Conseil

DÉCISION

APPLICATION

CENT VINGT-SEPTIÈME SESSION DU CONSEIL (Rome, 22-27 novembre 2004)

SITUATION MONDIALE DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE

SITUATION DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE

Chercher à réaffirmer les engagements et à redoubler d’efforts afin d'atteindre l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation et de la Déclaration du Millénaire, qui est de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d’ici 2015 (par. 6).

L'Organisation prévoit, en 2006, de réaliser un examen à mi-parcours du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation qui servira de fondement à une évaluation des progrès accomplis, à la trente et unième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

Souligner la nécessité d'un renforcement et d'une concertation des efforts aux niveaux national, régional et international afin d'accélérer les progrès accomplis en vue de l'élimination de l'insécurité alimentaire dans le monde (par. 7).

Les grandes publications (« L'état de l'insécurité alimentaire dans le monde » et « La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture ») demandent que tout soit mis en oeuvre pour lutter contre l'insécurité alimentaire. La FAO maintient ses efforts en ce sens.

Continuer à suivre la situation mondiale de la sécurité alimentaire tout en essayant d'améliorer les méthodes de collecte et d'évaluation des informations (par. 7).

La Division de la statistique a organisé une réunion d'un groupe de travail d'experts (Rome, 24-25 février 2005) chargé d'examiner la présentation des rapports et des directives concernant leur rédaction, y compris l'identification d'un ensemble d'indicateurs pertinents.

Les activités menées en ce qui concerne la méthodologie de mesure et d'évaluation de la privation d'aliments et de la sous-alimentation ont été présentées lors d'un atelier organisé les 24 et 25 janvier 2005 pour donner suite au colloque scientifique international de 2002.

La FAO continue par ailleurs à renforcer ses activités de compilation de données sur l'alimentation et l'agriculture et de surveillance de la sécurité alimentaire. Dans ce contexte, un CD a été publié sur les flux commerciaux agricoles mondiaux. Il reprend des statistiques à long terme mises à jour en 2003. L'Organisation a également publié le premier numéro de son annuaire statistique, qui fournit des indicateurs relatifs aux ressources, à la production, aux échanges, à la consommation, aux prix, à la distribution et au bien-être des personnes, de même que des cartes mondiales.

La FAO poursuit en outre ses efforts visant à moderniser FAOSTAT pour la fin de 2005, et met en œuvre, à titre expérimental, certains modules de la version par pays, CountrySTAT.

Continuer à demander des ressources internationales complémentaires pour les interventions d'urgence destinées à éviter les famines (par. 10).

La Division des opérations d'urgence et de la réhabilitation finance ses projets de secours et de redressement agricoles grâce aux contributions de gouvernements donateurs ou d'institutions du système des Nations Unies et au programme de coopération technique de la FAO. Les ressources affectées aux programmes de secours d'urgence de la FAO ont enregistré une nette croissance ces dix dernières années. Ainsi, les financements ont atteints la somme de près de 230 millions de dollars EU en 2004, dont 210 millions par des contributions bilatérales émanant de gouvernements donateurs et d'institutions des Nations Unies, et 20 millions au titre du Programme de coopération technique.

Pour solliciter l'appui des donateurs, la FAO passe avant tout par la procédure d'appel global des Nations Unies, ainsi que par d'autres appels d'urgence ou provisoires et des documents/informations de stratégie publiés au nom des pays touchés par des catastrophes. Le Fonds spécial pour les activités d'urgence et de relèvement a également été créé en 2004. Il a pour vocation d'être un fonds d'intervention rapide permettant à la FAO de porter rapidement assistance aux pays frappés par des catastrophes.

Encourager l'accroissement des flux de ressources et leurs effets sur la croissance économique et le développement social durables (par. 11).

Une base de données globale des dépenses publiques consacrées à l'agriculture et au développement rural a été mise sur pied pour aider le NEPAD et l'Union africaine à suivre les progrès en matière de concrétisation de l'objectif de la Déclaration de Maputo de porter à 10 pour cent au cours des cinq prochaines années les budgets nationaux alloués à l'agriculture et au développement rural. La collecte de données a débuté en Afrique et devrait être étendue aux autres régions dans un avenir proche.

En 2004, quelque 500 millions de dollars EU ont été mobilisés à l'appui des besoins des Membres, sous la forme de ressources extrabudgétaires destinées aux services d'assistance technique de la FAO, aux programmes de secours d'urgence et de relèvement et aux activités normatives. Des efforts sont déployés en vue d'obtenir un apport semblable de ressources pour 2005.

Continuer à appuyer les efforts de libéralisation des marchés agricoles par des travaux analytiques sur les incidences du commerce international sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et apporter une assistance à ces pays destinée à favoriser la bonne compréhension du sujet et la participation aux négociations commerciales multilatérales (par. 12).

Plus d'une douzaine de notes techniques et de documents d'information ont été préparés et diffusés à propos des politiques et des négociations commerciales. D'autres possibilités « d'apprentissage » ont été mises en place, comme les tables rondes destinées aux responsables des politiques agricoles et aux négociateurs à Genève.

Encourager les mesures qui favorisent l'accès aux aliments et les possibilités d'activités rémunératrices (par. 16).

