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Cent seizième session |
Rome, 14 - 19 juin 1999 |
RAPPORT DE LA
VINGT-TROISIÈME SESSION DU
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QUESTIONS APPELANT L'ATTENTION DU CONSEIL
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER
ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION D'UN COMITÉ DE RÉDACTION
PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'APPLICATION DU CODE DE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE
EXAMEN DES PROGRAMMES DE LA FAO DANS LE SECTEUR DES PÊCHES
CADRE STRATÉGIQUE DE LA FAO (2000-2015)
PERSPECTIVES À MOYEN TERME POUR LE GRAND PROGRAMME 2.3 (PÊCHES)
DATE ET LIEU DE LA VINGT-QUATRIÈME SESSION DU COMITÉ DES PÊCHES
ANNEXE B - Liste des délégués et observateurs
ANNEXE C - Liste des documents
QUESTIONS APPELANT L'ATTENTION DU CONSEIL
Le Comité:
GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES AUX FINS D'UNE PRODUCTION HALIEUTIQUE DURABLE DANS LES EAUX INTÉRIEURES
PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE
EXAMEN DES PROGRAMMES DE LA FAO DANS LE SECTEUR DES PÊCHES
PRINCIPALES QUESTIONS LIÉES AUX PÊCHES ET À L'AQUACULTURE QUI SE POSENT DANS LES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT (PEID)
RAPPORT DE LA SIXIÈME SESSION DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON, BRÊME (ALLEMAGNE), 3-6 JUIN 1998
CADRE STRATÉGIQUE DE LA FAO (2000-2015)
PERSPECTIVES À MOYEN TERME POUR LE GRAND PROGRAMME 2.3 (PÊCHES)
PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'APPLICATION DE LA
RÉSOLUTION 13/97 DE
LA CONFÉRENCE DE LA FAO
(EXAMEN DES ORGANES STATUTAIRES DE LA FAO)
AUTRES QUESTIONS
1. Le Comité des pêches a tenu sa vingt-troisième session à Rome, du 15 au 19 février 1999.
2. Ont participé à la session 100 membres du Comité, des observateurs de 7 autres Etats Membres de la FAO, du Saint-Siège et d'un Etat non membre de la FAO, des représentants de 2 institutions spécialisées du système des Nations Unies et des observateurs de 34 autres organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales. On trouvera à l'Annexe B la liste des délégués et observateurs.
3. En l'absence du Président sortant du Comité, M. William Martin (Etats-Unis d'Amérique), la session a été ouverte par le Premier Vice-Président, M. Mike Akyeampong (Ghana). La délégation des Etats-Unis d'Amérique a lu une lettre de M. Martin, dans laquelle celui-ci regrette de ne pas pouvoir assister à la session et exprime au Comité ses meilleurs vœux de succès.
4. M. David A. Harcharik, Directeur général adjoint de la FAO, a prononcé un discours, dont le texte intégral est reproduit à l'Annexe D.
5. Plusieurs délégations ont regretté la distribution tardive, dans toutes les langues, d'importants documents à examiner par le Comité.
6. Le Secrétariat a présenté au Comité un résumé de son document intitulé "La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, 1998". Le Département des pêches a été invité à mettre à la disposition des membres du Comité la base de données qui a permis d'élaborer ce document.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER
7. L'ordre du jour et le calendrier, tels qu'adoptés par le Comité figurent à l'Annexe A. Les documents soumis au Comité sont énumérés à l'Annexe C.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION D'UN COMITÉ DE RÉDACTION
8. M. Mike Akyeampong (Ghana) a été élu à l'unanimité Président du Comité et M. Minoru Morimoto (Japon), Premier Vice-Président. Les autres vice-présidents élus ont été M. Juan Alberto Arrus Rokovich (Pérou), M. Osman Mohamed Saeed (Soudan), M. Giuseppe Ambrosio (Italie), Mme Carolyn Risk (Nouvelle-Zélande) et M. Ronald Rose (Canada).
9. Le Comité a également désigné un Comité de rédaction, composé comme suit: Australie, Brésil, Chine, Erythrée, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Iran (Rép. islamique d'), Japon, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Espagne, Soudan, Suède et Thaïlande.
GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES AUX FINS D'UNE PRODUCTION HALIEUTIQUE DURABLE DANS LES EAUX INTÉRIEURES
10. Le Secrétariat a présenté le document COFI/99/2 soulignant l'importance de la production halieutique des eaux intérieures pour la sécurité alimentaire et le développement rural et a appelé l'attention sur les principaux problèmes à résoudre dans ce domaine. On a souligné la nécessité d'une gestion intégrée des ressources et décrit les mesures, politiques et instruments d'intégration qui pourraient être adoptés pour assurer la durabilité de la production halieutique intérieure.
11. Le Comité a souligné que les pêches de capture dans les eaux intérieures et l'aquaculture jouaient un rôle de plus en plus important dans la production halieutique, la nutrition humaine et la lutte contre la pauvreté dans de nombreuses zones rurales. Le Comité a souligné la nécessité de lutter contre les retombées écologiques, d'évaluer et suivre les risques pour l'environnement qui pourraient découler de l'introduction d'espèces nouvelles ou génétiquement modifiées et de mettre au point des systèmes permettant d'éviter la concurrence croissante dont font l'objet les ressources du secteur (pêche de loisir/pêche commerciale). Il a appelé l'attention sur le rôle important joué à cet égard par la Convention sur la diversité biologique et le Code de conduite pour une pêche responsable.
12. Le Comité a reconnu que la gestion intégrée des ressources pourrait aider à accroître la production halieutique des eaux intérieures, grâce à des systèmes intégrés combinant aquaculture et agriculture et à l'utilisation intégrée de plans d'eau de petite et moyenne dimensions.
13. Le Comité a reconnu qu'il convenait d'améliorer la coopération entre d'une part les organismes des pêches et autres institutions et de l'autre les parties prenantes, et qu'il convenait d'appliquer le principe "pollueur-payeur" pour protéger les ressources halieutiques. Certains pays ont suggéré qu'il serait indiqué de prendre en compte l'expérience acquise en matière de gestion intégrée des zones côtières lors de l'élaboration de plans généraux d'occupation des sols couvrant des environnements aquatiques intérieurs.
14. De nombreux pays ont souligné les possibilités de renforcer la coopération internationale en matière d'aquaculture et de pêche intérieure. A cet égard, on a évoqué le rôle de la Commission des pêches continentales pour l'Amérique latine (COPESCAL), du Réseau de centres d'aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP) et du Programme régional FAO/RCAAP/Office international des épizooties (OIE) sur le contrôle et la certification sanitaires du poisson. Le Comité a reconnu le rôle joué par les femmes dans le développement de l'aquaculture et a encouragé l'échange de données d'expérience entre membres de différentes régions. Le Comité a reconnu la nécessité d'un renforcement institutionnel à l'appui des pêches intérieures et de l'aquaculture. Plusieurs pays ont demandé à la FAO de fournir une assistance complémentaire, notamment par le biais du programme de terrain, à l'appui d'une production halieutique intérieure durable.
15. Le Secrétariat a informé le Comité de ses priorités et du programme en cours dans le domaine des pêches intérieures, et en particulier de la coopération avec les Départements de l'agriculture, des forêts et du développement durable de la FAO.
PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE
16. Le Secrétariat a présenté le document COFI/99/3 et invité le Comité à examiner les expériences des membres concernant l'application du Code de conduite pour une pêche responsable aux niveaux national et régional et à fournir des directives quant aux informations à demander aux gouvernements à l'avenir sur les progrès et activités liés à l'application du Code.
17. Le Comité a souligné que le Code est un instrument de base important en vue de faciliter l'utilisation durable des ressources halieutiques mondiales et de contribuer ainsi à la sécurité alimentaire et au bien-être de la population. De nombreux pays ont donné de nouvelles précisions au Comité sur leurs expériences d'application du Code.
18. Plusieurs pays ont également fait rapport sur les problèmes rencontrés dans l'application du Code et certains ont estimé que ces progrès avaient été lents. Quelques pays ont indiqué qu'ils avaient traduit le Code dans leur langue nationale, mais il semble qu'un regain d'effort soit nécessaire pour diffuser le Code à tous ceux qui participent aux activités halieutiques. La FAO a été invitée à proposer une aide à cet égard en fournissant des matériaux appropriés et en organisant des ateliers régionaux et nationaux. L'attention a été appelée sur le grand nombre de pêcheurs analphabètes dans de nombreux pays et il a été suggéré d'élaborer des supports appropriés tels que matériels audiovisuels, pour renseigner ces personnes sur le Code et ses objectifs.
19. De nombreux pays ont félicité le Département des pêches de la FAO pour le rôle qu'il joue dans la promotion de l'application du Code. On a également salué les efforts louables des pays donateurs qui accordent un soutien technique et financier aux pays en développement, grâce à des arrangements bilatéraux et, par l'intermédiaire de la FAO, en les aidant à appliquer le Code. Toutefois, le Comité a reconnu qu'une aide supplémentaire était requise pour réaliser des progrès significatifs dans l'application du Code. De nombreux pays ont mentionné les problèmes financiers et technologiques, le manque de ressources humaines et souvent les obstacles géographiques auxquels ils sont confrontés. Les besoins les plus importants ont été identifiés dans les domaines de la formation, de l'augmentation des capacités et du renforcement des institutions.
20. Un certain nombre d'Etats ont fait savoir qu'ils avaient accepté l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et/ou ratifié l'Accord des Nations Unies relatif aux stocks chevauchants et aux stocks de poissons grands migrateurs et ils ont lancé un appel aux autres Etats pour qu'ils envisagent de faire de même. On s'est inquiété du faible nombre de pays qui avaient accepté/ratifié les deux Accords à ce jour. On a souligné l'importance de l'Accord visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion, en tant qu'instrument contraignant permettant d'affronter le problème des navires qui sapent l'efficacité des mesures de conservation convenues au niveau international. Certains délégués ont suggéré de compléter l'Accord sur le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et le Plan d'action sur la gestion de la capacité de pêche à l'aide d'autres mesures concernant ces activités de pêche. Le Comité a souligné le rôle important que les organes régionaux de gestion des pêches peuvent jouer en matière de contrôle de la capacité de pêche et des activités illicites de pêche en haute mer.
21. Le Comité a souligné la nécessité de simplifier les questionnaires nationaux pour faciliter l'établissement de rapports sur les mesures d'application du Code et particulièrement pour rendre compte spécifiquement de l'élaboration de plans nationaux et d'autres mesures prévues dans les trois plans d'action présentés au cours de cette session, pour adoption. Certaines délégations ont proposé de créer un groupe de travail sur cette question. Notant la participation des ONG à l'application du Code et leur vif soutien de celui-ci, il conviendrait d'envisager l'inclusion de ces organisations sociales et professionnelles dans le processus d'établissement des rapports.
22. Plusieurs pays ont demandé que le suivi de l'application du Code soit orienté sur les résultats et que l'on s'efforce de préciser non seulement les réalisations en cours, mais aussi les problèmes et principaux obstacles rencontrés et les questions en suspens. Le Comité a été informé des résultats de la Conférence qui a été organisée récemment en Australie, en coopération avec la FAO, sur la surveillance intégrée des pêches; cette Conférence a notamment recommandé que la FAO se charge de préparer des directives pour la surveillance intégrée des pêches dans le contexte du Code.
23. Le Comité a félicité le Secrétariat pour la création de la médaille Margarita Lizárraga en reconnaissance de sa contribution à l'élaboration et à l'application du Code, conformément à la résolution de la Conférence de la FAO.
EXAMEN DES PROGRAMMES DE LA FAO DANS LE SECTEUR DES PÊCHES
Réalisations du Grand Programme 2.3 (Pêches)
24. Ce point de l'ordre du jour a été présenté sur la base du document COFI/99/5 Partie I; le Comité était également saisi des documents COFI/99/Inf.10, 11, 14 et 18.
25. Le Comité a fait des observations favorables sur la mise en œuvre par la FAO du Programme des pêches pour la période 1996-1998, en particulier les efforts déployés pour aider les pays dans l'application du Code de conduite pour une pêche responsable, conformément aux spécificités régionales. Plusieurs délégations ont noté avec préoccupation le déclin du financement pour les activités du programme de terrain.
26. Le Comité a exprimé sa satisfaction face aux résultats de la première session du Comité consultatif de la recherche halieutique (ACFR) et aux mesures adoptées par la FAO pour donner suite à ses recommandations. Les débats au sein du Comité ont clarifié que l'ACFR était un organe indépendant chargé de donner des avis sur les programmes de recherche halieutique de la FAO et non de faire des recommandations générales concernant les politiques halieutiques.
