FAO - Cent seizième session

RAPPORT DE LA VINGT-CINQUIÈME SESSION DU
COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE
(Rome, 31 mai - 3 juin 1999)

Table des matières

LE RAPPORT DU COMITÉ EST SOUMIS INTÉGRALEMENT À L'ATTENTION DU CONSEIL, ET PLUS PARTICULIÈREMENT LA RECOMMANDATION FIGURANT DANS LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL À COMPOSITION NON LIMITÉE ET APPROUVÉE PAR LE COMITÉ, SELON LAQUELLE: "LES RÉUNIONS DU CSA DURANT LES ANNÉES PAIRES SERONT REPROGRAMMÉES DE FAÇON À SE TENIR APRÈS LA FIN DES TRAVAUX DE TOUTES LES SESSIONS DES CONFÉRENCES RÉGIONALES".

I. QUESTIONS D'ORGANISATION

1. Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a tenu sa vingt-cinquième session au Siège de la FAO, à Rome, du 31 mai au 3 juin 1999. Ont participé à la session des délégués de 109 des 128 membres du Comité, des observateurs d'un autre Etat Membre de la FAO, du Saint-Siège et de l'Ordre souverain de Malte, des représentants de 6 organismes et programmes du système des Nations Unies et des observateurs de 5 organisations intergouvernementales et 23 organisations internationales non gouvernementales. On trouvera à l'Annexe B la liste des membres actuels du Comité. Les pays et organisations représentés à la session sont énumérés à l'Annexe C. La liste complète des participants est disponible au Secrétariat du CSA (poste 53069).

2. La session a été ouverte par le Président, S.E. Mohammad Saeed Nouri-Naeeni (Iran). Il a été secondé avec compétence dans la conduite des débats par les Vice-Présidents, MM. Albano L.T. Asmani (Tanzanie), Etsuo Kitahara (Japon), Ronald Rose (Canada) et Khairuddin Md. Tahir (Malaisie). Le Président, dans ses remarques liminaires, a souligné l'importance de la tâche confiée au CSA, qui doit définir le mode de présentation des rapports permettant de suivre l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation (SMA), qui doit contribuer concrètement à la réalisation de l'objectif fixé, à savoir réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes sous-alimentées. En conclusion, il a rendu hommage à tous les membres du Bureau pour leur dévouement et leurs efforts, y compris pendant la période intersessions, et tout particulièrement à M. Kitahara, qui s'apprête à quitter Rome pour une nouvelle affectation au Japon. Le Comité est convenu que le successeur de M. Kitahara, M. Masato Ito, remplirait les fonctions de Vice-Président pendant le reste de l'exercice biennal.

3. M. D.A. Harcharik, Directeur général adjoint, a prononcé le discours d'ouverture au nom du Directeur général. Il a souligné l'importance de la paix, de la stabilité politique et du développement social et économique durable dans la lutte contre l'insécurité alimentaire et a appelé à redoubler d'efforts, aux niveaux national et international, afin de mettre en oeuvre le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Il a souligné que le flux net de capitaux privés vers les pays en développement et les pays en transition avait augmenté, mais que l'aide publique au développement (APD) en faveur du secteur agricole avait, quant à elle, stagné. En effet, en 1997, 14 pays donateurs ont réduit leur aide publique au développement en faveur des pays les moins avancés. La part de l'APD totale consacrée à l'agriculture a été réduite de moitié (de 30 à 15 pour cent) entre les années 80 et la première moitié des années 90. Il a souligné qu'il importe d'assurer la qualité et l'hygiène des aliments pour protéger la santé des populations et satisfaire aux normes commerciales internationales. Finalement, il a souligné que le Comité joue un rôle important dans le suivi de l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et a rappelé que son premier rapport soumis au Conseil économique et social, par l'intermédiaire du Conseil de la FAO, devrait être approuvé au cours de la présente session. Le discours d'ouverture prononcé par le Directeur général adjoint est reproduit à l'Annexe E.

4. M. Philippe Texier, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté l'Observation générale concernant le droit à une nourriture adéquate adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 11 mai 1999. L'Observation générale est reproduite à l'Annexe F. Le Comité s'est félicité de cette Observation générale, qui est une étape importante en vue de la mise en oeuvre de l'objectif 7.4 du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Le Comité a noté que l'Observation générale souligne la nécessité pour les organismes du système des Nations Unies, y compris la FAO, de fournir, sur demande, une aide technique et juridique aux pays en développement et il a noté que cette aide juridique doit faire fond sur les compétences techniques du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le Comité s'est félicité de la collaboration entre la FAO et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il a accueilli avec satisfaction la proposition visant à renforcer en permanence la coopération entre ces deux institutions.

5. Le Comité a adopté son ordre du jour qui figure à l'Annexe A. La liste des documents soumis au Comité figure à l'Annexe D.

6. Le Comité a nommé un Comité de rédaction composé des délégations des pays suivants: Algérie, Australie, Belgique, Cameroun, Chili, Finlande, Ghana, Haïti, Japon, Corée, Philippines, Syrie et Etats-Unis, sous la présidence de M. P. Ross (Australie).

II. ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE

7. Le Comité a examiné cette question sur la base du document CFS: 99/2, "Evaluation de la sécurité alimentaire mondiale". Il s'est félicité de la nouvelle structure du document, qui définit un cadre amélioré pour le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs du Sommet mondial de l'alimentation.

8. Le Comité a reconnu que les problèmes de disponibilité et de fiabilité des données ont un effet sur la fiabilité des estimations ponctuelles et a accepté la proposition visant à utiliser des fourchettes d'estimations pour le suivi des progrès réalisés en vue de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées, en 2015 au plus tard. Il a toutefois souligné qu'il faudrait aussi, parallèlement, continuer à utiliser des estimations ponctuelles, mises à jour sur une base annuelle. Plusieurs délégués ont regretté que les estimations les plus récentes figurant dans le document portent encore sur une période antérieure au Sommet. Ils ont souligné que le Comité doit connaître la situation actuelle et ont fait remarquer que l'évolution de la situation depuis le Sommet pourrait bien avoir entraîné une augmentation, plutôt qu'une diminution, du nombre de personnes sous-alimentées. Ils ont exprimé le souhait que des méthodes puissent être définies à l'avenir pour donner une estimation de la situation actuelle probable dans les rapports sur le nombre de personnes sous-alimentées, malgré les problèmes que cela pose.

