Article VI.2 de l'Acte constitutif prévoyant que la Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d'une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, peuvent établir des comités et des groupes de travail (composés soit d'Etats Membres et de Membres associés choisis, soit d'individus désignés à titre personnel) et la disposition de l'Article VI.4 qui stipule que le Directeur général peut établir des listes d'experts. Bien que l'Acte constitutif précisât donc expressement quels sont les organes consultatifs qui peuvent être oréés, une certaine confusion a résulté dans le passé de la mauvaise interprétation ou du mauvais usage des termes constitutionnellement approuvés, ainsi que de l'emploi d'autres termes (par exemple groupes d'experts).

¹ Extrait du document CL 40/2.

11. En attendant les éclaircissements nécessaires, le Comité a recommandé que seule soit employée la nomenolature utilisée à l'Article VI, paragraphes 2 et 4, de la manière suivante:

12. En faisant cette recommandation, le Comité a reconnu néanmoins qu'il peut être inévitable d'apporter certaines variantes afin de surmonter les difficultés d'ordre constitutionnel que pourraient rencontrer d'autres organisations lorsqu'il s'agit de constituer des organes mixtes.

13. Il serait utile que des éclaircissements dans ce sens soient incorporés au Règlement général de l'Organisation.

14. Le Comité a estimé également que la composition des listes d'experts, comme celles des Comités d'experts, devraient être régies par l'Article XXXI.3 du Règlement général. Toutefois, du point de vue pratique, il serait bon de porter de 3 à 4 ans la limitation de la durée du mandat applicable aux comités, groupes de travail et listes d'experts constitués en vertu des Articles VI.2 et 4 de l'Acte constitutif, et de rendre ce mandat renouvelable.

15. En conséquence, le Comité a recommandé que le Directeur général soit prié de lui soumettre, à sa prochaine session, des projets d'amendements appropriés au Règlement général de l'Organisation.

16. Le Comité a noté en outre que, s'il incombe aux gouvernements d'assumer les coûts afférents à la participation de leurs représentants aux réunions des organes composés d'Etats (exception faite de l'arrangement spécial qui s'applique au Conseil), c'est l'Organisation qui paie les frais de voyage et de subsistance des experts participant à des réunions d'experts choisis à titre personnel. Il serait également bon que cette distinction figure dans le Règlement général de l'Organisation.

17. Le Comité du programme a estimé que le système des listes et des comités d'experts, s'il est bien administré, présente l'avantage de tenir les Divisions au courant des dernières nouveautés scientifiques et techniques dont dépend l'efficacité du travail de l'Organisation. A cet égard, le Comité, sur la demande de la session conjointe, a examiné le coût de ces listes d'experts en fonction de la valeur qu'elles présentent pour l'Organisation. Ces coûts figurent tous sous la rubrique “Voyages” mais il convient de considérer le système des listes d'experts comme un moyen différent d'exécuter les tâches de l'Organisation. Le Comité a convenu que, lorsque les conditions s'y prêtent, ces listes d'experts peuvent représenter le moyen le plus efficace et le plus économique d'y parvenir. Toutefois, le Comité a exprimé sa préoccupation devant le risque d'une multiplication excessive des listes d'experts, et il a recommandé:

1. que le nombre des listes d'experts soit maintenu au minimum compatible avec l'exécution efficace des tâches de l'Organisation;

2. que leur travail se fasse dans toute la mesure du possible au moyen de consultations individuelles menées par correspondance;

3. que chaque fois que possible les réunions des experts inscrits sur les listes soient organisées à l'occasion d'autres réunions connexes;

4. que le nombre des experts figurant sur les listes et qui seraient invités aux réunions soit maintenu au minimum indispensable.

18. Le Comité a estimé également que, chaque fois que possible et en particulier lorsque les décisions à prendre présentent des incidences sur les programmes et les politiques, il conviendrait d'organiser des réunions intergouvernementales et non pas de réunir des comités ou groupes d'experts. De plus, l'Organisation devrait élargir dans toute la mesure du possible la pratique consistant à consulter des organisations non gouvernementales spécialisées pour obtenir des renseignements au sujet des der nières nouveautés scientifiques et techniques.

