C 2003/10-Rev.1

Conférence

1. L'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation stipule que toute demande d'admission à la qualité de membre ou de membre associé de l'Organisation "est transmise immédiatement aux États Membres par le Directeur général et portée à l'ordre du jour de la première session de la Conférence tenue après un délai de 30 jours au moins à compter de la réception de la demande".

2. L'Article II-2 de l'Acte constitutif stipule que tout État demandant à être admis à la qualité de membre de l'Organisation doit déposer "un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de l'admission".

3. L'Article XIX-1 du Règlement général stipule que cet instrument officiel d'acceptation peut accompagner ou suivre la demande et dans ce dernier cas "doit parvenir au Directeur général au plus tard à la date de l'ouverture de la session de la Conférence au cours de laquelle la demande d'admission doit être examinée".

4. À ce jour, le Directeur général a reçu des demandes officielles d'admission à la qualité de membre de l'Organisation des pays suivants:

États fédérés de Micronésie

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 19 novembre 2001, sous la forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Secrétaire aux affaires étrangères des États fédérés de Micronésie et datés du 19 novembre 2001 (annexe A). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 24 mars 2003 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

République démocratique du Timor-Leste

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 25 octobre 2002, sous la forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Premier Ministre de la République démocratique du Timor-Leste et datés du 13 septembre 2002 (annexe B). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 24 mars 2003 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

Tuvalu

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 27 novembre 2002 sous la forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et du travail de Tuvalu et datés du 27 novembre 2002 (annexe C). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) datée du 13 mai 2003 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

Ukraine

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 28 octobre 2003 sous la forme d'une lettre comprenant un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, signée par le Premier Ministre d'Ukraine et datée du 23 octobre 2003 (annexe D). Cette demande est communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

Textes pertinents

5. Les textes ci-après décrivent la procédure d'admission de nouveaux États Membres de l'Organisation:

1. Article II, paragraphe 2, de l'Acte constitutif: la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l'Organisation soient présents, décider d'admettre des États supplémentaires à la qualité de membre de l'Organisation.
2. Article XII-3 c) du Règlement général: lorsqu'une décision doit être prise par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le nombre total des suffrages exprimés, pour ou contre, doit être supérieur à la moitié des États Membres de l'Organisation.
3. Article XII-9 a) du Règlement général de l'Organisation: l'admission de nouveaux États Membres a lieu au scrutin secret.

6. Les dispositions ci-après sont également pertinentes:

1. Article XVIII-2 de l'Acte constitutif: chacun des États Membres s'engage à verser annuellement à l'Organisation sa part contributive au budget, déterminée par la Conférence.
2. Article XVIII-3 de l'Acte constitutif: chacun des États Membres, dès l'acceptation de sa demande d'admission, verse une première contribution au budget de l'exercice financier en cours, déterminée par la Conférence.
3. Article 5.8 du Règlement financier: tout État admis à la qualité de membre verse une contribution au budget de l'exercice financier au cours duquel il est admis. Celle-ci est due à partir du début du trimestre au cours duquel la demande d'admission a été acceptée. Les nouveaux États Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement dont la Conférence fixe le montant.

ANNEXE A

Ministère des affaires étrangères
États fédérés de Micronésie

Le 19 novembre 2001

Monsieur,

        J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement des États fédérés de Micronésie a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation, qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 2003.

        Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation, et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

        Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Ieske K. Iehsi
Secrétaire

M. Jacques Diouf
Directeur général
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome - Italie

Ministère des affaires étrangères
États fédérés de Micronésie

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

        Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Ieske K. Iehsi
Secrétaire

M. Jacques Diouf
Directeur général
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome - Italie

ANNEXE B

REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DE TIMOR-LESTE
GABINETE DO PRIMEIRO-MINISTRO

Le 13 septembre 2002

Monsieur,

        J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la República Democrática de Timor-Leste a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation, qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre et décembre 2003.

        Le Gouvernement de la República Democrática de Timor-Leste accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de l'admission.

        Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Mari Alkatiri
Premier Ministre

M. Jacques Diouf
Directeur général
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie

REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DE TIMOR-LESTE
GABINETE DO PRIMEIRO-MINISTRO

Le 13 septembre 2002

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

        Le Gouvernement de la República Democrática de Timor-Leste accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de l'admission.

Mari Alkatiri
Premier Ministre

M. Jacques Diouf
Directeur général
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie

ANNEXE C

GOUVERNEMENT DE TUVALU

PREMIER MINISTRE

Le 27 novembre 2002

Monsieur,

        J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de Tuvalu a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation, qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 2003.

        Le Gouvernement de Tuvalu accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation, et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

        Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Saufatu Sopoanga, OBE
Premier Ministre et Ministre
des affaires étrangères et du travail

M. Jacques Diouf
Directeur général
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie

GOUVERNEMENT DE TUVALU

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

        Le Gouvernement de Tuvalu accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation, et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Saufatu Sopoanga, OBE
Premier Ministre et Ministre
des affaires étrangères et du travail

M. Jacques Diouf
Directeur général
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie

ANNEXE D

PREMIER MINISTRE
D'UKRAINE

Le 23 octobre 2003

Monsieur,

        J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement d'Ukraine a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 2003.

        Le Gouvernement d'Ukraine accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation, et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

        Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Victor Yanukovych

M. Jacques Diouf
Directeur général
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie