FC 108/7 |
| FC 108/7 |
Cent huitième session |
Rome, 27 septembre – 1er octobre 2004 |
Rapport sur les dépenses d’appui (dépenses et recouvrements) |
1. Le présent rapport annuel fournit au Comité des informations sur la mise en œuvre de la politique de remboursement des dépenses d’appui de la FAO durant les 12 derniers mois. À la lumière de l’expérience acquise, l’attention du Comité est appelée sur les faits nouveaux qui caractérisent la mise en application de la politique de remboursement des dépenses d’appui aux projets. Le présent document rend également compte de la situation en ce qui concerne les projets financés dans le cadre du Programme de coopération décentralisé.
2. La politique adoptée par la FAO pour fixer les taux appliqués pour les frais de gestion des projets a été approuvée par le Conseil en novembre 20001 et de légères modifications ont été apportées en septembre 2001 et septembre 2002.2 Cette politique part du principe que les redevances doivent correspondre aux dépenses effectives, compte tenu des accords existants et de la nécessité d’une approche simple et transparente.
3. Les frais de gestion des projets des fonds fiduciaires varient parfois par rapport au plafond de 13 pour cent lorsqu’il est prévu que les dépenses d’appui indirectes variables du projet seront inférieures. Il incombe au Bureau du Programme, du budget et de l’évaluation d’évaluer les variations par rapport aux taux standard. Les catégories de projet auxquelles ces taux s’appliquent sont les suivantes: Assistance technique; Assistance d’urgence, Activités normatives du Programme ordinaire et activités à financement mixte. Au sein de chaque catégorie et pour chaque source de financement, les circonstances qui justifient un écart par rapport au taux maximum applicable sont clairement indiquées.
4. Les statistiques figurant au tableau ci-dessous portent sur la période allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 durant laquelle la FAO a entrepris 575 projets de fonds fiduciaires. Le tableau présente, par catégorie, la répartition des taux appliqués pour les frais de gestion de ces projets, par nombre de projets et par budget global. On constatera que les taux appliqués à tous les projets s’inscrivent dans les limites approuvées. Les projets du TeleFood ont été inclus pour la première fois pour que le tableau général soit complet.
Catégorie |
Nombre de |
Budget |
% du budget total | |
1 |
Projets approuvés au taux appliqué |
145 |
398 897 514 |
71,0% |
2 |
Projets approuvés aux taux plafonds |
115 |
105 603 312 |
18,8% |
3 |
Assistance technique comportant une proportion élevée de contrats, fournitures et équipement (Section 250 du Manuel, Annexe II) |
16 |
38 801 485 |
6,9% |
4 |
Projets normatifs (taux de 6%) |
25 |
13 121 013 |
2,3% |
5 |
“Projets mixtes” de fonds fiduciaires comportant des activités normatives et opérationnelles (taux allant de 6% à 13%) |
2 |
576 548 |
0,1% |
6 |
Projets normatifs appliquant des taux inférieurs à 6% (dans certaines circonstances conformément à la politique en vigueur – par exemple en cas de voyage de participants de pays en développement) |
2 |
518 551 |
0,1% |
7 |
Partenariats avec des institutions du système des Nations Unies (PNUE: 0% et FNUPI: 5%, conformément à des arrangements antérieurs) |
4 |
853 643 |
0,2% |
8 |
Services de soutien technique, y compris le temps de travail du personnel de la FAO - taux zéro |
10 |
1 160 000 |
0,2% |
9 |
TeleFood – taux zéro, conformément à la Résolution 3/97 de la Conférence |
256 |
1 911 263 |
0,3% |
|
TOTAL |
575 |
561 443 329 |
100% |
5. Le tableau ci-dessus montre que, pour la grande majorité des projets, les taux appliqués sont conformes aux taux plafonds recommandés (les rubriques 1 à 4 inclus représentent 99 pour cent des cas en valeur) et que par conséquent, il n’est pas fait un usage abusif de la politique de souplesse. Pour le restant des projets – 1 pour cent – les taux sont inférieurs, mais s’inscrivent toujours dans les limites de la politique approuvée.
6. L’attention du Comité est également appelée sur le Rapport sur l’exécution du Programme 2002-03 (C 2005/8) dans lequel, au Chapitre sur l’Efficacité organisationnelle, figure une section importante sur le Coût du Soutien au Programme de terrain. Les dépenses des services d’appui techniques et de soutien administratif et opérationnel pour les deux derniers exercices biennaux y sont examinées ainsi que la part des remboursements au titre des frais de gestion des projets.