9. Le Comité a recommandé d'apporter un certain nombre d'améliorations aux indicateurs utilisés pour suivre la situation actuelle aux niveaux mondial et régional. Il a rappelé qu'il avait recommandé par le passé d'élargir la gamme des produits pris en considération dans l'évaluation mondiale afin d'y englober toutes les denrées de base et pas seulement les céréales. A cet égard, il a été suggéré d'ajouter un indicateur reflétant l'évolution de la composition du régime alimentaire. Le Comité a également souligné que les évaluations mondiales des disponibilités sont certes utiles mais qu'elles doivent être complétées par des informations sur les questions d'accès. Divers indicateurs ont été recommandés à cet effet, notamment: indice de pauvreté, répartition des revenus et pouvoir d'achat, situation commerciale, termes de l'échange, dette extérieure, flux de capitaux privés et APD.

10. Le Comité a accepté la démarche générale suivie pour identifier les résultats intermédiaires et les facteurs de vulnérabilité liés à la réalisation de l'objectif du Sommet, et pour suivre les tendances de certains indicateurs se rapportant à ces résultats et facteurs. Le Comité, tout en étant conscient des efforts qui ont été consentis, a émis des réserves concernant certains indicateurs présentés dans le document CFS: 99/2 et a encouragé le Secrétariat à les affiner davantage.

11. A cet égard, le Comité a souligné l'importance qu'il attache aux travaux du Groupe de travail interinstitutions sur le SICIAV et a recommandé de poursuivre, dans ce cadre, les efforts visant à affiner davantage les indicateurs à utiliser par le CSA pour ses activités de suivi. Le Comité a demandé à être informé chaque année des progrès du SICIAV et a recommandé d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session un point spécifiquement consacré à cette question. Le rapport correspondant devrait notamment donner des informations techniques sur l'évolution des méthodes, les critères utilisés pour le choix des indicateurs, la mise en commun des informations avec d'autres organisations et les applications spécifiques du SICIAV au niveau des pays.

12. Le Comité a estimé que la méthode adoptée pour classer les pays en fonction de la proportion de personnes sous-alimentées est utile et a recommandé qu'elle soit également appliquée à des pays qui ne sont pas cités dans la liste initiale, en particulier les pays en transition. Plusieurs délégués ont également estimé qu'il faudrait inclure, dans les prochains rapports d'évaluation, des informations sur la situation et les résultats des pays pris individuellement.

13. Plusieurs propositions ont été faites concernant des améliorations à envisager: classification des indicateurs selon qu'ils portent sur le court, le moyen ou le long termes; meilleure prise en considération des indicateurs de la production, des importations et des stocks de denrées de base pour le suivi des résultats du secteur alimentaire; recours accru aux indicateurs composites, introduction d'indicateurs ventilés par sexe et par âge et indicateurs de pertinence pour des groupes vulnérables spécifiques; meilleure prise en considération des facteurs écologiques et climatiques; et attention accrue aux facteurs ethniques et à leurs effets sur le régime alimentaire et le comportement social. Le Comité a reconnu que les différents pays devront peut-être choisir des indicateurs adaptés à leurs circonstances propres pour le suivi interne, mais que pour le CSA, les indicateurs utilisés doivent être comparables d'un pays à l'autre. Il a également souligné qu'au niveau national, l'accent devrait être mis sur le suivi de la sécurité alimentaire des individus, à compléter si possible par le suivi de la sécurité alimentaire des ménages.

14. Le Comité a estimé que les indicateurs utilisés dans le document CFS: 99/2 pour représenter les disponibilités alimentaires et l'accès à la nourriture au niveau national, à savoir DEA par habitant et PNB par habitant, ne reflètent pas de façon satisfaisante ce qui se passe au niveau des pays. Il a été recommandé d'utiliser plus systématiquement les enquêtes sur la consommation et les dépenses des ménages pour mettre à jour périodiquement les informations sur l'apport alimentaire et l'accès à la nourriture. Il serait également préférable d'utiliser une mesure de parité du pouvoir d'achat plutôt que le PNB par habitant, qui dépend des taux de change.

15. Le Comité a noté qu'il faut définir clairement quelles sont les implications au niveau des politiques de l'évolution observée de certains indicateurs, sinon il y aurait un risque d'interprétation erronée et de prise de décisions inappropriée. Plusieurs délégués ont notamment souligné que même si un taux d'exode rural élevé est associé à une proportion inférieure de personnes sous-alimentées dans un pays, cela ne veut pas dire qu'une politique visant à encourager l'exode rural pourrait résoudre le problème de la sous-alimentation. Ces délégués ont estimé que les mesures correctives devraient plutôt viser à renforcer l'appui en faveur du développement des zones rurales.

16. Le Comité a été informé que la FAO organiserait un colloque à Genève en septembre 1999 pour aider les pays en développement à se préparer au prochain cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce, en mettant l'accent sur la sécurité alimentaire. Le Comité a remercié le Japon pour son appui extrabudgétaire à ce colloque. En outre, le Secrétariat a été invité à fournir le plus tôt possible des informations sur ce colloque, pour que les Etats Membres puissent y participer pleinement.

17. Certaines délégations ont préconisé une alliance pour le développement agricole entre les organismes des Nations Unies basés à Rome.

18. Le Comité a accueilli avec satisfaction le rapport présentant les résultats du quatrième Forum ibéro-américain des Ministres de l'agriculture tenu à La Havane (Cuba) du 15 au 17 mai 1999. Il s'est félicité de la contribution apportée par cette réunion à l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. La Déclaration de La Havane figure à l'Annexe G.

19. Un délégué a demandé au Secrétariat de préparer une présentation générale du PSSA, indiquant le nombre estimatif de personnes ayant bénéficié du programme, ainsi que le coût général, qui sera soumise au Conseil ou à la Conférence de la FAO en novembre 1999.

III. POINT PERMANENT SUR LA NUTRITION

20. Le Comité a reconnu que la qualité et l'innocuité des aliments étaient une composante importante de la sécurité alimentaire, comme cela est confirmé dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et dans le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Il a souligné les rôles complémentaires des gouvernements, du secteur alimentaire, des consommateurs et de la société civile en général pour assurer la qualité et l'innocuité des approvisionnements alimentaires.

