CONSEIL
(à partir du 1^er janvier 2005)

Président indépendant du Conseil: Aziz Mekouar

ISBN 92-5-205086-8

INTRODUCTION – QUESTIONS DE PROCÉDURE

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER

ÉLECTION DE TROIS VICE-PRÉSIDENTES ET DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION

ACTIVITÉS DE LA FAO

PRÉPARATIFS DE LA TRENTE-TROISIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DE LA FAO (RECOMMANDATIONS À LA CONFÉRENCE)

Nomination du Président de la Conférence et des Présidents des Commissions de la Conférence
Nomination de trois Vice-Présidents de la Conférence
Nomination de sept Membres du Bureau

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L’ADMINISTRATION

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2006-2007

Documentation relative au PTB
Décisions à prendre par les Membres
Avis concernant les réformes
Indication des préférences concernant le montant du budget
Autres observations importantes

RAPPORT DE LA R ÉUNION CONJOINTE DE LA QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME SESSION DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA CENT DIXIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER (ROME, SEPTEMBRE 2005)

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME SESSION DU COMITÉ DU PROGRAMME (ROME, 19-23 SEPTEMBRE 2005)

RAPPORTS DES CENT DIXIÈME ET CENT ONZIÈME SESSIONS DU COMITÉ FINANCIER (ROME, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 2005, RESPECTIVEMENT)

Situation en ce qui concerne les contributions et les arriérés
Résultats du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions 2004-2005
Obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service
Virements entre programmes et budgets pendant l’exercice biennal 2004-05

ÉVALUATION EXTERNE INDÉPENDANTE DE LA FAO

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RAPPORT DE LA SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES (ROME, 11 ET 12 OCTOBRE 2005)

Amendements aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius
Statut personnel des fonctionnaires aux fins du versement des prestations
Dispositif pour les dépenses de sécurité – Amendements au Règlement financier
Restriction de la participation du « grand public » aux réunions de l’Organisation
Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

AUTRES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

Invitation d’États non membres à participer à des réunions de la FAO
Demandes d’admission à la qualité de membre de l’Organisation
Représentation de la région Proche-Orient au Comité financier

AUTRES QUESTIONS

CALENDRIER RÉVISÉ DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES AUTRES RÉUNIONS PRINCIPALES DE LA FAO 2005-2006

DÉCLARATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

ANNÉE INTERNATIONALE DE LA POMME DE TERRE

APPENDICES

INTRODUCTION – QUESTIONS DE PROCÉDURE

1. Le Conseil a tenu sa cent vingt-neuvième session à Rome, du 16 au 18 novembre 2005, sous la présidence de M. Aziz Mekouar, Président indépendant du Conseil.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER¹

2. Le Conseil a pris note de la Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l’ordre du jour et le calendrier de la session. L’ordre du jour figure à l’Appendice A au présent rapport.

ÉLECTION DE TROIS VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION²

3. Le Conseil a élu trois Vice-Présidents pour sa session: Veli-Pekka Talvela (Finlande), Adel Jalili, (Iran, République islamique d’) et Philippe G. Lhuillier (Philippines).

4. Le Conseil a élu César Fión Morales (Guatemala) Président du Comité de rédaction, qui était composé des membres suivants: Allemagne, Australie, Canada, Érythrée, Guatemala, Indonésie, Iran (République islamique d’), Italie, Japon, Mexique, Nigéria, Oman, Royaume-Uni et Thaïlande.

ACTIVITÉS DE LA FAO

PRÉPARATIFS DE LA TRENTE-TROISIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DE LA FAO (RECOMMANDATIONS À LA CONFÉRENCE)³

Nomination du Président de la Conférence et des Présidents des Commissions de la Conférence

5. Conformément à l’Article VII du Règlement général de l’Organisation, le Conseil est convenu de proposer les candidatures ci-après à la Conférence:

Président de la Conférence: Cao Duc Phat (Viet Nam)

Présidente de la Commission I: Victoria Guardia de Hernández (Costa Rica)

Président de la Commission II: Zohrab Malek (Arménie)

Nomination de trois Vice-Présidents de la Conférence

6. Conformément à l’Article VII du Règlement général de l’Organisation, le Conseil est convenu de proposer les candidatures ci-après à la Conférence:

Arefaine Berhe (Érythrée)

Romualdo Bettini (Italie)

Abubaker El-Mansury (Jamahiriya arabe libyenne)

Nomination de sept Membres du Bureau

7. Conformément à l’Article VII du Règlement général de l’Organisation, le Conseil est convenu de proposer à la Conférence les candidatures ci-après, comme prévu à l’Article X-1 du Règlement général de l’Organisation:

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET,
AUX FINANCES ET À L’ADMINISTRATION

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2006-2007⁴

8. Le Conseil a examiné les propositions relatives au Programme de travail et budget pour l’exercice biennal 2006-2007 en se basant sur les observations qui figurent dans les rapports du Comité du Programme et du Comité financier.

Documentation relative au PTB

9. Le Conseil a reconnu que la documentation relative au PTB était particulièrement complexe, avec:

• un document principal du Programme de travail et budget 2006-2007;
• un supplément à ce document principal, accompagné d’un additif;
• un document d’information intitulé « La réforme de la FAO – Une vision pour le XXIe siècle⁵ ».

10. Le Conseil a noté que le document principal du PTB développait davantage les scénarios de croissance réelle (CR) à 2,5 pour cent et de croissance réelle zéro (CRZ). Certains Membres ont fait remarquer que le scénario de croissance nominale zéro (CRZ) aurait dû également être présenté au niveau des entités de programme dans le PTB.

11. Le Conseil a constaté en outre que le Supplément était entièrement consacré aux propositions de réforme importantes du Directeur général, dans le cadre de deux enveloppes budgétaires: le même scénario de croissance réelle de 2,5 pour cent par an et un scénario de croissance réelle plus élevé (CR+) de 9,25 pour cent pour l’exercice biennal, résultat d’une demande spécifique qu’il avait formulée à sa dernière session en juin.