Cette question est traitée dans tous les lieux de rencontre pertinents, ainsi que par le programme de partenariat FAO/Pays-Bas.

RAPPORT DE LA TREIZIÈME SESSION DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE
(Rome, 20-23 septembre 2004)

Encourager les pays à accorder un rang de priorité plus élevé à la sécurité alimentaire par le biais du développement agricole et rural dans les stratégies et budgets nationaux à l'appui du développement durable et de la lutte contre la pauvreté et la faim (par. 17).

Le NEPAD a accepté la proposition de la FAO d'allouer dix pour cent des budgets nationaux à l'agriculture et au développement rural. Les publications et le matériel de communication de la FAO exhortent les pays à investir dans l'agriculture et le développement rural, ce qui est présenté comme le moyen le plus efficace de lutter contre la faim et la pauvreté. Dans cette optique, la FAO a organisé des tables rondes sur le financement à l'appui de l'agriculture au cours des conférences régionales qui ont eu lieu en 2004 dans les régions en développement. Ces réunions se sont tenues en présence de ministres de l'agriculture et de personnalités de premier plan du monde financier.

Mettre en évidence la nécessité de renforcer l'allocation de ressources au développement agricole et rural, notamment au titre de l'aide publique au développement (par. 18).

Il s'agit d'une activité permanente. La FAO gère une base de données de l'aide publique consacrée à l'agriculture et au développement rural et entretient d'étroites relations de coopération et de collaboration avec l'OCDE, la Banque mondiale et les banques régionales de développement en vue de normaliser les entrées.

La FAO contribue au renforcement de l'aide publique au développement et à l'apport de ressources en faveur de l'agriculture sous la forme d'investissements annuels de l'ordre de trois milliards de dollars EU obtenus grâce à des partenariats avec les institutions financières internationales. Elle fait office « d'intermédiaire honnête » entre les besoins des États Membres et les exigences des institutions financières, en mettant au point des propositions d'investissement de qualité. Dans ce contexte, la FAO poursuit ses activités en amont en définissant le cadre d'investissement et contribue aux documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et aux autres études consacrées à la pauvreté. Elle entretient par ailleurs des rapports avec les partenaires du secteur public à l'échelle nationale afin d'aider les ministères à élaborer des programmes viables d'investissement dans le secteur agricole et de promouvoir des mesures qui instaurent un cadre propice et traitent des questions des moyens d'existence, des filets de sécurité et de la pérennité environnementale.

Encourager l'aide alimentaire, en particulier dans les situations d'urgence, tout en comprenant bien que ce type d'aide ne peut, à lui seul, éradiquer la faim (par. 18).

D'une part, des efforts sont menés pour garantir l'accès à la nourriture grâce à des envois d'aide alimentaire, tandis que les directives concernant le droit à l'alimentation sont respectées à la lettre en ce qui concerne le rôle adapté de l'aide alimentaire.

La FAO continue de collaborer étroitement avec le PAM et plusieurs États Membres afin d'améliorer la méthodologie servant aux Missions FAO/PAM d'évaluation des récoltes et des approvisionnements alimentaires, de façon à les rendre plus actuelles et précises. Des notes d'information ont en outre été rédigées à propos des possibles améliorations à apporter aux évaluations des besoins (y compris l'aide alimentaire), à l'intention d'un groupe de travail du Comité de l'aide alimentaire.

Par ailleurs, la FAO a préparé et présenté sa réponse au Conseil international des céréales à propos des renégociations de la Convention relative à l'aide alimentaire; rédigé la documentation concernant l'aide alimentaire et les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du Programme de Doha pour le développement; organisé une consultation informelle d'experts sur les questions commerciales liées à l'aide alimentaire et publié une note technique sur ce sujet. La FAO rédige également une note sur ce thème à l'intention des négociateurs des pays en développement à l'OMC et prépare en ce moment La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture 2006.

Exhorter les pays donateurs, la FAO et les institutions concernées du système des Nations Unies à accélérer le rythme de l'aide d'urgence concertée dispensée aux pays frappés par des crises acridiennes ou des ouragans, de manière à éviter une nouvelle aggravation de leur situation (par. 19).

La FAO a réagi à une série d'ouragans qui ont frappé l'Amérique latine et les Caraïbes en été et en automne en lançant un programme de secours multidonateurs centré sur plusieurs projets dans neuf pays touchés. L'aide est allée de la distribution de semences, d'engrais et d'autres intrants à la réparation des bateaux de pêche et au renforcement des capacités de planification préalable et d'intervention en cas d'ouragan.

La FAO a mis sur pied le Centre d'intervention antiacridienne d'urgence en réaction face à la recrudescence acridienne que l'Afrique du Nord et de l'Ouest a connue à la fin de 2003 et en 2004. L'Organisation a également collecté des fonds et établi des contacts avec des donateurs bilatéraux et multilatéraux afin de soutenir les efforts déployés à l'échelle nationale dans la lutte antiacridienne. Par ailleurs, la FAO met en œuvre un vaste programme (65 projets, 80 millions de dollars EU) dans les pays touchés. Il s'agit d'offrir une assistance technique et d'assurer la coordination et le suivi de la situation acridienne, de faciliter les activités de lutte et de renforcer les capacités de planification préalable et d'intervention en cas de nouvelle recrudescence. Une somme d'environ 40 millions de dollars EU a été inscrite au budget pour aider les pays touchés dans le cadre de la campagne d'été de lutte contre le criquet pèlerin.

Poursuivre les efforts en donnant corps au consensus qui s'est dégagé en juillet 2004 à l'OMC concernant un ensemble d'accords-cadres (par. 20).

Afin de donner suite à l'accord-cadre de l'OMC conclu en août 2004, la FAO a organisé plus de sept ateliers régionaux consacrés à certaines des questions techniques qui influent sur les négociations. Quelque 300 fonctionnaires de 121 pays ont profité de ces ateliers.

S'assurer que l'analyse des échanges commerciaux continue à faire partie intégrante de l'évaluation de la sécurité alimentaire mondiale et aider les pays en développement à renforcer leur capacité à tirer parti des débouchés créés par un environnement commercial libéralisé (par. 20).

Le secrétariat a réalisé des études de cas de la sécurité alimentaire, en collaboration avec des organisations et des consultants nationaux, en examinant l'expérience acquise au cours des vingt dernières années par quinze pays qui ont procédé à des réformes de leurs politiques économiques et commerciales.
Le document « La sécurité alimentaire dans le contexte des réformes des politiques économiques et commerciales: le point de la situation à partir des expériences nationales », présenté à la soixante-cinquième session du Comité des produits (Rome, 11-13 avril 2005), dressait la synthèse des études et des principales conclusions.
Le renforcement des capacités en matière de normes a également été élargi, grâce à une collaboration avec l'OMC et d'autres organisations internationales.

Faire en sorte que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale organise un Forum spécial, qui se tiendrait en 2006, afin de faire le point sur la concrétisation des objectifs fixés par le Sommet mondial de l'alimentation, conformément aux recommandations formulées au titre de l'Objectif 7.3, plus précisément des alinéas 7.3 g) et 7.3 h) (par. 21).

Mesure prise. Se reporter au rapport de la trente et unième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 23-26 mai 2005) (CL 128/10).

Convoquer un dialogue pluripartite lors de la trente et unième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale et en garantir le financement dans la limite des ressources disponibles entre les gouvernements, les organisations internationales et des représentants de la société civile (par. 21).

Le dialogue pluripartite a eu lieu lors de la trente et unième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 23-26 mai 2005).

Convoquer un Groupe de travail d'experts, équilibré sur le plan géographique, qui examinerait et mettrait définitivement au point le modèle de rapport révisé, ainsi qu’une série d'indicateurs y afférents, afin de donner suite au Sommet mondial de l'alimentation (par. 22).

Mesure prise. Voir document CL 128/10.

Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Encourager les Membres à adopter les directives volontaires (par. 25).

Les directives volontaires, adoptées par le Conseil à sa cent vingt-septième session, ont été publiées sur le site web de la FAO consacré au droit à l'alimentation. La version imprimée a également fait l'objet d'une large distribution. Par son travail, le groupe central pour le droit à l'alimentation ne cesse d'encourager l'utilisation des directives volontaires. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la FAO ont organisé à Genève un événement parallèle à la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, de manière à attirer l'attention sur les directives volontaires. Par ailleurs, un événement spécial sur le droit à l'alimentation se tiendra lors de la cent vingt-huitième session du Conseil (Rome, 20-25 juin 2005).

Attirer l'attention de la Conférence, à sa trente-troisième session (2005), sur les directives volontaires (par. 25).

Les directives volontaires, de même qu'une note explicative dressant le bilan des progrès accomplis par le programme de mise en oeuvre de la FAO, seront distribuées sous la forme d'un document d'information à la trente-troisième session de la Conférence (novembre 2005).

Demander au Directeur général de s'assurer que les directives volontaires bénéficient d'une large diffusion auprès de tous les organismes et institutions concernés du système des Nations Unies (par. 26).

Mesure prise. La version imprimée des directives volontaire a été distribuée à tous les États Membres, ainsi qu'aux organismes et institutions concernés du système des Nations Unies.

RAPPORT DE LA DIX-HUITIÈME SESSION DU COMITÈ DE L'AGRICULTURE (ROME, 9-10 FÈVRIER 2004)

Effectuer, dans la limite des moyens financiers disponibles, une évaluation approfondie en tenant compte des caractéristiques sociales et culturelles de chaque pays, de la corrélation entre l'évolution des modes de consommation alimentaire et les maladies non transmissibles, des effets possibles de l'évolution de la demande sur les systèmes de production agricole et le commerce des produits alimentaires et de la réaction de l'offre par la diversification (par. 29).