27. En réponse à des questions posées par plusieurs délégations, le Secrétariat a expliqué que la sous-utilisation apparente des crédits du Département des pêches pendant l'exercice 1996/97 correspondait à la politique appliquée dans toute l'Organisation de ne pas pourvoir les postes vacants, à titre temporaire, afin de compenser un déficit des ressources budgétaires réelles. Du point de vue des crédits alloués, les dépenses consacrées au programme des pêches étaient pratiquement en équilibre.
28. Le Comité a vivement recommandé que le Conseil et la Conférence augmentent sensiblement la part des ressources du Programme ordinaire de la FAO consacrée au Grand Programme 2.3 (Pêches), compte tenu du nombre de tâches urgentes confiées au Département des pêches par les Membres de la FAO. Etant donné les contraintes budgétaires, le Comité a souligné la nécessité de classer attentivement les activités par ordre de priorité.
29. Quelques délégations ont insisté sur le fait que les activités du Département des pêches devaient être financées par des ressources du Programme ordinaire et ne devaient pas reposer en grande partie sur des ressources extrabudgétaires.
Suite donnée aux demandes et aux recommandations formulées par le Comité des pêches à sa vingt-deuxième session
30. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le Secrétariat sur la base du document COFI/99/5 Partie II.
La gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers
31. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le Secrétariat sur la base des documents COFI/99/5 Partie III. Il a été décidé de reporter l'examen de la Partie IV au point 10 de l'ordre du jour. Les résultats de la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, qui a eu lieu à Rome en octobre 1998, ont été décrits, en particulier les trois projets d'instruments approuvés par la Consultation et soumis au Comité des pêches pour examen. L'un des projets contenait plusieurs expressions entre crochets indiquant que la Consultation n'était pas parvenue à un accord sur ces points.
32. Le Comité s'est déclaré satisfait des travaux de la Consultation et a adopté les instruments ci-après:
33. S'agissant de la gestion des capacités de pêche, le Comité s'est félicité des résultats de la Consultation. Il est convenu que le projet devrait porter le nom de "Plan d'action" plutôt que de "Directives".
34. Le Comité a adopté le Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche tel qu'il est présenté à l'Annexe G du document COFI/99/5 Partie III, en apportant les précisions ci-après concernant le calendrier indiqué:
35. Le texte des trois Plans d'action seront publiés par le Département des Pêches.
36. Le Comité a souligné qu'il importe de tenir une consultation technique sur la mesure des capacités de pêche dès que possible en 1999. On a fortement insisté sur la nécessité d'élaborer des méthodes simples qui pourraient être appliquées à grande échelle dans les pays tant développés qu'en développement.
37. Le Comité est convenu que les plans d'action n'ont pas pour objet de réglementer le commerce des espèces halieutiques et des produits de la pêche qui sont réglementés par les accords commerciaux pertinents.
38. Le Comité est convenu que les trois Plans d'action seraient soumis au Conseil de la FAO pour approbation.
PRINCIPALES QUESTIONS LIÉES AUX PÊCHES ET À L'AQUACULTURE QUI SE POSENT DANS LES PETITS ETATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT ( PEID)
39. Le Secrétariat a présenté le document COFI/99/7 qui met en évidence les caractéristiques particulières des PEID et souligne que les ressources halieutiques, souvent vulnérables, représentent pour ces Etats une source importante d'emplois, d'aliments et de devises.
40. Le Comité a félicité la FAO du travail accompli afin de répondre aux problèmes particuliers des PEID et a appuyé le Programme FAO d'assistance pour le secteur des pêches des petits Etats insulaires en développement décrit dans le document COFI/99/7. Des participants ont remercié un certain nombre de donateurs bilatéraux pour leur aide, mais se sont inquiétés du fait que peu de progrès aient été réalisés dans la mobilisation des ressources financières nécessaires au Programme.
41. Plusieurs délégations ont demandé d'envisager de financer certains aspects de ce Programme au titre du budget ordinaire de la FAO. Le Secrétariat a précisé qu'un certain nombre d'activités pertinentes étaient déjà financées par le budget ordinaire, à la demande de certains pays ou d'organisations régionales, par exemple: évaluation des stocks, formation en matière d'évaluation des stocks, assistance à l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales ( OECO) pour la formulation de lois concernant les pêches, assistance pour la planification des interventions en cas de catastrophes, ateliers sur la planification économique et l'évaluation des ressources marines. Il a toutefois souligné que, compte tenu des ressources dont dispose le budget ordinaire, il n'est pas possible de financer l'ensemble du Programme de cette façon.
42. Le Comité a reconnu qu'il faudrait un complément d'assistance internationale et d'activités de coopération pour développer, gérer et conserver les ressources halieutiques de façon à accroître la sécurité alimentaire et le niveau de vie des PEID. Une telle assistance aurait notamment les objectifs suivants: diversification des opportunités socio-économiques, conservation et utilisation durable de la diversité biologique, développement des entreprises, renforcement des capacités et aquaculture. Un certain nombre de délégués ont recommandé d'adopter une approche intégrée couvrant tous les aspects du développement des pêches de capture et de l'aquaculture dans les PEID, et s'étendant à tous les secteurs, y compris le secteur public.
43. Le Comité a souligné l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du Plan d'action de Kyoto, de l'Initiative internationale pour les récifs coralliens et du Chapitre 17 du programme Action 21 pour l'élaboration d'un cadre de décision pertinent favorisant le développement durable des pêches des PEID.
44. Certains délégués ont souligné l'importance de la participation et de la coopération des PEID à des tribunes internationales telles que la Commission des thons pour l'océan Indien et la Conférence sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique Centre-Ouest. Quelques délégations ont souligné l'importance d'une coopération plus étroite entre les institutions spécialisées des Nations Unies d'une part et la communauté des donateurs d'autre part pour fournir une assistance aux organisations régionales indigènes afin d'assurer la mise en oeuvre du plan d'action des PEID. D'autres délégations ont suggéré que des ONG internationales pourraient contribuer utilement à cet effort en collaborant avec des ONG locales travaillant dans des PEID.
RAPPORT DE LA SIXIÈME SESSION DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON, BRÊME ( ALLEMAGNE) , 3-6 JUIN 1998
45. Ce point a été présenté par le Président du Sous-Comité et examiné sur la base des documents COFI/99/6 et COFI/99/6 Sup.1. Le Comité disposait également des documents COFI/99/Inf.13 et COFI/99/Inf.16 Partie I et Partie II.
46. Le Comité s'est déclaré satisfait des travaux du Sous-Comité du commerce du poisson et du rôle important joué par la FAO dans le domaine de l'information commerciale sur le poisson, notamment à travers le réseau FISHINFO Network, c'est-à-dire le réseau comprenant les services régionaux d'information sur les marchés du poisson INFOFISH ( Asie et Iles du Pacifique) , INFOPÊCHE ( Afrique) , INFOPESCA ( Amérique latine et Caraïbes) , INFOSAMAK ( pays arabes) , INFOYU ( Chine) , EASTFISH ( Europe centrale et orientale) et le réseau international de la FAO GLOBEFISH.
47. De nombreux pays en développement se sont inquiétés de ce que les changements dans les mesures de contrôle sanitaire introduites dans les pays importateurs risquaient de constituer des obstacles non tarifaires au commerce. D'autres délégations, toutefois, ont été d'avis que ces mesures devraient être considérées comme visant à garantir l'innocuité des produits et à protéger la santé des consommateurs. Le Comité est convenu qu'une assistance supplémentaire serait nécessaire, notamment de la part des pays imposant des réglementations sanitaires strictes à l'importation, pour renforcer les capacités des pays en développement en matière de contrôle de qualité et d'analyse des risques.
48. Le Comité a approuvé le rapport du Groupe ad hoc d'Experts de la FAO sur les critères d'établissement des listes pour les espèces marine de la CITES et ses conclusions. En ce qui concerne le calendrier des travaux proposés, il a été signalé qu'il était nécessaire d'envoyer à la CITES des informations préliminaires sur l'avancement de ses travaux avant la 11ème session de la Conférence des Partis. Certaines délégations ont estimé que lors de la révision des critères d'établissement des listes de la CITES, la FAO devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se rapportant aux ressources biologiques des mers.
49. Quelques délégations ont indiqué que la FAO devrait poursuivre ses travaux de compilation d'informations sur les subventions. D'autres délégations ont ajouté que la FAO pourrait entreprendre des travaux supplémentaires sur cette question et ne pas se limiter à la compilation d'informations. Le Comité a été informé que le Comité des pêches de l'OCDE réalise également des travaux sur les transferts financiers dans le domaine des pêches.
50. Le Comité a reçu le rapport de la Consultation technique sur la question de savoir s'il est possible d'élaborer des directives techniques non discriminatoires pour l'étiquetage écologique des produits des pêches de capture marines, qui s'est tenue à Rome du 21 au 23 octobre 1998 et il a remercié le Conseil des Ministres des pays scandinaves d'avoir fourni les fonds qui ont rendu la Consultation possible.
51. Plusieurs délégations ont souligné que la Consultation n'avait pas abouti à un accord concernant la possibilité de réaliser des directives techniques de la FAO pour l'éco-étiquetage des produits provenant de la pêche. Ayant pris note de cette situation, la plupart des délégations ont estimé que la FAO était une organisation internationale appropriée pour examiner les critères techniques des plans d'étiquetage écologiques.
52. Il a été convenu que la question de l'éco-étiquetage pourrait avoir des répercussions sensibles sur les secteurs des pêches des pays membres.
53. La plupart des délégations ont approuvé le consensus exprimé au paragraphe 11 du rapport de la Consultation technique, selon lequel, si un accord pouvait être obtenu sur la possibilité de développer les directives pour l'étiquetage écologique, celles-ci devraient être conformes au Code de conduite pour une pêche responsable (Articles 11.1, 11.2 et 11.3) du Code de conduite, qui concernent l'utilisation et le commerce international responsables du poisson et les règlements visant le commerce des produits de la pêche. Le Comité prend acte du fait que tout système d'éco-étiquetage devrait être transparent et ne pas créer d'obstacles au commerce, qu'il devait être facultatif et non discriminatoire et qu'il devrait assurer l'équivalence des normes entre pays et/ou systèmes, reconnaître les droits souverains des Etats et être conforme à tous les accords internationaux pertinents.
54. La majorité des délégations ont recommandé que la FAO entreprenne des études supplémentaires pour affiner ces aspects techniques de l'étiquetage écologique pendant l'exercice en cours et les exercices suivants, sous réserve que des ressources soient disponibles. Ces travaux devraient comporter un examen des activités déjà menées par l'OMC et d'autres organisations internationales pertinentes dans ce domaine.
55. D'autres délégations toutefois ont estimé que la FAO ne devrait pas s'occuper de cette question et devrait s'en remettre aux organisations spécialisées.
56. Certains pays ont également demandé à la FAO de convoquer une deuxième Consultation technique ouverte, conformément aux dispositions de la FAO qui régissent ces consultations sur l'éco-étiquetage, et demandé au Secrétariat de proposer un mandat pertinent pour une telle consultation en liaison avec les Etats Membres.
57. Le Comité a approuvé le rapport de la sixième session de son Sous-Comité du commerce du poisson et a accepté l'invitation de tenir la septième session du Sous-Comité à l'occasion de la Foire aux produits de la pêche qui se tiendrait à Brême ( Allemagne) en l'an 2000.
CADRE STRATÉGIQUE DE LA FAO ( 2000-2015)
58. Le Comité a estimé que la Version 2.0 du Cadre stratégique était nettement meilleure que la Version 1.0 tant pour la présentation que pour le contenu. Il a jugé toutefois que la Version 3.0 devrait être plus concise et moins descriptive, afin de traiter de manière plus incisive les questions stratégiques et de correspondre davantage à l'objectif fixé, qui est de fournir à la FAO un cadre d'action pour les 15 prochaines années. Quelques membres ont estimé qu'un résumé serait précieux.
59. En ce qui concerne la Partie I du document, le Comité a apprécié les déclarations relatives aux principes, à la mission et à la vision de l'Organisation. Il a suggéré que la mission pourrait être formulée de manière plus précise et inclure éventuellement un bref énoncé des principaux objectifs. En ce qui concerne les principes, plusieurs délégations ont proposé de mentionner expressément le respect des droits de l'homme et en particulier du droit à une nourriture suffisante, en tant que droit de l'homme.