12. Le Conseil a noté que l’additif avait été rédigé à la demande du Comité du Programme et du Comité financier, qui souhaitaient des éclaircissements dans certains domaines, afin de permettre aux Membres de mieux comprendre l’incidence des propositions de réforme. Il a fait observer que le document d’information « La réforme de la FAO – Une vision pour le XXIe siècle » avait pour but de présenter les réformes de manière moins technique en les resituant dans un contexte historique.

Décisions à prendre par les Membres

13. Au vu de ce qui précède, le Conseil a souligné que les Membres seraient appelés à prendre des décisions capitales concernant le niveau du budget et les propositions de réforme. En outre, il a exprimé son avis sur certaines propositions figurant dans le document principal du PTB et qui ne concernent pas directement les réformes:

• il a approuvé l’établissement d’un dispositif pour les dépenses de sécurité dans le cadre du Chapitre 9 du PTB, reconnaissant qu’il était nécessaire de modifier le Règlement financier en conséquence; un projet de résolution pour la Conférence a été élaboré à cet effet;
• une proposition demandant aux Membres de régler leurs contributions sans déduction des recettes accessoires prévues, afin d’aider à remédier aux difficultés de trésorerie de l’Organisation ainsi qu’au déficit accumulé au titre du Fonds général, a été présentée; un projet de résolution a été formulé à cet effet. Des vues différentes ont été exprimées sur cette proposition;
• le Conseil a pris note de la proposition visant à maintenir le même montant pour le prochain exercice biennal que celui qui avait été approuvé par la Conférence pour l’exercice biennal actuel, afin de continuer à amortir les obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service.

14. Afin de faciliter la poursuite du dialogue autour des propositions de réforme et de tenter de surmonter les divergences d’opinion entre les Membres, le Conseil a décidé d’établir un groupe de travail sur les réformes, présidé par le Président indépendant, avec la participation de tous les groupes régionaux. Ce groupe de travail devrait poursuivre ses activités après la présente session du Conseil.

Avis concernant les réformes

15. Le Conseil a noté que le Directeur général avait souligné que les réformes étaient nécessaires et urgentes et devraient être mises en oeuvre quel que soit le niveau budgétaire et qu’il avait l’intention de demander un soutien extrabudgétaire pour financer une partie des dépenses de transition.

16. Le Conseil a fait sienne l’évaluation du Directeur général selon laquelle il convient de renforcer les capacités de l’Organisation à s’acquitter de son mandat par l’intermédiaire de ses activités normatives et opérationnelles, notamment grâce à des contributions concrètes aux objectifs établis, comme celui consistant à aider les Membres à mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Le Conseil a reconnu qu’il convenait de donner suite à l'engagement réaffirmé par l’ensemble des partenaires concernant les investissements dans l’agriculture et le développement rural et de tirer parti des possibilités toujours plus grandes de mettre le savoir au service de l’agriculture.

17. Tenant compte de la réforme en cours dans l'ensemble du système des Nations Unies, le Conseil s’est félicité de l’initiative prise par le Directeur général de soumettre à la Conférence des propositions de réforme concernant les programmes, les structures et les modalités d’action de l'Organisation.

18. Le Conseil a souscrit dans l’ensemble au fondement rationnel et aux idées directrices sous-tendant ces réformes, en tant que point de départ pour un examen ultérieur des propositions de réforme du Directeur général et la mise en œuvre de la réforme de la FAO.

19. Le Conseil s’est déclaré conscient de la nature nécessairement dynamique de tout processus d’adaptation à des évolutions et à de nouvelles exigences et a souligné que l’Évaluation externe indépendante de la FAO et les propositions de réforme devraient se renforcer mutuellement.

Indication des préférences concernant le montant du budget

20. De nombreux Membres ont fait valoir qu’ils étaient en faveur de la croissance réelle, rappelant en particulier les besoins des pays en matière d’assistance pour la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement et le rôle pivot joué par la FAO dans ce domaine dans le cadre d’une action concertée au niveau du système des Nations Unies, ainsi que les exigences, nombreuses et variées, en matière de renforcement des capacités. Cela étant, ils ont estimé que la croissance réelle proposée de 2,5 pour cent représentait le minimum requis, alors que d’autres ont souligné qu’une croissance réelle plus élevée serait souhaitable.

21. D’autres Membres se sont déclarés en faveur d'une croissance réelle zéro ou se sont dits prêts à envisager une certaine hausse des ressources de l’Organisation.

22. Tout en reconnaissant la contribution fondamentale de la FAO à la définition de cadres réglementaires et au recul de la faim et de la pauvreté, d’autres Membres se sont prononcés pour un budget à croissance nominale zéro ou inférieur à la croissance nominale zéro, insistant sur les difficultés financières rencontrées par nombre d’États Membres pour régler intégralement leurs contributions ordinaires.

23. Cependant, d’autres Membres n’ont pas expressément fait part de l’avis de leur gouvernement respectif à ce stade.

Autres observations importantes

24. De nombreux Membres ont dit souhaiter que les priorités fondamentales établies soient protégées de manière adéquate, quel que soit le montant du budget qui serait approuvé par la Conférence.

25. Certains Membres ont fait état des interactions potentielles et des problèmes éventuels y afférents entre le Programme ordinaire et les ressources extrabudgétaires confiées à la FAO, qui recommençaient à augmenter après une période de déclin, et ont souligné qu'il était souhaitable de disposer de politiques adéquates et d’informations entièrement transparentes à cet égard.

RAPPORT DE LA RÉUNION CONJOINTE DE LA QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME SESSION DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA
CENT DIXIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER
(ROME, SEPTEMBRE 2005)⁶

26. Le Conseil a noté qu’outre le Programme de travail et budget 2006-2007, la Réunion conjointe avait examiné deux questions:

• l’examen de la planification et de la budgétisation du Programme, sur la base d’un inventaire des pratiques et expériences d’autres organisations internationales; et
• dans le cadre de son point permanent consacré aux économies et gains d’efficience en matière de gouvernance, une évaluation d’autres options possibles pour les sessions du Comité des produits et du Comité de l’agriculture.