L'Organisation a entamé une analyse de l'évolution des modes de consommation alimentaire, de son incidence sur la situation nutritionnelle et de la prévalence des maladies non transmissibles liées au régime alimentaire. Une nouvelle entité de programme est prévue pour l'exercice biennal 2006-07 afin d'examiner les conséquences sur les régimes alimentaires des changements démographiques et de l'urbanisation. L'Initiative fruits et légumes de la FAO et de l'OMS vise également à aider les pays à promouvoir des programmes concertés destinés à encourager l'approvisionnement en fruits et légumes et leur consommation dans le cadre de régimes alimentaires équilibrés, de manière à prévenir les carences en micronutriments et les maladies. L'Organisation encourage de surcroît les mesures destinées à améliorer la disponibilité et la consommation des fruits et des légumes par une rationalisation de la production, de la manutention après récolte et de la chaîne de commercialisation. Les efforts de sensibilisation aux avantages sanitaires d'une consommation accrue contribuent à ouvrir des perspectives de diversification agricole et de création de revenus. Dans ce contexte, le Sommaire de Programme de travail et budget prévoit une entité de programme spécifique (212B2) consacrée à l'horticulture à l'appui d'un renforcement des moyens d'existence.

ACTIVITÉS DE LA FAO ET DU PAM

CONCLUSIONS DU DEUXIÈME FORUM FAO/OMS DES RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS (BANGKOK, 12-14 OCTOBRE 2004) ET DES RÉUNIONS RÉGIONALES CONCERNANT LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Maintenir ce point à l'ordre du jour du Conseil pour un futur débat et établir un rapport sur les conclusions du processus de consultation (par. 40).

Le rapport du deuxième Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments (Bangkok, Thaïlande, 12-14 octobre 2004) a été achevé et publié sur le web afin de lui garantir une plus large diffusion. Comme convenu lors de la séance de clôture, un forum électronique a été mis sur pied le 4 avril 2005, pendant six semaines, pour consulter les responsables de la sécurité sanitaire des aliments à propos de la nécessité d'un troisième Forum mondial, de ses objectifs, de son contenu et de sa présentation. Le message a été transmis à tous les participants du deuxième Forum, de même qu'aux services de liaison avec le Codex et aux personnes figurant sur la liste de diffusion du bulletin électronique « Food Safety and Quality Update » du Service de la qualité des aliments et des normes alimentaires. Il s'agissait de les inviter à participer au forum électronique. Les réponses obtenues grâce au forum électronique seront analysées et débattues avec les délégués assistant à la prochaine session de la Commission du Codex Alimentarius (Rome, 4-9 juillet 2005). Un rapport sera ensuite préparé sur les conclusions de l'ensemble du processus de consultation, avant d'être présenté pour examen au Conseil, à sa cent vingt-neuvième session (novembre 2005).

RAPPORT INTÉRIMAIRE DU SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

Transposer la proposition de Programme de travail pluriannuel de la Commission dans le Plan à moyen terme de l'Organisation (par. 42).

À sa dixième session, la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture avait demandé au Secrétariat de rédiger un projet de programme de travail pluriannuel destiné à être examiné et adopté à sa onzième session, qui se déroulera vers la fin de 2006. Ce programme de travail pluriannuel permettrait à la Commission d'exercer pleinement son mandat en s'attachant à tous les éléments de la biodiversité pour l'alimentation et l'agriculture (Résolution 3/95 de la Conférence) à moyen et à long termes. Dès que la Commission aura adopté ce plan de travail, ses différents éléments seront transposés dans le Plan à moyen terme et dans le Programme de travail et budget de l'Organisation.

Mobiliser les ressources du Programme ordinaire ainsi que les ressources humaines de la FAO à l'appui des travaux de la Commission, adapter les priorités aux ressources financières et humaines disponibles, et, le cas échéant, mobiliser des ressources extrabudgétaires (par. 42).

Pour l'exercice biennal 2006-07, quelque 110 000 dollars EU du Programme ordinaire alloués à l'entité de programme 210P1 « Secrétariat de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA) » ont été transférés au programme 212 pour mettre en place le Secrétariat du Traité international. Le financement du reste de cette entité de programme ne se trouve pas réduit dans un scénario de croissance réelle zéro, de sorte qu'il faudra continuer à mobiliser des ressources extrabudgétaires à l'appui des nouvelles priorités recensées par la Commission.

La mesure que le Conseil a demandée se rapporte également au résultat escompté du processus de rédaction d'un plan pluriannuel soumis à l'approbation de la Commission, à sa onzième session. Dans le cadre de ce processus, la Commission a demandé une analyse sommaire des ressources humaines et financières nécessaires pour soutenir les activités dans les divers domaines des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Elle souhaitait également que les lacunes soient identifiées. Cette analyse sera réalisée et présentée à la Commission, à sa onzième session, parallèlement au plan de travail pluriannuel.

Convoquer la première Conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques en 2007 (par. 42).

Des contacts ont été pris avec plusieurs États Membres, dont l'Allemagne, le Canada, la Chine, les États-Unis d'Amérique, le Royaume Uni et la Suisse, à propos de l'accueil et/ou du cofinancement de la première Conférence technique internationale en 2007. Certains d'entre eux se sont déclarés intéressés, mais aucun engagement ferme n'a encore été pris. Cette question devrait, néanmoins, aboutir à une solution en 2005. Des projets de documents et un avant-projet de programme pour la conférence sont en cours de rédaction, en concertation avec le secrétariat de la Commission.

Demander à l'Espagne d'accueillir la première session de l'organe directeur et aux États-Unis d'Amérique de prendre à leur charge la réunion du groupe de contact pour la rédaction de l'accord type de transfert de matériel (par. 44).

