FC 109/24 |
Cent neuvième session |
Rome, 9 – 13 mai 2005 |
Décisions de l’Assemblée générale relatives à la Commission de la fonction publique internationale et au Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (y compris les modifications apportées aux barèmes des traitements et aux indemnités) |
I. Commission de la fonction publique internationale
A. régime commun des nations unies
B. conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
D. conditions d’emploi applicables aux deux catégories de fonctionnaires
II. Comité de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
1. Le présent document rend compte des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-neuvième session (2004), concernant les rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour 2004 et vise à informer le Comité de l’évolution récente des conditions d’emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, ainsi que des agents des services généraux.
2. L'Assemblée générale a réaffirmé son attachement à la notion de régime commun et unifié des Nations Unies qui sert de base pour la réglementation et la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui l'appliquent, convaincue que le régime commun est l'instrument qui permet le mieux d'assurer à la fonction publique internationale les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité, comme il est stipulé dans la Charte des Nations Unies. L'Assemblée générale a en outre réaffirmé le statut de la Commission et le rôle central de la Commission et de l'Assemblée générale quant à la réglementation et à la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui appliquent le régime commun.
3. En vertu du mandat permanent qui lui a été confié par l’Assemblée générale, la Commission a poursuivi son examen de l'écart (dénommé la « marge ») entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies en poste à New York et celle des agents de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington. La Commission a indiqué à l’Assemblée générale que la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis devrait, selon les prévisions, s’établir à 110,3 pour cent pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
4. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation de la CFPI d’accroître de 1,88 pour cent le barème actuel des traitements de base minima des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur en appliquant la méthode habituelle qui consiste à incorporer les points d'ajustement de poste, sans gain ni perte, à compter du 1er janvier 2005. L’incidence financière de cette modification pour la FAO s’élève, d’après les estimations, à 150 000 dollars EU pour l'année 2005, du fait de la prime de mobilité et de sujétion et du barème des versements à la cessation de service.
5. En vertu des dispositions de l’article 54 b) du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le barème de la rémunération soumise à retenue pour pension des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur doit être revu lorsque la rémunération nette à New York est ajustée. Le président de la CFPI a annoncé une hausse de 4,42 pour cent, avec effet au 1er septembre 2004, de l’indemnité de poste à New York. Il a, parallèlement, publié un barème révisé pour la rémunération soumise à retenue pour pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, avec effet à la même date et relevé du même pourcentage. L’incidence financière de cette modification pour la FAO est estimée à 1,45 million de dollars EU pour l’année 2005.
6. Les classes d’ajustement de poste pour Rome, faisant apparaître des variations du coefficient d’ajustement en fonction des fluctuations du taux de change, ont été annoncées par la CFPI pour la période allant de février 2004 à février 2005 comme suit:
Coût de la vie |
Ajustement de poste (avec une période d’attente de 4 mois) | ||||
Mois | Indice1 |
Mois | Taux de change euro/dollar |
Indice | Coefficient |
Oct. 2003 | 108,1 | Fév. 2004 | 0,804 | 141,3 | 41,3 |
Nov. 2003 | 108,7 | Mars 2004 | 0,804 | 141,3 | 41,3 |
Déc. 2003 | 108,6 | Avril 2004 | 0,820 | 138,8 | 38,8 |
Janv. 2004 | 108,7 | Mai 2004 | 0,844 | 135,2 | 35,2 |
Fév. 2004 | 109,0 | Juin 2004 | 0,816 | 143,2 | 43,2 |
Mars 2004 | 109,2 | Juil. 2004 | 0,821 | 142,4 | 42,4 |
Avril 2004 | 109,4 | Août 2004 | 0,831 | 140,9 | 40,9 |
Mai 2004 | 109,8 | Sept. 2004 | 0,831 | 140,9 | 40,9 |
Juin 2004 | 109,9 | Oct. 2004 | 0,812 | 143,8 | 43,8 |
Juil. 2004 | 109,9 | Nov. 2004 | 0,786 | 148,1 | 48,1 |
Août 2004 | 110,0 | Déc. 2004 | 0,754 | 153,7 | 53,7 |
Sept. 2004 | 110,2 | Janv. 2005 | 0,737 | 154,0 | 54,0 |
Oct. 2004 | 110,0 | Fév. 2005 | 0,765 | 148,9 | 48,9 |
7. En vertu de la procédure d’ajustement intérimaire établie par la CFPI et approuvée par le Conseil2, une augmentation nette uniforme de 2,39 pour cent des traitements des agents des services généraux est entrée en vigueur le 1er novembre 2004.