19. Le Comité du programme a recommandé enfin que le Directeur général examine le dispositif interne permettant de contrôler les dispositions relatives aux réunions, notamment en ce qui concerne les réunions des comités d'experts, groupes de travail et listes d'experts, qu'il renforce ce dispositif au besoin, et qu'il en fasse part au Comité à sa huitième session.

PROPOSITIONS DU DIRECTEUR GENERAL TENDANT A DONNER EFFET AUX RECOMMANDATIONS DU COMITE DU PROGRAMME ²

Nomenclature

20. La Section du Règlement administratif relative à la nomenclature a déjà été modifiée de manière à donner effet aux recommandations du Comité du programme telles qu'elles apparaissent au paragraphe 209 du document CL 40/2.

21. Dorénavant, la terminologie suivante sera utilisée pour décrire les divers organes visés dans les paragraphes 2, 4 et 5 de l'Article VI de l'Acte constitutif:

1. un comité ou groupe de travail d'Etat Membres (et Membres associés) choisis sera désigné sous le nom de: “Comité de …” ³) ou “Groupe de travail de …” ³);

2. un comité ou un groupe de travail composé d'individus choisis à titre personnel sera désigné sous le nom de: “Comité d'experts de …” ³, ou “Groupe de travail d'experts de …” ³. Ainsi, les mots “d'experts” serviront à distinguer les comités et groupes de travail composés d'individus de ceux dont les membres sont des Etats. En règle générale, il ne sera pas fait usage d'objectifs tels que “consultatif” (une exception étant faite, bien sûr, pour les adjectifs “régional” ou “mixte” lorsque leur emploi s'impose);

3. une liste d'experts sera une liste d'individus choisis à titre personnel, en raison de leur compétence particulière, pour donner des avis sur des sujets techniques déterminés. Les consultations se feront normalement par correspondance. Toutefois, certains membres choisis pourront, à l'occasion, être invités à participer à des réunions ad hoc lorsque les circonstances justifient une telle procédure. Dans ce cas également, la terminologie employée sera: “liste d'experts de …” et “réunion d'experts de …”;

4. l'attention est attirée sur le fait que, ni dans l'Acte constitutif, ni dans le Règlement général, le mot “meeting” n'est utilisé pour désigner une réunion. A la FAO, comme dans d'autres institutions des Nations Unies, le mot “meeting” devait à l'origine s'appliquer à une “séance” (du matin ou de l'après-midi). Toutefois, au cours des ans, on en est venu à employer ce mot couramment, d'une façon heureuse et sans ambiguïté, pour décrire une réunion ad hoc pour laquelle le mot “conférence” paraítrait trop ambitieux. Bien que le mot n'apparaisse pas à l'Article VI de l'Acte constitutif, l'acception dont il est question a été implicitement approuvée au paragraphe 3, page 4, des Textes fondamentaux, Volume II, qui traite de l'octroi du statut d'observateur, aux “Regional and Technical Meetings” (Réunions régionales ou techniques). En conséquence, le Directeur général propose que ces réunions ad hoc soient appelées: “Réunion de représentants de gouvernements sur …” ³ ou “Réunion d'experts de …”³, selon le cas;

5. en 1963, le Comité du programme a noté que des problèmes particuliers surgissent lorsque des organismes sont créés ou des réunions convoquées conjointement avec une autre institution des Nations Unies. Il a convenu - et le Directeur général en a pris note - que dans de tels cas, la nomen-clature de la FAO peut être écartée si, pour des raisons d'ordre constitutionnel, une autre institution estime ne pouvoir l'accepter.

² Extrait du document PC 8/9.
³ Les mots qui figureront après la préposition indiqueront le domaine auquel s'étend la compétence de l'organe ainsi créé.

Projets d'amendements au Règlement général

22. En fait, peu d'amendements sont nécessaires.

23. L'attention a déjà été attirée sur le fait que l'un des termes utilisés cidessus, à savoir le mot “meeting”, n'apparaît pas à l'Article VI de l'Acte constitutif. Il en est de même du mot “expert”. Cela ne pose, cependant, aucun véritable problème car le but de l'Article VI est d'énoncer des principes généraux de caractère législatif et non de mettre au point une terminologie et des définitions précises. Ainsi, aucun amendement à l'Article VI ne paraît nécessaire.