21. Le Comité a noté les effets que peuvent avoir, sur l'économie et la santé publique, les problèmes de qualité et d'innocuité des produits alimentaires que connaissent de nombreux pays en développement. Il a noté, en particulier, que la forte prévalence de maladies d'origine alimentaire entraîne des coûts économiques et des souffrances humaines. Le Comité a noté en outre les problèmes que rencontrent de nombreux pays en développement pour se conformer aux dispositions des accords de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC), tout en reconnaissant que les accords visent à améliorer l'hygiène des aliments faisant l'objet d'échanges internationaux.

22. Le Comité a noté que les systèmes et programmes de contrôle de la qualité et de l'innocuité des denrées alimentaires dans les pays en développement manquaient souvent de ressources et d'infrastructures adaptées pour vérifier de manière adéquate la qualité et l'innocuité des produits. Il a noté le manque de personnel qualifié pour effectuer les divers contrôles de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires et la coordination insuffisante entre les différentes institutions participant à ces activités de contrôle. Il a souligné qu'il fallait accroître la participation des universités, des industries et des consommateurs à l'élaboration des politiques de contrôle des produits alimentaires.

23. Le Comité a fait siennes les conclusions générales et recommandations figurant dans le document CFS: 99/3. Il a souligné qu'il importe que les pays membres en développement participent plus activement aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et noté que, même si le niveau de participation avait progressé ces dernières années, il fallait encore en améliorer la qualité et l'impact, en particulier grâce à la création et au fonctionnement des comités nationaux du Codex, éventuellement avec un appui financier et technique des donateurs. Le Comité a souligné l'importance des travaux du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires qui propose aux Etats Membres des directives sur la mise en place d'accords d'équivalence entre partenaires commerciaux.

24. Le Comité a appuyé les travaux de la FAO visant à fournir une assistance technique aux pays en développement, afin de renforcer et d'améliorer leurs systèmes et programmes nationaux de contrôle alimentaires, y compris par l'intermédiaire du Programme de coopération technique. Il a aussi noté le soutien fourni par plusieurs Etats Membres pour des activités similaires aux niveaux national et régional. Il a demandé que des ressources extrabudgétaires supplémentaires soient mobilisées pour aider encore les pays en développement à améliorer le contrôle de la qualité et de l'innocuité des approvisionnements alimentaires locaux et des aliments importés et à satisfaire aux normes de qualité et d'hygiène nécessaires pour l'exportation. A cet égard, il a noté que les accords SPS et OTC de l'Organisation mondiale du commerce demandaient aux pays développés de fournir une assistance pertinente aux pays en développement.

25. Le Comité a noté qu'il fallait prendre en compte les travaux d'autres institutions dans ce domaine, et il a demandé de poursuivre une coopération efficace avec des organisations internationales telles l'OMS, l'UNICEF, l'AIEA, la Banque mondiale et autres. Il a aussi reconnu que la valeur nutritionnelle devait être un élément essentiel de la qualité des produits alimentaires et qu'il fallait étudier la question de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires de base.

26. Le Comité a rappelé la décision de la Conférence de la FAO dans sa Résolution 19/77 et les conclusions du Conseil à sa cent quinzième session en novembre 1998 concernant l'emploi des langues à la FAO et dans ses organes subsidiaires, et il a demandé, par l'intermédiaire du Conseil, que la Conférence de la FAO porte sa décision à l'attention de la Commission du Codex Alimentarius, afin qu'elle la mette en application.

IV. MODÈLE DE RAPPORT DESTINÉ AU SUIVI DE L'APPLICATION DU PLAN D'ACTION DU
SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION

27. Le Comité a examiné le point IV de l'ordre du jour sur la base du document CFS: 99/4. Il s'est félicité du travail effectué par le Secrétariat pour préparer ce modèle de rapport et il a constaté que le modèle proposé tente de se conformer à l'approche dont il était convenu à sa vingt-quatrième session. Plusieurs délégués se sont déclarés satisfaits que ce modèle vise i) à obtenir des informations en vue d'une analyse qualitative basée sur des indicateurs - clés des réalisations et des résultats des actions entreprises dans le cadre des objectifs du Plan d'action et ii) à garantir que les rapports des pays fournissent les informations pertinentes nécessaires à l'analyse des actions entreprises et à l'identification des méthodes qui ont fait leurs preuves dans la réalisation des objectifs du SMA. Ils ont toutefois signalé que le modèle proposé n'est pas suffisamment simple, direct et souple.

28. Le Comité a souligné l'importance de l'élaboration d'un modèle de rapport donnant des indications utiles sur les progrès réalisés tout en restant compréhensible et souple et il est convenu que ce modèle servirait pour tous les rapports futurs sur les progrès dans l'application du Plan d'action.

29. Certains délégués ont indiqué toutefois que ce modèle ne convient pas pour les rapports des pays donateurs sur le soutien qu'ils fournissent à certains pays pour les aider à améliorer leur sécurité alimentaire. On a souligné la possibilité, pour les pays qui le souhaitent, de présenter ces informations dans un document distinct.

30. Certains délégués ont précisé que leur pays avait déjà créé une unité centrale ou un comité interministériel chargé d'assurer le suivi de l'application du Plan d'action et de faire rapport au CSA. Le Comité, reconnaissant que l'application du Plan d'action relève de la responsabilité de différentes institutions et que les rapports sur son application doivent faire appel à la participation de divers ministères et institutions, a recommandé d'avoir recours, si possible, aux mécanismes de coordination appropriés existants. Il a souligné que les arrangements nationaux concernant les rapports doivent rester souples pour permettre aux membres d'adopter les arrangements internes qui correspondent le mieux à leurs propres structures gouvernementales.

31. On a souligné que la responsabilité de l'application du Plan d'action incombe aux gouvernements nationaux. A cet égard, certains délégués ont estimé qu'un rapport résumant les rapports nationaux n'aurait guère de sens. Ils ont proposé que, pour suivre le Plan d'action, le CSA passe en revue les rapports soumis par les pays à titre volontaire. D'autres délégués quoique n'ayant pas d'objection à l'idée d'un rapport de synthèse, ont recommandé que chaque pays mette son propre rapport à la disposition de tous les autres pays intéressés. On a souligné en outre qu'il importe que tous les pays soumettent des rapports sur l'application du Plan pour que les débats du CSA à sa vingt-sixième session et au-delà puissent être constructifs. En ce qui concerne la teneur des rapports nationaux, on a estimé que chaque pays pourrait apporter une contribution utile en donnant des exemples et en fournissant des informations sur les actions entreprises depuis le Sommet, au titre des engagements pertinents, dont on pourrait tirer des enseignements et qui permettraient de déterminer les meilleures pratiques.

