QUARANTE - CINQUIEME
SESSION

INTRODUCTION

1. La quarante-cinquième session du Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a été ouverte à Rome, le 15 novembre 1965, par M. A. Davatchi (Iran), premier Vice-Président sortant.

2. MM. M. Cépède (France) et M. Khurshid (Pakistan) ont été élus premier et deuxième vice-présidents respectivement.

3. L'ordre du jour de la session tel qu'il a été adopté par le Conseil figure à l'annexe A du présent rapport.

ORGANISATION DE LA TREIZIEME SESSION DE LA CONFERENCE

Inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour provisoire de la session

4. Après avoir examiné le document C 65/13, le Conseil accepte l'inclusion des points supplémentaires suivants à l'ordre du jour provisoire de la treizième session de la Conférence.

5. La question intitulée “Création d'un Comité de la sylviculture tropicale”, dont l'inscription a été proposée par les Gouvernements du Libéria et du Venezuela, et la question intitulée “Fonds d'intervention d'urgence contre les parasites et les maladies des plantes”, dont l'inscription a été proposée par le Comité financier à sa quatorzième session, ont été renvoyées par le Directeur général au Comité technique des forêts et à celui de l'agriculture, respectivement. Le Conseil approuve cette décision et note que ces questions seront en conséquence discutées au titre du point ll de l'ordre du jour provisoire de la Conférence.

6. Le Conseil recommande également d'ajouter au point 13 (“Relations et consultations avec d'autres institutions sur des questions d'intérêt commun”) deux nouveaux alinéas:

4. “Programme de coopération FAO/BIRD”
5. “Activités conjointes avec la Banque interaméricaine de développement”.

7. Enfin, le Conseil, ayant pris, en vertu des pouvoirs que lui a délégués la Conférence, une décision sur le barème des traitements du personnel du cadre organique et des catégories supérieures, estimo que cette question n'a pas à figurer à l'ordre du jour de la Conférence. En conséquence, le point 19 a) peut être supprimé, les alinéas b) et c) devenant respectivement a) et b).

Conférence McDougall

8. Le Conseil note que le Comité de sélection a chargé M. Karl Gunnar Myrdal, Professeur d'économie internationale à l'Université de Stockholm, de prononcer cette année la Conférence McDougall.

9. Il note également que cette Conférence doit avoir lieu durant la matinée du lundi 22 novembre.

Calendrier de la session ¹

10. Le Conseil approuve la proposition du Directeur général tendant à ce que la cérémonie commémorative du vingtième anniversaire de la FAO ait lieu le samedi 20 novembre, et non pas le lundi 22 novembre comme indiqué dans le projet de calendrier.

¹ Pour le calendrier révisé définitif, voir le document C 65/2 - Rev.1.

11. Le Conseil estime également que, pour permettre au Directeur général de communiquer les vues de la Conférence sur le Programme alimentaire mondial à l'Assemblée générale des Nations Unies avant que celle-ci n'étudie ce Programme, le point 8 de l'ordre du jour provisoire, qui devait initialement être examiné par la Commission I le lundi 6 décembre, devrait être abordé par cette commission dès le jeudi 2 décembre. En conséquence, le point 6 b) “Problèmes de produits” sera examiné le vendredi 3 décembre, et l'examen des points 6 c) “Relations entre le CP et l'UNCTAD”, 6 d) “Recensement mondial de l'agriculture de 1970” et 10) “Rapports à fournir au titre de l'Article XI” sera reporté au lundi 6 décembre. Le rapport de la Commission I sur le Programme alimentaire mondial sera soumis ce même jour à la Conférence plénière, pour adoption.

Groupe de travail ad hoc sur les activités au titre du PEAT et du FSNU

12. Comme suite à la recommandation qu'il a formulée à sa quarante-quatrième session, tendant à confier à un groupe de travail ad hoc le soin d'examiner les principes généraux relatifs à la gestion du PEAT et du FSNU et aux procédures qui régissent leurs activités, le Conseil recommande que ledit groupe de travail soit constitué par la Commission II à sa première séance, prévue pour le mardi matin 23 novembre, qu'il tienne sa première réunion l'après-midi du même jour et qu'il soumette son rapport à la Commission II le lundi 29 novembre au plus tard.

13. Comme il n'est nullement exclu que le groupe de travail recommande la création d'un nouveau comité technique de la Conférence pour les années à venir, la Commission III est priée de remettre au mercredi 1er décembre l'examen du point 17 n) “Comités techniques de la Conférence”, de façon à pouvoir tenir compte du point de vue de la Commission II.

Admission d'observateurs

14. Le Conseil note que le Gouvernement de la Bulgarie a demandé d'assister en qualité d'observateur à la treizième session de la Conférence. Il note en outre que, conformément aux “Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations” (Textes fondamentaux de la FAO, Vol. II, p. 5, Section B, par. 1) : “Les Etats qui ne sont pas Membres ou Membres associés de l'Organisation mais qui sont Membres des Nations Unies peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe B 4 ¹, être invités par la Conférence ou par le Conseil à se faire représenter par un observateur à une session de ces organes”.

15. Le Conseil note qu'aux termes de l'Article X du Règlement général de l'Organisation, cette question relève de la compétence du Bureau.

Candidatures présentées en vertu de l'Article VII du Règlement général de l'Organisation

16. Le Conseil confirme les candidatures présentées à titre provisoire à sa quarante-quatrième session, à savoir :

¹ Le paragraphe B 4 ne s'applique pas à la Bulgarie.

17. Le Conseil a également élu à la Commission des candidatures les onze Etats Membres énumérés ci-après :

Australie
Ceylan
Colombie
Costa-Rica
Ghana
Iran
Koweït
Japon
Pays-Bas
Sénégal
Yougoslavie

18. Le Conseil a invité la Commission des candidatures à se réunir le 19 novembre dans la matinée et à communiquer ses recommandations à la Conférence au cours de la première séance plénière, le matin du 20 novembre.

19. En ce qui concerne la réunion non officielle des organisations non gouvernementales qui est prévue pour l'après-midi du lundi 22 novembre, le Conseil a désigné comme Président de cette réunion M. L. Malfettani, Président du Comité de l'agriculture de l'Alliance coopérative internationale.

PROBLEMES DE PRODUITS

20. Le Président du Comité des produits a présenté le rapport de la trente-neuvième session du Comité (CL 45/6). Le Conseil note que le Comité a tenu en novembre une brève session pour examiner les questions intéressant son programme, qui découlent des récents échanges de vues intergouvernementaux sur les problèmes de produits, ainsi que les questions dont l'examen par le Comité pourrait faciliter les travaux de la Conférence.