Les contacts se poursuivent avec l'Espagne et les États-Unis d'Amérique et devraient aboutir à des accords officiels. L'organe directeur devrait tenir sa première session à Madrid en février 2006, le groupe de contact devant, pour sa part, se réunir en Tunisie en juillet 2005, grâce à un financement des États-Unis d'Amérique.

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME 2002-2003

Demander au Comité du Programme, au Comité financier et au Secrétariat d'examiner de quelle manière il est possible d'améliorer le Rapport sur l'exécution du Programme en tenant compte, dans la mesure du possible et si cela était souhaitable, des diverses demandes formulées par les Membres, et en tirant parti, si possible, du site web de la FAO pour afficher les informations (par. 48).

Il existe un souci permanent d'amélioration du Rapport sur l'exécution du Programme et le Comité du Programme, à sa session de septembre 2005, fournira de nouvelles orientation quant à la présentation et au contenu de ce rapport.

Soumettre le Rapport sur l'exécution du Programme à la trente-troisième session de la Conférence (2005) (par. 50).

Cette mesure sera prise.

PLAN À MOYEN TERME 2006-2011

Maintenir l'orientation pour que le document se concentre sur les nouvelles entités de programme et sur les changements apportés aux entités existantes (par. 51).

Cette priorité accordée aux modifications par rapport à la version précédente devrait se maintenir dans le prochain Plan à moyen terme (2008-2013).

Prendre en considération la contribution de la FAO aux objectifs de développement convenus au niveau international, notamment des objectifs de la Déclaration du Millénaire (par. 53).

Une évaluation plus approfondie de la contribution de la FAO aux objectifs du Millénaire pour le développement a été menée en 2004-2005 et ses conclusions transparaîtront dans le PMT.

Chercher à établir des partenariats étroits avec d'autres organisations du système des Nations Unies et à garantir une participation active de la FAO aux activités essentielles de politique générale au niveau des pays (par. 53).

Mesure en cours. L'attention accordée à ces objectifs importants revêt une importance capitale pour la conception des programmes de fond et des entités de la FAO.

Reporter sur le compte de dépenses d'équipement tout solde d'arriérés non dépensé au 31 décembre 2005 (par. 54).

Cette mesure fait partie des propositions énoncées dans le Sommaire du Programme de travail et budget 2006-07 (voir document 128/3).

Demander au Comité financier, à sa prochaine session d'examiner, en s'appuyant sur l'évaluation actuarielle la plus récente, les solutions pour faire face à l'insuffisance des fonds que la Conférence, à sa trente-deuxième session, a ajoutés aux contributions mises en recouvrement pour 2004-05 au titre de l'amortissement des obligations de l'assurance maladie après cessation de service (par. 55).

Cette question a été examinée en mai 2005 par le Comité financier, à sa cent neuvième session (voir document CL 128/13).

Élaborer différents scénarios pour les prochaines versions du Plan à moyen terme et du Programme de travail et budget, afin d'expliquer aux Membres l'incidence éventuelle d'allocations différentes, y compris des scénarios de croissance réelle zéro, de croissance nominale zéro et de croissance réelle (par. 56).

Le Sommaire du Programme de travail et budget 2006-07 présente trois scénarios (croissance réelle, croissance réelle zéro et croissance nominale zéro (voir document CL 128/3).

Continuer à chercher des gains d'efficience potentiels, concrets et futurs, dans les documents du PTB (par. 57).

Des gains d'efficience potentiels sont également évoqués dans le SPTB 2006-07 (voir document CL 128/3).

Maintenir un équilibre approprié entre activités normatives et activités opérationnelles et s'assurer que les activités essentielles au titre du Programme ordinaire ne soient pas excessivement tributaires des ressources extrabudgétaires (par. 58).

Ces préoccupations sont présentes en permanence à tous les échelons de direction et des mesures sont prises pour faire en sorte que les activités essentielles ne soient pas excessivement tributaires des ressources extrabudgétaires.

Mettre en œuvre le nouveau domaine prioritaire pour une action interdisciplinaire portant sur les conséquences de la pandémie de VIH/SIDA sur l'alimentation et l'agriculture et demander au Comité du Programme d'examiner les différents DPAI (par. 58).

Le DPAI sur le VIH/SIDA a été officiellement mis sur pied et repose sur des accords interdisciplinaires préalables moins officiels. Le Comité du Programme devrait être saisi à sa session de septembre 2005 d'un rapport sur l'expérience acquise en matière de DPAI.

S'assurer que le Comité du Programme continue à examiner la définition des priorités à sa prochaine session (par. 58).

Le Comité du Programme a examiné cette question à sa session de mai 2005, en particulier en ce qui concerne les premiers enseignements à tirer du processus d'autoévaluation qui prévoyait des observations sur la définition des priorités (voir document CL 128/11).

S'appuyer sur les activités de fond prévues dans le Plan à moyen terme pour élaborer des propositions du Programme de travail et budget pour le prochain exercice biennal, en tenant compte des observations formulées par le Comité du Programme et le Comité financier, des résultats des entretiens des comités techniques au début de l'année prochaine et de réactions du Conseil (par. 60).