32. Le Comité a reconnu que les Etats Membres sont appelés à présenter des rapports sur le suivi de nombreux autres Sommets et Conférences. La multiplication des demandes de rapports risque de constituer une surcharge de travail pour les pays membres et de les lasser. On a souligné qu'il importe d'harmoniser les indicateurs et d'instaurer des liens appropriés avec le suivi et les rapports dans les autres organisations compétentes des Nations Unies, surtout en ce qui concerne les engagements Un et Deux.

33. Le Comité est convenu que des indicateurs standards étaient nécessaires pour permettre de mesurer les progrès dans la réalisation des objectifs du Plan d'action du SMA et de comparer les résultats dans les différents pays. Les délégués ont rappelé qu'à la vingt-quatrième session du Comité, il avait été demandé d'utiliser le SICIAV pour le suivi du Plan d'action du SMA. Plusieurs délégués ont souligné qu'il est nécessaire d'intégrer les informations qui seront produites par le SICIAV dans le processus de rapport.

34. Plusieurs délégués ont souligné que le modèle de rapport proposé serait une bonne manière d'obtenir des informations pour le processus de suivi. Il pourrait fournir des informations permettant de déterminer si, et pourquoi, les gouvernements nationaux prennent en considération et appliquent les différentes politiques et actions recommandées dans le Plan d'action et quelles sont les contraintes internes et externes à la sécurité alimentaire. Le Comité a établi un groupe de travail représentatif au niveau régional, à composition non limitée, chargé de mettre au point le modèle qui sera examiné et approuvé à la session.

35. Le Groupe de travail à composition non limitée, réunissant des représentants régionaux, a mis au point un modèle révisé, figurant à l'Annexe H, qui a été approuvé par le Comité.

V. PARTICIPATION ÉLARGIE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (OSC) ET DES AUTRES PARTENAIRES AUX TRAVAUX DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE (CSA)

37. Le Comité a reconnu que le document avait été préparé par le secrétariat conformément aux orientations données par le CSA lors de ses vingt-troisième et vingt-quatrième sessions. Le Comité a noté qu'un examen général de la politique et de la stratégie de la FAO concernant la coopération ONG/OSC était en cours, et que les résultats n'avaient pas encore été publiés. Il a été clairement mentionné que seules ont été prises en considération les questions concernant directement les travaux du Comité sur les quatre points principaux analysés dans ce document. Ces points ont été acceptés comme pertinents pour renforcer et améliorer les relations entre les ONG/OSC et le CSA.

38. Le Comité a reconnu l'importance des activités des ONG/OSC dans la sécurité alimentaire et les a encouragées à collaborer avec les gouvernements dans les activités nationales de suivi des recommandations du Sommet mondial de l'alimentation. Quelques délégations en ont encouragé d'autres à inclure dans leur délégation pour le CSA, des porte-parole compétents et représentatifs des ONG/OSC locales et de faciliter la participation des ONG/OSC des pays en développement. De nombreuses délégations ont demandé comment et avec quel argent cette participation pourrait être facilitée. Les rapports nationaux, dont la rédaction est coordonnée par les gouvernements, pourraient inclure des mesures aussi bien au niveau des gouvernements qu'au niveau des ONG/OSC.

39. Le Comité est convenu que pour l'examen du point 5 de l'ordre du jour de la session en cours du CSA concernant les relations entre le CSA et les ONG/OSC, la parole devait être donnée sans restriction aux représentants des ONG/OSC qui la demanderaient, selon les règles en vigueur et compte tenu du temps disponible. Les représentants des ONG/OSC ont largement utilisé le droit de parole qui leur avait été accordé à cette session du CSA, et se sont exprimés sur les quatre points à l'étude. Le Comité a souligné que cette disposition, limitée à l'examen de ce point de l'ordre du jour, ne constituait pas un précédent pour d'autres réunions du CSA ou des organes directeurs de la FAO.

40. Le Comité, qui est responsable du suivi du Sommet mondial de l'alimentation, a invité les ONG/OSC à participer de près à ce suivi et a proposé que, à chaque session à venir, les ONG/OSC présentent un rapport sur leurs activités liées au suivi du Sommet mondial de l'alimentation et fassent connaître leurs propositions le cas échéant. A cette fin, le Comité a souhaité que les ONG/OSC préparent un rapport constituant une synthèse des différents points de vue et initiatives, dans un cadre constructif.

41. Plusieurs délégués ont insisté sur la responsabilité qui incombe au premier chef aux gouvernements dans la mise en oeuvre des recommandations du Sommet mondial de l'alimentation et sur le fait que les ONG/OSC contribuent à cette mise en oeuvre dans leurs domaines respectifs de compétence, responsabilité et ressources opérationnelles. Le Comité, prenant dûment en considération les orientations données lors du Sommet mondial de l'alimentation, a recommandé que la concertation entre les gouvernements et les ONG/OSC au niveau national soit intensifiée pour atteindre l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation.

42. Le Comité a noté que le terme "ONG" employé au cours des débats correspondait à la définition officielle du Conseil économique et social de l'ONU, mais que la notion d'OSC était plus large et nécessitait une clarification. Cependant, le CSA n'est pas compétent en la matière et cette question doit être traitée au niveau des Nations Unies.

43. Certains délégués se sont déclarés favorables à la participation de représentants du secteur privé et d'instituts de recherche aux réunions du CSA. D'autres ont fait valoir que le CSA est chargé de définir des critères qui garantissent une représentation juste et équilibrée de toutes les catégories d'ONG sur une base régionale et sectorielle. Aucune conclusion ne s'est dégagée quant au nombre ou au type de représentants qui devraient être autorisés à participer au CSA. Il a été suggéré que les ONG/OSC décident elles-mêmes de la méthode à suivre pour choisir leurs porte-parole.