21. Dans son rapport, le Comité a appelé l'attention du Conseil sur ses débats touchant les rapports entre la FAO et les autres organisations qui s'occupent de produits, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD), sur son étude des activités futures de la FAO en liaison avec la recommandation A.II.6 de l'UNCTAD, et sur la proposition de l'Argentine visant à modifier le Programme alimentaire mondial. Le Conseil a, dans son ensemble, approuvé le rapport du Comité des produits (CP).

22. Le Conseil note avec satisfaction l'établissement entre le Secrétariat de la FAO et celui de l'UNCTAD d'une coopération fructueuse qui a été confirmée et étendue à l'échelon intergouvernemental, ainsi qu'il ressort du rapport de la première session de la Commission des produits de base de l'UNCTAD. Le Conseil émet le voeu que cette coopération se poursuive sur un plan pratique, aidant ainsi à atteindre les objectifs communs à la FAO et l'UNCTAD. Le Conseil estime que les bases sont posées en vue d'une action réellement complémentaire entre son Comité des produits et la Commission des produits de base de l'UNCTAD, le CP continuant à s'acquitter de ses responsabilités dans le cadre de la FAO. Le Conseil est convaincu que les connaissances spécialisées accumulées par la FAO dans le domaine des produits agricoles seront fort utiles pour les organes de l'UNCTAD et invite le Directeur général à répondre dans toute la mesure du possible, sous la direction générale du CP, aux demandes de coopération émanant de l'UNCTAD.

23. Certains délégués ont fait observer qu'une collaboration étroite entre le CP et la Commission des produits de base de l'UNCTAD serait facilitée si des dispositions pouvaient être prises afin que le Président du CP et les présidents des groupes d'étude de la FAO participent à l'occasion aux délibérations de l'UNCTAD sur les problèmes des produits agricoles.

24. Le Conseil fait siennes les conclusions du CP en ce qui concerne un examen plus approfondi de la recommandation de l'UNCTAD et de la proposition de l'Argentine tendant à modifier le Programme alimentaire mondial. Il note que le CP a tenu compte du résultat des échanges de vues qui ont eu lieu au sein du Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial, lequel a renvoyé l'ensemble de la question aux organismes dont émane le Programme. Le Conseil souscrit à l'avis du CP selon lequel les propositions de l'UNCTAD et de l'Argentine soulèvent plusieurs problèmes généraux d'intérêt fondamental pour la FAO, tout en mettant également en jeu certaines autres organisations. Le Conseil approuve la suggestion du CP concernant une action complémentaire de la part de la FAO et prie le Directeur général d'étudier dès que possible quelle serait la meilleure manière d'entreprendre une étude d'ensemble des problèmes ainsi posés. Plus précisément, le Directeur général est invité à établir le plan d'une étude globale, à entreprendre un examen des travaux déjà effectués ou en cours sur ces questions à la FAO ou dans d'autres organismes, et à indiquer les travaux qu'il y aurait lieu d'envisager à l'avenir. Sur la base de cet examen préliminaire, le CP sera en mesure de formuler de nouvelles recommandations à sa prochaine session.

25. Le Conseil note qu'en réponse à une demande du Gouvernement de la Tanzanie le CP a prié le Directeur général de convoquer une nouvelle réunion spéciale sur les fibres dures.

26. Certains délégués ont émis l'avis que, le Conseil ayant indiqué à sa quarante-quatrième session que le CP était qualifié pour l'aider dans l'élaboration du Plan indicatif mondial pour le développement de l'agriculture, le Conseil devrait maintenant demander au CP de donner son avis sur la meilleure façon de s'acquitter de cette tâche. Toutefois, d'autres délégués ont estimé que les travaux futurs relatifs au Plan indicatif mondial devant être examinés par la Conférence à sa prochaine session, il n'y avait pas lieu que le Conseil prenne pour le moment de nouvelles mesures.

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

27. Conformément à la décision prise à sa quarante-quatrième session, le Conseil a réexaminé la question de l'objectif à fixer pour les contributions volontaires au Programme alimentaire mondial (PAM) pour les trois années 1966, 1967 et 1968, et du pourcentage à verser sous forme d'espèces et de services. Des espaces avaient été laissés en blanc pour inscrire les deux chiffres dans le paragraphe 2 du dispositif du projet de texte figurant dans la Résolution 3/44 du Conseil et soumis par celui-ci à la Conférence pour examen et adoption éventuelle. Le Conseil note que le Conseil économique et social des Nations Unies, dans sa Résolution 1080 (XXXIX) du 30 juillet 1965, a recommandé un objectif de 275 millions de dollars dont 33 pour cent au moins en espèces et services.

28. Au cours des débats, il a été souligné que, si un objectif avait été fixé, c'était essentiellement pour fournir aux gouvernements une base pour le calcul de leurs contributions. Il convient certes, en fixant un objectif, de faire preuve de réalisme en ce qui concerne tant les besoins que les ressources potentielles, mais cet objectif ne peut pas être calculé d'après une estimation précise des contributions probables, étant donné que de nombreux gouvernements donateurs ne déterminent l'importance de leurs contributions qu'assez tardivement; en outre, un objectif ne doit pas être considéré comme constituant un plafond pour les contributions. Dans le cas présent, la décision finale concernant l'objectif ne sera prise que par la Conférence et l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil décide de recommander les mêmes chiffres que ceux proposés par l'ECOSOC, en insérant “275 millions de dollars” et “33” dans les deux espaces laissés en blanc au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution soumis à la Conférence.

29. Le Conseil décide également de recommander à la Conférence de la FAO d'adopter les propositions formulées par le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial (document CL 45/7 - Rev. 1, par. 7 à 10) concernant la procédure pour les élections audit Comité. Le texte du paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution initial soumis à la Conférence serait ainsi supprimé et remplacé par les quatre nouveaux paragraphes préconisés par le Comité intergouvernemental dans son rapport. En même temps, le Conseil décide que son approbation du nouveau texte proposé par le Comité intergouvernemental sera notifiée au Conseil économique et social des Nations Unies qui doit examiner prochainement les recommandations du Comité intergouvernemental. D'autre part, la décision prise par le Conseil économique et social sera portée à l'attention de la Conférence lorsque celle-ci examinera le point de son ordre du jour relatif au Programme alimentaire mondial.

30. Le Conseil modifie également le texte du paragraphe 6 du dispositif de son projet de résolution initial soumis à la Conférence, pour tenir compte du fait que le Comité intergouvernemental a déjà révisé les Règles générales du Programme. Là encore, le Conseil décide que sa décision sera portée à l'attention du Conseil économique et social.

