FC 108/4

Comité financier

Introduction

4. Le présent document a été rédigé suite à la demande formulée par le Comité à sa cent septième session, en mai 2004, à l’issue des débats sur la baisse généralisée du taux de recouvrement des contributions enregistrée ces dernières années.

Évolution des recouvrements de 1995 à 2003

Total des contributions perçues

5. Comme le montre le Tableau 1, le recouvrement des contributions au titre du Programme ordinaire subit une baisse soutenue depuis 1999 (en 1996 et en 2002, le principal bailleur de fonds a versé la quasi-totalité des arriérés accumulés).

Arriérés

6. Le taux annuel de recouvrement des arriérés est relativement stable. Cette stabilité relative est reflétée au Tableau 2, en valeur (pour 2004, les chiffres concernent la période de janvier à juin). Les deux exceptions flagrantes, 1996 et 2002, sont dues au règlement des arriérés par le principal bailleur de fonds.

7. En revanche, le solde en fin d’année du total des arriérés versés au titre du Programme ordinaire (Tableau 3) a connu une progression constante ces dernières années (données 2004: au 30 juin).

8. Le Tableau 4 présente le recouvrement des arriérés de contributions en pourcentage du total des arriérés dus au 1^er janvier de chaque année (pour 2004: de janvier à juin). Exception faite de 1996 et de 2002, années où le principal bailleur de fonds a versé des arriérés, le recouvrement était compris entre 5,22 pour cent et 25,19 pour cent des arriérés dus.

9. Le Tableau 5 fait état des arriérés supérieurs à 250 000 $EU, en fin d’année, par région ou par pays, depuis 1995 (pour 2004: au 30 juin). Les principaux soldes non réglés peuvent être classés comme suit:

• Arriérés dus par le principal bailleur de fonds
• Arriérés dus par l’ex-Yougoslavie (la question du traitement de ces arriérés, à l’échelle des Nations Unies, est étudiée depuis plusieurs années par le Comité des contributions de l’Organisation des Nations Unies à New York. Le montant de ces arriérés est stable).
• Arriérés dus par l’Iraq
• Arriérés dus par les anciennes républiques de l’URSS (les pays concernés ont fait valoir que ces arriérés accumulés étaient dus aux taux de contribution exagérément élevés appliqués à l’origine par l’ONU à ces États Membres pendant la première moitié des années 1990. Le Comité des contributions de l’ONU étudie la question, à la demande de plusieurs États Membres concernés. Dans l’attente d’une décision, cinq des neuf États Membres concernés ont sollicité un plan de versements échelonnés, qui leur a été accordé par la Conférence de la FAO pour le remboursement des arriérés sur une période pouvant aller jusqu’à 15 ans
• Arriérés dus par les États Membres de la région Amérique latine

Contributions mises en recouvrement

10. Comme le montre le Tableau 6, certains États Membres effectuent leurs versements de façon irrégulière au cours de l’année, alors que d’autres le font de manière plus cohérente et règlent leurs arriérés à la même période chaque année. En raison de l'irrégularité des recouvrements (voir également Tableau 7), il est difficile pour l’Organisation de prévoir avec précision ses mouvements de trésorerie. Parmi les 10 principaux bailleurs de fonds, le Brésil n’a pas versé sa contribution mise en recouvrement depuis 1998.

11. En 2002 et en 2003, les montants non versés dus par les États-Unis équivalaient à 4,47 pour cent des contributions mises en recouvrement en 2003 et à 2,24 pour cent des contributions mises en recouvrement en 2002 (le solde 2002 a été réglé l’année suivante et 50 pour cent du solde 2003 a été perçu en 2004). En tenant compte de ces pourcentages, le Tableau 7 indique que le total des contributions mises en recouvrement perçues pour l’ensemble de l’année aurait été de 93,45 pour cent en 2002 et de 94,21 pour cent en 2003, ce qui cadre mieux avec les années précédentes.

Dispositions prises en vue d'inciter les États Membres à régler leur contribution en temps opportun

12. Chaque année, au mois de décembre, une lettre circulaire est adressée aux États Membres conformément à l’article 5.4 du Règlement financier, en vue de leur faire connaître le montant des sommes qu’ils doivent verser au titre des contributions pour l'année civile suivante, ainsi que le montant des arriérés. Il est d’usage de rappeler aux États Membres les dispositions du Plan d'incitation au règlement rapide des contributions, ainsi que la remise susceptible d’être accordée lorsque le paiement intégral est effectué dans les délais (avant le 31 mars).

13. Conformément aux procédures établies lors de l’exercice biennal 2002-03, un état des contributions dues est envoyé par la Division des finances aux États Membres tous les trimestres. Ces états ont reçu un accueil favorable.

14. Des mesures spécifiques sont prises en vue d’avertir les Membres du Conseil considérés comme démissionnaires en raison d’un défaut de paiement des contributions, conformément à l’article XXII.7 du Règlement général de l’Organisation, afin de les inviter à régulariser leur situation suffisamment de temps avant la session du Conseil.