Les propositions figurant dans le Sommaire de Programme de travail et budget 2006-07 s'inspirent fortement du Plan à moyen terme 2006-11, ainsi que des avis exprimés sur cette question par les organes concernés (voir document CL 128/3).

RAPPORT DE LA RÉUNION CONJOINTE DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DU COMITÉ FINANCIER (MAI 2004 ET SEPTEMBRE 2004)

Économies et gains d'efficience en matière de gouvernance

Tout mettre en œuvre, d'ici la fin de l'exercice biennal, pour réaliser autant que possible des gains d'efficience suffisants pour compenser une partie des réductions apportées aux programmes 3.1.2 « Assistance aux politiques dans les régions » et 5.2.1 « Services financiers » (par. 62).

Cela ne s'est pas encore avéré réalisable, mais la compensation de ces réductions est l'une des principales caractéristiques des propositions du SPTB 2006-07 (voir document CL 128/4).

Demander au Comité du Programme et au Comité financier d'examiner, dans le cadre du SPTB 2006-07, les propositions du Secrétariat relatives au rétablissement de la session annulée de la Consultation sur la gestion de l'information agricole (COAIM) (par. 63).

Le même paragraphe 63 propose d'envisager une « autre solution acceptable » que la division concernée (Division de la bibliothèque et des systèmes documentaires) est effectivement occupée à étudier.

RAPPORT DES QUATRE-VINGT-ONZIÈME ET QUATRE-VINGT-DOUZIÈME SESSIONS DU COMITÉ DU PROGRAMME (ROME, MAI ET SEPTEMBRE 2004, RESPECTIVEMENT)

Mettre en place les mesures qui suivent en réaction à l'évaluation de la décentralisation de la FAO: un plan d'exécution, assorti d'une indication des coûts et d'un calendrier, qui s'appuie sur les recommandations et les propositions du rapport d'évaluation, ainsi que sur les propositions différentes émanant de la Direction; des mesures complémentaires découlant de l'analyse effectuée par la Direction; une analyse des domaines où des gains d'efficience pourraient être réalisés et la réaction de la direction à chacune des recommandations de l'évaluation (par. 66).

Ce point a été abordé en mai 2005 par le Comité du Programme, à sa quatre-vingt-treizième session, et par le Comité financier, à sa cent neuvième session (voir documents CL 128/11 et CL 128/13).

Faire en sorte que les propositions correspondant aux éléments cités ci-dessus soient progressivement incorporées dans le Programme de travail et budget qui serait soumis aux organes directeurs pour examen (par. 67).

La complexité et les profondes répercussions d'un grand nombre de ces recommandations nécessitent une analyse exhaustive de leur impact avant qu'une décision puisse être prise et que les résultats puissent être intégrés (voir documents CL 128/11 et CL 128/13).

Demander au Service de l'évaluation d'entreprendre un examen de certains aspects du PCT, y compris des recommandations visant à renforcer son efficacité et les résultats d'un processus de consultation des gouvernements et d'autres parties prenantes extérieures (par. 68).

Mesure prise (voir documents CL 128/11 et CL 128/13).

Réaliser un examen du PCT de manière à le renforcer, à l'adapter à l'évolution de la situation et à en accroître l'incidence sur les États Membres (par. 69).

Mesure prise (voir documents CL 128/11 et CL 128/13).

RAPPORTS DES CENT SIXIÈME, CENT SEPTIÈME ET CENT HUITIÈME SESSIONS DU COMITÉ FINANCIER (ROME, FÉVRIER, MAI ET SEPTEMBRE 2004 RESPECTIVEMENT)

Situation en ce qui concerne les contributions et les arriérés

Prier instamment tous les États Membres de verser leur contribution en totalité afin de permettre à l'Organisation de continuer à remplir son mandat
(par. 72).

Le Secrétariat continue de demander aux États Membres qu'ils s'acquittent de leur contribution dans les délais. Dans cette optique, diverses mesures sont prises, notamment: l'envoi de relevés de compte trimestriels aux États Membres, l'envoi de rappels officiels aux pays en retard de contributions et des activités trimestrielles de suivi aux niveaux régional et sous-régional.

Résultats de l’application de la nouvelle méthodologie pour une représentation géographique équitable

Conserver le nouveau système pendant quelque temps avant d'envisager toute nouvelle révision du facteur de pondération en fonction de la classe (par. 77).

La nouvelle méthodologie pour une représentation géographique équitable a été maintenue et le restera, comme l'a décidé la Conférence en 2003, à sa trente-deuxième session (c’est-à-dire sans nouvelle révision du facteur de pondération en fonction de la classe). Aucune autre mesure ne sera prise, sauf demande expresse de la part des États Membres eux-mêmes.

Consentir de nouveaux efforts en vue de corriger la grave sous-représentation d'une région (même si l'on applique la nouvelle méthodologie) (par. 78).

Les efforts visant à redresser la représentation géographique de la région en question se poursuivent. Des mesures spécifiques viennent d'être prises en vue d'améliorer les filières de communication des vacances de postes dans cette région.

Autres questions découlant des rapports

Comptes vérifiés – FAO 2002-2003

Présenter à la trente-deuxième session de la Conférence (2005) un projet de résolution relatif aux comptes vérifiés pour l'exercice biennal 2002-2003, pour adoption (par. 80).

Un projet de résolution relatif aux comptes vérifiés pour l'exercice biennal 2002-03 figure à l'ordre du jour de la trente-troisième session de la Conférence.

Plan d’incitation au paiement rapide des contributions – Détermination du taux de remise

Au début de 2005, analyser l'incidence d'un taux de remise zéro sur les délais de paiement des Membres, par rapport à la situation par le passé (par. 82).

Le Comité financier, à sa cent huitième session (mai 2005), a été saisi d'une analyse de l'incidence sur les recouvrements en février 2005 d'un taux de remise zéro (voir document CL 128/13).

Obligations relatives au coût de l'assurance maladie après cessation de service

Demander au Comité financier, à sa session de mai 2005, d'examiner les propositions relatives aux diverses options possibles en matière de financement des obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service de manière à formuler une recommandation à l'intention du Conseil au sujet du montant à inscrire au budget de 2006-07(par. 86).

À sa cent neuvième session (mai 2005), le Comité financier a examiné, en s'appuyant sur l'évaluation actuarielle la plus récente, les solutions pour faire face à l'insuffisance des fonds que la Conférence, à sa trente-deuxième session, a ajoutés aux contributions mises en recouvrement pour 2004-05 au titre de l'amortissement des obligations de l'assurance maladie après cessation de service (voir document CL 128/13).

Examiner les options concernant le financement des 15,9 millions de dollars EU supplémentaires à inscrire au budget 2006-07 pour compenser la hausse des amortissement de ces obligations découlant du dernier rapport actuariel (par. 87).

Mesure en cours (voir document CL 128/13).

RAPPORTS DES SOIXANTE-SEIZIÈME ET SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME SESSIONS DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES (ROME, 30 MARS ET 7-8 OCTOBRE 2004, RESPECTIVEMENT)

Amendement qu'il est proposé d'apporter à l'Article VIII.5 du Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius (fonctions consultatives du Comité exécutif en ce qui concerne l'octroi par les directeurs généraux de la FAO et de l'OMS du statut d'observateur à des organisations internationales non gouvernementales)

Demander à la Commission du Codex Alimentarius d'examiner les propositions d'amendement, pour approbation (par. 88).

Les propositions d'amendement ont été soumises à la Commission du Codex Alimentarius pour approbation à sa prochaine session (vingt-huitième session, Rome, 4-9 juillet 2005).

Statut juridique des organismes établis en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO

À l'avenir, suivre une procédure pour la conclusion de contrats et d'accords autres que des arrangements de travail informels (par. 91).

Mesure en cours.

Demander au Directeur général de suivre l'application de cette recommandation, afin de déterminer s'il est nécessaire d'amender la partie R des Textes fondamentaux (par. 92).

Mesure en cours.

Mettre en œuvre la procédure adoptée récemment par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) à sa session extraordinaire (Malte, 19-23 juillet 2004) concernant la nomination des secrétaires d'organes créés en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO disposant d'un budget autonome (par. 94).

Mesure en cours.

Demander que soient signalés à l'Organisation les documents ou décisions ayant une incidence sur ses politiques, ses programmes ou ses ressources financières et lui donner la possibilité de faire connaître ses vues en temps opportun. Demander au Directeur général de maintenir cette question à l'étude, afin d'évaluer si des amendements à la partie R des Textes fondamentaux sont nécessaires (par. 95).

Mesure en cours.

Transposer comme il se doit dans le Règlement intérieur des organismes pertinents créés en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif le fait que lorsqu'une Organisation Membre participe à un organisme donné sur la base du principe de l'alternance dans l'exercice des droits de membre, elle ne peut pas y exercer de fonctions (par. 97).

Mesure en cours.

Proposition de création d'une Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO

Appliquer le dispositif de la Résolution 1/127 relatif aux statuts de la Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien (par. 98).

La Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien est opérationnelle et a tenu sa première session à Mombassa (Kenya), du 18 au 21 avril 2005.

Dispositions relatives à la place attribuée à la Communauté européenne lors des réunions de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires

Mettre en œuvre les dispositions particulières concernant le siège occupé par la Communauté européenne aux sessions de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires, en vertu desquelles la délégation de la Communauté européenne serait placée à côté de celle du pays assumant la présidence tournante de la Communauté (par. 100).

Les dispositions particulières concernant le siège occupé par la Communauté européenne sont respectées lors des réunions du Codex et seront appliquées à la prochaine session de la Commission, en juillet 2005.

Correction d'erreurs relevées dans les différentes versions linguistiques des Textes fondamentaux

Appliquer les corrections relevées dans toutes les versions linguistiques des Textes fondamentaux (par. 100).

Cette mesure a été prise et une nouvelle version des Textes fondamentaux, dans laquelle figurent les modifications, est en cours d'impression.

Informations sur les faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies en ce qui concerne les partenariats enregistrés et les mariages entre personnes du même sexe

Demander au Comité des questions constitutionnelles et juridiques d'examiner la question et de préparer une proposition à sa prochaine session de printemps avant de la présenter en juin 2005 à la cent vingt-huitième session du Conseil (par. 102).