31. Enfin, le Conseil décide qu'à sa quarante-sixième session il examinera, à la lumière des décisions prises par la Conférence, le texte révisé des Règles générales du PAM proposé par le Comité intergouvernemental, et qu'il procédera à l'élection de membres du Comité intergouvernemental.

32. Le Conseil décide de soumettre, pour adoption par la Conférence de la FAO à sa treizième session, le projet de résolution ci-après, tel qu'amendé par le Conseil à sa présente session :

PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE

(Texte figurant dans la Résolution No 3/44 du Conseil, tel qu'il a été modifié par le Conseil à sa quarante-cinquième session)

Reconduction du Programme alimentaire mondial

LA CONFERENCE

Consciente des besoins immenses et croissants des peuples des pays en voie de développement, de l'urgence qui s'attache à aider le progrès économique et social de ces pays, ainsi que des souffrances que causent la faim et la malnutrition;

Rappelant les Résolutions 1496 (XV) et 1714 (XVI) adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies les 27 octobre 1960 et 19 décembre 1961, ainsi que la Résolution 1/61 adoptée par la Conférence de la FAO le 24 novembre 1961, concernant l'établissement à titre expérimental d'un Programme alimentaire mondial;

Ayant examiné le rapport du Comité intergouvernemental sur l'avenir du Programme alimentaire mondial, tel qu'il lui a été transmis par le Conseil de la FAO;

Ayant étudié le rapport du Secrétaire général des Nations Unies et du Directeur général de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture sur le développement futur du Programme (document C 65/10), ainsi que le rapport du Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (document C 65/10 - Annexe);

Ayant pris connaissance des résultats du Programme au cours de sa phase initiale et du rôle qu'il joue dans la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le développement et de la Campagne mondiale contre la faim entreprise par la FAO;

Prenant acte avec satisfaction des contributions en produits, espèces et services déjà fournies par les Etats Membres des Nations Unies et par les Etats Membres et Membres associés de la FAO, ainsi que de la coopération apportée par les pays bénéficiaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de projets de développement qui ont permis d'utiliser pour la première fois l'aide alimentaire aux fins du développement dans un cadre multilatéral;

Reconnaissant les possibilités qu'offre le Programme, auquel collaborent les Nations Unies et la FAO par l'intermédiaire d'un organe administratif mixte ONU/FAO;

Se félicitant de la coopération et de l'assistance accordées au Programme par les institutions spécialisées intéressées et les programmes opérationnels des Nations Unies, ainsi que par un certain nombre d'autres organisations inter-gouvernementales et non gouvernementales; et,

Ayant examiné la Résolution 1080 (XXXIX) du Conseil économique et social et la Résolution 3/44 du Conseil de la FAO,

1. Décide que le Programme alimentaire mondial ONU/FAO, institué par la Résolution 1714 (XVI) de l'Assemblée générale et la Résolution 1/61 de la Conférence de la FAO, sera reconduit sans interruption aussi longtemps qu'une aide alimentaire multilatérale sera jugée possible et souhaitable, étant entendu qu'il sera régulièrement examiné avant chaque Conférence des contributions et que, si les circonstances l'exigent, il pourra être élargi, réduit ou liquidé à la fin de toute période pour laquelle des ressources auront été promises.

2. Fixe pour les trois années 1966, 1967 et 1968, un objectif de 275 millions de dollars pour les contributions volontaires, 33 pour cent au moins de ce montant devant être fournis en espèces et en services, et prie instamment les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et Membres et Membres associés de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture de ne ménager aucun effort pour que cet objectif soit rapidement atteint.

3. Invite le Secrétaire général, de concert avec le Directeur général de la FAO, à convoquer dès que possible une Conférence des contributions au Siège des Nations Unies.

4. Décide que, sous réserve de l'examen prévu au paragraphe 1 ci-dessus, la Conférence des contributions suivante se réunira en 1967 et que les gouvernements seront alors invités à promettre des contributions pour 1969 et 1970 en vue d'atteindre l'objectif qui aura pu être recommandé par l'Assemblee général et par la Conférence de la FAO.

5. Réaffirme sa décision précédente, à savoir que le Comité intergouvernemental ONU/FAO du Programme alimentaire mondial se compose de 24 Etats Membres de la FAO ou des Nations Unies, élus à raison de 12 par le Conseil économique et social et de 12 par le Conseil de la FAO, étant entendu que les membres sortants sont rééligibles.

6. Invite le Conseil économique et social et le Conseil de la FAO à procéder, dès qu'ils pourront le faire après l'adoption de la présente résolution par l'Assemblée générale et par la Conférence de la FAO, à l'élection de 12 membres chacun, dont quatre pour un mandat d'un an, quatre pour un mandat de deux ans et quatre pour un mandat de trois ans.

7. Décide que, par la suite, tous les membres du Comité intergouvernemental seront élus pour trois ans et invite le Conseil économique et social et le Conseil de la FAO à prendre les dispositions voulues pour que le mandat de quatre des membres élus par chacun des deux Conseils vienne à expiration au cours de chaque année civile.

8. Invite en outre le Conseil économique et social et le Conseil de la FAO à tenir compte, en élisant les membres du Comité intergouvernemental, de la nécessité d'une représentation équilibrée des pays économiquement développés et des pays en voie de développement, ainsi que d'autres facteurs pertinents, tels que la représentation des pays qui pourraient participer au Programme comme donateurs ou comme bénéficiaires, une répartition géographique équitable et la représentation des pays, tant développés qu'en voie de développement, participant au commerce international des produits alimentaires, notamment ceux qui sont largement tributaires du commerce de ces produits.

9. Demande que les Règles générales du Programme soient revues à la lumière de la présente résolution et invite le Conseil économique et social et le Conseil de la FAO à prendre les décisions appropriées.

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

Création d'un Comité des pêches

33. Le Conseil était saisi du rapport (document CL 45/4) de la quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), relatif à un projet de résolution à soumettre à la Conférence concernant la création d'un Comité des pêches, texte que le Conseil, à sa quarante-quatrième session, avait décidé de proposer à la Conférence pour adoption.

34. Le Conseil avait prié le CQCJ d'examiner le projet de résolution et de lui faire rapport à sa quarante-cinquième session.

35. Le Conseil note et fait siens les amendements que le CQCJ a proposé d'apporter au projet de résolution et il décide de les incorporer à la résolution qui sera soumise à la Conférence, à l'exception de la version amendée par le CQCJ du paragraphe 7 d'un nouvel article à insérer après l'Article XXIX du Règlement général de l'Organisation, le Conseil ayant en effet préféré le texte ci-après :

“7. Toute recommandation adoptée par le Comité qui affecte le programme ou les finances de l'Organisation est portée à la connaissance du Conseil, accompagnée des observations des comités subsidiaires compétents de ce dernier. Les rapports du Comité doivent, comme dans le cas de certains autres comités crées en vertu de l'Article V de l'Acte constitutif, être également soumis à la Conférence.”