60. En ce qui concerne la Partie II, Stratégies de l'Organisation, le Comité a apprécié que l'accent soit mis tout au long de cette partie sur l'interdisciplinarité et les partenariats. Les renseignements supplémentaires fournis dans la Version 2.0 sur chacune des stratégies proposées ont été jugés précieux, dans la mesure notamment où ils permettaient de mieux identifier la contribution des programmes sur les pêches à l'effort général.
61. Lorsqu'il a examiné les stratégies proposées pour répondre aux besoins des membres, le Comité a relevé l'importance de la contribution des pêches et d'une aquaculture durable et sans danger pour l'environnement afin de parvenir à la sécurité alimentaire mondiale. De nombreux membres ont mentionné des domaines spécifiques identifiés dans le Plan d'action du SMA exigeant une action de la part de la communauté internationale et, plus particulièrement, de la FAO, compte tenu de son mandat explicite en matière de conservation et de gestion des pêches de capture et d'aquaculture et de sa vaste expertise dans ces domaines.
62. Pendant le débat, les membres ont formulé des suggestions spécifiques concernant des changements, des améliorations ou des accents à apporter aux éléments halieutiques des différentes stratégies. Ils ont jugé que les pêches étaient l'un des domaines où la FAO possédait un avantage comparatif général et ont mis l'accent sur son rôle auprès des pays et des organes régionaux de gestion des pêches qu'elle devrait aider à participer pleinement à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et d'autres instruments concernant les pêches.
63. Le Comité a noté que les stratégies intéressant l'ensemble de l'Organisation constituaient un ensemble de principes de gestion que la FAO appliquerait dans la mise en œuvre de tous ses programmes et s'est félicité de l'ajout d'une sixième stratégie, diffusion des messages de la FAO. La stratégie visant à assurer un effet multiplicateur des ressources pour la FAO et ses membres, afin d'assurer l'application effective du Cadre stratégique une fois qu'il serait adopté, a été bien accueillie.
64. En ce qui concerne les partenariats et les alliances, le Comité s'est félicité des renseignements fournis tant dans le corps du document que dans l'Annexe III et a indiqué que la Version 3.0 devrait fournir des explications supplémentaires sur la façon dont ces partenariats étaient, ou seraient, rendus opérationnels. Il a été suggéré que les domaines dans lesquels la FAO comptait jouer un rôle de chef de file soient examinés dans le cadre de ce processus et que les partenariats avec certaines institutions du système des Nations Unies soient indiqués. A cet égard, certains membres ont jugé important que la FAO participe au processus de réforme qui est en cours à l'ONU concernant les activités menées au niveau national, notamment grâce aux Cadres d'Assistance au Développement des Nations Unies (UNDAF), et l'intérêt d'instaurer une synergie maximale entre les organismes ayant leur siège à Rome, tandis que d'autres se sont réjouis du fait que la FAO ait entamé depuis 1994, des réformes fondamentales.
65. L'effet synergique de la coopération avec d'autres acteurs a également été considéré comme un critère important pour la fixation de priorités. Le Comité a apprécié les explications supplémentaires fournies dans l'Annexe II concernant ces critères, y compris celui de l'avantage comparatif. Certains membres ont été d'avis que ces critères devraient faire partie du Cadre stratégique et être encore élaborés pour que le document puisse servir de base à l'établissement du Plan à moyen terme et du Programme de travail et budget.
66. Le Comité a souligné qu'il faudrait continuer à accorder la priorité aux besoins effectifs des Membres de la FAO, en s'appuyant sur les points forts de l'Organisation et en respectant un équilibre approprié entre les activités normatives et les activités de terrain. Pour conclure, le Comité a rappelé qu'une référence fondamentale pour juger de la valeur du Cadre stratégique était le Plan d'action du Sommet mondial de l'Alimentation et les défis auxquels étaient confrontés les pays et la communauté internationale pour atteindre ses objectifs.
PERSPECTIVES À MOYEN TERME POUR LE GRAND PROGRAMME 2.3 (PÊCHES)
67. Le Secrétariat a présenté les perspectives à moyen terme pour le Grand Programme 2.3 (Pêches) sur la base des documents COFI/99/8, COFI/99/5 Partie IV, Inf. 6, Inf. 10, Inf. 11, Inf. 12 et Inf. 15.
68. Au cours du débat sur ces documents, les membres ont fait des changements et des améliorations spécifiques. Le Secrétariat a expliqué que tous les points soulevés en séance plénière seraient dûment pris en compte lors de leur révision.
69. Le Comité a fait siennes les perspectives à moyen terme tout en faisant observer qu'il lui était difficile de les approuver formellement en l'absence d'informations suffisantes sur le budget. Répondant aux regrets exprimés par plusieurs délégations, le Secrétariat a expliqué que la non-disponibilité du Programme de travail et budget pour 2000-2001 était due à des contraintes de temps liées à la préparation du Cadre stratégique. Il était clair, toutefois, que vu l'ampleur et la complexité du programme décrit, le montant actuel des crédits du budget ordinaire ne serait pas suffisant. Le Comité a demandé que, compte tenu de l'importance des pêches et de l'aquaculture et du volume croissant des demandes qui lui étaient adressées, le Département des pêches doit être doté d'une part accrue du budget total de la FAO.
70. Le Comité est convenu qu'il fallait établir des priorités et que les demandes concernant de nouveaux travaux importants à entreprendre impliquaient que le rang de priorité accordé à certains éléments du programme en cours soit éventuellement abaissé.
71. Le Comité a pris note des progrès accomplis dans l'application de la Déclaration du Plan d'action de Kyoto et a jugé nécessaire de mieux évaluer les aspects culturels et socio-économiques des pêches, eu égard à la sécurité alimentaire. Le Comité est convenu qu'il faudrait accorder une attention accrue à l'élaboration d'approche écosystémique plus appropriée du développement et de la gestion des pêches, idéalement en collaboration avec les organes régionaux des pêches relevant ou non de la FAO et qu'il devait poursuivre ses travaux en vue de la mise au point d'indicateurs de durabilité des pêches.
72. Le Comité a accordé une grande importance à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable. Le Comité s'est déclaré préoccupé par les informations fournies indiquant une augmentation des opérations de pêche illégale, non déclarées et non réglementées, y compris à travers l'utilisation des "pavillons de complaisance" par les navires de pêche. Le Comité a instamment prié les pays qui n'avaient pas encore ratifié l'Accord visant à promouvoir le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion à le faire dans les meilleurs délais. Il a été généralement convenu qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord, des démarches supplémentaires pourraient pouvoir être envisagées et que la FAO devrait entreprendre des activités dans ce domaine. Plusieurs délégations ont instamment demandé à la FAO de convoquer une réunion d'experts pour identifier des mesures appropriées, suivie d'une consultation technique qui ferait rapport au Comité des Pêches à sa vingt-quatrième session. La FAO, avant de convoquer une telle réunion, devrait examiner les activités menées par les organisations régionales de gestion des pêches pour tenter de résoudre ces problèmes. Il a été souligné qu'il faudrait tenir dûment compte des droits et obligations des Etats en droit international.
73. Le Comité a noté que les questions relatives au changement de pavillon des bateaux de pêche et à leur enregistrement seraient l'un des sujets examinés par le Sous-Comité de l'OMI sur l'application de l'Accord par l'Etat du pavillon. Il a été suggéré que la FAO informe l'OMI de l'importance que le Comité des pêches accorde à cette question avant la tenue de la session du Sous-Comité, en mars 1999.
74. Le Comité est convenu que des améliorations devraient être apportées au suivi mondial des stocks de poisson par la FAO.
75. Le Comité s'est déclaré satisfait des informations selon lesquelles une réduction en cours de la capacité de pêche de plusieurs flottilles de palangriers et de celles utilisant d'autres techniques de pêche avait été réalisée par certains des principaux pays pêcheurs et a encouragé les autres Etats à réaliser des réductions similaires.
76. Un certain nombre de priorités concernant le Code de conduite ont été retenues, notamment la nécessité d'introduire des recherches et de mettre au point des technologies et des pratiques durables, d'élaborer des indicateurs de durabilité et de promouvoir l'effort de réduction du gaspillage dans les pêches. La FAO a également été invitée à maintenir son assistance aux pays en développement visant à leur permettre de se conformer aux critères d'innocuité des produits de la pêche des pays importateurs.
77. L'application des trois plans d'action internationaux récemment adoptés sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer par les palangriers devrait se poursuivre avec un rang de priorité élevé.
78. Le Comité est convenu que les travaux de la FAO sur l'examen des critères d'inscription sur les listes de la CITES des espèces de poisson exploitées à des fins commerciales devraient être poursuivis.
79. Le Comité est convenu que l'aquaculture durable pouvait jouer un rôle majeur dans l'approvisionnement alimentaire des pays en développement et contribué à soulager la pauvreté. La proposition de créer un Sous-Comité sur l'aquaculture a bénéficié d'un large soutien au sein du Comité. Dans la mesure où l'on n'avait pas encore identifié de fonds extrabudgétaires pour cet organe, il a été proposé d'envisager son financement par le Programme ordinaire.
80. Le Comité est convenu que les priorités susmentionnées devraient figurer comme telles dans le Programme de travail et budget 2000-2001.
PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 13/97 DE LA CONFÉRENCE DE LA FAO ( EXAMEN DES ORGANES STATUTAIRES DE LA FAO)
81. Le Comité s'est félicité des résultats de l'application de la Résolution 13/97 de la Conférence de la FAO, indiqués dans le document COFI/99/4. Il a noté que huit des neuf organes régionaux des pêches de la FAO avaient déjà envisagé des mesures pour renforcer leurs fonctions et leurs responsabilités. Il a instamment prié la FAO de poursuivre l'analyse systématique de ces organes eu égard plus particulièrement à leurs arrangements institutionnels et financiers, aux stratégies utilisées pour mettre en œuvre les décisions et recommandations et aux mesures prises pour traiter les questions internationales d'actualité concernant les pêches.
82. Le Comité s'est félicité de la convocation par la FAO, les 11 et 12 février 1999, d'une réunion des organes ou arrangements régionaux des pêches, relevant ou non de la FAO, et a recommandé que ces réunions aient lieu à intervalles réguliers de préférence avant les sessions ordinaires du COFI.
83. En outre, le Comité a approuvé la recommandation formulée par la Conférence de la FAO à sa vingt-neuvième session, tendant à supprimer deux sous-comités du Comité des pêches, à savoir: le Sous-Comité des programmes d'aide aux Etats côtiers en développement pour la gestion et la mise en valeur des pêches dans leurs zones économiques et le Sous-Comité de l'enseignement et de la formation halieutiques. Il a également approuvé la suppression de la Commission régionale consultative des pêches pour l'Atlantique Sud-Ouest ( CARPAS) .
84. Le Comité a également été informé que, lors d'une réunion de la Commission des pêches de l'océan Indien (CPOI) qui a eu lieu le 17 février 1999, les membres de la Commission avaient recommandé que la CPOI soit supprimée.
85. Une délégation a informé le Comité de la décision de certains pays intéressés de créer une organisation régionale des pêches pour la gestion des stocks de poisson de l'Atlantique Sud-Est, correspondant à la zone 47 de la Division des statistiques de la FAO.
DATE ET LIEU DE LA VINGT-QUATRIÈME SESSION DU COMITÉ DES PÊCHES
86. Il a été convenu que le Comité se réunirait à Rome en 2001. La date exacte sera fixée par le Directeur général en consultation avec le Président.
87. Le Comité a débattu de la procédure à suivre pour préparer la Réunion ministérielle sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable qui doit se tenir les 10 et 11 mars 1999 à Rome.
88. Le Comité a noté la décision du Secrétariat de constituer un Groupe de contact à composition non limitée, composé de représentants de chaque groupe régional, sous la présidence de M. Ronald Rose, Représentant permanent du Canada auprès de la FAO, pour commencer à préparer la Réunion ministérielle. Plusieurs délégations ont vivement insisté pour que le Groupe de contact ne serve pas de comité de rédaction de la Réunion ministérielle.