15. De la même façon, des mesures spécifiques sont prises en vue de garantir que les États Membres qui risquent d’être déchus de leurs droits de vote en soient avisés suffisamment longtemps avant la session de la Conférence, afin qu’ils disposent d’un délai adéquat pour régler leur contribution ou pour spécifier les raisons du défaut de paiement.

16. Depuis septembre 2003, la Division des finances adresse tous les trois mois, à l’ensemble des bureaux régionaux et sous-régionaux de la FAO, un rapport circonstancié relatif au versement des contributions de tous les États Membres de la région concernée, dans lequel il est demandé aux représentants officiels de l’Organisation de relancer les pouvoirs locaux, afin de garantir le versement effectif des contributions.

Mesures d'incitation au règlement en vigueur

17. À l’heure actuelle, le mécanisme établi en vue d’encourager les États Membres à effectuer leur paiement en temps opportun est le Plan d'incitation au règlement rapide des contributions. Les règles régissant ce plan, ainsi que l’historique des résultats et les coûts qu’il a représenté pour l’Organisation ces dix dernières années, sont décrits en détail dans le document FC 108/5, intitulé « Plan d'incitation au règlement rapide des contributions – Détermination du taux de remise ».

Sanctions envisagées en cas de défaut de paiement des contributions

18. Comme le Comité s’en souviendra, les sanctions prévues par les Textes fondamentaux pour le non-paiement des contributions sont les suivantes:

• perte du droit de vote à la Conférence en vertu de l'Article III-4 de l'Acte constitutif;
• inéligibilité au Conseil en vertu de l'Article XXII-5 du Règlement général de l'Organisation;
• perte du siège au Conseil en vertu de l'Article XXII-7 du Règlement général de l'Organisation.

19. Dans l'application de ces dispositions, l'Organisation a adopté comme pratique de ne pas tenir compte des montants dus pour l'année financière en cours, car ces montants ne sont pas strictement définis comme « arriérés » à l'Article 5.5 du Règlement financier. De plus, seules les contributions au budget de l'Organisation, dûment réparties par la Conférence, sont prises en compte lors du calcul du montant des arriérés (il n'est pas tenu compte des montants dus au Fonds de roulement et au Compte de réserve spécial).

20. La perte du droit de vote est automatique et ce dernier ne peut être rétabli que par une décision de la Conférence à cet effet, ou par le paiement des arriérés. Les dispositions concernant l'inéligibilité au Conseil ou la perte d'un siège au Conseil ont été strictement appliquées par l'Organisation sans exception prévue ou de fait.

Mesures examinées précédemment en vue d'améliorer le recouvrement des contributions, mais rejetées par les organes directeurs

21. Modification des sanctions prévues dans les textes fondamentaux.

• Une proposition visant à prendre en compte les montants dus au Fonds de roulement et au Compte de réserve spécial comme « contributions » conformément à l'Article III.4 de l'Acte constitutif et aux Articles XXII-5 et XXII-7 du Règlement général de l'Organisation (examen: 1994).
• Une proposition visant à modifier les sanctions prévues à l'Article III.4 de l'Acte constitutif et aux Articles XXII-5 et XXII-7 du Règlement général de l'Organisation, en vertu de laquelle une année seulement d'arriérés aurait entraîné la perte du droit de vote (au lieu de deux) (examen: 1991).
• Une extension de la restriction prévue aux Articles XXII-5 et XXII-7 du Règlement général de l'Organisation visant la perte de siège au Comité financier et au Comité du Programme (examen: 1991).

22. Autorisation de s’acquitter des contributions mises en recouvrement en monnaie locale. En vue de faciliter le paiement des contributions par les États Membres ayant des disponibilités limitées en devises convertibles, le Comité, à sa soixante-dix-septième session (septembre 1993), avait envisagé une proposition visant à recommander une dérogation à l'Article 5.6 du Règlement financier, qui aurait permis au Secrétariat, sous certaines conditions, d'accepter des contributions en monnaies locales non convertibles.

Les conditions proposées alors étaient les suivantes:

• L'Organisation aurait des activités dans ce pays, ce qui lui permettrait d'utiliser ces fonds.
• Les montants ne dépasseraient pas ceux utilisables pour des activités de la FAO sur deux à trois mois.
• La contribution ne serait pas acceptable si l'Organisation courait un risque sur les taux de change.

23. La proposition a été examinée par le Conseil à sa cent quatrième session, puis par la Conférence à sa vingt-septième session en 1993; celle-ci a demandé une nouvelle analyse approfondie de la question avant de se prononcer. La proposition a ensuite été retirée par le Secrétariat, car la question a été jugée complexe et il semblait que la proposition avait peu de chance d’être adoptée.