36. Le Comité décide en conséquence de soumettre à l'adoption de la Conférence le projet de résolution amendé dont le texte suit :

PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE

Comité des pêches

LA CONFERENCE

Notant que l'une des principales propositions préparées par le Directeur général pour donner suite à la Résolution No 8/63, adoptée par la Conférence à sa douzième session, vise la création d'un Comité permanent des pêches dans le cadre de la FAO;

Souscrivant à l'opinion exprimée par le Conseil à sa quarante-troisième session, selon laquelle le meilleur moyen de réaliser les objectifs souhaitables d'une collaboration internationale en matière de pêches serait de créer un Comité permanent des pêches qui se composerait d'Etats Membres choisis et aurait pour rôle de s'occuper de ces questions et d'adresser des avis à la Conférence, au Conseil et au Directeur général touchant l'élaboration, la mise en oeuvre et la coordination des politiques, ainsi que le programme et les activités de l'Organisation dans ce domaine;

Souscrivant en outre à la recommandation formulée par le Conseil à sa quarante-quatrième session, à savoir qu'étant donné les considérations exposées dans les propositions du Directeur général et les observations formulées au Comité ad hoc sur la Résolution No 8/63 de la Conférence, que le Conseil avait constitué à sa quarante-troisième session, un Comité des pêches devrait être créé par voie d'amendement à l'Article V de l'Acte constitutif, sa composition et son mandat étant déterminés par un article qui serait ajouté au Règlement général de l'Organisation;

Souscrivant également à la recommandation formulée par le Conseil à sa quarante-quatrième session, à l'effet que les Etats qui ne sont pas Membres de la FAO puissent devenir membres des organes subsidiaires du Comité des pêches, comme ils peuvent le devenir des groupes d'étude de produits;

Adopte l'amendement suivant à l'Article V.6 de l'Acte constitutif (les mots soulignés sont à ajouter) :

“6.   Le Conseil crée un Comité du programme, un Comité financier, un Comité des produits, un Comité des pêches et un Comité des questions constitutionnelles et juridiques qui l'aident à s'acquitter de ses fonctions. Ces comités rendent compte au Conseil. Leur composition et leur mandat sont déterminés par des règles adoptées par la Conférence.”;

Amende le Règlement général de l'Organisation en ajoutant, après l'Article XXIX, un nouvel article ainsi conçu :

ARTICLE XXIX

Comité des pêches

1. Le Comité des pêches prévu au paragraphe 6 de l'Article V de l'Acte constitutif comprend au maximum 30 Etats Membres élus pour une période de deux ans par le Conseil, à la session qu'il tient immédiatement après la session ordinaire de la Conférence. En choisissant les membres du Comité, le Conseil tient dûment compte de l'intérêt qui s'attache à assurer une représentation convenable des nations ayant des intérêts particuliers dans le domaine des pêches, aussi bien que de celles qui ont des intérêts dans les différentes parties des océans et des eaux intérieures. Le Conseil veille aussi à ménager assez de continuité pour que le Comité bénéficie de l'expérience acquise par ses membres. Ceux-ci sont rééligibles. Le Comité élit son propre Président parmi ses membres.

2. Toute proposition de candidature d'un Etat Membre au Comité est soumise, par écrit, au Secrétaire général de la Conférence ou du Conseil par un ou plusieurs Etats Membres, avant une date que le Président du Conseil fixe de manière que la proposition puisse être communiquée dans la matinée du jour fixé pour l'élection. Un Etat Membre peut faire lui-même acte de candidature. Les Etats Membres dont la candidature a été proposée doivent indiquer s'ils sont disposés, le cas échéant, à accepter leur mandat. Les membres du Comité doivent, autant que possible, se faire représenter par les plus hauts fonctionnaires responsables des pêches.

3. Les dispositions relatives au vote qui sont énoncées à l'Article XII du présent Règlement s'appliquent mutatis mutandis à l'élection des membres du Comité.

4. Le Comité fixe la date et le lieu de ses sessions. Il tient normalement, au cours de chaque période biennale, deux sessions qui sont convoquées par le Directeur général en consultation avec le Président du Comité. L'une de ces sessions a lieu assez longtemps avant celle que le Conseil tient à une époque correspondant approximativement à la moitié de l'intervalle des sessions ordinaires de la Conférence, pour que le rapport du Comité puisse être communiqué aux membres du Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 7 a) de l'Article XXV du présent Règlement.

5. En cas de nécessité, le Comité peut tenir d'autres sessions, soit sur convocation de son Président ou du Directeur général, soit sur demande écrite adressée au Directeur général par une majorité de ses membres.

6. Les fonctions du Comité sont les suivantes :

1. Examiner les programmes de travail de l'Organisation dans le domaine des pêches et leur mise en oeuvre;

2. Effectuer périodiquement un examen général des problèmes de pêches ayant un caractère international; évaluer ces problèmes et les solutions possibles en vue d'une action concertée de la part des Etats, de la FAO et d'autres organismes intergouvernementaux;

3. Examiner de même toute question particulière ayant trait aux pêches et dont le Comité est saisi par la Conférence, le Conseil ou le Directeur général, ou qui est inscrite à son ordre du jour à la demande d'un Etat Membre conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Comité, et formuler les recommandations pertinentes;

4. Examiner l'opportunité de préparer et de soumettre aux Etats Membres une convention internationale dans le cadre de l'Article XIV de l'Acte constitutif, afin d'assurer une coopération et des consultations internationales efficaces dans le domaine des pêches à l'échelon mondial;

5. Faire rapport au Conseil ou adresser des avis au Directeur général, selon le cas, au sujet des questions qu'il a étudiées.

7. Toute recommandation adoptée par le Comité et qui affecte le programme ou les finances de l'Organisation est portée à la connaissance du Conseil, accompagnée des observations des comités subsidiaires compétents de ce dernier. Les rapports du Comité doivent, comme dans le cas de certains autres comités créés en vertu de l'Article V de l'Acte constitutif, être également soumis à la Conférence.

8. Le Directeur général ou son représentant participe à toutes les séances du Comité et peut se faire accompagner de tels membres du personnel de l'Organisation qu'il désigne.

9. Le Comité adopte et amende son propre règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et avec le Règlement général de l'Organisation.

10. Le Comité peut, si cela est nécessaire, constituer des sous-comités et des groupes de travail ou groupes d'étude subsidiaires, sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles dans le chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation; il peut inclure dans ces sous-comités et groupes de travail ou groupes d'étude subsidiaires, des Etats Membres qui ne sont pas membres du Comité, ainsi que des Membres associés. Le Conseil peut admettre à la qualité de membre des sous-comités et des groupes de travail et groupes d'étude subsidiaires crées par le Comité des nations qui, sans être Membres ni Membres associés de l'Organisation, font partie des Nations Unies. Les anciens Membres de l'Organisation qui s'en sont retirés en laissant un arriéré de contributions ne seront pas admis à la qualité de membre avant de s'être libérés ou avant que la Conférence ait approuvé un arrangement pour le règlement de cet arriéré, à moins que, dans des circonstances spéciales, le Conseil n'en décide autrement.

11. Les organes subsidiaires visés au paragraphe précédent peuvent adopter et amender leur propre règlement intérieur, qui doit être approuvé par le Comité des pêches et être en harmonie avec le Règlement intérieur du Comité.

37. Au cours du débat consacré au rapport du CQCJ, plusieurs délégations ont communiqué que leur gouvernement aurait certaines observations supplémentaires à présenter lorsque la Conférence examinera le projet de résolution.

Accord avec le Gouvernement du Kenya concernant la création d'un Bureau sous-régional pour la zone est-sud de la région africaine

38. A sa neuvième session (1957), la Conférence a invité le Directeur général à prendre les mesures nécessaires pour créer aussitôt que possible un Bureau régional en Afrique. Après avoir consulté les gouvernements, le Directeur général a proposé et le Conseil a accepté à sa vingt-neuvième session (octobre/novembre 1958), la création d'un Bureau régional et de deux bureaux sous-régionaux en Afrique.

39. A sa dixième session (1959), la Conférence a approuvé l'accord avec le Gouvernement du Ghana établissant à Accra le Bureau régional pour l'Afrique, et à sa onzième session (1961) elle a pris note, en les approuvant, des efforts déployés par le Directeur général pour négocier avec les gouvernements intéressés la création d'un Bureau sous-régional en Afrique de l'Est.

40. Lors d'une réunion tenue à l'occasion de la Conférence régionale pour l'Afrique, à Addis-Abéba (septembre 1964), les représentants des gouvernements directement intéressés ont décidé à l'unanimité qu'il appartenait au Directeur général de déterminer, l'emplacement convenant le mieux à l'installation du Bureau sous-régional pour la zone est-sud de la région africaine. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents, le Directeur général a choisi Nairobi (Kenya) pour y installer ce Bureau sous-régional.

41. Après des négociations avec le Gouvernement du Kenya, le Directeur général a établi un projet d'accord relatif à l'établissement du Bureau sous-régional. Ce projet d'accord a été soumis, pour approbation, au Conseil à sa présente session, en vertu de la résolution 69/51 par laquelle la Conférence lui a délégué le pouvoir d'approuver les accords relatifs aux sièges des bureaux régionaux.

42. Notant que l'adresse du Bureau sous-régional a été laissée en blanc à la section 4 du projet d'accord, le Conseil estime que, si les locaux destinés au Bureau sous-régional n'ont pas été désignés avant la signature de l'accord, celui-ci devrait stipuler que la désignation de ces locaux interviendra dans un échange de lettres ultérieur. Après avoir apporté une légère modification de forme au texte de la section 12, le Conseil, accueillant avec satisfaction l'établissement à Nairobi d'un Bureau sous-régional pour la zone est-sud de la région africaine, approuve le projet d'accord ainsi modifié et adopte la résolution suivante :

Résolution 1/45

Accord entre le Gouvernement du Kenya et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant le Bureau sous-régional de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour la zone est-sud de la région africaine

LE CONSEIL

Considérant qu'il a approuvé à sa vingt-neuvième session la création de deux Bureaux sous-régionaux en Afrique;

Considérant en outre qu'à sa onzième session la Conférence a invité le Directeur général à créer un Bureau sous-régional en Afrique de l'Est le plus tôt possible;

Notant que le Directeur général a été invité par les gouvernements directement intéressés à déterminer l'emplacement convenant le mieux à l'installation du Bureau sous-régional, qu'il a choisi Nairobi et négocié un projet d'accord avec le Gouvernement du Kenya;

Ayant examiné ledit projet d'accord et accueillant avec satisfaction l'établissement à Nairobi d'un bureau sous-régional pour la zone est-sud de la région africaine;

Approuve, en vertu du pouvoir qui lui a été délégué par la Résolution 69/51 de la sixième session de la Conférence, l'accord dont le texte figure à l'Annexe C au présent rapport.

QUESTIONS BUDGETAIRES

Virements dans le budget 1964–65

43. Le Conseil approuve le virement entre chapitres dont le Directeur général a rendu compte et qui a été opéré pour faire face à la hausse du coût des communications en 1965 (document CL 45/5).

Programme de travail et budget 1966–67: Demandes de crédits supplémentaires pour financer les dépenses obligatoires, y compris les traitements du personnel du cadre organique et des catégories supérieures (voir document CL 45/2, C 65/46 et C 65/ 3 -Supp. 5)

44. A sa quarante-quatrième session, le Conseil avait recommandé à la Conférence, dans sa Résolution 2/44, “que le niveau du budget de 1966–67 soit fixé au montant de 47 715 000 dollars proposé par le Directeur général dans son projet, plus le montant nécessaire pour faire face au relèvement des rémunérations du personnel du cadre organique - estimé à environ 1 740 000 dollars - que l'Assemblée générale des Nations Unies pourrait voter à sa session de 1965 …”.

45. Ayant autorisé le Directeur général à donner suite aux recommandations du Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) concernant la rémunération du personnel du cadre organique et des catégories supérieures, le Conseil approuve la demande de crédits supplémentaires de 1 740 000 dollars, dans le Programme de travail et budget pour 1966–67, présentée par le Directeur général dans le document C 65/3 Supp. 5, en notant que ces crédits seraient répartis entre les chapitres appropriés du budget et serviraient en particulier à accroître les crédits affectés au poste “Personnel” desdits chapitres.

46. Le Conseil approuve aussi les demandes de crédits supplémentaires présentées dans le document C 65/3 Supp. 5 et se décomposant comme suit :

1. 450 000 dollars pour financer le nouvel ajustement de poste (Classe 6) qui sera sans doute applicable au personnel du cadre organique et des catégories supérieures le 1er janvier 1966 ou avant cette date et que le Conseil avait autorisé le Directeur à instituer à la date où il serait dû,et

2. 69 000 dollars au Chapitre V au poste “Communications” pour faire face aux majorations imprévues des tarifs postaux en Italie durant l'exercice biennal 1966–67.