27. Au sujet de la première question, le Conseil a indiqué qu’il attendait avec intérêt l’examen par les deux Comités, à leur prochaine Réunion conjointe de mai 2006, des options de rationalisation et d’amélioration du processus de planification, sur la base d’un document du Secrétariat.

28. En ce qui concerne le Comité des produits et le Comité de l’agriculture, certains Membres ont réaffirmé qu’ils préféraient soit une éventuelle fusion, soit le maintien de l'organisation actuelle, et le Conseil a noté que les Comités réexamineraient la question à leur prochaine Réunion conjointe.

29. Le Conseil a en outre souligné que les questions de gouvernance comme celle-ci seraient également examinées dans l’Évaluation externe indépendante de la FAO.

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME SESSION
DU COMITÉ DU PROGRAMME (ROME, 19-23 SEPTEMBRE 2005)⁷

30. Le Conseil a noté qu'outre le Programme de travail et budget 2006-07, le Comité du Programme avait examiné diverses autres questions. Le Conseil a notamment passé en revue les avis exprimés par le Comité du Programme sur:

• l'Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO et la réponse de la Direction générale;
• les politiques et le cadre opérationnel du Programme de coopération technique (PCT), à la lumière des recommandations de la Direction générale;
• l'évaluation de la stratégie intersectorielle pour la diffusion des messages de la FAO.

31. En ce qui concerne l'Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO, le Conseil a pris note de l’évaluation du Comité, qui constatait que certaines des recommandations relevant du Directeur général étaient déjà en cours d'exécution, tandis que beaucoup d'autres avaient été prises en compte dans les propositions de réforme du Directeur général figurant dans le Supplément au Programme de travail et budget 2006-07.

32. Dans ces conditions, le Conseil a déclaré partager la satisfaction du Comité devant la réaction de la direction et est convenu avec lui qu’une suite devait être donnée à cette question.

33. En ce qui concerne le PCT, le Conseil a pleinement approuvé l'appui du Comité aux recommandations visant à améliorer les modalités d'exécution et à renforcer le programme.

34. Le Conseil a souligné en particulier:

• la pertinence des avis donnés par le Comité du Programme en ce qui concerne l'admissibilité des pays, dont il était fait état au paragraphe 42 de son rapport; ainsi, l'universalité d'accès demeurerait un principe essentiel du PCT, tandis qu'une attention particulière serait prêtée, pour l'affectation des ressources, aux besoins des pays les plus défavorisés; l'affectation de 15 pour cent des crédits du PCT à des projets d'urgence a été appuyée, étant entendu qu'il s'agissait d'un chiffre purement indicatif; l'accès des pays en développement à revenu élevé et des pays développés à l'assistance de la FAO dans le cadre du dispositif du PCT sur la base du remboursement intégral des coûts uniquement a également été appuyé, tandis que le Conseil a souligné que le PCT devrait conserver son caractère multilatéral;
• la délégation de responsabilités accrues aux représentants de la FAO pour le PCT et notamment les pleins pouvoirs donnés à ces derniers pour approuver les engagements au titre du Fonds du PCT jusqu’à hauteur de 200 000 dollars EU par exercice biennal et par pays;
• la modification des critères utilisés pour l'examen préalable de toutes les demandes d'assistance du PCT, tout en veillant à ce que ces critères demeurent conformes au mandat de la FAO; le relèvement du plafond pour tous les projets du PCT, à l'exception du Fonds du PCT, qui serait désormais fixé à 500 000 dollars EU; et l'extension possible à 36 mois contre 24 mois actuellement de la durée maximale des projets du PCT.

35. Enfin, le Conseil a fait siennes les observations du Comité du Programme relatives à l'évaluation de la stratégie intersectorielle pour la diffusion des messages de la FAO. Il a déclaré attendre avec intérêt une nouvelle analyse de cette importante dimension des activités de la FAO, dans le cadre de l'examen par le Comité de l'évaluation du TeleFood sous ses aspects financiers et promotionnels, ainsi que d'un plan d'intervention de la direction, assorti d'un calendrier, établi pour donner suite à l'évaluation susmentionnée ainsi qu'à celle du TeleFood. De nombreux Membres ont appuyé la recommandation du Comité du Programme concernant la nécessité pour la FAO de contribuer à l’élaboration de la stratégie de promotion et de communication à l’échelle du système des Nations Unies.

RAPPORTS DES CENT DIXIÈME ET CENT ONZIÈME SESSIONS
DU COMITÉ FINANCIER
(ROME, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 2005, RESPECTIVEMENT)

Situation en ce qui concerne les contributions et les arriérés⁸

36. Le Conseil a examiné la situation en ce qui concerne les contributions et les arriérés de l’Organisation au 14 novembre 2005 et a noté que seulement 62 pour cent des contributions de 2005 en dollars et 69 pour cent des contributions de 2005 en euros avaient été reçues, soit des résultats inférieurs à ceux des deux années précédentes à la même date. Le Conseil a en outre noté que plus de 31 pour cent des Membres de l’Organisation n’avaient effectué aucun paiement au titre de leurs contributions de 2005 en dollars et que plus de 36 pour cent des Membres n’avaient effectué aucun paiement au titre de leurs contributions de 2005 en euros.

37. Le Conseil s’est déclaré fortement préoccupé du niveau élevé des arriérés de contributions, notant que 64 États Membres avaient encore des arriérés de contributions de 2004 et des années précédentes, pour un montant total de 55,7 millions de dollars EU et 8,2 millions d'euros, et que 31 États Membres étaient redevables d’arriérés d’un montant tel qu’ils risquaient de perdre leur droit de vote, conformément au paragraphe 4 de l’Article III de l’Acte constitutif. Il a également constaté avec préoccupation que les arriérés et les retards de paiement des Membres avaient contraint l’Organisation à recourir à des emprunts extérieurs pour effectuer les décaissements nécessaires, ce qui supposait le paiement d'intérêts à la charge de tous les Membres. Le Conseil a déclaré craindre que la FAO ne soit proche de la limite en ce qui concerne la possibilité de recourir à des emprunts extérieurs. Lorsque cette limite serait atteinte, elle serait obligée de réduire ses dépenses en dessous du niveau approuvé par la Conférence. Tout en comprenant la situation financière souvent délicate de certains pays, le Conseil a exhorté tous les États Membres à régler intégralement leurs contributions pour permettre à l’Organisation de continuer à remplir son mandat. Le Conseil a demandé au Comité financier de poursuivre l’examen des options disponibles afin d’améliorer l’encaissement, en temps voulu, des contributions ordinaires.