44. La question de la participation des ONG/OSC au comité de rédaction a été soulevée par certains délégués. La majorité des délégués ont été d'avis que cela n'était pas approprié pour une réunion intergouvernementale.

45. Le Comité a félicité le secrétariat pour le travail accompli en vue d'une meilleure communication des informations, et pour les installations mises à la disposition des représentants des ONG/OSC dans les locaux de la FAO afin de faciliter leur participation.

46. Certains délégués ont demandé que soient clairement chiffrées les incidences financières des propositions faites dans le document CFS/99/5.

47. Le Comité a rappelé que les mesures prises par le secrétariat pour améliorer la communication avec les ONG/OSC ne devaient pas entraîner de frais additionnels pour la FAO ni une charge excessive pour son personnel. Il a aussi rappelé que la participation des ONG/OSC devait être régie par les règles en vigueur.

48. Le Comité a recommandé que les représentants de la FAO soient encouragés à aider les ONG/OSC locales à prendre connaissance des informations et documents disponibles sur Internet et de la documentation concernant la sécurité alimentaire et à transmettre leurs avis et observations au Secrétariat du CSA.

49. Le Comité a noté avec intérêt la proposition d'organiser, en 2006, une vaste consultation des ONG/OSC, dans le cadre de l'examen à mi-parcours du suivi du Sommet mondial de l'alimentation.

50. Le Comité a félicité les ONG/OSC de leur engagement dans l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et en faveur de la sécurité alimentaire, et il a noté leur intérêt pour des réunions de concertation qui auraient lieu en même temps que les conférences régionales de la FAO prévues en l'an 2000.

51. Certains délégués ont proposé que ce débat sur les ONG/OSC soit poursuivi à la prochaine session du CSA mais les représentants du secrétariat ont invoqué l'ordre du jour chargé de la session de l'an 2000. Le Comité a cependant demandé au secrétariat et au Bureau de continuer le travail de communication directe avec les représentants des ONG/OSC et de faire rapport sur cette question au Comité à sa prochaine session. En outre, le Secrétariat a été invité, pour l'occasion, à diffuser un document comparatif sur la participation des ONG/OSC à d'autres instances des Nations Unies, et plus particulièrement en ce qui concerne le suivi des principaux sommets et conférences.

52. Certains délégués ont mis l'accent sur la coopération de la FAO avec le secteur privé pour le Programme de terrain et la mobilisation des ressources.

VI. AUTRES QUESTIONS

a) Organisation de la vingt-sixième session

53. Le Comité a rappelé qu'il était convenu, à sa dernière session, que le CSA déciderait des questions thématiques à examiner, en s'appuyant, le cas échéant, sur des apports concernant les questions émergentes fournis par les comités techniques, les conférences régionales et le Bureau. Le Comité a examiné le document CFS:99/Inf.9 intitulé "Procédures d'identification des questions thématiques par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale" préparé par le Bureau pour donner suite à la demande formulée par le Comité à sa dernière session. Le Comité a approuvé la proposition du Bureau, qui préconisait une approche en deux temps pour l'examen des questions thématiques.

54. Le Comité est convenu, comme proposé par le Bureau au paragraphe 8 du document précité, que: i) le Bureau doit se réunir au 1er trimestre de l'année pour identifier les thèmes possibles; ii) les thèmes possibles seront communiqués aux membres pour information et réflexion et iii) le Bureau doit tenir une réunion spéciale pendant la session du CSA pour examiner les questions soulevées à cette occasion, compléter la liste des options possible pour le choix d'une question thématique et préparer une recommandation destinée au CSA, afin que les membres puissent prendre une décision le dernier jour de la session.

55. Le Comité a accepté la suggestion du Bureau, selon laquelle la question thématique à examiner lors de la vingt-sixième session serait "qui sont les personnes victimes de l'insécurité alimentaire?", examen qui serait complété par des débats approfondis sur le SICIAV. Il a noté que l'examen de cette question permettrait de recueillir des informations supplémentaires pour le suivi de l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.

56. Le Comité a noté que les effets de la crise financière sur la sécurité alimentaire dans la région Asie seraient traités dans le document sur la situation alimentaire mondiale présenté au Conseil de la FAO en juin 1999 et dans le rapport sur la situation de l'alimentation et de l'agriculture soumis à la Conférence de la FAO en novembre 1999.

57. Le Comité est convenu de tenir sa vingt-sixième session au Siège de la FAO, à Rome, en septembre de l'an 2000. La date précise sera fixée par le Directeur général en consultation avec le Président.

b) Questions diverses

58. Le Comité a rappelé que la Conférence de la FAO, à sa vingt-neuvième session tenue en novembre 1997, avait, conformément aux dispositions de l'Objectif 7.3 a) du Plan d'action du SMA, demandé au Comité "de présenter au Conseil économique et social, par l'intermédiaire du Conseil de la FAO, un premier rapport sur l'application du Plan d'action du SMA en 1999". Il a également rappelé que le Conseil économique et social de l'ONU, à la reprise de sa session d'organisation en mars 1999, avait invité le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à transmettre au Conseil tous les quatre ans, à partir de 1999, un rapport du Comité de la sécurité alimentaire mondiale sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, où seraient indiqués notamment les liens existants avec le suivi coordonné et intégré des principaux sommets et conférences réalisés dans le cadre du système des Nations Unies (décision du Conseil économique et social 1999/212 en date du 25 mars 1999, traduction officielle non disponible). Le Comité a par conséquent décidé que le document CFS:99/LIM/1 intitulé "Mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation: rapport soumis au Conseil économique et social par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale par l'intermédiaire du Conseil de la FAO" serait soumis au Conseil de la FAO pour qu'il le transmette au Conseil économique et social, conformément aux dispositions de l'objectif 7.3 a) du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et à la demande faite par la Conférence de la FAO.

59. Un délégué s'est enquis des critères de sélection des participants au séminaire organisé en Afrique du Sud en préparation de la Conférence FAO/Pays-Bas sur le caractère multifonctionnel de l'agriculture et des terroirs qui se tiendra aux Pays-Bas en septembre 1999. Le Secrétariat a expliqué que pour des raisons financières et pratiques deux pays par région étaient invités.

ANNEXE A

IV. MODÈLE DE RAPPORT DESTINÉ AU SUIVI DE L'APPLICATION DU PLAN D'ACTION DU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION

V. PARTICIPATION ÉLARGIE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES AUTRES PARTENAIRES AUX TRAVAUX DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE

ANNEXE B

ANNEXE C

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL (PAM)
FONDS INTERNATIONAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE (FIDA)
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)
ORGANISATION MÉTÉOROLOGIQUE MONDIALE (OMM)
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
CENTRE D'INFORMATION DES NATIONS UNIES

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE ET DU
CROISSANT-ROUGE
ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM)
ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE (OUA)
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
(OCDE)
COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE (CDAA)

COALITION ASIATIQUE DES ONG POUR LA RÉFORME AGRAIRE ET LE
DÉVELOPPEMENT RURAL
UNION MONDIALE DES FEMMES RURALES (UMFR)
CARITAS INTERNATIONALIS (CI)
GLOBAL FORUM ON SUSTAINABLE FOOD AND NUTRITIONAL SECURITY
ALLIANCE INTERNATIONALE DES FEMMES (AIF)
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ÉCONOMISTES AGRONOMIQUES (AIEA)
ASSOCIATION INTERNATIONALE RURALE CATHOLIQUE (AIRC)
COMMISSION INTERNATIONALE DES IRRIGATIONS ET DU DRAINAGE (CIID)
ALLIANCE COOPÉRATIVE INTERNATIONALE (ACI)
CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES (CIF)
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES PRODUCTEURS AGRICOLES (FIPA)
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES FEMMES DE CARRIÈRES LIBÉRALES ET
COMMERCIALES (FIFCLC)
FÉDÉRATION INTERNATIONALE POUR L'ÉCONOMIE FAMILIALE (FIEF)
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES FEMMES DES CARRIÈRES JURIDIQUES (FIFCJ)
UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES FAMILIAUX (UIOF)
COMITÉ DE LIAISON DES ONG DE DÉVELOPPEMENT AUPRÈS DE L'UNION
EUROPÉENNE (COMITÉ DE LIAISON ONGD-UE)
ROTARY INTERNATIONAL (RI)
SOCIÉTÉ INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT (SID)
VIA CAMPESINA
LIGUE INTERNATIONALE DES FEMMES POUR LA PAIX ET LA LIBERTÉ (LIFPL)
ASSOCIATION MONDIALE DES GUIDES ET DES ÉCLAIREUSES (AMGE)
FÉDÉRATION SYNDICALE MONDIALE (FSM)
UNION MONDIALE DES ORGANISATIONS FÉMININES CATHOLIQUES (UMOFC)

ANNEXE D

ANNEXE E

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les délégués et observateurs,
Mesdames, Messieurs,

Au nom du Directeur général, M. Jacques Diouf, j'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à la vingt-cinquième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

Le tout premier engagement du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation souligne que la paix, la stabilité politique et un environnement socio-économique propice sont indispensables pour réduire la pauvreté, l'insécurité alimentaire et la sous-alimentation. Nous nous sommes efforcés de maintenir cet axiome au premier plan de nos préoccupations lors de la préparation des documents de travail de cette session du Comité, et en particulier de l'élaboration d'indicateurs appropriés pour le suivi de la mise en oeuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, et d'un modèle de rapport sur le suivi du Sommet. De fait, au point II de l'ordre du jour - Evaluation de la sécurité alimentaire mondiale - vous serez invités à passer en revue la situation actuelle en vous basant non seulement sur les indicateurs de la sécurité alimentaire mondiale que vous utilisiez traditionnellement, mais aussi sur des indicateurs évaluant des facteurs structurels sous-jacents - démographiques, environnementaux, socio-économiques - qui peuvent influer sur le nombre de personnes sous-alimentées dans un pays.

Le document de travail pour ce point de l'ordre du jour indique également les résultats du suivi des disponibilités alimentaires et de l'accès aux aliments, ainsi que du suivi de certains facteurs de vulnérabilité pour la période 1991-96. Les estimations révisées pour les périodes 1990-92 et 1994-96 font apparaître une légère augmentation du nombre de personnes sous-alimentées durant ces années qui précèdent le Sommet mondial de l'alimentation. Il est trop tôt pour suggérer que cela puisse traduire une hausse continue, ou une tendance future à la hausse, du nombre des personnes sous-alimentées, mais cela semble confirmer nos craintes, à savoir que sans mise en oeuvre efficace du Plan d'action du SMA, il est peu probable qu'à l'avenir le nombre de personnes sous-alimentées puisse baisser suffisamment pour permettre de réaliser l'objectif du Sommet qui est de réduire de moitié ce nombre en 2015 au plus tard. En fait, comme l'a souligné le Sommet, dans certains pays le problème de la faim et de l'insécurité alimentaire pourrait persister, voire augmenter de façon spectaculaire, si des mesures déterminées et concertées ne sont pas prises, compte tenu de l'augmentation prévue de la population mondiale et des pressions exercées sur les ressources naturelles. Il me faut donc répéter ici qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts aux niveaux national et international pour mettre en application le Plan d'action du Sommet. Le rôle de notre Comité, qui est de promouvoir ces efforts nationaux et internationaux pour faciliter l'application du Plan d'action du SMA, est tout à fait capital.

A cet égard, j'appelle votre attention sur le document soumis pour information (CFS:99/Inf.7) intitulé "Investissement agricole pour la sécurité alimentaire: situation et ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation". On peut y voir que le flux net de ressources financières extérieures consacrées aux pays en développement et aux pays en transition a augmenté de deux fois et demie durant la période de sept ans allant de 1990 à 1997. Cependant, pratiquement toute cette augmentation spectaculaire est le résultat de l'afflux de capitaux privés, qui sont passés d'environ 45 milliards de dollars E.-U. à 250,01 milliards de dollars E.-U., tandis que l'aide publique au développement restait stationnaire pendant la même période avec environ 80 milliards de dollars E.-U.

Les pays en développement les plus pauvres n'ont guère bénéficié de cette croissance remarquable des flux de capitaux privés. En 1997, l'investissement privé direct aux 48 pays les moins avancés atteignait à peine 1,8 milliard de dollars E.-U., soit 0,5 pour cent des flux totaux de capitaux privés. Il est également inquiétant que 14 pays donateurs aient diminué leur APD aux pays les moins avancés durant la même année.