24. Il ne semble pas, non plus, souhaitable d'ajouter une disposition supplémentaire au Règlement général, simplement pour faire état des questions de terminologie indiquées ci-dessus. Si les propositions énoncées plus haut sont approuvées, le Règlement administratif sera modifié en conséquence.

25. Toutefois, le Directeur général estime que le Règlement général devrait:

1. contenir la définition de la liste d'experts indiquée au paragraphe 21(c) ci-dessus;

2. être amendé de manière à porter de 3 à 4 ans le maximum de la durée du mandat des experts siégeant dans des comités et des groupes de travail et à rendre la même mesure applicable aux membres des listes d'experts (conformément aux recommandations faites par le Comité du programme au paragraphe 211 du document CL 40/2);

3. contenir une disposition concernant les frais de participation des experts désignés à titre personnel, lesquels frais, à moins de dispositions contraires spécifiques, sont payés par l'Organisation (conformément aux recommandations faites par le Comité du programme au paragraphe 213 du document CL 40/2) ⁴.

⁴ Cette question fait déjà l'objet d'une disposition qui figure dans les “Principes et procédures devant régir les conventions et accords conclus en vertu des Articles XIV et XV de l'Acte constitutif” adoptés par la Conférence en 1957 (Textes fondamentaux, Volume II, paragraphe 32 (ii), page 46). En raison de son importance, toutefois, cette question devrait faire l'objet d'un paragraphe supplémentaire ajouté à l'Article XXXI du Règlement général.

En conséquence, le Directeur général propose de modifier l'Article XXXI comme suit:

Nouvelle rédaction de l'Article XXXI

(Les mots soulignés ont été ajoutés, les mots entre crochets supprimés.)

COMMISSIONS, COMITES ET GROUPES DE TRAVAIL

1. Paragraphes 1 et 2 sans changement;

2. insérer un nouveau paragraphe 3 à rédiger comme suit:

   “L'expression “liste d'experts” employée dans l'Article VI, paragraphe 4, de l'Acte constitutif, désigne une liste d'experts choisis à titre personnel en raison de leur compétence particulière pour donner des avis sur des questions déterminées, par correspondance ou en participant à des conférences ou réunions lorsqu'il en est ainsi décidé par le Directeur général”;

3. l'ancien paragraphe 3, devenu paragraphe 4, est amendé comme suit:

   “Le mandat des membres des comités d'experts ou groupes de travail d'experts désignés à titre personnel en conformité [des dispositions] du paragraphe 2 de l'Article VI de l'Acte constitutif n'excède pas [trois] quatre ans, mais il est renouvable. Le mandat des membres des listes d'experts a également une durée maximum de 4 ans, mais il est renouvelable. Les nominations destinées à pourvoir aux vacances survenant dans les comités d'experts, les groupes de travail d'experts et les listes d'experts [par expiration du mandat ou par suite du décès ou de la démission d'un membre] se font de la même manière que les nominations initiales. Lorsqu'une vacance survient par suite d'un décès ou d'une démission, le mandat du nouveau membre va jusqu'à la fin du mandat du membre qui a été remplacé.”

4. Ajouter le nouveau paragraphe 5, rédigé comme suit:

   “A moins de dispositions contraires précises, les dépenses des individus invités à titre personnel aux sessions des comités ou groupes de travail d'experts, ou aux conférences ou réunions d'experts, sont prises en charge par l'Organisation conformément à son Règlement.”

En conséquence, l'Article XXXI, une fois amendé serait ainsi libellé:

(Les mots soulignés ont été ajoutés, les mots entre crochets supprimés.)

COMMISSIONS, COMITES ET GROUPES DE TRAVAIL

1. Les commissions, comités et groupes de travail créés en application des dispositions de l'Article VI de l'Acte constitutif peuvent établir des sous-commissions, sous-comités ou groupes de travail subsidiaires, chargés soit de remplir une partie de leurs fonctions propres, soit d'accomplir une tâche déterminée. Les Membres associés peuvent participer aux délibérations des sous-commissions, sous-comités et groupes de travail subsidiaires en question, mais ils ne peuvent exercer des fonctions et non pas le droit de vote.