Résultats du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des
contributions 2004-2005⁹

38. Le Conseil a noté que le Comité financier avait examiné, à sa cent dixième session, le document préparé à l’intention de la Conférence sur les résultats du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions (C 2005/16).

39. Le Conseil a noté que les États Membres s'adaptaient au nouveau mécanisme et que la mise en recouvrement fractionnée des contributions ne semblait pas avoir perturbé le calendrier des paiements des contributions ordinaires. Le Conseil a en outre pris note des résultats de l’analyse des dépenses effectives par devise réalisée par le Secrétariat pour l’exercice biennal en cours, qui étaient conformes au taux estimé de dépenses en dollars EU et en euros, tel qu’il avait été présenté en 2003 pour les ouvertures de crédits budgétaires proposées en 2004-05.

40. Le Conseil a noté que le Comité financier, à sa cent dixième session, était arrivé à la conclusion que la pratique consistant à imputer au Compte de réserve spécial un montant représentant la différence entre les dépenses de personnel au Siège, au taux budgétaire, et les dépenses de personnel aux taux de change opérationnels effectifs des Nations Unies au cours de l’exercice biennal était devenue inutile à la suite de l’introduction du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions.

41. Le Conseil a approuvé la proposition d’exclure les montants imputés au Compte de réserve spécial du fait de la variance des dépenses de personnel au Siège découlant des différences entre le taux budgétaire et le taux de change opérationnel des Nations Unies, à compter de l’exercice biennal 2004-05, et a recommandé à la Conférence d’accepter cette proposition.

Obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service¹⁰

42. Le Conseil a rappelé que le Comité financier avait été invité à poursuivre son analyse du financement des obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service, à sa cent dixième session, et à présenter au Conseil une recommandation concernant le financement de ses obligations pour 2006-07 fondée sur l’évaluation actuarielle la plus récente.

43. Le Conseil a été informé qu’au 31 décembre 2004 les obligations de l’Organisation au titre de l’assurance maladie après cessation de service étaient évaluées à 467,9 millions de dollars EU, contre 313,6 millions au 31 décembre 2003, ce qui entraînerait une augmentation de l’amortissement pour l’exercice 2006-07 qui se chiffrerait à 40,8 millions de dollars EU, contre 30 millions de dollars EU selon l’évaluation de 2003.

44. Le Conseil a reconnu les incidences sérieuses des obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service sur la situation financière de l’Organisation et a noté que des progrès réels avaient été accomplis au cours des dernières années dans la comptabilisation et le financement de ses obligations. En même temps, il serait souhaitable, comme cela était d’ailleurs prévu, d’adopter une approche commune à l’échelle de tout le système des Nations Unies pour faire face à ses obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service. Compte tenu des problèmes financiers et budgétaires auxquels la FAO est actuellement confrontée, le Conseil a fait sienne la recommandation du Comité financier, tendant à maintenir le financement de l’assurance maladie après cessation de service pour l’exercice biennal 2006-07 au niveau actuel de 14,1 millions de dollars EU, en notant que le Comité financier avait l’intention de poursuivre son examen de la question, en vue de recommander, pour les prochains exercices biennaux, le financement prescrit dans les dernières évaluations actuarielles. Le Conseil a noté que les modalités de financement de l'assurance maladie après cessation de service devraient faire l'objet d'un nouvel examen. Le Conseil est également convenu que le financement de l’assurance maladie après cessation de service serait exprimé à la fois en dollars EU et en euros, selon les proportions recommandées dans l’étude sur l’actif et le passif, c’est-à-dire 60 pour cent en euros et 40 pour cent en dollars EU, au taux budgétaire approuvé pour l’exercice biennal 2006-07.

Virements entre programmes et budgets pendant l’exercice biennal 2004-05¹¹

45. Le Conseil a noté que conformément à l’Article 4.5b) du Règlement financier, le Comité financier avait passé en revue les virements entre programmes et budgets proposés pour l’exercice biennal 2004-05. Le Conseil a noté que les résultats prévus en 2004-05 seraient principalement affectés par les sommes qu’il avait fallu retenir pour couvrir la variance défavorable prévue sur les dépenses de personnel, ainsi que les dépenses de sécurité non inscrites au budget pour cet exercice biennal.

46. Afin d’atténuer les pressions exercées sur le Programme de travail 2004-2005, le Comité avait approuvé l’affectation d’un montant allant jusqu’à 2,8 millions de dollars EU, provenant des arriérés non engagés au titre de la Résolution 6/2001, à des dépenses de sécurité non inscrites au budget pour 2004-05, étant entendu que l’Organisation n’épargnerait aucun effort pour absorber ces coûts dans le Programme ordinaire.

47. Le Comité avait en outre autorisé les virements demandés entre chapitres budgétaires pour un montant pouvant aller jusqu’à 6 millions de dollars EU, des Chapitres 1, 2 et 5 vers les Chapitres 3 (4,2 millions de dollars EU) et 6 (1,8 million de dollars EU). Le Conseil a noté que le Directeur général ferait rapport au Comité financier, à sa première session de 2006, sur le montant exact des virements.

48. Afin d’assurer un bon fonctionnement du Dispositif pour les dépenses d’investissement, le Comité avait également autorisé le virement à ce Dispositif de tout solde non utilisé des arriérés visés par la Résolution 6/2001 au 31 décembre 2005.

Rapport sur les dépenses d’appui (dépenses et recouvrements)

49. Le Conseil a noté que le Comité financier avait examiné le Rapport sur les dépenses d’appui (dépenses et recouvrements) et avait pu constater que les taux de dépenses d’appui pour la période à l’étude avaient été appliqués conformément à la politique approuvée.