Par ailleurs, l'aide publique extérieure à l'agriculture a baissé de près de 32 pour cent en valeur réelle sur une période de dix ans, allant d'environ 1985 à 1995, et la part de l'agriculture dans l'APD totale a été réduite de moitié (de 30 à 15 pour cent) entre les années 80 et la première moitié des années 90. Cette évolution négative est inquiétante et il faut y remédier pour que l'objectif du SMA puisse être atteint, surtout dans les pays les moins avancés, où les ressources en capitaux font gravement défaut.

Monsieur le Président, Messieurs les délégués, le point permanent sur la nutrition traite cette année de l'importance de la qualité et de l'innocuité des aliments pour les pays en développement. Vous examinerez ce thème au point III de l'ordre du jour. Bien entendu, la question de la qualité et de l'innocuité des aliments dans les pays en développement est importante tant du point de vue de la santé publique que du point de vue du respect des normes internationales qui garantissent l'accès au marché pour les exportations de ces pays. Des mesures spécifiques visant à améliorer la qualité et l'innocuité des aliments, devant être prises aux niveaux national et international, vous sont présentées pour examen dans ce document.

Au point IV de l'ordre du jour, vous examinerez le modèle de rapport qui sera utilisé par les pays et les organismes régionaux et internationaux pour notifier les mesures prises pour mettre en oeuvre le Plan d'action du SMA et les progrès réalisés dans la voie du principal objectif du Sommet. Le suivi et l'évaluation de l'application du Plan d'action par le Comité ont plusieurs objectifs: par exemple, cerner l'efficacité réelle des mesures prises pour réduire le nombre de personnes pauvres, déterminer les cas de réussite qui peuvent être reproduits et élargis, définir les lacunes auxquelles il faut porter remède, promouvoir l'échange d'expérience entre les pays et permettre au Comité de formuler, si nécessaire, des recommandations en vue d'une action aux niveau national, régional et international pour favoriser l'application du Plan d'action.

Conformément aux orientations définies par le Comité à sa précédente session, l'ordre du jour inclut également un document (CFS:99/5) portant sur la "participation élargie de la société civile et des autres partenaires aux travaux du Comité de la sécurité alimentaire mondiale". A cet égard, je tiens à préciser que la FAO met actuellement au point une politique et une stratégie de coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales. Elles porteront sur quatre domaines d'activité: partage et analyse de l'information; dialogue de politique générale; programmes de terrain; et mobilisation des ressources. Le document de travail dont vous êtes saisis pour ce point de l'ordre du jour s'inspire de cette stratégie et propose des mesures spécifiques visant à accroître le soutien de la société civile aux travaux du CSA en matière de suivi et de notification des progrès dans l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation.

En ce qui concerne les responsabilités du Comité en matière de rapports, vous vous souviendrez qu'en 1997, la Conférence de la FAO a demandé au Comité de fournir à l'ECOSOC, par l'intermédiaire du Conseil de la FAO, un premier rapport sur l'application du Plan d'action du SMA. Au titre des questions diverses, vous serez appelés à approuver la soumission du document de travail sur ce sujet que vous avez examiné à la vingt-quatrième session, accompagnés des extraits pertinents du rapport de cette session. Je vous souhaite plein succès dans vos travaux, et à ceux qui arrivent de leur capitale, je souhaite un agréable séjour à Rome.

ANNEXE F

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Vingtième session
Genève, 26 avril - 14 mai 1999
Point 7 de l'ordre du jour

QUESTIONS DE FOND AU REGARD DE LA MISE EN OEUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

1. Le droit fondamental à une nourriture suffisante est reconnu dans plusieurs instruments du droit international. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en traite de façon plus complète qu'aucun autre instrument. Au paragraphe 1 de son article 11, les Etats parties reconnaissent "le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence" et, au paragraphe 2 du même article, ils reconnaissent que des mesures plus immédiates et urgentes peuvent être nécessaires pour assurer "le droit fondamental ... d'être à l'abri de la faim et de la malnutrition". Le droit fondamental à une nourriture suffisante est d'une importance cruciale pour la jouissance de tous les droits. Il s'applique à toute personne. Aussi les mots "pour elle-même et sa famille" figurant au paragraphe 1 de l'article 1 n'impliquent-ils pas de limitations de l'applicabilité de ce droit dans le cas d'individus ou lorsqu'il s'agit de ménages dont le chef est une femme.

2. Depuis 1979, le Comité a accumulé au fil des années, à l'occasion de l'examen des rapports des Etats parties, une quantité appréciable de renseignements concernant le droit à une nourriture suffisante. Il a noté que, bien qu'il existe pour la présentation des rapports des directives portant sur le droit à une nourriture suffisante, seuls quelques Etats parties ont fourni des renseignements suffisants et assez précis pour lui permettre de déterminer quelle est la situation dans les pays concernés et de mettre en évidence les obstacles à la réalisation de ce droit. La présente observation générale a pour but de préciser certains des principaux points que le Comité juge importants à propos du droit à une nourriture suffisante. Elle a été rédigée comme suite à la demande que les Etats Membres ont faite lors du Sommet mondial de l'alimentation, en 1996, de mieux définir les droits concernant la nourriture énoncés à l'article 11 du Pacte ainsi qu'à une invitation expresse adressée au Comité à accorder une attention particulière au Plan d'action adopté par le Sommet lorsqu'il surveille l'application des mesures spécifiques prévues à l'article 11 du Pacte.

3. Comme suite à ces demandes, le Comité a examiné les rapports et autres documents pertinents de la Commission des droits de l'homme et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités relatifs au droit à une alimentation suffisante en tant que droit de l'homme; il a consacré à la question une journée de débat général lors de sa dix-septième session, en 1997, prenant en considération le projet de code international de conduite sur le droit fondamental à une alimentation suffisante élaboré par des organisations non gouvernementales internationales; il a participé à deux consultations d'experts sur le droit à une alimentation suffisante en tant que droit de l'homme, organisées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à Genève en décembre 1997, et à Rome en novembre 1998 conjointement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et a pris note de leurs rapports finals. En avril 1999, le Comité a participé à un colloque sur le contenu et les orientations des politiques et programmes d'alimentation et de nutrition envisagés dans l'optique des droits de l'homme, organisé par le Sous-Comité de la nutrition du Comité administratif de coordination à sa vingt-sixième session, à Genève, sous les auspices du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

4. Le Comité affirme que le droit à une nourriture suffisante est indissociable de la dignité intrinsèque de la personne humaine et est indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte internationale des droits de l'homme. Il est également indissociable de la justice sociale et exige l'adoption, au niveau national comme au niveau international, de politiques économiques, environnementales et sociales appropriées visant à l'élimination de la pauvreté et à la réalisation de tous les droits de l'homme pour tous.