47. A la lumière de ce qui précède, le Conseil a amendé comme suit sa Résolution 2/44 :

Programme de travail et Budget pour 1966–67

"LE CONSEIL

"Conscient du fait qu'il lui incombe de présenter à la Conférence des recommandations sur les questions de principe que soulève le projet de programme de travail et budget proposé par le Directeur général pour l'exercice financier suivant;

"Conscient également du fait qu'un effort considérable sera nécessaire pour assurer aux peuples du monde une alimentation satisfaisante et que la FAO doit jouer un rôle important dans cet effort;

"Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les fonds que les Etats Membres doivent consacrer à leur programmes nationaux et ceux qu'ils affectent aux activités qui s'exécutent par l'intermédiaire des organisations internationales;

“Recommande à la Conférence que le niveau du budget de 1966–67 soit fixé au montant de 47 715 000 dollars proposé par le Directeur général dans son projet, plus le montant nécessaire pour faire face au relèvement des rémunérations du personnel du cadre organique - estimé à environ 1 740 000 dollars -que l'Assemblée générale des Nations Unies pourrait voter à sa session de 1965 et qui serait applicable au personnel de la FAO du fait que cette organisation est affiliée au régime commun des Nations Unies, plus un autre montant de 519 000 dollars pour financer les dépenses résultant du passage de Rome en classe 6 aux fins de l'ajustement de poste, ainsi que les majorations imprévues du coût des communications. Le total pour l'exercice biennal se monterait ainsi à 49 974 000 dollars, et toute modification éventuelle apportée au programme de travail devra trouver place dans les limites de ce montant.”

Fonds d'intervention d'urgence contre les parasites et les maladies des plantes

48. Sans discuter de la valeur de la proposition, le Conseil note le rapport du Comité financier sur un Fonds d'intervention d'urgence contre les parasites et les maladies des plantes et transmet à la Conférence le projet de résolution ci-dessous, proposé par le Directeur général et amendé par le Comité financier :

PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE

Fonds d'intervention d'urgence contre les parasites et les maladies des plantes

LA CONFERENCE

Ayant examiné la proposition du Directeur général visant à créer un fonds d'intervention d'urgence contre les attaques soudaines de maladies et parasites des plantes, conformément à la recommandation formulée à la douzième session de la Conférence;

Notant avec inquiétude le nombre toujours plus grand desattaques de parasites redoutables dont beaucoup de pays continuent à être victimes, malgré le renforcement des mesures préventives;

Notant en outre que beaucoup de pays ont besoin de recevoir une assistance immédiate pour mobiliser rapidement tous les moyens de lutte disponibles à l'échelon national et international, en vue de supprimer les maladies et parasites dangereux ou d'en prévenir la propagation;

Recommande la création d'un fonds d'intervention d'urgence sous la forme d'un fonds de dépôt dont la dotation devrait atteindre 500 000 dollars et qu'on devrait utiliser pour venir en aide aux organisations nationales en mettant à leur disposition le personnel et les fournitures nécessaires d'urgence, quand des parasites et des maladies redoutables déclenchent des attaques qui risquent d'avoir des répercussions internationales;

Autorise le Directeur général :

1. A inviter les Etats Membres et les Membres associés à verser des contributions volontaires pour constituer et réalimenter le fonds de dépôt;

2. A utiliser les crédits disponibles dans le fonds de dépôt à concurrence de 100 000 dollars au maximum durant une année quelconque aux fins susmentionnées, sauf recommandation différente du Comité consultatif, dans chacune des régions ci-après :

   Proche-Orient Asie du Sud-Est et Pacifique Amérique centrale Amérique du Sud Amérique du Nord Afrique au sud du Sahara;

3. A créer un Comité consultatif chargé de donner au Directeur général des avis techniques et scientifiques sur les attaques soudaines de parasites et de maladies et sur les mesures à prendre pour les maîtriser;

Invite le Directeur général à rendre compte de la marche de ce projet à la quarante-septième session du Conseil.

QUESTIONS FINANCIERES

Situation financière de l'Organisation

49. Le Conseil a examiné le rapport de la quatorzième session du Comité financier (CL 45/2) sur la situation financière de l'Organisation, mis à jour au 31 octobre 1965.

Barème des contributions

50. Le Conseil note que, depuis sa quarante-quatrième session, le Comité des contributions des Nations Unies a révisé le barème qu'il avait recommandé pour les années 1966–67 de façon à tenir compte des modifications intervenues dans la composition de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil a été informé que la seule modification qui ait des répercussions sur le barème de la FAO est la recommandation tendant à ce que, Singapour ayant accédé à l'indépendance au mois d'août 1965, la contribution de la Malaisie en tant que Membre de l'Organisation des Nations Unies soit diminuée pour 1966–67 de 0,03 pour cent, ce qui, dans le barème de la FAO, correspond à une réduction de 0,04 pour cent.

51. Le Conseil convient que la solution s'offrant à la Conférence est d'adopter le barème recommandé par le Comité des contributions des Nations Unies à sa vingt-quatrième session, dans lequel la Malaisie figure avec une contribution de 0,16 pour cent.

52. En outre, le Conseil note que, dans le texte anglais de l'annexe D au rapport de la douzième session de la Conférence, la quote-part de la Fédération des Rhodésies et du Nyassaland pour 1964–65 est indiquée par erreur comme s'élevant à 0,90 pour cent, et il décide de rectifier ce chiffre, qui est en réalité de 0,09 pour cent.

Situation des contributions

53. Le Conseil est heureux de constater que le recouvrement des contributions pour l'année en cours s'effectue à un rythme satisfaisant, plus de 95 pour cent des contributions ayant été acquittées. Bien que le total des contributions arriérées soit moins élevé qu'il y a un an, des montants importants restent dus (Annexe D). Le Conseil demande donc instamment aux Etats Membres de régulariser leur situation.

54. Le Conseil note en outre que, les arriérés de la Bolivie, d'Haïti, du Paraguay et de l'Uruguay dépassant le montant des contributions dues pour les deux années civiles précédentes, ces pays, conformément aux dispositions de l'Article III-4 de l'Acte constitutif, ne pourront pas participer aux scrutins de la prochaine session de la Conférence, à moins que celle-ci n'en décide autrement.

55. En ce qui concerne les arriérés de la Bolivie, le Conseil renouvelle la recommandation figurant dans le paragraphe 167 du rapport de sa quarante-quatrième session. ¹ Il a été informé qu'à la date du 15 novembre 1965, un montant équivalant à 6 305,80 dollars avait été payé par le Gouvernement bolivien sur un total de 9 999 dollars dû en 1965 aux termes de la recommandation susvisée.