50. Le Conseil a réaffirmé le principe selon lequel les taux appliqués aux dépenses d’appui consenties pour les projets d’urgence devaient garantir que les contributions ordinaires ne subventionnent pas ce type de projets. En conséquence, il a approuvé une modification à la politique de la FAO concernant les dépenses d’appui, pour faire en sorte que l’Organisation puisse récupérer toutes ses dépenses d’appui variables et indirectes découlant de l’administration et de la mise en œuvre opérationnelle des projets d’aide d’urgence.

51. Le Conseil a noté que, selon le calcul des coûts de 2004, un taux maximal de 10 pour cent était maintenant nécessaire pour faire en sorte que les montants facturés à ces projets au titre des dépenses d’appui permettent de rembourser pleinement les dépenses d’appui indirectes et variables de la FAO. En conséquence, le Conseil a approuvé la recommandation formulée par consensus par le Comité financier, selon laquelle le taux maximum de remboursement des dépenses d’appui pour les projets d’aide d’urgence serait porté de 6,5 à 10 pour cent.

Répartition géographique équitable

52. Le Conseil a noté les mesures adoptées par le Secrétariat pour promouvoir une politique de recrutement volontariste visant à améliorer la représentation géographique des États Membres. À cet égard, le Conseil a invité le Secrétariat à redoubler d’efforts afin de rééquilibrer la représentation géographique, notamment dans le cas d’une région.

ÉVALUATION EXTERNE INDÉPENDANTE DE LA FAO¹²

53. Le Conseil s’est félicité du rapport du Groupe de travail intersessions pour l’Évaluation externe indépendante de la FAO et l’a adopté.

54. Le Conseil a nommé à l’unanimité l’Ambassadeur Flavio Perri (Brésil) aux fonctions de président du Comité du Conseil chargé de superviser l’Évaluation externe indépendante. Ce faisant, le Conseil a également reconnu sa contribution remarquable aux travaux du Groupe de travail intersessions et noté l’appui substantiel fourni par le Secrétariat. Le Conseil a applaudi au processus détaillé, inclusif et professionnel suivi par le Groupe de travail intersessions et a souligné que les propositions qu’il venait d’approuver n’étaient pas une solution de compromis, mais un ensemble mis au point par tous les Membres, qui s’y étaient pleinement reconnus.

55. Le Conseil a souligné qu’il importait que l’Évaluation externe indépendante débute rapidement en 2006. Il a noté que le rapport initial devrait fournir au Comité du Conseil une feuille de route pour l’évaluation tenant compte des modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter à la liste des questions à examiner et au budget indicatif. Il a rappelé que le rapport final de l’Évaluation devait être examiné par le Conseil de la FAO en novembre 2007, avec la réponse du Directeur général.

56. Le Conseil a donc décidé que l’Évaluation externe indépendante de la FAO devrait débuter dès que possible, avec un budget indicatif de 4,3 millions de dollars EU, financé entièrement à l’aide de contributions extrabudgétaires. Il a également décidé que les recrutements et les contrats pour l’Évaluation externe indépendante ne débuteraient que si des fonds suffisants étaient disponibles, dans le cadre d’un premier versement, et si l’assurance était reçue de disposer de fonds adéquats pour toutes les phases du processus d’évaluation. Il s’est félicité, à cet égard, de la création par la FAO d’un fonds fiduciaire multilatéral pour l’Évaluation externe indépendante et a exhorté tous les Membres à y contribuer d’urgence pour que cette Évaluation soit véritablement le fruit des efforts de l’ensemble des Membres.

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RAPPORT DE LA SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
(ROME, 11 ET 12 OCTOBRE 2005)¹³

57. Le Conseil a examiné le Rapport de la soixante-dix-neuvième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).

Amendements aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius

58. Le Conseil a souscrit aux amendements ci-après aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius et les a soumis à la Conférence pour approbation. Le Conseil a noté que l’Assemblée mondiale de la santé examinerait les amendements proposés ci-dessous à sa session du printemps 2006.

Amendements aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius, Article 1¹⁴

1. « La Commission du Codex Alimentarius est chargée, dans les conditions prévues à l'Article 5 des présents Statuts, d'adresser des propositions aux Directeurs généraux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et sera consultée par eux en ce qui concerne toutes les questions intéressant la mise en oeuvre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, dont l'objet est de:

a) protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire;

b) promouvoir la coordination de tous les travaux en matière de normes alimentaires entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales;

c) établir un ordre de priorité et prendre l'initiative et la conduite du travail de préparation des projets de normes, par l'intermédiaire des organisations compétentes et avec leur aide;

d) mettre au point les normes préparées comme indiqué au paragraphe c) et, après leur acceptation par les gouvernements, les publier dans un Codex Alimentarius, soit comme normes régionales soit comme normes mondiales, avec les normes internationales déjà mises au point par d'autres organismes comme mentionné au paragraphe b) ci-dessus, chaque fois que cela sera possible;

e) après une étude appropriée modifier, le cas échéant, les normes déjà publiées en fonction de l'évolution de la situation. »

Statut personnel des fonctionnaires aux fins
du versement des prestations

59. Le Conseil, tout en reconnaissant l’importance du principe de droit bien établi selon lequel le statut personnel des fonctionnaires aux fins des prestations de la FAO est déterminé en fonction de la législation des pays dont sont ressortissants les fonctionnaires concernés, a demandé au CQCJ de réexaminer certains aspects de la proposition et de lui faire rapport à sa session ordinaire de novembre 2006.

Dispositif pour les dépenses de sécurité – Amendements au Règlement financier

60. Le Conseil a souscrit au projet de résolution ci-après, y compris au nouvel Article 6.12 du Règlement financier, et l’a soumis à la Conférence pour examen et adoption.

PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE

Amendement à l'Article VI du Règlement financier
(Dispositif pour les dépenses de sécurité)

LA CONFÉRENCE,
Rappelant la proposition du Directeur général d'établir un dispositif pour les dépenses de sécurité qui constituerait un nouveau chapitre du Programme de travail et budget regroupant les dépenses ayant trait à la sécurité de la FAO au Siège et sur le terrain et viserait à renforcer le cadre financier actuel en matière de planification, de surveillance et de responsabilité afin d'améliorer la sécurité du personnel et des avoirs de l'Organisation;
Notant plus particulièrement que le Comité financier, à sa cent neuvième session (Rome, 9-13 mai 2005), avait reconnu que la couverture des coûts de sécurité devait être renforcée et complétée dans le cadre d'une allocation de crédits budgétaires unique et qu'il fallait assurer une certaine souplesse financière grâce à un dispositif de financement susceptible d'être complété par des contributions volontaires, et avait appuyé la proposition du Directeur général d'établir un dispositif pour les dépenses de sécurité ayant pour objectif de rassembler au Chapitre 9 du Programme de travail et budget, nouvellement créé, l'ensemble des coûts en personnel et hors personnel se rapportant directement à la sécurité au Siège et sur le terrain;
Notant par ailleurs les délibérations de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier du 11 mai 2005 relatives à la proposition de création d'un Chapitre 9 du Programme de travail et budget et à l'établissement d'un dispositif pour les dépenses de sécurité;
Rappelant que le Conseil, à sa cent vingt-huitième session (Rome, 20-25 juin 2005), avait souscrit à la proposition de création d'un Chapitre 9 du Programme de travail et budget et à l'établissement d'un dispositif pour les dépenses de sécurité;
Considérant que le Comité financier, à sa cent dixième session (Rome, 19-23 septembre 2005), et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-dix-neuvième session (Rome, 11-12 octobre 2005), ont examiné les propositions d'amendement à l'Article VI du Règlement financier;
Notant que le Conseil, à sa cent vingt-neuvième session (Rome, 16-18 novembre 2005), est convenu de transmettre à la Conférence, pour approbation, les propositions d'amendement à l'Article VI du Règlement financier;
Décide:
	a) d'établir un dispositif pour les dépenses de sécurité comprenant un chapitre budgétaire distinct et un compte de sécurité;
	b) que le Chapitre 9 du Programme de travail et budget servira à définir et à autoriser les dépenses de sécurité, y compris les allocations en personnel et hors personnel et les dépenses au Siège et sur le terrain, pour faire en sorte que l'Organisation respecte les politiques de sécurité énoncées par les Nations Unies;
	c) de créer un compte pour les dépenses de sécurité en ajoutant au Règlement financier de l'Organisation un nouvel Article 6.12, libellé de la manière suivante:
	« 6.12. Il est constitué:
	a) Un compte de dépenses de sécurité qui sera utilisé aux fins de gérer les activités comportant des dépenses de sécurité définies comme étant les dépenses:
			i) relatives aux dispositions en matière de sécurité au Siège;
			ii) relatives aux dispositions en matière de sécurité sur le terrain visant plus particulièrement à garantir la participation de l'Organisation au système de gestion de la sécurité des Nations Unies et à faire en sorte qu'elle respecte les mesures concernant la sécurité sur le terrain;
	b) Les crédits seront fournis par:
		i) des crédits du Programme ordinaire approuvés par la Conférence;
		ii) des contributions volontaires;
	c) Les dépenses d'équipement, à savoir celles dont la durée de vie utile est plus longue que l'exercice financier biennal de la FAO, qui relèvent également de la définition des dépenses de sécurité telle qu'énoncée à l'alinéa a) ci-dessus, seront financées par le compte de sécurité;
	d) À la fin de chaque exercice financier, le solde du Chapitre 9 du budget sera transféré au compte de dépenses de sécurité pour être utilisé lors d'un exercice financier ultérieur. »

Restriction de la participation du «grand public»
aux réunions de l’Organisation

61. Le Conseil a souscrit au projet de résolution ci-après et l’a soumis à la Conférence pour examen et adoption.

PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE

Amendement au paragraphe 3 de l’Article V et au paragraphe 9a) de l’Article XXV du Règlement général de l’Organisation

LA CONFÉRENCE,

Ayant pris note des vues du Comité sur les questions constitutionnelles et juridiques, formulées à sa soixante-dix-neuvième session (Rome, 11 et 12 octobre 2005), concernant les amendements qu’il était proposé d’apporter au paragraphe 3 de l’Article V et au paragraphe 9a) de l’Article XXV du Règlement général de l’Organisation,

Considérant que le Conseil est convenu, à sa cent vingt-neuvième session (Rome, 16-18 novembre), de transmettre à la Conférence, pour approbation, les amendements qu’il était proposé d’apporter au Règlement général de l’Organisation,

Ayant noté en outre que le principe fondamental selon lequel les séances plénières de la Conférence et du Conseil sont ouvertes au public demeure inchangé et que les amendements proposés visent à préciser les responsabilités du Directeur général en matière de sécurité en cas de situation exceptionnelle,

Notant ses délibérations concernant la création d’un dispositif pour les dépenses de sécurité et l’amendement au Règlement financier y relatif,

Notant également que la mise en œuvre des dispositions révisées des Articles V et XXV du Règlement général de l’Organisation, concernant les organes créés en vertu des Articles VI ou XIV de l’Acte constitutif, aura lieu de manière progressive et différenciée, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, y compris du mandat des organes concernés,

Décide:¹⁵

a) d’amender le paragraphe 3 de l’Article V du Règlement général de l’Organisation comme suit:

« Sous réserve des décisions de la Conférence, le Directeur général, compte tenu de toutes les considérations pertinentes relatives à la sécurité, prend les dispositions nécessaires pour l’admission du public et aux séances plénières de la Conférence. Sous réserve des décisions de la Conférence, le Directeur général prend également les dispositions nécessaires pour l’admission de représentants de la presse et d’autres organes d’information aux séances plénières de la Conférence ».

b) d’amender le paragraphe 9a) de l’Article XXV comme suit:

« Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas b) et c) ci-après, les séances du Conseil sont publiques. Sont également publiques les séances des comités du Conseil ouverts à tous les membres du Conseil. Le paragraphe 3 de l’Article V s’applique mutatis mutandis aux séances du Conseil et à celles des comités du Conseil ouverts à tous les Membres du Conseil ».

Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

62. Le Conseil a approuvé l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), joint ci-après à l’Appendice D, et l’a soumis à la Conférence pour confirmation.

AUTRES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES¹⁶

Invitation d’États non membres à participer à des réunions de la FAO¹⁷

63. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des « Principes régissant l’octroi du statut d’observateur aux nations »¹⁸, le Conseil est convenu d’autoriser la Fédération de Russie à participer à sa session à titre d’observateur.

Demandes d’admission à la qualité de membre de l’Organisation

64. Le Conseil a été informé des demandes d’admission à la qualité de membre de l’Organisation reçues du Gouvernement du Bélarus et du Gouvernement de la Principauté d’Andorre.

65. En attendant la décision de la Conférence concernant ces demandes d’admission et en application de l’Article XXV.11 du Règlement général de l’Organisation et des paragraphes B-1, B-2 et B-5 des « Principes régissant l’octroi du statut d’observateur aux nations », le Conseil a autorisé le Directeur général à inviter les pays ayant présenté les demandes d’admission à participer, en qualité d’observateur, à la session du Conseil ainsi qu’aux réunions régionales et techniques de l’Organisation pouvant les intéresser.

Représentation de la région Proche-Orient au Comité financier¹⁹

66. Le Comité a noté que cette question avait été ajoutée à l’ordre du jour à la demande du Président de la région Proche-Orient. Le Conseil a demandé aux groupes régionaux de tenir des consultations informelles afin de permettre au Comité des questions constitutionnelles et juridiques d’examiner la question et de soumettre une recommandation au Conseil à sa session de novembre 2006.

AUTRES QUESTIONS

CALENDRIER RÉVISÉ DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES AUTRES RÉUNIONS PRINCIPALES DE LA FAO 2005-2006²⁰

67. Lors de son examen du calendrier révisé des sessions des organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO en 2005-2006 (Appendice E), qui lui était soumis pour information, le Conseil a noté que sa cent trentième session se tiendrait à Rome le 28 novembre 2005.

DÉCLARATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

68. Le Président de l’Association du personnel du cadre organique (APS), s’exprimant au nom des trois organismes représentant le personnel, a axé son intervention sur les propositions de réforme de la FAO. Il a fait remarquer avec préoccupation que ces organismes n’avaient pas été suffisamment consultés avant l’élaboration des propositions et s’inquiétaient de ce fait de certains éléments de ces propositions.

ANNÉE INTERNATIONALE DE LA POMME DE TERRE

69. Plusieurs Membres ont informé le Conseil de leur intention de proposer que l’année 2008 soit déclarée Année internationale de la pomme de terre. Ils ont fait savoir qu’ils soumettraient à la Conférence un projet de résolution à ce sujet.

APPENDICE A
ORDRE DU JOUR DE LA CENT VINGT-NEUVIÈME SESSION DU CONSEIL

APPENDICE B
LISTE DES DOCUMENTS

Cet annexe est disponible au format PDF

APPENDICE C
LISTE DES DOCUMENTS

APPENDICE D
ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO) ET L’ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)

L’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommée « la FAO ») et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée « l’OMPI »), dénommées collectivement « les organisations » dans le présent Accord,

Souhaitant établir une relation synergique entre elles et en vue d'établir des modalités appropriées de coopération,

Conviennent de ce qui suit:

ARTICLE I
Représentation

1. Chaque organisation invite l’autre organisation à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ses organes directeurs et d’autres organes au sein desquels sont examinées des questions présentant un intérêt particulier pour l’autre organisation, et pour lesquelles elle a fait part de son intérêt. Les représentants de l’organisation ainsi invités ont toute latitude pour présenter les vues de celle-ci sur les questions relevant de ses activités et de son mandat.

2. Dans ce contexte, et sous réserve de toute disposition pouvant être nécessaire pour préserver le caractère confidentiel de certaines questions, les organisations coopèrent à la préparation de documents officiels en mettant à disposition les projets des documents pertinents et en fournissant des avis et apports techniques lorsque cela est opportun et réalisable.

ARTICLE II
Échange d’informations

1. Les organisations échangent régulièrement des informations en ce qui concerne leurs activités et positions pertinentes.

2. Chaque organisation informe ses États Membres des activités pertinentes de l’autre organisation ou, selon le cas, donne à l’autre organisation la possibilité de le faire.

3. Les organisations se tiennent mutuellement au courant de leurs activités et positions pertinentes dans d'autres organisations et enceintes et coordonnent autant que possible leurs positions.

ARTICLE III
Domaines de coopération

La coopération au titre du présent Accord peut porter sur les éléments suivants:

a) l'élaboration d’activités conjointes pour aborder les questions d’intérêt mutuel, et notamment la coordination et la conduite d’études, de séminaires et ateliers conjoints, en particulier sur les options d’action publique relatives à l’interaction entre la propriété intellectuelle et le secteur agricole;

b) le cas échéant, la coordination des bases de données et la fourniture d’un accès, par l’intermédiaire de leurs sites Web, aux systèmes pertinents d’information de l’autre organisation et, en tant que de besoin, l’élaboration coordonnée de ces systèmes d’information;

c) la fourniture des informations et apports techniques pertinents à l’appui des travaux de l’autre organisation, notamment en réponse à des demandes émanant des États Membres de cette organisation;

d) le cas échéant, la collaboration pour la fourniture d’une assistance technique, y compris le renforcement des capacités, aux pays en développement et aux pays en transition;

e) la coopération dans des domaines où les droits de propriété intellectuelle peuvent devoir être pris en compte, tels que:

- droits des agriculteurs et savoirs traditionnels;
- biotechnologies agricoles;
- ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
- promotion de l’innovation et mise à profit des avantages de l'investissement   public dans la recherche;
- accès aux technologies dans le secteur alimentaire et agricole et transfert de   celles-ci;
- production végétale et protection des plantes;
- utilisation de signes distinctifs dans le secteur alimentaire et agricole;
- problèmes d’éthique dans les secteurs de l’alimentation et de l’agriculture;
- information et analyse des schémas et tendances de l’utilisation de la   propriété intellectuelle dans le secteur agricole;
- création, élaboration et diffusion d’informations et données agricoles, en   particulier sur Internet et sur CD-ROM.

f) la coopération technique, le cas échéant, sur des questions relevant d’instruments internationaux sous l'égide des deux organisations, notamment:

- le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation   et l’agriculture;
- la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en   connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides   dangereux qui font l'objet d'un commerce international;
- la Convention internationale pour la protection des végétaux;
- le Codex Alimentarius;
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
- le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des   micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets;
- le Traité de coopération en matière de brevets;
- le Traité sur le droit des brevets;
- d’autres documents directifs pertinents élaborés ou administrés par les   organisations, qui traitent de questions présentant un intérêt mutuel.