Mesure prise (voir document CL 128/5).

AUTRES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

Date de présentation des candidatures au poste de Directeur général

Communiquer les candidatures au poste de Directeur général au Secrétaire général de la Conférence et du Conseil au plus tard le 8 avril 2005 à 12 heures et demander à ce dernier de les transmettre à tous les États Membres de l'Organisation avant le 29 avril 2005 (par. 105).

Mesure prise. Des notes verbales ont été envoyées à tous les États Membres le 13 avril 2005 afin de leur transmettre les candidatures.

Demandes d'admission à la qualité de membre de l'Organisation

Inviter la République du Bélarus, qui a présenté la demande d'admission, à participer, en qualité d'observateur, à la cent vingt-septième session du Conseil, ainsi qu'aux réunions régionales et techniques de l'Organisation pouvant l'intéresser (par. 107).

Mesure prise. Invitation envoyée le 20 avril 2005.

CALENDRIER DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES PRINCIPALES RÉUNIONS DE LA FAO PRÉVUES POUR 2005-2006

Demander au Conseil, à sa cent trentième session (novembre 2005), d'approuver le Calendrier des sessions des organes directeurs et des principales réunions de la FAO pour 2006, en s'appuyant sur un calendrier provisoire pour 2006-07 qui sera examiné à cette même session (par. 108).

Un calendrier provisoire des organes directeurs et des principales réunions de la FAO pour 2006-07 sera examiné et adopté en novembre 2005 par la Conférence, à sa trente-troisième session.

QUESTIONS DIVERSES

NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA CONFÉRENCE DE LA FAO AU COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL

Nommer M. Oscar Antonio Oyuela Castellón, Représentant permanent suppléant de la République du Honduras, en tant que membre suppléant jusqu'au 31 décembre 2006, en remplacement de Mme Victoria Guardia Alvarado de Hernández, Représentante permanente de la République du Costa Rica, qui a démissionné du Comité de la Caisse des pensions, dont il assumera la fin du mandat (par. 109).

Mesure prise.

AVANCE DE FONDS POUR LES ACTIVITÉS D’URGENCE ET DE RELÈVEMENT

Poursuivre les consultations et les discussions avec les donateurs à propos de l'ampleur du soutien à apporter au fonds fiduciaire pour les situations d'urgence (par. 112).

Au début de 2005, le Directeur général a envoyé à 30 donateurs une lettre sollicitant des contributions extrabudgétaires à l'appui du Fonds spécial pour les activités d'urgence et de relèvement et du nouveau Fonds fiduciaire pour les situations d'urgence et des discussions plus approfondies ont eu lieu lors des réunions régulières avec les donateurs. À ce jour, la Norvège, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Canada ont apporté leur soutien au Fonds spécial pour les activités d'urgence et de relèvement.

ÉVALUATION EXTERNE INDÉPENDANTE DE LA FAO

Lancer une évaluation externe indépendante de la FAO visant à renforcer celle-ci et à l'améliorer, en tenant compte de l'efficacité avec laquelle elle s'acquitte de son mandat (par. 113).

À sa cent vingt-septième session, le Conseil a créé un Groupe de travail intersessions qui présentera un rapport à la cent vingt-huitième session (voir document CL 128/15).

S'assurer que le Groupe de travail intersessions se compose de représentants de chaque groupe régional (trois au maximum par groupe régional) et du coordonnateur du Groupe des 77 (par. 114).

Les participants au Groupe de travail, choisis par les Membres, se sont réunis à intervalles réguliers.

Demander au Président indépendant de convoquer la première réunion du Groupe de travail intersessions (par. 114).

Mesure prise.

Demander au Groupe de travail de préparer des propositions à propos des points suivants:

a) le mandat d’un comité qui serait créé en vertu de l’Article VI de l’Acte constitutif de la FAO pour superviser au nom du Conseil l’ensemble du processus d’évaluation (par. 115);

Voir document CL 128/15.

b) le cadre de référence de l’évaluation externe indépendante de la FAO, à savoir: sa portée; ses éléments constitutifs; la méthodologie utilisée; la composition, les compétences et les critères de sélection de l’équipe chargée de l’évaluation; les coûts estimatifs, le processus d’établissement de rapports; et un calendrier des travaux jusqu’à l’achèvement de l’évaluation (par. 115).

Voir document CL 128/15.

Demander au Groupe de travail intersessions de présenter ses propositions lors de la cent vingt-huitième session du Conseil, en juin 2005, ou au plus tard à sa cent vingt-neuvième session, en novembre 2005 (par. 116).

Voir document CL 128/15.

Faire en sorte que le Groupe de travail intersessions soit financé grâce à des ressources extrabudgétaires, conformément aux règles et règlements financiers de l'Organisation (par. 117).

Le Directeur général a créé un fonds fiduciaire multidonateurs dont les ressources servent aux activités du Groupe de travail intersessions.

OBSERVATIONS SUR DES DOCUMENTS D’INFORMATION

Organiser de façon efficace une réunion parallèle des ministres des pêches sur la question spécifique du programme mis en place par le NEPAD concernant les pêches (par. 121).

Mesure prise lors de la session de mars 2005 du Comité des pêches.