Situation actuelle d’autres organismes des Nations Unies concernant le recouvrement des contributions

24. S’agissant du recouvrement des contributions, la situation d’autres organismes des Nations Unies est plus satisfaisante que celle de la FAO. Les informations recueillies par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies (CCS) montrent que le taux de recouvrement de la FAO compte parmi les plus faibles, lorsqu’il est calculé à des dates différentes en 2002 et 2003. Les données concernant une année indiquent une hausse notoire du taux de recouvrement au dernier trimestre. Ces informations autorisent à penser que certains États Membres accordent une priorité plus élevée au règlement des contributions à d’autres organismes des Nations Unies.

25. La baisse des taux de recouvrement des contributions enregistrée par la FAO est devenue flagrante ces dernières années. En tenant compte des données des Nations Unies, il ne fait aucun doute que les mesures mises en œuvre par la FAO en vue d’améliorer le recouvrement ne devraient pas seulement porter sur l’accumulation d’arriérés d’un exercice à l’autre, mais également sur le fait que, de plus en plus, cette accumulation est flagrante au cours d’un même exercice, comme le montre le Tableau 7.

26. Le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies a procédé récemment au recensement des mesures mises en œuvre par certaines organisations des Nations Unies, qu’il a présenté dans un rapport intitulé « La budgétisation dans les organisations des Nations Unies », daté du 3 novembre 2003. En règle générale, les systèmes en vigueur prévoient des mesures d’incitation et des sanctions. La mesure d’incitation la plus couramment appliquée est la distribution aux États Membres d’une partie des intérêts créditeurs issus des excédents de trésorerie, généralement à la condition que les États paient l’intégralité de leurs contributions annuelles et qu’ils ne présentent pas d’arriérés. La sanction la plus courante est la suspension provisoire des droits de vote jusqu’au règlement des arriérés de contributions par les États Membres.

27. Exception faite de l’OMI, où les taux de recouvrement ont atteint 98 pour cent ces dernières années, alors qu’il était de 68 pour cent en 1990, toutes les organisations ont signalé au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies que la mise en place de mesures d’incitation et/ou de sanctions ne s’était pas traduite par une hausse flagrante des taux de recouvrement.

28. En mai 2004, l’Assemblée générale des Nations Unies a examiné le rapport du Secrétaire général intitulé « Amélioration de la situation financière des Nations Unies ». Ce rapport présente une analyse de la situation financière des Nations Unies au 31 décembre 2003 et des projections au 31 décembre 2004. La conclusion concernant la situation financière des Nations Unies concorde avec l’expérience de la FAO, à savoir que même si la situation n’a pas beaucoup évolué en 2003, certaines caractéristiques actuelles sont particulièrement préoccupantes. Alors que l’année 2003 s’est conclue par un solde de trésorerie positif en ce qui concerne le budget ordinaire des Nations Unies, la situation n’en demeure pas moins précaire et tout porte à croire qu’il sera nécessaire de recourir à des financements par prélèvements internes sur des fonds relatifs aux contributions mises en recouvrement. Les Nations Unies constatent que les problèmes actuels et futurs ne pourront être réglés que si les États Membres s’acquittent intégralement de leurs obligations financières, en respectant les délais.

Conclusions et recommandations

29. Le taux de recouvrement de l’Organisation s’est affaibli ces dernières années, tant en ce qui concerne les arriérés que les contributions mises en recouvrement au cours d’un exercice financier. En conséquence, le Secrétariat a redoublé d’efforts, au Siège et dans les bureaux régionaux, et a rappelé aux États Membres leurs obligations, en sollicitant le règlement des contributions mises en recouvrement et des arriérés. Malgré ces efforts particuliers, aucune amélioration notoire n’a été constatée et l’Organisation continue d’être dans une situation particulièrement difficile concernant la gestion des mouvements de trésorerie.

30. Les propositions concrètes présentées jusqu’à présent (voir paragraphe 21) ont été rejetées ou retirées (paragraphes 22 et 23). Pour l’instant, certains nouveaux mécanismes de sanctions, comme l’imputation d’intérêts sur les arriérés, n’ont pas reçu un accueil favorable et n’ont pas été soumis aux organes directeurs.

31. Les retards de paiement des contributions mises en recouvrement et le défaut de paiement des arriérés contraignent l’Organisation à dépenser ses réserves statutaires à des fins opérationnelles et, une fois ces réserves épuisées, à négocier des emprunts bancaires. Cela a été le cas en 2002 et en 2003. Or, si aucune amélioration n’est enregistrée concernant le versement des sommes dues par les États Membres à la FAO, ce scénario pourrait se répéter en 2004.

32. Le Comité financier est vivement encouragé à attirer l’attention du Conseil sur le fait qu’il est indispensable que tous les États Membres règlent leurs contributions mises en recouvrement dans les délais impartis. Un règlement rapide permet à la FAO de disposer des fonds liés au fonctionnement requises pour l’exécution du Programme de travail, sans qu’il ne soit nécessaire d'avoir recours aux réserves statutaires ou à des emprunts extérieurs.