2. Le premier paragraphe du présent Article doit être interprété conformément aux dispositions du paragraphe 1(e)(v) de l'Article XXIV du présent Règlement.

3. L'expression “liste d'experts” employée dans l'Article VI, paragraphe 4, de l'Acte constitutif, désigne une liste d'experts choisis à titre personnel en raison de leur compétence particulière pour donner des avis sur des sujets déterminés par correspondance ou en participant à des conférences ou réunions lorsqu'il en est ainsi décidé par le Directeur général.

4. Le mandat des membres des comités d'experts ou groupes de travail d'experts désignés à titre personnel en conformité [des dispositions] du paragraphe 2 de l'Article VI de l'Acte constitutif n'excède pas [trois] quatre ans mais il est renouvelable. Le mandat des membres des listes d'experts a également une durée maximum de quatre ans, mais il est renouvelable. Les nominations destinées à pourvoir aux vacances survenant dans les comités d'experts, les groupes de travail d'experts et les listes d'experts [par expiration du mandat ou par suite du décès ou de la démission d'un membre] se font de la même manière que les nominations initiales. Lorsqu'une vacance survient, par suite d'un décès ou d'une démission, le mandat du nouveau membre va jusqu'à la fin du mandat du membre qui a été remplacé.

5. A moins de dispositions contraires précises, les dépenses des individus invités à titre personnel aux sessions des comités et groupes de travail d'experts, ou aux conférence ou réunions d'experts, sont prises en charge par l'Organisation conformément à son Règlement.

26. Dispositif interne de contrôle

Après avoir examiné, à sa session de 1963, l'ensemble de la question des organes techniques consultatifs et des réunions d'experts, le Comité du programme a reconnu que l'Organisation avait besoin de ces organes et réunions pour obtenir des avis techniques et spécialisés. Le Comité tenait néanmoins à réduire les dépenses au minimum et, d'une façon générale, voulait que ce genre d'activité se développât de manière ordonnée, dans le cadre des règlements et procédures existants.

27. Le Directeur général pense donc que le Comité du programme demande que le dispositif interne de contrôle devait être revu et resserré de manière à ce que:

1. la création de nouveaux comités, groupes de travail et listes (“panels”) d'experts désignés à titre personnel soit réduite au minimum compatible avec les besoins de l'Organisation;

2. la liste de ces organismes et de leurs membres soit revue à intervalle approprié, compte étant tenu de leur utilité pour l'Organisation;

3. les réunions d'experts soient réduites au minimum indispensable pour assurer le déroulement efficace des activités de l'Organisation;

4. les règles, la procédure et la nomenclature soient strictement respectées.

28. Dans ces conditions, le Directeur général a décidé ce qui suit:

1. Lorsqu'une division souhaite soit créer un Comité, un groupe de travail ou une liste d'experts, soit organiser une conférence ou réunion des membres d'une liste d'experts, soit encore convoquer une réunion d'un comité ou d'un groupe de travail d'experts (en plus de celles déjà approuvées par les autorités compétentes), elle devra en référer au Sous-Directeur général, chef du département auquel elle appartient, qui à son tour en en référera au Sous-Directeur général, chef du Service du programme et du budget.

2. Les incidences de la proposition en cause seront analysées compte tenu des règles existantes et des conclusions et recommandations du Comité du programme (en l'attente de directives définitives de la Conférence), notamment en ce qui concerne l'utilité du nouvel organisme ou de la réunion envisagée, son but, sa composition prévue, la désignation de ses membres, etc. Dans le cas d'une liste (“panel”) d'experts, il sera également tenu compte des éléments suivants: méthodes de consultation de ses membres, utilisation de réunions ad hoc et autres arrangements possibles pour obtenir l'avis des experts.

3. Le Sous-Directeur général, chef du Service du programme et du budget, transmettra ses recommandations, accompagnées éventuellement des observations du Sous-Directeur général, chef du départment intéressé, au Directeur général pour approbation finale ou décision.