ARTICLE IV
Programmes de travail conjoints

1. Afin de favoriser la coopération dans le contexte du présent Accord et d’élaborer des activités conjointes permettant de s’occuper des questions pertinentes pour les deux organisations, l’une ou l’autre de celles-ci peut proposer des projets conjoints relatifs à des objets spécifiques de coopération. Ces programmes de travail conjoints précisent les responsabilités et obligations financières respectives de la FAO et de l’OMPI et spécifient toute autre source de financement, ainsi que les responsabilités afférentes à la dotation en personnel. Pour la mise en œuvre de ces programmes de travail conjoints, la FAO et l’OMPI peuvent décider d’un commun accord de coopérer avec d’autres organisations et institutions, y compris des institutions financières.

2. Si les Parties en conviennent ainsi, ces programmes de travail conjoints peuvent être datés et numérotés de façon séquentielle, signés par les deux organisations et considérés comme des annexes au présent Accord.

3. Ces programmes de travail conjoints peuvent être modifiés par consentement mutuel écrit de la FAO et de l’OMPI.

4. En cas de nécessité dans le contexte d’activités ou de programmes de travail conjoints convenus, l'une des deux organisations peut détacher du personnel auprès de l’autre organisation et prendre d’autres dispositions administratives.

ARTICLE V
Incidences financières

1. Toute dépense minime et ordinaire concernant la mise en œuvre du présent Accord est à la charge de l’organisation concernée.

2. Si la coopération proposée par l’une des organisations à l’autre conformément au présent Accord entraîne des dépenses autres que minimes et ordinaires, les deux organisations se consultent pour déterminer la disponibilité des ressources nécessaires, la façon la plus équitable de financer ces dépenses et, si les ressources nécessaires ne sont pas disponibles, les moyens les plus appropriés de les obtenir. En cas de besoin et si les deux organisations en conviennent, elles peuvent s’adresser conjointement à des institutions donatrices pour leur demander des ressources financières pour leurs activités de coopération et programmes de travail conjoints.

ARTICLE VI
Application du présent Accord

Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OMPI peuvent prendre les dispositions nécessaires pour assurer la bonne application du présent Accord.

ARTICLE VII
Modification de l’Accord

Sous réserve des dispositions de l'article X ci-après, le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel écrit des organisations.

ARTICLE VIII
Dénonciation

Chacune des deux organisations peut mettre fin au présent Accord moyennant préavis écrit de six mois. La dénonciation est sans effet sur les obligations précédemment souscrites expressément pour la conduite de programmes de travail conjoints mis en œuvre au titre de l’Article IV du présent Accord.

ARTICLE IX
Accords avec d’autres organisations

Le présent Accord est sans effet sur les accords conclus soit par la FAO, soit par l’OMPI, avec d’autres organisations ou programmes du système des Nations Unies.

ARTICLE X
Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur une fois menés à bien les éventuels processus statutaires des deux organisations.

Pour l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture	Pour l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Directeur général	Directeur général

APPENDICE E
CALENDRIER PROVISOIRE DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS DE LA FAO ET DES AUTRES RÉUNIONS PRINCIPALES 2005-2006

*Dates modifiées

COMITÉ DU PROGRAMME
(novembre 2003 – novembre 2005)

COMITÉ FINANCIER
(novembre 2003 – novembre 2005)

COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
(novembre 2003 – novembre 2005)

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PAM 2004

MEMBRES DE LA FAO (188)
(au 18 novembre 2005)

¹ CL 129/1; CL 129/1-Add.1; CL 129/INF/1; CL 129/INF/4; CL 129/PV/1; CL 129/PV/5.

² CL 129/1; CL 129/PV/1; CL 129/PV/5.

³ C 2005/12;CL 129/PV/1; CL 129/PV/5.

⁴ C 2005/3; C 2005/3 Sup.1; C 2005/3-Sup.1-Add.1; C 2005/3-Corr.1; CL 129/PV/2; CL 129/PV/3; CL 129/PV/5.

⁵ C 2005/INF/19.

⁶ CL 129/2; CL 129/PV/1; CL 129/PV/5.

⁷ CL 129/3; CL 129/PV/1; CL 129/PV/5.

⁸ CL 129/4; CL 129/6; CL 129/LIM/1; CL 129/PV/2; CL 129/PV/5.

⁹ CL 129/4; CL 129/6; C 2005/16; CL 129/PV/2; CL 129/PV/5.

¹⁰ CL 129/4; CL 129/6; CL 129/PV/2; CL 129/PV/5.

¹¹ CL 129/4; CL 129/6; CL 129/PV/2; CL 129/PV/5.

¹² C 2005/17; CL 129/PV/2; CL 129/PV/5.

¹³ CL 129/5; CL 129/PV/4; CL 129/PV/5.

¹⁴ Les mots barrés sont à supprimer, les mots soulignés à ajouter.

¹⁵ Les mots barrés sont à supprimer, les mots soulignés à ajouter.

¹⁶ CL 129/11; CL 129/PV/1; CL/PV/5.

¹⁷ CL 129/LIM/2; CL 129/PV/1; CL 129/PV/5.

¹⁸ Voir Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Annexe).

¹⁹ CL 129/1-Add.1; CL 129/PV/1; CL 129/PV/5.

²⁰ CL 129/INF/8-Rev.1; CL 129/PV/4; CL 129/PV/5.