89. Le rapport a été adopté le 19 février 1999.
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la session
2. Adoption de l'ordre du jour et du calendrier
3. Election du Président et des Vice-Présidents et désignation d'un Comité de rédaction
4. Gestion intégrée des ressources aux fins d'une production halieutique durable dans les eaux intérieures
5. Progrès accomplis dans l'application du Code de conduite pour une pêche responsable
6. Examen des programmes de la FAO dans le secteur des pêches
7. Principales questions liées aux pêches et à l'aquaculture qui se posent dans les petits Etats insulaires en développement (PEID)
8. Rapport de la sixième session du Sous-Comité du commerce du poisson, Brême (Allemagne), 3-6 juin 1998
9. Cadre stratégique de la FAO (2000-2015)
10. Perspectives à moyen terme – Grand Programme 2.3 (Pêches)
11. Progrès accomplis dans l'application de la Résolution 13/97 de la Conférence (examen des organes statutaires de la FAO)
12. Date et lieu de la vingt-quatrième session du COFI
13. Autres questions
14. Adoption du rapport
LISTE DES DÉLÉGUÉS ET OBSERVATEURS
La liste détaillée des délégués et observateurs (noms et adresses) est disponible en s'adressant au:
Secrétaire
du Comité des pêches
Département des pêches
F 412; Tél.: 52847
Les membres du Comité et observateurs ci-après étaient représentés:
| Afrique du Sud Algérie Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite, Royaume d' Argentine Australie Autriche Barbade Belgique Bénin Brésil Burkina Faso Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Colombie Communauté européenne Costa Rica Côte d'Ivoire Cuba Chypre Danemark Dominique Egypte El Salvador Emirats arabes unis Equateur Erythrée Espagne Estonie Etats-Unis d'Amérique Finlande France Gabon Ghana Grèce Guatemala Guinée Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Iran, République islamique d' Iraq |
Irlande Islande Italie Jamahiriya arabe libyenne Japon Kenya Koweït Lettonie Lituanie Madagascar Malaisie Malte Maroc Maurice Mexique Mozambique Myanmar Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama Pérou Philippines Pologne Portugal République de Corée République dominicaine République du Congo République tchèque Roumanie Royaume-Uni Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les Grenadines Sénégal Slovaquie Sri Lanka Soudan Suède Syrie Tanzanie Thaïlande Tunisie Turquie Uruguay Venezuela Zimbabwe |
OBSERVATEURS D'ETATS MEMBRES DE LA FAO
| Bolivie Bulgarie Croatie Namibie République pop. dém. de Corée |
Slovénie Vanuatu Viet Nam Yémen |
OBSERVATEURS D'ETATS MEMBRES DES NATIONS UNIES QUI NE SONT PAS MEMBRES DE LA FAO
Fédération de Russie
OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE LA FAO
Saint-Siège
REPRÉSENTANTS DES NATIONS UNIES ET INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES
Nations Unies
Banque mondiale
OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Centre pour les services d'information et de consultation sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes
Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
Commission pour la conservation du thon rouge du Sud
Secrétariat du Commonwealth
Conseil de l'Europe
Commission des thons de l'océan Indien
Commission internationale des pêches de la Baltique
Commission internationale pour la conservation des thons de l'Atlantique
Conseil international pour l'exploration de la mer
Commission baleinière internationale
Lake Victoria Fisheries Organization
Organisation latino-américaine de développement des pêches
Réseau des centres d'aquaculture pour l'Asie et le Pacifique
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Organisation de coopération et de développement économique
Commission permanente du Pacifique Sud
Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Centre du développement des pêches pour l'Asie du Sud-Est
OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
Association pour la conservation, la gestion et le développement des pêches en Afrique de l'Ouest
Birdlife International
Bureau européen pour la conservation et le développement
Organisation des exportateurs de farine de poisson
Alliance mondiale pour l'aquaculture
Greenpeace International
International Coalition of Fisheries Associations
International Collective in Support of Fishworkers
International Confederation of Free Trade Unions
International Cooperative Alliance
International Council of Women
Centre de recherche pour le développement international
International Fishmeal and Oil Manufacturers Association
International Wildlife Management Consortium
World Conservation Union
World Forum of Fish-Harvesters and Fishworkers
LISTE DES DOCUMENTS
| COFI/99/1 Rev.2 | Ordre du jour et calendrier provisoires |
| 2 2 Corr. |
Gestion intégrée des ressources pour une production halieutique durable en eaux intérieures |
| 3 | Rapport de situation sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable |
| 4 | Progrès accomplis dans l'application de la Résolution 13/97 de la Conférence (Examen des organes statutaires de la FAO) et le renforcement des organes régionaux des pêches de la FAO |
| 5 5 Partie I 5 Partie II Rev. 5 Partie III |
Examen des programmes de la FAO dans le
secteur des pêches: Réalisations du Grand Programme 2.3: Pêches Suite donnée aux demandes et aux recommandations de la vingt-deuxième session du COFI Rapport de la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, Rome, 26-30 octobre 1998 |
| 5 Partie IV | Mise en œuvre des Plans d'action internationaux/Directives sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers: Proposition chiffrée pour un soutien du Département des pêches de la FAO |
| 6 | Décisions et recommandations formulées par le Sous-Comité du commerce du poisson à sa sixième session, Brême ( Allemagne) , 3-6 juin 1998 |
| 6 Sup.1 | Suivi de certaines décisions et recommandations formulées par le Sous-Comité du commerce du poisson à sa sixième session, Brême ( Allemagne) , 3-6 juin 1998 |
| 7 | Principales questions liées aux pêches et à l'aquaculture qui se posent dans les petits Etats insulaires en développement |
| 8 | Perspectives à moyen terme – Grand Programme 2.3 Pêches 2000-2005 |
| 9/CL 115/12 | Cadre stratégique de la FAO 2000-2015 Version 1.0 |
| 9 Sup.1 | Cadre stratégique de la FAO 2000-2015 Version 2.0 |
| COFI/99/Inf.1 Rev.1 | Liste provisoire des documents |
| Inf.2 | Liste provisoire des délégués |
| Inf.3 | Allocution du Directeur général |
| Inf.4 | La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 1998 |
| Inf.5 | Rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches, Rome, 17-20 mars 1997 |
| Inf.6 | Projet de Stratégie à moyen terme du Département des pêches de la FAO pour la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable 1998-2002 |
| Inf.7 | Tendances et questions relatives à la gouvernance des pêches mondiales examinées par le Comité des pêches ( 1977-1997) |
| Inf.8 | Instruments récents des pêches internationales et rôle des organismes régionaux des pêches dans la conservation et la gestion des ressources |
| Inf.9 | Registre FAO des accords de pêche ( FARISIS) |
| Inf.10 | Synthèse du rapport de la première session du Comité consultatif de la recherche halieutique ( Rome, 25-28 novembre 1997) |
| Inf.11 | Rapport du Groupe de haut niveau d'experts extérieurs des pêches réunis à Rome ( Italie) les 26 et 27 janvier 1998 |
| Inf.12 | Groupe de haut niveau sur le développement durable – deuxième réunion – Rapport final et recommandations. FAO, Rome, 26-27 janvier 1998 |
| Inf.13 | Rapport de la sixième session du Sous-Comité COFI du commerce du poisson, Brême ( Allemagne) 3-6 juin 1998 |
| Inf.14 | Rapport de la réunion des organes ou arrangements régionaux des pêches de la FAO et extérieurs à la FAO: Principales conclusions et recommandations. FAO, Rome, 11-12 février 1999 |
| Inf.15 | Objectifs à atteindre dans le secteur mondial des pêches et de l'aquaculture |
| Inf.16 Partie I | Rapport de la Consultation technique sur la question de savoir s'il est possible d'élaborer des directives techniques non discriminatoires pour l'étiquetage écologique des produits des pêches de capture marines. Rome ( Italie) , 21-23 octobre 1998 |
| Inf. 16 Partie II | Rapport de la réunion du Groupe d'experts Ad hoc de la FAO sur les critères d'établissement de la liste des espèces de poissons de mer au titre de la CITES, Cape Town, Afrique du Sud, 20 novembre 1998 |
| Inf.17 | Déclaration de compétence et droits de vote de la Communauté européenne et de ses Etats membres |
| Inf.18 | Rapport de synthèse de la Consultation technique FAO sur les politiques d'élevage durable des crevettes ( Bangkok, Thaïlande, 8-11 décembre 1997) et sur ses activités de suivi |
DÉCLARATION D'OUVERTURE DE M. DAVID HARCHARIK
SOUS-DIRECTEUR GÉNÉRAL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames, Messieurs,
Au nom du Directeur général, j'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette vingt-troisième session du Comité des pêches. Laissez-moi vous dire pour commencer que nous sommes très heureux de vous voir si nombreux pour cette réunion.
Monsieur le Président, je n'ai pas à rappeler à mon auditoire que les pêches mondiales sont confrontées à un certain nombre de défis d'une gravité et d'une ampleur considérables. Or, ces défis menacent non seulement la base de ressources du secteur, mais aussi les moyens d'existence de millions d'êtres humains qui dépendent des pêches et de l'aquaculture. Votre Comité est donc chargé d'une tâche particulièrement importante et complexe, celle de donner à la FAO des conseils sur la meilleure façon de relever ces défis posés aux pêches et à l'aquaculture mondiales. Sans doute, relèverez-vous également des possibilités d'action de la part des gouvernements, d'autres organes internationaux et d'organisations non gouvernementales. Je suis donc très heureux de constater que chacun de ces groupes est représenté ici aujourd'hui, puisque chacun a sa contribution particulière à apporter.
Nous attendons avec intérêt, en particulier, les vues éclairées des représentants des administrations nationales des pêches. Puisque vous vous employez quotidiennement à conduire votre pays vers une gestion durable des pêches et une utilisation responsable des ressources, vous connaissez sans doute mieux que personne les besoins et les aspirations des pêches de votre pays et êtes donc particulièrement bien placés pour suggérer à la FAO les moyens de vous aider à atteindre vos objectifs.
Je suis très content également de voir ici un certain nombre de collègues représentant d'autres organisations internationales, des donateurs et des organisations non gouvernementales, ainsi que des organes spécialisés s'occupant de ressources aquatiques. Chacun d'entre vous a un avis précieux et souvent unique et une connaissance approfondie de divers aspects des pêches et de l'aquaculture. Votre avis et votre opinion seront très appréciés.
Cette session est un événement d'importance, non seulement en raison de son ordre du jour substantiel, mais aussi parce qu'elle sera suivie dans quelques semaines, en mars prochain, d'une réunion ministérielle. Cette réunion sera pour les ministres des pêches la première occasion de se réunir depuis l'adoption du Code de conduite pour une pêche responsable en 1995.
L'ordre du jour de la présente session du Comité est abondant et divers. Vos débats se répartiront en deux volets correspondant au double mandat du Comité. Tout d'abord, vous êtes invités à examiner plusieurs grandes questions relatives aux pêches et à l'aquaculture mondiales et à donner votre avis sur certains problèmes dont la solution peut exiger une action non seulement de la part de la FAO, mais aussi des gouvernements, d'autres organisations internationales, de donateurs et d'organisations non gouvernementales. Ensuite, vous aurez l'occasion d'examiner le Cadre stratégique de la FAO 2000-2015 et les perspectives et priorités du programme à moyen terme pour les pêches pour la période 2000-2005.
Comme lors de l'exercice biennal précédent, le Département des pêches a entrepris une analyse mondiale de la situation des pêches et de l'aquaculture, qui vous a été distribuée sous la cote Inf.4 et sous le titre La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, 1998. Ce document examine l'évolution du secteur du point de vue de la durabilité des pêches et de l'aquaculture. Il vise, notamment, à mettre en lumière la nécessité d'une bonne gestion des pêches et de l'aquaculture, et de ses deux corollaires, à savoir: la création d'un environnement favorable à l'aquaculture et l'intégration des pêches dans l'aménagement des zones côtières. Je crois savoir que vous commencerez vos travaux par une présentation de La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture.
A votre dernière session, vous avez demandé au Secrétariat de fournir à chaque session un rapport sur les progrès accomplis dans l'application du Code de conduite pour une pêche responsable. Nous vous tiendrons au courant de la situation dans ce domaine, tout en vous encourageant à échanger d'autres données d'expérience concernant les progrès accomplis aux niveaux mondial, régional et national. Il ressort, en particulier, de l'enquête menée par la FAO sur l'application du Code que, malgré le soutien d'un certain nombre de donateurs, le flux de ressources financières destiné à faciliter l'application du Code dans les pays en développement est insuffisant. A cet égard, je voudrais remercier les donateurs et les autres organismes de développement qui ont généreusement appuyé les activités relatives au Code, tout en exprimant l'espoir que ce soutien se poursuivra et s'élargira.
Le Département des pêches a élaboré une stratégie globale pour promouvoir l'application cohérente, intégrée et réaliste du Code pendant la période 1998 à 2002. Nous attendons avec intérêt vos observations sur ce projet de stratégie qui a été distribué sous la cote Inf.6.