4. Cette procédure s'ajoutera, évidemment, au contrôle budgétaire normal.

29. De cette manière, le Directeur général pense que toutes les incidences techniques, structurelles et financières des arrangements pris pour obtenir des avis d'experts seront analysées au mieux de l'intérêt de l'Organisation.

OBSERVATIONS DU COMITE TECHNIQUE DE L'AGRICULTURE

30. Le Comité a examiné la question des Groupes consultatifs, listes d'experts et autres organes ou systèmes analogues, comme l'avait demandé le Conseil. Il a évoqué les opinions exprimées à ce sujet par la Conférence à sa onzième session, par le Comité du programme (CL 40/2) et par le Conseil (CL 40/15). Le Comité note que le Conseil a jugé la question extrêmement importante et digne d'être examinée en détail par les Comités techniques de la Conférence, qui fourniront, sur les aspects techniques de ce problème, des avis pouvant orienter les décisions futures.

31. Le Comité souligne que les Groupes consultatifs, listes d'experts et autres organes ou systèmes analogues sont d'utiles instruments qui aident l'Organisation à atteindre ses objectifs. Il estime qu'il faudrait recourir davantage aux experts des pays en voie de développement, qui pourraient fournir des données dignes de foi sur les problèmes locaux. Le Comité souligne aussi qu'il faut recourir au système des listes d'experts uniquement pour traiter des sujets dont l'importance en justifie l'emploi. Il insiste sur l'importance et l'utilité de poursuivre les contacts et les consultations avec les institute de recherche et autres organismes similaires du monde entier.

32. Le Comité tient à faire remarquer que les experts figurant sur les listes traitent seulement des questions techniques, à l'exclusion des problèmes de politique ou de programmation, qui relèvant de commissions et comités composés de représentants des gouvernements. Le système des listes permet à la FAO d'utiliser (avec l'accord des gouvernements) les services de spécialistes non gouvernementaux qui, pour la plupart, ont une réputation internationale. Examinant les différences de financement entre les activités des Comités intergouvernementaux et celles des groupes d'experts appartenant aux listes, le Comité constate que les gouvernements, lorsqu'ils désignent des représentants, prennent les frais à leur charge, alors que si la FAO invite une personne à participer à une réunion d'experts inscrits sur une liste, le coût est à la charge de l'Organisation. A cet égard on a rappelé qu'il est souvent possible de faire coïncider des réunions d'experts de ce genre avec d'autres réunions savantes auxquelles participent ces spécialistes. Ainsi, presque tous les membres de la réunion des experts des groupes sanguins organisé par la FAO à La Haye du 9 au 11 septembre 1963 participaient au Congrès international de génétique qui se déroulait dans la même ville du 2 au 10 septembre, en sorte que les dépenses incombant à la FAO se sont trouvées grandement réduites.

33. Tout en approuvant le recours aux listes d'experts, le Comité souligne la nécessité de contacts entre les experts en question, la FAO, les institutions appropriées et autres organismes, pour complément d'information. Il insiste également sur la nécessité d'aviser les organismes scientifiques longtemps avant toute réunion des experts inscrits sur une liste, afin que ces organismes aient la possibilité d'apporter, par l'intermédiaire des Divisions de la FAO, leur contribution aux dites réunions.

34. Le Comité se référant aux paragraphes 3 à 7 inclus de la première partie (Production et santé animales) de son rapport estime que les considérations qui y sont développées valent pour les listes et comités d'experts de toutes les divisions techniques. Il note que le Conseil ne rendra pas compte de cette question à la douzième session de la Conférence et que les Etats Membres désireux de soulever d'autres points pourront soumettre leurs observations au Directeur général qui fera rapport au Comité du programme, sous le couvert du Conseil.