1 Le paragraphe en question est libellé comme suit :

“167. Arriérés de la Bolivie. Le Conseil a examiné la proposition du Gouvernement de la Bolivie, tendant à ce que ce pays liquide son arriéré de contributions sur une période de dix ans, tout en versant à échéance ses contributions courantes. Le Conseil, à condition que la tranche à payer en 1965 et la contribution due pour 1965 aient été versées au moment où se tiendra la treizième session de la Conférence, et tout en soulignant qu'il ne crée pas un précédent, recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après :

Projet de résolution soumis à la Conférence

Arriérés de contributions de la Bolivie

“La Conférence

“Notant que le Gouvernement de la Bolivie a proposé, alors que ses arriérés de contributions s'élevaient à 28 930,71 dollars, de les liquider sur une période de dix ans tout en versant à échéance ses contributions courantes;

“Notant en outre que la première tranche d'arriérés due aux termes d'un tel arrangement, soit 2 893,14 dollars, ainsi que la contribution de 1964, ont été versées en 1964,

“Décide ce qui suit :

“ a)   Nonobstant les dispositions de l'Article 5.5 du Règlement financier, la Bolivie réglera ses arriérés de contributions en dix tranches annuelles;

“ b)   La première tranche, soit 2 893,14 dollars, ayant été versée en 1964, les huit tranches suivantes s'élèveront chacune à 2 893 dollars et la dernière, payable en 1973, sera de 2 893,57 dollars;

“ c)   Le versement annuel des tranches sus-indiquées, ainsi que celui des contributions courantes durant l'année civile à laquelle elles se rapportent et de toutes avances au Fonds de roulement seront considérées comme liquidant les obligations financières de la Bolivie envers l'Organisation.”

56. Le Conseil a été informé par le Directeur général que les mesures rigoureuses qu'il avait prises pour donner suite aux recommandations du Conseil et du Comité financier et comportant des réductions dans le programme, lui ont permis de faire face, à l'aide d'économies, aux augmentations de traitement qui ne figuraient pas au budget, et qu'en conséquence il n'était pas nécessaire d'effectuer à cet effet un prélèvement sur le Fonds de roulement.

Comptes vérifiés de 1964 :

Programme élargi d'assistance technique

Fonds spécial des Nations Unies

Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse

Programme alimentaire mondial

57. Le Conseil, conformément à la recommandation du Comité financier, transmet les comptes ci-dessus à la Conférence, pour adoption, sous forme des résolutions ci-après :

PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A LA CONFERENCE

Programme élargi d'assistance technique : Comptes vérifiés pour 1964

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme élargi d'assistance technique pour l'exercice financier 1964, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,

Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.

Fonds spécial des Nations Unies : Comptes vérifiés pour 1964

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés du Fonds spécial des Nations Unies pour l'exercice financier 1964, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,

Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.

Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse : Comptes vérifiés pour 1964

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour l'exercice financier 1964,

Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.

Programme alimentaire mondial : Comptes vérifiés pour 1964

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme alimentaire mondial pour l'exercice financier 1964, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,

Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.

Comptes vérifiés du Fonds spécial des Nations Unies pour 1964 Frais généraux de l'agent d'exécution

58. Au cours de l'examen des comptes vérifiés du FSNU pour l'année 1964, le Conseil a observé que le rythme des dépenses au titre des frais de l'agent d'exécution était très supérieur à celui des dépenses afférentes aux projets. Le Conseil note que, si cette tendance persistait, l'Organisation pourrait un jour se trouver dans une situation très difficile. Cet état de choses justifie la préoccupation qu'ont déjà exprimée les organes directeurs de l'Organisation en ce qui concerne l'insuffisance des crédits accordés au titre du soutien des programmes extra-budgétaires.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

Traitements du personnel du cadre organique et des catégories supérieures (voir documents C 65/46 et CL 45/2

59. Le Conseil a examiné les propositions du Directeur général (C 65/46), approuvées par le Comité financier, tendant à ce que la FAO applique les recommandations du Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) concernant la rémunération du personnel du cadre organique et des catégories supérieures et le nouveau barème des indemnités de postes et des contributions du personnel. Notant que la Cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a déjà approuvé ces nouvelles dispositions, le Conseil autorise le Directeur général à les mettre en vigueur à la FAO, à la même date qu'aux Nations Unies, soit le 1er janvier 1966, et à amender en conséquence le Statut du personnel.

60. Le Conseil est d'accord pour que le traitement brut du Directeur général adjoint soit fixé à 34 000 dollars (soit 23 300 dollars net après déduction de la contribution du personnel), à compter du 1er janvier 1966.

61. Le Conseil approuve également, en la renvoyant à l'examen du Bureau de la Conférence, la proposition du Comité financier tendant à ce que le traitement annuel brut du Directeur général soit fixé à 43 000 dollars (28 000 dollars net).

62. Le Conseil approuve le maintien de l'indemnité de représentation de 2 400 dollars pour les Sous-Directeurs généraux au Siège. Quant aux indemnités de représentation du Directeur général et du Directeur général adjoint, le Conseil estime que le Bureau de la Conférence pourrait vouloir envisager d'y apporter des ajustements appropriés.

Ajustements de poste (CL 45/2)

63. Le Conseil note dans le rapport du Comité financier qu'étant donné la persistance de la tendance à la hausse il est à peu près certain que, dans le classement aux fins de l'ajustement de poste auquel a droit le personnel du cadre organique, Rome, qui est actuellement en classe 5, passera en classe 6 avant la fin de 1965. Etant donné que l'amendement au Statut du personnel, approuvé par le Conseil à sa quarante-quatrième session, et qui autorise le Directeur général à modifier le classement n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 1966, le Conseil approuve, conformément à la recommandation du Comité financier, l'application de l'ajustement de poste correspondant à la classe 6 à la date à laquelle il deviendra dû en 1965 pour les ayants-droit émargeant au budget du mois considéré.

Réforme du système de modification du traitement ouvrant droit à pension en fonction des variations de l'ajustement de poste

64. Conformément à la modification du système approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil décide qu'à l'avenir les ajustements seront apportés à la rémunération soumise à retenue pour pension à compter du 1er juillet, lorsque la moyenne pondérée des ajustements de poste au mois de mars de l'année considérée aura augmenté de 5 pour cent, et à compter du 1er janvier, lorsque cette même moyenne pour le mois de septembre de l'année précédente aura augmenté de 5 pour cent également. La réforme proposée, qui lève les difficultés que soulevait le système actuel, et évite les modifications rétroactives peu souhaitables, n'entraîne pas d'incidences financières à long terme.