Je voudrais aussi appeler votre attention sur l'importance de la collaboration mondiale et régionale en matière de pêches. A cet égard, j'ai le plaisir de signaler que cette session a été précédée d'une réunion de deux jours des organes régionaux des pêches relevant ou non de la FAO, dont sont issues un certain nombre de recommandations soumises à votre examen. En outre, comme recommandé par votre Comité à sa dernière session et approuvé par la Conférence de la FAO de 1997, huit des neuf organes régionaux des pêches de la FAO envisagent de prendre des mesures pour renforcer leurs fonctions et leurs responsabilités. Nous attendons avec intérêt votre débat sur les conclusions de cet examen. En particulier, nous attendons vos suggestions sur la façon dont ces précieux moyens de coopération régionale pourraient être améliorés et ces organes régionaux mieux reliés à la FAO.
Au titre d'autres points de l'ordre du jour, votre Comité est invité à arrêter et à approuver les plans d'action ou lignes directrices sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers. Nous étudierons également avec vous le rapport de la sixième session du Sous-Comité du commerce du poisson, qui s'est tenue à Brême (Allemagne), en juin dernier.
Comme vous le savez, les petites communautés insulaires dépendent pour leur survie de la mer et de ses ressources vivantes. Un document résumant les principales questions que posent les pêches et l'aquaculture dans les petits Etats insulaires en développement vous a été distribué. Vos observations sur ce document contribueront à l'élaboration du Plan d'action pour la Conférence ministérielle sur l'agriculture et les petits Etats insulaires en développement, qui doit se tenir le 12 mars prochain.
C'est dans le contexte de ces grandes questions concernant les pêches mondiales que les perspectives à moyen terme pour les pêches ont été élaborées. Vous verrez que nous proposons de renforcer notre rôle dans la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations et de données sur les pêches. Nous proposons en outre de mettre l'accent sur la mise au point de solutions de rechange appropriées en matière de gestion des pêches et sur le rôle de la FAO comme centre de conseils et d'analyses politiques sur la gestion des pêches et de l'aquaculture et sur l'investissement dans ces domaines. L'accent est mis également sur les interactions entre les pêches de capture, l'aquaculture et l'agriculture; sur le suivi et la prévention de la dégradation de l'environnement; et sur la promotion de pratiques halieutiques et aquacoles durables et sans danger pour l'environnement. Il est proposé, enfin, d'insister sur la promotion de normes techniques et de normes internationales visant à renforcer l'utilisation, le commerce, la qualité et l'innocuité des produits de la pêche et de l'aquaculture.
En novembre 1997, la Conférence de la FAO a décidé que l'Organisation devrait adopter une méthode de programmation améliorée pour ses activités du Programme ordinaire. La nouvelle approche envisagée inclut l'élaboration, grâce à un processus interactif et participatif, d'un "Cadre stratégique" sur 10 à 15 ans. Ce Cadre stratégique sera complété par un Plan à moyen terme, qui constituera le principal document de programmation pour les six prochaines années. Le Département des pêches contribue activement à la formulation du Cadre stratégique.
Vous noterez également que, compte tenu de la décision du Conseil de programmer les réunions des Comités techniques plus tôt dans l'année, le temps nous a manqué pour mettre au point et vous soumettre à cette session des propositions détaillées pour le Programme de travail et budget du prochain exercice biennal. Les nouvelles activités découlant de la méthodologie de programmation révisée ne sont pas encore définitivement arrêtées. Votre avis et vos observations sur le Cadre stratégique de la FAO, et en particulier sur la section relative aux pêches, ainsi que sur les Perspectives à moyen terme pour les pêches seront bien entendu pris en compte lors de l'élaboration du Programme de travail et budget proprement dit.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, je suis convaincu que vous traiterez tous ces aspects intéressants des pêches et de l'aquaculture dans votre esprit traditionnel de coopération et de consensus. Je suis sûr également que vos avis éclairés seront offerts avec pragmatisme et largeur de vue, non seulement au Secrétariat, mais à tous ceux qui dans votre pays et dans d'autres organisations sont chargés de promouvoir ce secteur capital de l'activité humaine.
Monsieur le Président, je voudrais pour conclure vous assurer, ainsi que tous les membres du Comité, que le Secrétariat attend beaucoup de vos délibérations. Nous apprécions vos avis et les utiliserons pour orienter nos futurs travaux en matière de pêches et d'aquaculture. Je vous souhaite ainsi qu'aux membres de votre Comité une réunion fructueuse et un excellent séjour dans cette belle ville de Rome.
PLAN D'ACTION INTERNATIONAL VISANT À RÉDUIRE
LES CAPTURES ACCIDENTELLES D'OISEAUX DE MER
PAR LES PALANGRIERS
Introduction
1. Des oiseaux de mer sont capturés accidentellement dans diverses pêches commerciales à la palangre dans le monde entier et l’impact de ces prises fortuites suscite certaines préoccupations. Les captures accidentelles d’oiseaux de mer peuvent également nuire à la productivité et à la rentabilité des pêches. Des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles réclament l’adoption de règlements visant à réduire la mortalité des oiseaux de mer du fait de leur capture accidentelle par les palangriers.
2. Les principales pêches à la palangre dans lesquelles des captures accidentelles d’oiseaux de mer se produisent sont la pêche au thon, à l’espadon et au marlin dans des endroits précis des océans, la pêche à la légine australe dans l’océan Antarctique et la pêche au flétan, à la morue noire, à la morue du Pacifique, au flétan du Groenland, à la morue, à l’églefin, au brosme et à la lingue dans les océans de l’hémisphère Nord (Pacifique et Atlantique). Les oiseaux de mer les plus fréquemment capturés sont les albatros et les pétrels dans l’océan Antarctique, les fulmars boréaux dans l’Atlantique Nord, et les albatros, les goélands et les fulmars dans les pêches du Pacifique Nord.
3. Répondant à la nécessité de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches commerciales des mers australes, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a adopté en 1992 des mesures de prévention spécifiques pour ses 23 pays membres.
4. Depuis 1994, sous les auspices de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande étudient et prennent des mesures visant à prévenir la capture accidentelle d’oiseaux de mer par la pêche au thon rouge du Sud, tandis que la Commission CCSBT a adopté en 1995 une recommandation relative aux espèces d’intérêt écologique, et plus particulièrement au problème de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer capturés par les pêches à la palangre. Cette recommandation stipule la politique à suivre en matière de collecte de données et d’informations, de mesures de prévention, ainsi que de formation et de diffusion de l’information. Tous les pays membres de la Commission CCSBT ont rendu obligatoire l’utilisation, dans leurs pêches, de dispositifs d’effarouchement des oiseaux (tori poles).
5. Les Etats-Unis ont eux aussi adopté des mesures réglementaires visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer: en 1997 pour leur pêche à la palangre dans la mer de Béring, autour des îles Aléoutiennes, et dans le golfe d’Alaska, et en 1998 pour leur pêche au flétan. Par ailleurs, le pays met actuellement au point des mesures de prévention des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les pêches pélagiques hawaïennes à la palangre. Plusieurs autres pays ont également adopté des mesures de ce type.
Origine
6. Notant une sensibilité accrue aux captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers et à leur impact négatif potentiel sur les populations d’oiseaux de mer, le Comité des pêches (COFI) a proposé à sa vingt-deuxième session, en mars 1997, que la FAO organise, à l’aide de fonds extrabudgétaires, une consultation d’experts chargés d’élaborer des directives débouchant sur un plan d’action pour réduire ces captures accidentelles, à soumettre à la session suivante du Comité.
7. Le Plan d’action international pour réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre a été mis au point au cours de la réunion d’un groupe de travail technique, à Tokyo du 25 au 27 mars 19981, de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre (26-30 octobre 1998) et de sa réunion préparatoire tenue à Rome du 22 au 24 juillet 19982.
Nature et portée
8. Le Plan d’action international est volontaire. Il a été élaboré dans le cadre du Code de Conduite pour des pêches responsables comme envisagé par l'Article 2 d). Les paragraphes de l'Article 3 du Code concernent l'interprétation et l'application de ce document, ainsi que ses relations avec les autres accords internationaux. Tous les Etats concernés3 sont encouragés à l’appliquer.
9. Le Plan d’action international s’adresse à la fois aux Etats dans les eaux territoriales desquels la pêche à la palangre est pratiquée, tant par leurs propres navires de pêche que par des embarcations étrangères, et à ceux qui pratiquent la pêche à la palangre en haute mer et dans les zones économiques exclusives (ZEE) d’autres nations.
Objectif
10. Prenant en compte en particulier les articles 7.6.9 et 8.5 du Code de Conduite, le Plan d’action international a pour objectif de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, là où elles se produisent.
Application
11. Dans la mise en application du Plan d’action international-oiseaux de mer, les Etats entreprendront une série d’activités. Cela devra se faire, selon les besoins, en coopération avec les organisations internationales concernées. La configuration exacte de ces activités sera basée sur une évaluation des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers.
12. Les Etats où se pratique la pêche à la palangre devraient évaluer ce type de pêche pour déterminer s’il existe effectivement un problème de captures accidentelles d’oiseaux de mer. Dans l’affirmative, les Etats adopteront un Plan d’action national pour réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre. (Voir en annexe "Note technique pour l’élaboration d’un Plan national d’action–oiseaux de mer visant à réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre"). Lors de l’élaboration d’un Plan national d’action, il faudra, le cas échéant, tenir compte de l’expérience acquise par les organisations régionales de gestion des pêches. La FAO fournira aux pays à ce sujet une liste d’experts et un mécanisme d’assistance technique disponible dans le cadre du développement d’un Plan national d’action–oiseaux de mer.
13. Les Etats qui décident qu’un Plan d’action national-oiseaux de mer n’est pas nécessaire réexamineront régulièrement cette décision en fonction de l’évolution de leurs pêcheries, par exemple de l’expansion des pêches ou de l’apparition de nouvelles pêches à la palangre. Si le suivi de certaines pêches révèle que le problème est bien réel, les Etats suivront les procédures énoncées au paragraphe 12, et appliqueront un plan d’action national dans les deux ans qui suivent.
14. L’évaluation fera partie intégrante du Plan national d’action-oiseaux de mer de chaque Etat concerné.
15. Chaque Etat est responsable de l’élaboration de l’application et du suivi de son propre Plan d’action national-oiseaux de mer.
16. Les Etats reconnaissent que chaque pêche à la palangre est unique et que l’identification de mesures de prévention spécifiques nécessite une évaluation pratique des pêches concernées. Des mesures techniques et opérationnelles de prévention sont actuellement en application ou en cours d’élaboration dans certaines pêcheries à la palangre où se pose le problème des captures accidentelles d’oiseaux de mer. Les mesures mises au point par différents Etats sont décrites dans la note technique jointe au présent document. Cette liste ne préjuge nullement de la décision des Etats d’opter pour l'une des mesures de prévention présentée dans la note jointe ou pour toute autre mesure appropriée qui pourrait être développée. Pour une description et un examen plus détaillés des mesures de prévention actuellement appliquées ou en cours d’élaboration, voir la Circulaire FAO des pêches No 937.
17. Les Etats devraient commencer à mettre en œuvre le Plan d’action national pour réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre au plus tard pour la session de 2001 du Comité des pêches.
18. Les Etats qui mettent en œuvre un Plan d’action national doivent procéder à un suivi régulier de son exécution, au moins tous les quatre ans, afin d’en accroître l’efficacité à travers des stratégies performantes.
19. Les Etats, dans le cadre de leurs compétences respectives et le respect de la législation internationale, devraient s'efforcer de coopérer par l’intermédiaire d’organisations ou de mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches et d’autres formes de coopération, afin de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre.
20. Pour l’application du Plan d’action national-oiseaux de mer, les Etats reconnaissent que la coopération entre les nations qui ont d’importantes pêches à la palangre est essentielle pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer et ce en considération de la nature planétaire du problème. Ils devraient s’efforcer de collaborer, par le truchement de la FAO et d’autres mécanismes bilatéraux et multilatéraux, dans le domaine de la recherche, de la formation et de la production d’informations et de matériel promotionnel.
21. Dans le cadre du rapport biennal à la FAO prévu par le Code de conduite pour une pêche responsable, les Etats devraient fournir des informations sur l’application du Plan d’action international-oiseaux de mer.
Rôle de la FAO
22. Conformément aux directives de la Conférence et dans le cadre de ses activités du Programme ordinaire, la FAO aidera les Etats dans l’application du Plan d’action international.
23. Conformément aux directives de la Conférence, la FAO donnera son appui à la mise au point et à l’application des plans d’action nationaux par le biais de projets d’assistance technique spécifiques dans les pays concernés en utilisant des ressources du Programme ordinaire et des fonds extrabudgétaires mis à la disposition de l’Organisation à cette fin.
24. La FAO, par l’intermédiaire du Comité des pêches, fera rapport tous les deux ans sur l’état d’avancement du Plan international d’action-oiseaux de mer.