8. La rémunération annuelle soumise à retenue pour pension a été relevée du même pourcentage que les traitements nets (procédure d’ajustement intérimaire 1/1) avec effet à la même date.
9. Le montant annuel net de l’indemnité pour enfant à charge a été relevé de 1 052,40 euros à 1 078,00 euros.
10. Le montant annuel de la prime de première et de deuxième langues à été relevé du même pourcentage (2,39 pour cent) que celui appliqué aux traitements nets avec effet à la même date (1er novembre 2004).
11. L’incidence financière de ces modifications pour la FAO s'élève, d'après les estimations, à 2,1 millions de dollars EU pour l'année 2005 au taux de change actuel.
12. L’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la recommandation de la CFPI visant à:
13. L’incidence financière de ces modifications pour la FAO est estimée à 150 000 dollars EU pour l’année 2005.
14. Dans le cadre de l’étude du régime des traitements et indemnités (et en particulier des traitements à fourchettes élargies/rémunération aux résultats), la Commission de la fonction publique internationale a décidé d’entreprendre une étude pilote portant sur un modèle de fourchette élargie où la fourchette 1 regrouperait les classes P-1 et P-2, la fourchette 2 les classes P-3, P-4 et P-5 et la fourchette 3 les classes D-1 et D-2. Les trois modèles retenus pour tester les systèmes de rémunération aux résultats et autres initiatives connexes et pour définir les différents stades de réforme des organisations sont les suivants:
15. L'Assemblée générale des Nations Unies a pris note des informations fournies par la Commission de la fonction publique internationale concernant l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats.
16. L’Assemblée générale a noté par ailleurs que, si les trois modèles du système de rémunération aux résultats n’étaient pas testés, le projet pilote pourrait perdre de son intérêt, et elle a prié la Commission de garder cette considération présente à l'esprit lorsqu'elle poursuivrait l'examen de la question.
17. L’Assemblée générale a reconnu qu'un système de notation efficace et crédible était la condition préalable à l'introduction éventuelle d'un système de rémunération aux résultats et elle a prié la Commission de veiller à ce que les systèmes de notation soient améliorés dans les organisations participant à l’étude, en étroite consultation avec les fonctionnaires, et à ce qu’ils soient clairs, efficaces et crédibles pour toutes les parties concernées, y compris les États Membres. L’Assemblée générale a décidé, en ce qui concerne la structure des traitements à fourchettes élargies et le système de rémunération aux résultats, qu’aucune stratégie ne serait appliquée et aucun projet pilote ne serait entrepris tant qu’elle n’aurait pas eu la possibilité d’examiner les résultats de l’étude pilote portant sur ces questions à laquelle procède la Commission.
18. La Commission a noté que des progrès notables avaient été réalisés pour recenser par catégorie les contrats utilisés par les différentes organisations. Elle a décidé:
19. La Commission a décidé:
20. Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a tenu sa cinquante-deuxième session en juillet 2004 à Montréal (Canada). Les principaux thèmes abordés ont été les suivants:
21. Les autres questions examinées étaient les suivantes:
22. Les recommandations et les décisions prises par le Comité mixte à sa cinquante-deuxième session, qui ont été présentées et approuvées ultérieurement par l'Assemblée générale, sont notamment les suivantes:
23. Le Comité permanent de la Caisse tiendra sa cent quatre-vingt-huitième réunion en juillet 2005 à New York. Les questions que le Comité soumettra à l’Assemblée générale à cette occasion concernent les estimations budgétaires révisées pour l'exercice biennal 2004-2005 et le budget proposé pour 2006-2007. Les autres points régulièrement inscrits à l'ordre du jour du Comité permanent incluent les états financiers de la Caisse pour l’année prenant fin le 31 décembre 2004, la méthodologie de l’évaluation actuarielle et les hypothèses utilisées pour la vingt-huitième évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 2005, un rapport sur les résultats des placements de la Caisse et la composition du Comité des placements. La Caisse a également demandé au Comité permanent d'examiner certains aspects d’ordre général, à savoir:
24. En outre, certains appels seront certainement examinés dont la responsabilité incombe au Comité permanent en vertu des dispositions du Règlement administratif de la Caisse.
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1 Indice du coût de la vie des fonctionnaires internationaux en poste à Rome. Il est à noter que l’indice a été recalculé au 1er octobre 2000, date de la dernière enquête sur le coût de la vie.
2 CL 82/REP, par. 186 et 187; CL 86/REP, par. 160 b).