PARAGRAPHES 3 A 7 DE LA DEUXIEME PARTIE DU RAPPORT DU COMITE TECHNIQUE DE L'AGRICULTURE (VOIR CI-DESSUS)

35. Le Comité a examiné en détal les activités des comités et groupes ou listes d'experts. Il n'ignore pas que la constitution de ces groupes ou listes est pour l'Organisation un moyen économique et satisfaisant d'obtenir des avis et un appuitechniques hautement qualifiés dans les domaines les plus divers de manière à s'acquitter de ses multiples tâches, ce qui rend par conséquent moins nécessaire le recrutement de fonctionnaires spécialistes. Le Comité approuve la manière dont sont utilisées ces listes; il note en particulier que les travaux des experts consistent presque entièrement en échanges réguliers de renseignements par correspondance. La fréquence des réunions devrait être déterminée par l'importance ou l'urgence de la question considérée. Bien entendu, aucune restriction ne limite le nombre des membres des groupes ou listes d'experts mais ils devraient être soigneusement choisis et seul un petit nombre de spécialistes compétents seront invités normalement à une réunion donnée. A mesure que l'accent mis sur tel ou tel se modifie, on peut nommer des spécialistes supplémentaires, l'essentiel étant de pouvoir toujours conseiller les pays membres de manière suivie.

36. Le Comité sait bien que l'intêrêt de ces groupes ou listes d'experts, qu'ils dépendent de la FAO seule ou aussi d'autres organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé et l'Office international des épizooties, réside surtout dans le fait qu'ils permettent de fournir aux Etats Membres des renseignements à jour sur les questions que la FAO considère d'une utilité primordiale pour ses activités extérieures et pour les questions qui l'intéressent. Ils donnent en outre l'occasion de coordonner les recherches, d'éviter les doubles emplois et d'organiser des échanges de renseignements entre spécialistes des diverses disciplines scientifiques. Le Comité note aussi que certains des seize groupes ou listes placés sous les auspices de la Division de la production et de la santé animales examinent de vastes problèmes, tels que celui des zoonoses, alors que d'autres étudient des questions étroitment spécialisées, comme par exemple la brucellose; il souligne qu'il faut absolument examiner chaque fois de près le sujet que l'on se propose de confier à un nouveau groupe, afin de s'assurer que la création d'un groupe se justifie. Il ne faut jamais perdre de vue la nécessité d'éviter de faire des dépenses exagérées à cet égard. Il ne semble pas néanmoins que la Division ait depassé les bornes et que les seize groupes ou listes qui ont été constitués au cours des 14 dernières années soient en nombre excessif. Le Comité note que dans l'accomplissement des tâches afférentes au Programme ordinaire, et notamment de celles qui sont liées à l'utilisation des experts, le personnel du Siège se tient constamment en contact avec les instituts de recherche internationaux dans le monde entier, reçoit régulièrement leurs rapports et publications et les retransmet aux groupes.

37. Comme l'a suggéré le Comité du programme, le Comité est d'avis qu'il serait utile d'apporter des éclaircissements à l'emploi international des termes tels que comités d'experts, listes d'experts, groupes consultatifs, etc., afin d'éviter la confusion qu'ils ne manquent pas de susciter parfois.

38. Diverses possibilités autres que la constitution de listes d'experts, et notamment l'idée de réunions intergouvernementales, ont été examinées, mais l'on estime d'une manière générale que ce système constitue le moyen le plus efficace et le plus économique de parvenir, comme on le souhaite, à diffuser rapidement les informations courantes et à éviter les doubles emplois. Cela présente une importance particulière pour les pays neufs dans le cadre du développement progressif des domaines généraux de la production et de la santé animales.

39. On a émis l'idée que lorsque des groupes de consultants figurant sur une liste se rendent sur demande dans des pays pour fournir des conseils - en matière d'enseignement vétérinaire par exemple - ils devraient toujours être aidés et accompagnés par un expert connaissant parfaitement la situation du ou des pays visités. Plusieurs délégués ont déclaré que cette règle devrait s'appliquer à toutes les missions en visite, de quelque façon qu'elles soient constituées, puisque l'on serait certain ainsi de tirer le maximum de profit des connaissances et de l'expérience des experts, qui obtiendraient de la sorte, avec un minimum de difficultés, les renseignements de base indispensables.

OBSERVATIONS DU COMITE TECHNIQUE DES PECHES

40. L'activité des trois commissions des pêches créés en vertu des dispositions de l'Article VI.1 de l'Acte constitutif a fait l'objet de félicitations et devrait se poursuivre, ainsi qu'elle a déjà été statutairement approuvée; il s'agit de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures, de la Commission régionale des pêches pour l'Atlantique du Sud-Ouest.