NOTE TECHNIQUE POUR L'ÉLABORATION D'UN PLAN NATIONAL D'ACTION-OISEAUX DE MER VISANT À RÉDUIRE LES CAPTURES ACCIDENTELLES D'OISEAUX DE MER PAR LES PALANGRIERS
Les éléments énumérés ci-après ne sont en aucun cas exhaustifs; ils visent simplement à fournir des directives pour la préparation de Plans d’action nationaux sur les oiseaux de mer.
Le Plan d'action national-oiseaux de mer est un plan conçu, mis en œuvre et suivi par un Etat pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers.
I. ÉVALUATION
1. La présente évaluation vise à déterminer la portée et la nature des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers.
2. L’évaluation peut comprendre, entre autres, la collecte et l’analyse d’informations sur les points suivants:
II. PLAN D'ACTION NATIONAL-OISEAUX DE MER
Le Plan d'action national-oiseaux de mer peut contenir les éléments suivants:
1. Prescription de mesures de prévention
Le Plan d’action national devrait prescrire des mesures de prévention appropriées. Celles-ci devraient avoir une efficacité reconnue et pouvoir être mises en application d’une façon qui soit rentable pour l’industrie de la pêche. Si l’efficacité des mesures de prévention peut être améliorée en combinant différentes mesures ou dispositifs, chaque Etat jugera probablement opportun d’appliquer une série de mesures de prévention qui correspondent aux besoins spécifiques et aux conditions particulières de leurs propres pêches à la palangre.
2. Recherche-développement
Le Plan d’action national devrait donc prévoir des activités de recherche-développement, notamment dans les domaines suivants: i) mise au point des dispositifs de prévention des captures d’oiseaux de mer les plus pratiques et les plus efficaces; ii) amélioration d’autres technologies et pratiques permettant de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer; et iii) évaluation, à travers des recherches spécifiques, de l’efficacité des mesures de prévention adoptées dans les pêches à la palangre, là où le problème se pose.
3. Education, formation et publicité
Le Plan d’action national devrait préciser les moyens de sensibiliser les pêcheurs, les associations professionnelles et autres groupes pertinents à la nécessité de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer, là où le problème se pose; les informer de l’existence des Plans d’action nationaux et internationaux, et d’autres données concernant les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers; et indiquer comment promouvoir l'application du Plan d'action national dans les secteurs de l'industrie, de la recherche et de l'administration.
Des informations sur l’assistance technique ou financière disponible pour la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer devraient être fournies.
Le Plan d’action devrait décrire les programmes de vulgarisation destinés aux pêcheurs, aux responsables de l’aménagement des pêcheries, aux spécialistes des engins de pêche, aux architectes, aux constructeurs de navires de pêche, ainsi qu’aux membres des associations de protection des ressources naturelles et autres personnes intéressées. Ces programmes devraient avoir pour but de favoriser une meilleure compréhension du problème des captures accidentelles d’oiseaux de mer et une application plus efficace des mesures de prévention. Ils pourraient inclure des programmes d’études et prévoir la diffusion de directives à travers des vidéos, des manuels, des brochures et des affiches. Ils devraient être axés à la fois sur les aspects relatifs à la protection des ressources naturelles, et sur les avantages économiques à attendre d’une meilleure efficacité de la pêche, notamment en éliminant des pertes d’appâts dues aux oiseaux de mer.
4. Collecte de données
Les programmes de collecte de données devraient permettre de déterminer les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers, ainsi que l’efficacité des mesures de prévention. Ces programmes pourraient prévoir l’utilisation d’observateurs à bord.
NOTE TECHNIQUE SUR QUELQUES OPTIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES PERMETTANT DE RÉDUIRE LES CAPTURES ACCIDENTELLES D'OISEAUX DE MER
I. INTRODUCTION
Pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer, il est essentiel de diminuer le nombre d’oiseaux de mer pris dans les hameçons appâtés. On notera que l’application combinée de plusieurs mesures pourrait en accroître l’efficacité.
L’efficacité de chacune de ces mesures et son coût pour les pêcheurs sont indiqués brièvement. Par "efficacité", on entend la mesure dans laquelle les captures accidentelles des oiseaux de mer sont effectivement réduites, tandis que le "coût" représente à la fois le coût ou investissement initial, et les éventuels frais de mise en oeuvre.
D’autres options techniques sont en cours d’élaboration, tandis que pêcheurs et chercheurs peuvent mettre au point de nouvelles mesures de prévention, aussi cette liste s’allongera-t-elle probablement avec le temps.
Si l’efficacité des mesures de prévention peut être améliorée en combinant différentes mesures et dispositifs, chaque pays pourrait avoir intérêt à appliquer les mesures les plus appropriées, qui correspondent aux besoins de ses propres pêches à la palangre.
Les mesures énumérées ci-après ne sauraient être considérées comme obligatoires ou exhaustives; la FAO tiendra à jour une base de données concernant les mesures utilisées ou en cours d’élaboration.
II. MESURES TECHNIQUES
1. Accroître la vitesse d’immersion des appâts
a) Lestage de la palangre
Concept: Accroître la vitesse d’immersion des hameçons appâtés de façon à réduire leur temps d’exposition aux oiseaux de mer.
Efficacité: Des études ont montré qu’un lestage approprié peut être très efficace pour éviter les pertes d’appâts dues aux oiseaux.
Coût: Le coût est celui de l’achat initial du matériel de lestage (engin plus lourd ou poids) et du remplacement éventuel des poids perdus pendant la pêche.
b) Décongélation des appâts
Concept: Résoudre le problème de la flottabilité des appâts en les décongelant et/ou en perçant les vessies natatoires.
Efficacité: Le taux de captures accidentelles d’oiseaux de mer diminue lorsque l’on utilise des appâts décongelés. Il a également été démontré que les poissons aux vessies natatoires dégonflées utilisés comme appât coulent plus rapidement que ceux aux vessies natatoires gonflées.
Coût: Les coûts éventuels correspondent au dispositif de décongélation des appâts ou aux poids supplémentaires destinés à compenser la flottaison due à la vessie natatoire gonflée.
c) Dispositif de mise à l'eau des palangres
Concept: Accroître la vitesse d’immersion des palangres en supprimant la tension pendant le déploiement de l’engin.
Efficacité: Bien qu’aucune évaluation quantitative n’ait été effectuée, ce système permettrait aux palangres de couler plus rapidement et réduirait de ce fait le temps d’exposition des hameçons appâtés aux oiseaux de mer.
Coût: Pour certaines pêches, les coûts initiaux peuvent inclure l’achat d’un dispositif particulier de mise à l'eau des palangres.
2. Glissière, capsule ou trémie servant à filer les palangres sous l’eau
Concept: Empêcher les oiseaux de mer d'atteindre les hameçons appâtés en filant la palangre sous l’eau.
Efficacité: Les dispositifs de filage des palangres sont encore en développement, mais pourraient être très efficaces.
Coût: Le coût initial inclurait l’achat du dispositif en question.
3. Dispositif pour écarter les oiseaux présents au-dessus ou dans de la zone où les hameçons appâtés pénètrent dans l’eau
Concept: Prévenir l’accès des oiseaux de mer aux hameçons appâtés à l’endroit où ceux-ci pénètrent dans l’eau. Le dispositif est conçu pour dissuader les oiseaux d’accéder aux hameçons appâtés et donc de s’en emparer. Les caractéristiques du dispositif peuvent varier selon les navires, les opérations de pêche et l’emplacement à bord, mais sont essentielles pour son efficacité. Il peut s’agir par exemple de banderoles ou de flotteurs traînants.
Efficacité: Un certain nombre d’études et d’observations concrètes ont montré l’efficacité de ces dispositifs lorsqu’ils sont conçus et utilisés correctement.
Coût: Coût initial modeste, relatif à l’achat et à l’installation du dispositif d’effarouchement des oiseaux.
4. Lanceur d'appâts
Concept: Lancer les appâts dans la zone protégée par un dispositif d’écartement d'oiseaux et hors de la turbulence causée par l’hélice et le sillage du navire.
Efficacité: Le déploiement de l’appât dans la zone protégée par un dispositif d’écartement d'oiseaux réduit le nombre d’hameçons appâtés accessibles aux oiseaux de mer. Il reste à déterminer dans quelle mesure les systèmes de lancement limitent les pertes d’appât lorsqu’ils sont utilisés en l’absence de dispositif d’écartement d'oiseaux ou de façon telle que les appâts n’en sont pas protégés.
Coût: Les coûts initiaux, qui sont élevés, peuvent inclure l’achat d’un lanceur d'appâts.
5. Rideau pour écarter les oiseaux
Concept: Empêcher les oiseaux de mer de s’emparer des hameçons appâtés pendant le relevage des palangres à l’aide d’un rideau dissuasif.
Efficacité: L’expérience montre qu'un rideau peut dissuader efficacement les oiseaux de s’emparer des appâts dans la zone de relevage.
Coût: Faible, relatif aux matériaux utilisés.
6. Appâts artificiels ou leurres
Concept: Réduire le pouvoir attractif des appâts pour les oiseaux ou leur disponibilité.
Efficacité: De nouveaux appâts sont encore actuellement en développement et leur efficacité n’a pas encore été testée.
Coût: Inconnu actuellement.
7. Modification de l’hameçon
Concept: Utiliser des types d’hameçon auxquels les oiseaux ont moins de chances d’être pris lorsqu’ils s’attaquent à un hameçon appâté.
Efficacité: La dimension de l’hameçon peut influer sur la composition, par espèce, des captures accidentelles d'oiseaux. L’efficacité de cette méthode est encore mal connue.
Coût: Inconnu.
8. Dissuasion acoustique
Concept: Eloigner les oiseaux des palangres à l’aide de signaux acoustiques tels qu'émissions en hautes fréquences, volumes acoustiques élevés, cris de détresse, etc.
Efficacité: Peu probable, dans la mesure où les bruits de fond atteignent des niveaux sonores élevés et où les oiseaux de mer sont habitués à ces bruits.
Coût: Inconnu
9. Canon à eau
Concept: Dissimuler les hameçons appâtés en projetant sur la surface de l’eau sous pression.
Efficacité: L’efficacité de cette méthode n’a pas été prouvée.
Coût: Inconnu
10. Dissuasion magnétique
Concept: Perturber les récepteurs magnétiques des oiseaux en créant des champs magnétiques.
Efficacité: Aucun effet n’a été constaté dans les expériences menées.
Coût: Inconnu.
III. Mesures opérationnelles
1. Réduire la visibilité de l’appât (mise à l'eau nocturne des palangres)
Concept: Mettre à l'eau les palangres pendant la nuit et réduire l’éclairement des hameçons appâtés dans l’eau.
Efficacité: Cette méthode est généralement considérée comme très efficace. Cette efficacité est toutefois variable selon les zones de pêche et aussi, de façon saisonnière, selon les espèces d’oiseaux. Elle peut être réduite en période de pleine lune.
Coût: Limiter l’installation des palangres aux heures nocturnes peut affecter la capacité de pêche, notamment celle des petits palangriers. La modification de l’éclairage des navires peut comporter des coûts minimes.
Une telle limitation peut aussi obliger à investir dans des technologies coûteuses pour obtenir une efficacité de pêche maximale sur une période de temps plus courte.
2. Rendre les navires moins attrayants pour les oiseaux
Concept: En rendant les navires moins attrayants pour les oiseaux de mer, on réduit la probabilité de captures accidentelles d’oiseaux de mer. Les rejets de poissons or d'ordures doivent être effectués à un moment ou d’une façon qui les rendent le moins attaquable par les oiseaux, avec un risque potentiel aussi faible que possible pour ceux-ci. Il s’agit d’éviter tout rejet de poissons, de déchets de poissons, têtes, etc. à proximité des hameçons appâtés. Si le déversement des rebuts en mer s’avère inévitable, il doit alors avoir lieu sur le côté du navire opposé à celui où les palangres sont mise à l'eau, ou dans des conditions telles que les oiseaux ne soient pas attirés vers le navire (la nuit, par exemple).
Efficacité: La question des rejets est complexe. On notera que les études conduites à ce jour ont donné des résultats contradictoires quant aux effets des différentes méthodes.
Coût: Faible; dans certains cas, les coûts peuvent être associés à l’entreposage des déchets ou à des changements d'aménagement à bord pour le rejet des déchets.
3. Interdire de pêche, par zone et saison
Concept: Réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer en évitant autant que possible les périodes et les zones de concentration (pour la reproduction ou la quête de nourriture) d’oiseaux de mer.