Locaux au Siège

65. Le Conseil rappelle qu'à sa quarante-quatrième session il avait pris note de l'évolution de la situation jusqu'alors. Etant donné la pénurie de locaux dont continuait à souffrir l'Organisation, le Conseil avait demandé instamment au Gouvernement italien de remettre dès que possible, l'aile “D” à l'Organisation. Il avait également prié le Gouvernement italien d'envisager de mettre, à titre provisoire, des locaux supplémentaires à la disposition de l'Organisation, en attendant que l'aile “D” devienne disponible.

66. Le document C 65/47 indiquait que la capacité des locaux paraissait suffisante pour répondre aux besoins durant l'exercice 1966–67, mais l'évolution récente de la situation a amené le Directeur général à conclure que des locaux supplémentaires seront indispensables dans un très proche avenir. Le Conseil a été informé que des négociations sont en cours avec le Gouvernement italien à ce sujet, et il espère qu'elles aboutiront à temps pour qu'un rapport puisse être présenté à la treizième session de la Conférence.

ETUDE DE LA STRUCTURE GENERALE DE L'ORGANISATION

67. Dans sa résolution 11/44, adoptée à sa quarante-quatrième session, le Conseil, en décidant d'inscrire à l'ordre du jour de la treizième session de la Conférence une proposition d'étude de la structure de la FAO, a invité le Directeur général à établir le cadre de cette étude de manière qu'il puisse être examiné par le Conseil à sa quarante-cinquième session et par la Conférence à sa treizième session.

68. Des délégués se sont dits satisfaits de l'analyse constructive et complète que le Directeur général a présentée dans le document C 65/28, où il a donné son évaluation personnelle des facteurs qui, à son sens, méritent d'être considérés par priorité dans la détermination de la structure future de l'Organisation. Le Conseil partage pleinement l'opinion du Directeur général selon laquelle l'objectif fondamental de cette étude devrait être, non pas d'examiner dans le détail les méthodes de gestion et l'efficacité des opérations, mais plutôt d'évaluer, en termes généraux et dans une longue perspective, quelle structure devrait avoir l'Organisation et comment ses ressources devraient être réaménagées pour que, dans la période critique qui s'annonce, son programme et son personnel lui permettent de s'acquitter des tâches de plus en plus lourdes qui lui seront demandées.

69. En raison de la date de sa présente session, le Conseil n'a pas pu discuter suffisamment la teneur de la note exhaustive du Directeur général, mais il a examiné avec soin les principaux problèmes de méthode que pose l'étude, sur la base des propositions énoncées par le Directeur général au paragraphe 29 du document C 65/28. Les recommandations soumises à la treizième session de la Conférence dans la résolution ci-dessous sont destinées, étant donné l'ampleur de l'étude et la portée de ses objectifs, à reconnaître avec clarté et réalisme les responsabilités tant du Directeur général que des gouvernements des Etats Membres.

70. Le Conseil adopte en conséquence la résolution suivante :

Résolution 2/45

Etude de la structure générale de l'Organisation

LE CONSEIL

Rappelant la résolution 11/44, adoptée à sa quarante-quatrième session, et

Ayant examiné le document soumis par le Directeur général en réponse à cette résolution (C 65/28), notamment le paragraphe 29 dans lequel une procédure d'action est suggérée;

Se dit à nouveau conscient de la nécessité d'une étude de la structure de la FAO, visant à évaluer l'aptitude de l'Organisation à faire face aux pressantes responsabilités des années qui viennent, de sorte qu'un rapport définitif, accompagné de recommandations du Directeur général, lui soit présenté à la session qu'il tiendra avant la quatorzième session de la Conférence, afin qu'il puisse l'étudier et le soumettre à ladite session;

Décide de recommander à la treizième session de la Conférence de donner instruction au Conseil de faire le nécessaire pour qu'une telle étude soit exécutée sous la conduite du Directeur général agissant de concert avec un Comité d'étude ad hoc, selon les grandes lignes ci-après :

1. L'étude devrait se concentrer sur l'examen général de l'Organisation et des échelons supérieurs de la FAO, et ne porter sur les échelons inférieurs que dans la mesure où cela sera nécessaire pour résoudre les problèmes qui pourraient apparaître.

2. Les membres du Comité d'étude ad hoc devraient être choisis par le Conseil compte dûment tenu des facteurs géographiques et, à cette fin, le Comité devra se composer d'un représentant d'Etats Membres de chacune des sept régions de la FAO. Afin de garantir que le Comité d'étude ad hoc sera constitué de membres hautement compétents, portant un intérêt profond à la FAO et ayant une bonne connaissance de l'Organisation, il devra se composer de personnes occupant d'ordinaire un rang élevé dans les délégations au Conseil.

3. Le Comité d'étude ad hoc aura les fonctions suivantes :

   1. Se concerter avec le Directeur général en ce qui concerne la nomination, par ce dernier, d'une équipe qui sera chargée de l'exécution effective de l'étude, cette équipe devant compter de trois à cinq membres choisis parmi des personnes originaires de différents pays et ayant les connaissances indispensables en matière de gestion ou sur le plan technique, ainsi qu'une bonne compréhension des problèmes à résoudre. Un équilibre convenable entre les membres spécialistes des problèmes de gestion et les membres techniciens devra être ménagé à l'intérieur de l'équipe.

   2. Le Comité d'étude ad hoc devra également, de concert avec le Directeur général, formuler le mandat dans le cadre duquel travaillera l'équipe. En établissant ce mandat, il conviendra de tenir compte du document soumis par le Directeur général, ainsi que des points de vue des Etats Membres sur les principales responsabilités futures de la FAO, tels qu'ils auront été exprimés à la treizième session de la Conférence et communiqués au Comité d'étude ad hoc. Le mandat et la composition de l'équipe seront portés à la connaissance du Conseil à sa quarante-septième session (automne de 1966).

   3. Le Comité d'étude ad hoc continuera alors à représenter le Conseil, avec mission de consultation et de liaison auprès du Directeur général en ce qui concerne les activités de l'équipe.

4. L'équipe aura à examiner les objectifs reconnus de la FAO et le type de structure qui aiderait à les réaliser de la manière la plus efficace, la plus économique et la plus appropriée.

5. Un haut fonctionnaire du Secrétariat sera désigné pour assurer la liaison entre l'équipe et l'Organisation.

6. Etant donné que l'équipe ne pourra probablement se mettre effectivement à l'oeuvre que vers la fin de 1966, le Directeur général, de concert avec le Comité ad hoc, pourra établir une estimation des coûts probables et la soumettre pour examen à la quarante-septième session du Conseil.

AUTRES QUESTIONS

Date et lieu de la quarante-sixième session du Conseil

71. Le Conseil décide de tenir sa quarante-sixième session à Rome, le jour suivant la clôture de la treizième session de la Conférence, que l'on prévoit pour le 9 décembre 1965.