41. Le Comité note qu'il est fait appel à la Liste d'experts des pêches (No 24) pour convoquer de temps à autre, conformément aux prévisions budgétaires, de petits groupes de travail chargés de donner des avis au Directeur général sur des sujets particuliers. Certains membres du Panel sont consultés par correspondance de façon très régulière et les comités d'experts des pêches mentionnés ci-dessous sont constitués de membres de ce Panel. Le Comité recommande la reconduction du Panel FAO d'experts des pêches et demande instamment que l'on fasse davantage appel à ses services. En outre, il invite le Directeur général à nommer des membres appartenant à des disciplines non encore représentées.

42. Le Comité consultatif de la recherche sur les ressources de la mer (No 25) s'est déjà révélé un instrument indispensable pour promouvoir la coopération entre la FAO et d'autres organisations internationales, de caractère gouvernemental et non gouvernemental, et le Comité souscrit à sa reconduction et approuve l'affectation de crédits budgétaires pour le financement de deux sessions en 1964–65.

43. Le Comité souscrit à la reconduction du Groupe d'experts chargé de faciliter les recherches sur le thon (No 26), qui est composé de membres du Panel FAO d'experts de la pêche, et approuve l'affectation de crédits budgétaires pour le financement d'une réunion pendant l'exercice 1964–65.

44. Le Comité prend note des activités du Groupe de travail permanent FAO/CIEM/CIPAN sur les statistiques des pêches dans la région de l'Atlantique nord et souscrit à sa reconduction, et approuve l'affectation de crédits budgétaires pour financer la participation du Secrétariat à une réunion en 1964–65.

45. Le Comité recommande à la Division des pêches de participer aux travaux du Groupe d'experts FAO des concentrés protéiques de poisson destinés à la consommation humaine (No 23) auxquels prennent également part des experts nutritionnistes et des représentants d'autres organisations internationales, et approuve l'affectation de crédits budgétaires pour le financement d'une réunion en 1964–65.

46. Constatant que le Groupe d'experts de la technologie des produits de la pêche (No 22) ne s'est pas réuni depuis 1955, le Comité en recommande la suppression. Il invite le Directeur général à faire appel au Panel FAO d'experts de la pêche (No 24) pour obtenir des avis, le cas échéant, sur des problèmes spéciaux concernant la technologie des produits de la pêche et à réunir certains de ses membres si besoin est.

OBSERVATIONS DU COMITE TECHNIQUE DE L'ECONOMIE

47. Le Comité a examiné les propositions relatives à l'établissement des listes d'experts, qui figurent dans le programme de travail de la Division pour 1964–65. Les domaines visés sont les suivants: éducation et formation agricoles; organisation de la recherche et du développement; régime foncier; sociologie rurale. Le Comité reconnaît qu'il est indispensable, pour les travaux de l'Organisation, de pouvoir faire appel aux plus hautes compétences et aux sources d'information les plus complètes et les plus à jour, et que le système des listes d'experts est à cet égard efficace. Il a été précisé qu'autant qu'on puisse le prévoir, la constitution des listes d'experts et les consultations se feront uniquement par correspondance durant l'exercice biennal 1964/65.

48. Le Comité a examiné les questions au sujet desquelles seront mises à profit les listes d'experts proposées et il estime que l'Organisation tirera avantage de la possibilité d'obtenir ainsi des avis éclairés.

CONCLUSION

Comme il est indiqué dans l'introduction, le présent document contient les résultats de l'étude entreprise par le Comité du programme sous le contrôle du Conseil.

Ces résultats devront être ultérieurement soumis à la Conférence, qui a demandé cette étude.

La Conférence devra approuver, rejeter ou modifier les conclusions et recommandations du Comité du programme auxquelles le Conseil a souscrit.

L'attention est appelée sur le fait que les amendements à l'Article XXXI du Règlement général de l'Organisation sont soumis pour approbation. Aux termes du paragraphe 2 de l'Article XXXVIII, ces amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au cours d'une séance plénière de la Conférence.