Efficacité: L’interdiction de pêcher dans certaines zones ou à certaines périodes peut être efficace (comme dans les zones à forte densité de ressources alimentaires ou pendant la période d’élevage des petits, lorsque leurs obligations parentales empêchent les oiseaux adultes de s’éloigner des sites de reproduction); cependant le risque que la flottille de pêche se déplace alors vers d’autres zones de concentration d’oiseaux de mer ne doit pas être négligé.
Coût: Inconnu, mais la restriction de la pêche, par zone ou saison, peut affecter la capacité de pêche.
4. Accorder des licences préférentielles aux navires qui appliquent des mesures de prévention n’exigeant pas un suivi spécifique
Concept: Favoriser l'application de mesures de prévention n’exigeant pas un suivi spécifique.
Efficacité: Peut encourager très efficacement l’application de mesures de prévention et la mise au point de systèmes de pêche réduisant les captures accidentelles d’oiseaux de mer.
Coût: Inconnu.
5. Relâcher les oiseaux vivants
Concept: Si, malgré toutes les précautions prises, des oiseaux de mer sont capturés, il convient alors de faire en sorte que les oiseaux amenés à bord soient relâchés vivants et, lorsque cela est possible, de veiller à leur ôter les hameçons sans pour autant mettre leur vie en danger.
Efficacité: Tout dépend du nombre d’oiseaux capturés vivants, qui est généralement assez faible par rapport à la quantité d’oiseaux tués durant la mise à l'eau des palangres.
Coût: Inconnu.
PLAN D'ACTION INTERNATIONAL POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES REQUINS
Introduction
1. Pendant des siècles, les pêcheurs artisanaux ont pratiqué une pêche durable des requins dans les eaux côtières et certains le font encore. Toutefois, au cours des dernières décennies, l'avènement de techniques modernes conjugué à l'accès à des marchés éloignés a entraîné une augmentation de l'effort et du rendement de la pêche au requin ainsi qu'une expansion des zones exploitées.
2. L'expansion des captures de requin et ses conséquences pour les populations de certaines espèces vivant dans plusieurs zones des océans de la planète est jugée préoccupante. En effet, les requins présentent souvent un rapport stock-recrutement étroit; des temps de récupération longs en réaction à la surpêche (faible productivité biologique en raison d'une maturité sexuelle tardive; faible progéniture même si elle est caractérisée par une mortalité naturelle faible) et des structures spatiales complexes (ségrégation par taille/sexe et migrations saisonnières).
3. L’état actuel des connaissances sur les requins et les pratiques utilisées dans la pêche au requin compliquent la conservation et la gestion; on manque en effet de données sur les captures, l’effort de pêche, les débarquements et le commerce et on ne dispose que de données limitées sur les paramètres biologiques de nombreuses espèces et leur identification. Si l’on veut améliorer l’information disponible sur l’état des stocks de requins et faciliter la collecte des données nécessaires, il faut disposer de ressources adéquates pour financer la recherche et la gestion.
4. L'opinion qui prévaut actuellement est qu'il convient de mieux gérer les pêches visant directement les requins et certaines pêches polyvalentes dans lesquelles les requins constituent une capture accessoire non négligeable. Dans certains cas, une meilleure gestion s’impose de toute urgence.
5. Un petit nombre de pays disposent de plans de gestion spécifiques pour leur pêche au requin, qui prévoient un accès contrôlé, des mesures techniques, y compris des stratégies destinées notamment à réduire les captures accessoires de requins et des dispositions visant à favoriser l'utilisation intégrale du requin. Toutefois, compte tenu de l'étendue des aires de distribution des requins, y compris en haute mer, et des longues migrations effectuées par de nombreuses espèces, il est de plus en plus important d'instaurer une coopération et une coordination internationales pour les plans de gestion des requins. A l'heure actuelle, il n'existe que peu de mécanismes internationaux de gestion pour traiter efficacement la question de la capture de requins.
6. La Commission interaméricaine du thon tropical, le Conseil international pour l'exploration de la mer, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, la Commission sous-régionale des pêches des Etats d’Afrique de l’Ouest, l'Organisation latino-américaine de développement des pêches, la Commission des thons de l'océan Indien, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud et le Programme des pêches océaniques de la Communauté du Pacifique encouragent leurs pays membres à recueillir des données sur les requins et, dans certains cas, ont mis au point des bases de données régionales pour l’évaluation des stocks.
7. Notant les préoccupations croissantes causées par l'expansion des captures de requin et son impact négatif potentiel sur les populations de requins, le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a proposé, à sa vingt-deuxième session, en mars 1997, que la FAO organise, en se servant de fonds extrabudgétaires, une consultation d'experts chargée d'élaborer des directives qui déboucheraient sur un Plan d'action visant à améliorer la conservation et la gestion des requins dont le Comité des pêches serait saisi à sa session suivante.
8. Ce Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-REQUINS) a été élaboré par le Groupe de travail technique sur la conservation et la gestion des requins réuni à Tokyo, du 23 au 27 avril 19984, la réunion préparatoire de la Consultation (Rome, 22 au 24 juillet 1998)5 et la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers tenue à Rome du 26 au 30 octobre 1998.
9. Le PAI-REQUINS englobe les principes, le cadre général, l’objectif et les procédures de mise en œuvre (dont des annexes) énoncés dans le présent document.
Nature et portée
10. La participation au PAI-REQUINS est facultative. Le PAI-REQUINS a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, conformément à l'Article 2 d). Les dispositions de l'Article 3 du Code s'appliquent à l'interprétation et à l'application de ce document et à son rapport avec d'autres instruments internationaux. Tous les Etats intéressés6 sont encouragés à l’appliquer.
11. Aux fins du présent document, le terme "requin" vise toutes les espèces de requins, raies et chimères (classe des chondrichthyes). Le terme "captures de requins" inclut les captures visant directement les requins ainsi que les captures accessoires, les pêches commerciales, la pêche sportive et d'autres formes de pêches dans lesquelles des requins sont capturés.
12. Le PAI-REQUINS englobe toutes les captures de requins, qu’elles soient ciblées ou non sur ces espèces.
Principes directeurs
13. Participation. Les Etats contribuant par leurs activités de pêche à la mortalité d'une espèce ou d'un stock devraient participer à la gestion de cette espèce ou de ce stock.
14. Maintien des stocks. Les stratégies de gestion et de conservation devraient viser à maintenir les taux de mortalité liés à la pêche à un niveau durable en appliquant l’approche de précaution.
15. Considérations nutritionnelles et socio-économiques. Les objectifs et stratégies de gestion et de conservation devraient tenir compte du fait que, dans certaines régions ou pays à faible revenu et à déficit vivrier, les captures de requins représentent une source traditionnelle et importante de nourriture, d'emploi et de revenu. Ces pêcheries devraient être gérées sur une base durable pour assurer en permanence nourriture, emploi et revenus aux communautés locales.
Objectif
16. Le Plan d'action international a pour but d'assurer la conservation et la gestion des requins et leur utilisation durable à long terme.
Mise en œuvre
17. Le PAI-REQUINS s'applique aux Etats dans les eaux desquels des requins sont capturés par leurs propres navires ou par des navires étrangers ainsi qu’aux pays dont les navires pratiquent la capture de requins en haute mer.
18. Les Etats devraient adopter un plan national d’action pour la conservation et la gestion des stocks de requins ( Plan-requins) si leurs bateaux pratiquent directement la capture de requins ou s’ils capturent régulièrement des requins comme prises accessoires. L’Appendice A indique le contenu proposé du Plan-requins. Lors de l’élaboration d’un Plan-requins, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de l’expérience acquise par les organisations régionales de gestion des pêches.
19. Chaque Etat est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de son Plan-requins national.
20. Les Etats s’efforceront d’établir un Plan-requins au plus tard pour la session de 2001 du Comité des pêches.
21. Les Etats entreprendront une évaluation périodique de l'état des stocks de requins faisant l'objet d'opérations de pêche. Cette évaluation se conformera aux dispositions de l’Article 6.13 du Code de conduite pour une pêche responsable. Elle sera diffusée dans le cadre du Plan-requins de chaque Etat. L’Appendice B contient des suggestions sur le contenu d’un rapport d’évaluation des requins. Il faudra pour ce faire rassembler régulièrement des informations, y compris des informations commerciales et des données permettant de mieux identifier les espèces et, par la suite, d’établir des indices d’abondance. Les données rassemblées par les Etats doivent être mises à la disposition des organisations régionales des pêches concernées et de la FAO et examinées au sein de ces mêmes instances. La collaboration internationale pour les systèmes de collecte et de mise en commun des données aux fins de l’évaluation des stocks est particulièrement importante dans le cas des stocks chevauchants de requins et des stocks de requins grands migrateurs.
22. Le Plan-requins visera à:
23. Les Etats qui appliquent le Plan-requins évalueront régulièrement, au moins tous les quatre ans, sa mise en œuvre afin d’identifier des stratégies performantes permettant d’améliorer son efficacité.
24. Les Etats qui estiment qu’un Plan-requins n’est pas nécessaire réexamineront cette décision sur une base régulière, compte tenu de l’évolution de leurs pêcheries, mais devront, au minimum, rassembler des données sur les captures, les débarquements et le commerce.
25. Les Etats, dans le cadre de leurs compétences respectives et le respect de la législation internationale, s’efforceront de coopérer par le truchement d’organisations ou de dispositifs régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches, ou d’autres formes de coopération, afin de garantir la durabilité des stocks de requins, y compris le cas échéant, en mettant au point des Plans-requins régionaux.
26. Lorsque des stocks chevauchants de requins et des stocks de requins grands migrateurs sont exploités par deux ou plusieurs Etats, ceux-ci s’efforceront de garantir l’efficacité de la conservation et de la gestion des stocks.
27. Les Etats s’efforceront de collaborer, par l’intermédiaire de la FAO et de dispositifs internationaux, dans le domaine de la recherche, de la formation et de la production d’information et de matériel didactique.
28. Dans le cadre du rapport biennal prévu par le Code de conduite, les Etats qui appliquent le Plan-requins feront rapport sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, alors que les Etats qui n’appliquent pas de Plan-requins feront état de l’évaluation qui a abouti à la conclusion qu’un Plan-requins n’était pas nécessaire.
Rôle de la FAO
29. Conformément aux instructions données par la Conférence et dans le cadre de ses activités du Programme ordinaire, la FAO fournira un appui aux pays pour l’application du PAI-REQUINS, y compris pour la préparation des Plans-requins.
30. Conformément aux instructions données par la Conférence, la FAO appuiera l’élaboration et la mise en œuvre des Plans-requins par le biais de projets d’assistance technique spécifiques à l’échelon des pays, à l’aide de crédits du Programme ordinaire et des fonds extrabudgétaires mis à la disposition de l’Organisation à cette fin. La FAO fournira aux pays une liste d’experts et un mécanisme d’assistance technique pour l’élaboration des Plans-requins.
31. La FAO, par l’intermédiaire de son Comité des pêches, fera rapport tous les deux ans sur les progrès réalisés dans la mise en application du PAI-REQUINS.
Appendice A
ÉLÉMENTS SUGGÉRÉS D'UN PLAN-REQUINS
I. GÉNÉRALITÉS
Lors de la gestion de la pêche au requin, il faut considérer que l’état des connaissances sur les requins et les pratiques employées lors de la pêche au requin peuvent compliquer la conservation et la gestion, notamment en raison des problèmes suivants:
II. CONTENU DU PLAN-REQUINS
Les Directives techniques sur la conservation et la gestion des requins, en cours de préparation à la FAO, apportent des orientations techniques détaillées, tant pour l’élaboration que pour la mise en œuvre du Plan-requins. Des directives seront fournies sur les éléments suivants:
Le Plan-requins devrait contenir les éléments suivants:
A. Description de la situation en vigueur en ce qui concerne
B. L’objectif du Plan-requins.
C. Stratégies permettant de réaliser les objectifs. Voici quelques exemples pratiques de mesures envisageables :
Appendice B
CONTENU SUGGÉRÉ D'UN RAPPORT D'ÉVALUATION DES STOCKS DE REQUINS
Le rapport d'évaluation des stocks de requins devrait contenir, entre autres
informations, les renseignements suivants:
PLAN D'ACTION INTERNATIONAL POUR LA GESTION DE
LA CAPACITÉ DE PÊCHE
Introduction
1. Dans le contexte du Code de conduite pour une pêche responsable et de son objectif général qui est d'assurer la viabilité des pêches, la question de la surcapacité de pêche mondiale est un sujet de préoccupation croissante. La surcapacité de pêche est largement responsable, notamment, de la surpêche, de la dégradation des ressources halieutiques marines, du déclin du potentiel de production vivrière et d'un gaspillage économique important.