7. Conformément à l’une des principales stratégies définies dans le Cadre stratégique 2000-2015, Élargir les partenariats et les alliances, le Directeur général a pris des mesures pour multiplier les accords de collaboration avec un grand nombre d’intervenants autres que les États, compte tenu de leur rôle croissant dans la coopération pour le développement. Ces efforts font suite à un appel lancé à l’échelle mondiale en vue d’une action à tous les niveaux destinée à résoudre les problèmes les plus pressants auxquels l’humanité est confrontée, en particulier la persistance de la faim et de la sous-alimentation, appel qui a été avalisé au niveau politique le plus élevé durant le Sommet mondial de l’alimentation en 1996 et le Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après en 2002.
8. Le Programme de coopération décentralisé est axé sur les organismes locaux et les institutions politiques sous-nationales aux niveaux régional, provincial et municipal, dans les pays développés et les pays en développement. Le rôle et la capacité de ces institutions à promouvoir la réalisation des objectifs de développement mondiaux sont de plus en plus clairement reconnus par les gouvernements centraux et les institutions internationales. Les activités décentralisées associant les gouvernements locaux dans les pays développés et les pays en développement deviennent un important moyen de coopération internationale.
9. À ce stade initial, l’action de la FAO vise essentiellement à mobiliser un soutien pour une coopération décentralisée de la part des pays européens qui opèrent avec des structures décentralisées et une délégation de compétences aux autorités sous-nationales, en particulier l’Italie, la France, l’Espagne et l’Allemagne.3 Le rôle de la FAO consiste à soutenir les partenariats engagés entre les organismes décentralisés du Nord et du Sud.
10. Les projets du Programme de coopération décentralisé sont essentiellement de nature pratique, étant axés sur des domaines relatifs à la sécurité alimentaire, comme la collecte et la gestion de l’eau, l’agriculture urbaine et péri-urbaine, les micro-jardins, la diversification des cultures et l’amélioration des marchés locaux. Ils mettent l’accent sur la coopération directe entre les personnes et les activités conjointes, notamment l’identification, la formulation, l’exécution et l’évaluation des projets. On s’efforcera d’élargir les partenariats afin d’inclure dans les projets d’autres intervenants, notamment le secteur privé.
11. Compte tenu des faibles sommes en jeu et de la nécessité d’encourager la société civile et les institutions locales à devenir des partenaires actifs du développement dans les domaines essentiels que sont la sécurité alimentaire et le développement rural mondiaux, le secrétariat s’efforce par tous les moyens de limiter au maximum les dépenses d’appui aux projets d’assistance technique dans le cadre de la politique actuellement appliquée pour les taux de remboursement des frais de gestion des projets. Cela concerne en particulier la contribution des organismes locaux (pour l’instant, seul le Gouvernement italien co-finance des projets) qui est souvent obtenue directement auprès du public, comme le TeleFood qui a été exonéré du remboursement des dépenses d’appui par la Conférence.
12. À partir de cette expérience initiale, le Secrétariat évaluera l’ampleur de sa contribution au soutien administratif et opérationnel de ces projets afin de déterminer si les taux doivent être modifiés en fonction des conditions particulières du Programme de coopération décentralisé. Toutefois, il s’efforcera de limiter au maximum ou d’éliminer les redevances pour les contributions des administrations locales et de les imputer aux partenaires qui co-financent le projet, conformément à la politique approuvée pour le projet en question. Le Comité sera tenu informé de toute proposition relative à cette activité.
13. Le Comité est invité à prendre note de l’expérience acquise en matière d’application de la politique de remboursement des dépenses d’appui, ainsi que des enseignements tirés jusqu’à présent des projets relevant du Programme de coopération décentralisé.
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1 CL 119/13 Annexe II, Examen des dépenses d’appui –Résumé des propositions
2 CL 121/4 Rapport de la quatre-vingt-dix-septième session du Comité financier, paragraphes 21 à 23 et FC 100/5
3 Les Gouvernements italien, français et espagnol fournissent des ressources extrabudgétaires pour promouvoir et gérer le Programme de coopération décentralisé. Des négociations sont en cours avec l’Allemagne et les premières réactions sont très positives. À l´heure actuelle, deux projets co-financés par le Ministère des affaires étrangères italien et des administrations italiennes locales sont opérationnels (valeur moyenne 510 000 dollars EU, sur une période de deux ou trois ans) et dix autres se trouvent dans la filière à un stade avancé. Cinq propositions de projet sont à l’étude avec diverses collectivités locales en France.