2. Le Code de conduite de la FAO stipule que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer la surcapacité de pêche et veiller à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques.
3. A sa dernière session, en 1997, le Comité des pêches (COFI) a demandé à la FAO de se pencher sur le problème de la capacité de pêche. La FAO a organisé un groupe de travail technique sur la gestion de la capacité de pêche à La Jolla (Etats-Unis) du 15 au 18 avril 1998. Il y a eu ensuite une consultation de la FAO du 26 au 30 octobre 1998, précédée d'une réunion préparatoire du 22 au 24 juillet 1998.
PARTIE I – Nature et champ d'application du Plan d'action international
4. Le présent plan d'action international n'a aucun caractère contraignant. Il a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable et conformément à son Article 2 – Objectifs du Code, alinéa d).
5. Le présent document complète l'engagement de tous les Etats7 à mettre en œuvre le Code de conduite. Les Etats et les organisations régionales8 des pêches doivent l'appliquer conformément au droit international et dans le cadre des compétences respectives des organisations concernées
6. Le plan d'action international constitue un élément de la conservation et de la gestion durable de la pêche.
PARTIE II – Objectifs et principes
7. L'objectif immédiat de plan d'action international est d'inviter les Etats et les organisations régionales des pêches à mettre en place dans le monde entier de préférence avant 2003, mais pas plus tard qu'en 2005, une gestion efficace, équitable et transparente de la capacité de pêche. Notamment, les Etats et les organisations régionales des pêches qui se heurtent à un problème de surcapacité risquant de compromettre à terme la durabilité s'efforceront initialement de limiter au niveau actuel, puis de réduire progressivement, la capacité de pêche appliquée aux pêches menacées. Lorsque la durabilité à long terme est assurée, les Etats et les organisations régionales des pêches doivent néanmoins faire preuve de prudence pour éviter une croissance de la capacité qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs de durabilité à long terme.
8. L'objectif précité peut être atteint grâce à une série de mesures relevant de quatre grandes stratégies:
9. La gestion de la capacité de pêche devrait reposer sur le Code de conduite pour une pêche responsable et tenir compte des grands principes suivants:
10. L'application de ce plan d'action devrait être fondée sur le Code de conduite, et en particulier sur l'Article 5, concernant le renforcement de l'aptitude des pays en développement à valoriser leurs propres pêches, ainsi qu'à accéder et à participer aux pêches hauturières, conformément à leurs droits légitimes et à leurs obligations découlant du droit international.
PARTIE III – Mesures urgentes
Section I: Evaluation et suivi de la capacité de pêche
Mesure de la capacité de pêche
11. Les Etats devraient soutenir la recherche et les efforts concertés sur les plans international, régional et national pour mieux comprendre, dans leurs aspects essentiels, les questions liées à la mesure et au suivi de la capacité de pêche.
12. Les Etats devraient appuyer l'organisation par la FAO d'une consultation technique sur la définition et la mesure de la capacité de pêche, qui se tiendrait aussitôt que possible en 1999 et qui serait suivie de la préparation de directives techniques pour la collecte et l'analyse des données, étant entendu que cette consultation devrait fournir des indications précises en vue d'évaluations préliminaires de la capacité de pêche et de la surcapacité aux niveaux national, régional et mondial.
Diagnostic et identification des pêches et des flottilles nécessitant des mesures urgentes
13. Les Etats devraient effectuer, d'ici à la fin de 2000, une première évaluation de la capacité de pêche déployée au niveau national, c'est-à-dire de toutes les flottilles des principales pêches et la mettre à jour régulièrement.
14. Les Etats devraient effectuer, d'ici à la fin de l'an 2001, un recensement systématique des pêches et des flottilles nationales nécessitant des mesures urgentes et le mettre à jour régulièrement.
15. Les Etats devraient coopérer, dans les mêmes délais, à l'organisation d'évaluations préliminaires analogues de la capacité de pêche au niveau régional (au sein des organisations régionales des pêches compétentes ou en collaboration avec elles, selon le cas) et au niveau mondial (en collaboration avec la FAO) pour les stocks transfrontières ou chevauchants, les stocks de poissons grands migrateurs et la pêche hauturière, ainsi qu'à l'identification des pêches et flottilles régionales ou mondiales nécessitant des mesures urgentes.
Etablissement de registres des navires de pêche
16. Les Etats devraient aider la FAO à élaborer des normes appropriées et compatibles pour l'enregistrement des navires de pêche.
17. Les Etats devraient créer et tenir à jour des registres nationaux appropriés et compatibles des navires de pêche et préciser les conditions d'accès à l'information.
18. En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, les Etats devraient appuyer la mise en place par la FAO, d'ici à la fin de l'an 2000, d'un registre international des navires de pêche hauturière, conforme au modèle indiqué dans cet Accord.
Section II: Préparation et application des plans nationaux
Elaboration de plans et politiques nationaux
19. Les Etats devraient élaborer, appliquer et suivre un plan d'action national pour la gestion de la capacité de pêche tenant compte, notamment, des effets des divers systèmes de gestion des ressources sur la capacité de pêche.
20. Les Etats devraient se doter de moyens de suivre avec méthode et précision la capacité de pêche et d'évaluer régulièrement tout déséquilibre entre les ressources halieutiques disponibles et les objectifs de gestion.
21. Les Etats devraient élaborer, adopter et rendre public, d'ici à la fin de 2002, leur plan national de gestion de la capacité de pêche et, le cas échéant, réduire leur capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles, sur la base d'une évaluation des stocks de poissons et compte dûment tenu des cas nécessitant des mesures urgentes; ils devraient prendre des mesures immédiates pour les stocks reconnus comme dangereusement surexploités.
22. Les Etats devraient accorder toute l'attention nécessaire, lors de l'élaboration des plans nationaux, aux besoins socio-économiques, en envisageant notamment des sources d'emplois et des moyens de subsistance de substitution pour les communautés de pêcheurs qui subiront les effets des réductions de la capacité de pêche.
23. S'il ne s'avère pas nécessaire de mettre au point un plan national pour gérer la capacité, les Etats devraient veiller à ce que la question de la capacité de pêche soit examinée régulièrement dans le cadre de la gestion de la pêche.
24. Tous les quatre ans au moins, les Etats devraient examiner l'application de leur plan national de gestion de la capacité de pêche afin d'identifier des stratégies rentables permettant d'en accroître l'efficacité.
Subventions et incitations économiques
25. Avant d'élaborer leur plan national de gestion de la capacité de pêche, les Etats devraient évaluer l'impact éventuel de tous les facteurs, y compris les subventions, contribuant à la surcapacité sur la gestion durable de leurs pêches, en distinguant entre les facteurs, y compris les subventions, qui contribuent à la surcapacité et compromettent la durabilité des pêches et ceux qui ont un effet positif ou neutre.
26. Les Etats devraient réduire et supprimer progressivement tous les facteurs, y compris les subventions et incitations économiques, qui contribuent directement ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche excessive menaçant la durabilité des ressources marines vivantes, en tenant dûment compte des besoins des pêches artisanales.
Considérations régionales
27. Les Etats devraient coopérer, par le biais d'organisations ou d'accords régionaux des pêches et d'autres formes de coopération, le cas échéant, pour assurer la gestion efficace de la capacité de pêche.
28. Les Etats devraient s'efforcer de collaborer, par le bais de la FAO et d'accords internationaux, à la recherche, à la formation et à la production d'informations et de matériel pédagogique visant à promouvoir la bonne gestion de la capacité de pêche.
Section III: Considérations internationales
29. Les Etats devraient envisager de participer à des accords internationaux relatifs à la gestion de la capacité de pêche et en particulier à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et à l'Accord visant à favoriser l'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer des Nations Unies du 10 décembre 1982 relatives à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
30. Les Etats devraient faciliter la coopération et l'échange d'informations entre toutes les organisations régionales des pêches conformément à leurs procédures.
31. Les Etats devraient prendre des mesures pour gérer la capacité de pêche de leurs navires pratiquant la pêche en haute mer et coopérer, le cas échéant avec d'autres Etats, pour réduire la capacité de pêche appliquée aux stocks de la haute mer surexploités.
32. Les Etats devraient améliorer, par le biais des organisations régionales des pêches, le cas échéant, et en collaboration avec la FAO, la collecte de données sur les captures de leurs flottilles en haute mer, ainsi que dans les zones côtières.
33. Les Etats devraient reconnaître la nécessité de résoudre le problème des Etats qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités en vertu du droit international en tant qu'Etats du pavillon vis-à-vis de leurs navires de pêche et en particulier des Etats qui n'exercent pas leur juridiction, ni leur contrôle sur leurs navires susceptibles de contrevenir aux règles pertinentes du droit international et aux mesures internationales de conservation et de gestion ou d'en menacer l'efficacité. Les Etats devraient également appuyer la coopération multilatérale visant à obtenir que ces Etats du pavillon contribuent aux efforts régionaux de gestion de la capacité de pêche.
34. Les Etats devraient être encouragés à devenir membres des organisations ou des accords régionaux des pêches ou à appliquer les mesures de conservation et de gestion établies par ces organisations ou accords à leurs navires.
35. Les Etats devraient promouvoir, avec l'assistance de la FAO, l'échange d'informations sur les activités de pêche des navires qui ne se conforment pas aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations et accords régionaux des pêches, conformément à l'Article VI de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.
36. Avant même l'entrée en vigueur dudit Accord, les Etats devraient s'efforcer d'appliquer les dispositions de son Article III.
37. Les Etats devraient s'assurer qu'aucun transfert de capacité à la juridiction d'un autre Etat n'est effectué sans le consentement exprès et l'autorisation officielle de cet Etat.
38. Les Etats devraient, conformément à leurs obligations en tant qu'Etats du pavillon, éviter d'approuver le transfert de navires battant leur pavillon dans les zones de haute mer où de tels transferts contreviennent au principe de la pêche responsable incarné dans le Code de conduite.
Section IV: Mesures immédiates concernant certaines grandes pêches internationales nécessitant une intervention d'urgence
39. Les Etats devraient prendre des mesures immédiates en ce qui concerne la capacité des pêches internationales nécessitant une intervention d'urgence, la priorité étant accordée à celles exploitant des stocks transfrontières ou chevauchants, ainsi que des stocks de poissons grands migrateurs et des stocks de haute mer dangereusement surexploités.
40. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Etats devraient agir individuellement, bilatéralement et multilatéralement, selon le cas, pour réduire sensiblement9 la capacité de la flottille exploitant ces ressources, dans le cadre de stratégies de gestion visant à reconstituer des stocks surexploités pour les porter à des niveaux viables, en considérant, outre les autres dispositions pertinentes du plan d'action international:
PARTIE IV – Mécanismes de soutien
Sensibilisation et information
41. Les Etats devraient mettre au point, aux niveaux national, régional et mondial, des programmes d'information visant à sensibiliser la population et à la nécessité de gérer la capacité de pêche et aux coûts et avantages découlant d'éventuels ajustements de la capacité de pêche.
Coopération scientifique et technique
42. Les Etats devraient faciliter l'échange d'informations scientifiques et techniques sur des questions relatives à la gestion de la capacité de pêche et promouvoir la diffusion de ces informations à l'échelle mondiale par le biais des instances régionales et mondiales existantes.
43. Les Etats devraient appuyer la formation et le renforcement des institutions et envisager de fournir une assistance financière, technique et autre aux pays en développement pour des questions liées à la gestion de la capacité de pêche.
Etablissement de rapports
44. Les Etats devraient faire rapport à la FAO sur les progrès accomplis en matière d'évaluation, de mise au point et d'application de leur plan de gestion de la capacité de pêche dans le cadre de leurs rapports biennaux à la FAO sur le Code de conduite.
Rôle de la FAO
45. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence, recueillera toutes les informations et données pertinentes qui pourraient servir de base à une analyse plus approfondie permettant d'identifier les facteurs contribuant à la surcapacité de pêche, tels que l'absence de contrôle sur les intrants et les produits, la non-viabilité des méthodes de gestion des pêches et l'octroi de subventions contribuant à la surcapacité de pêche.
46. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence et dans le cadre des activités de son Programme ordinaire, aidera les Etats à appliquer leur plan national de gestion de la capacité de pêche.
47. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence, contribuera à l'élaboration et à l'application des plans nationaux de gestion de la capacité de pêche grâce à des projets d'assistance technique par pays financés sur le Programme ordinaire et par des fonds extrabudgétaires mis à la disposition de l'Organisation à cette fin.
48. Par l'intermédiaire de son Comité des pêches, la FAO fera rapport tous les deux ans sur les progrès accomplis dans l'application du Plan d'action international.