5. Bien que la communauté internationale ait fréquemment réaffirmé l'importance du respect intégral du droit à une nourriture suffisante, entre les normes énoncées à l'article 11 du Pacte et la situation qui règne dans de nombreuses parties du monde, l'écart reste préoccupant. Plus de 840 millions de personnes à travers le monde, pour la plupart dans les pays en développement, souffrent chroniquement de la faim; des millions de personnes sont en proie à la famine par suite de catastrophes naturelles, de la multiplication des troubles civils et des guerres dans certaines régions et de l'utilisation de l'approvisionnement alimentaire comme arme politique. Le Comité relève que, si les problèmes de la faim et de la malnutrition sont souvent particulièrement aigus dans les pays en développement, la malnutrition, la sous-alimentation et d'autres problèmes qui mettent en jeu le droit à une nourriture suffisante et le droit d'être à l'abri de la faim sont présents aussi dans certains des pays les plus avancés sur le plan économique. Fondamentalement, la cause du problème de la faim et de la malnutrition n'est pas le manque de nourriture mais le fait que de vastes segments de la population mondiale n'ont pas accès à la nourriture disponible, en raison entre autres de la pauvreté.

6. Le droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer. Le droit à une nourriture suffisante ne doit donc pas être interprété dans le sens étroit ou restrictif du droit à une ration minimum de calories, de protéines ou d'autres nutriments spécifiques. Il doit être réalisé progressivement. Cela étant, les Etats ont l'obligation fondamentale d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la faim, comme le prévoit le paragraphe 2 de l'article 11, même en période de catastrophe naturelle ou autre.

Adéquation et durabilité de la disponibilité de nourriture et possibilité d'obtenir cette nourriture

7. La notion d'adéquation est particulièrement importante dans le cas du droit à l'alimentation car elle recouvre divers facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si tel ou tel aliment que l'on peut se procureur, ou tel ou tel régime alimentaire, peut être considéré comme le plus approprié compte tenu des circonstances au sens de l'article 11 du Pacte. La notion de durabilité est intrinsèquement liée à celle de nourriture suffisante ou sécurité alimentaire et implique que les générations actuelles et futures aient la possibilité d'obtenir cette nourriture. Ce que recouvre précisément la notion d'"adéquation" est dans une grande mesure déterminé par les conditions sociales, économiques, culturelles, climatiques, écologiques et autres, tandis que la "durabilité" renferme l'idée de disponibilité et de possibilité d'obtenir à long terme.

8. Le Comité estime que le contenu essentiel du droit à une nourriture suffisante comprend les éléments suivants :

9. Pour satisfaire les besoins alimentaires, le régime alimentaire dans son ensemble doit contenir une combinaison des nutriments nécessaires pour assurer la croissance physique et mentale, le développement et la subsistance de l'individu, ainsi qu'une activité physique, conformément aux besoins physiologiques de l'être humain à tous les stades du cycle de vie et en fonction du sexe et de la profession. Il faudra donc peut-être prendre des mesures pour assurer, adapter ou renforcer la diversité de l'alimentation ainsi que des modes de consommation et d'alimentation appropriés, y compris l'allaitement au sein, tout en veillant à ce que des modifications de la disponibilité de nourriture et de l'accès aux approvisionnements alimentaires à tout le moins n'aient pas de répercussions négatives sur le régime et l'apport alimentaires.

10. Pour que la nourriture soit exempte de substances nocives, il faut que les pouvoirs publics et le secteur privé imposent des normes de sécurité des produits alimentaires et prennent une série de mesures de protection afin d'empêcher que les denrées alimentaires ne soient contaminées par frelatage et/ou par suite d'une mauvaise hygiène du milieu ou d'un traitement inapproprié aux différents stades de la chaîne alimentaire; il faut également veiller à identifier et à éviter ou détruire les toxines naturelles.

11. Pour que la nourriture soit acceptable sur le plan culturel ou pour le consommateur, il faut également tenir compte, dans toute la mesure possible, des valeurs subjectives, n'ayant rien à voir avec la nutrition, qui s'attachent aux aliments et à la consommation alimentaire, ainsi que des préoccupations du consommateur avisé quant à la nature des approvisionnements alimentaires auxquels il a accès.

12. La disponibilité de nourriture vise les possibilités soit de tirer directement son alimentation de la terre ou d'autres ressources naturelles, soit de disposer de systèmes de distribution, de traitement et de marché opérants capables d'acheminer les produits alimentaires du lieu de production à l'endroit où ils sont nécessaires en fonction de la demande.

14. La nature des obligations juridiques des Etats parties est énoncée à l'article 2 du Pacte et fait l'objet de l'Observation générale 3 du Comité (1990). La principale obligation consiste à agir en vue d'assurer progressivement le plein exercice du droit à une nourriture suffisante, ce qui impose l'obligation de progresser aussi rapidement que possible vers cet objectif. Chaque État est tenu d'assurer à toute personne soumise à sa juridiction l'accès à un minimum de nourriture indispensable, qui soit suffisante, adéquate sur le plan nutritionnel et salubre, afin de faire en sorte que cette personne soit à l'abri de la faim.

15. Comme tous les autres droits de l'homme, le droit à une nourriture suffisante impose aux Etats parties trois sortes ou niveaux d'obligation: les obligations de respecter et de protéger ce droit et de lui donner effet. Cette dernière obligation comprend en fait l'obligation de prêter assistance et celle de distribuer des vivres¹. L'obligation qu'ont les Etats parties de respecter le droit de toute personne d'avoir accès à une nourriture suffisante leur impose de s'abstenir de prendre des mesures qui aient pour effet de priver quiconque de cet accès. Leur obligation de protéger ce droit leur impose de veiller à ce que des entreprises ou des particuliers ne privent pas des individus de l'accès à une nourriture suffisante. L'obligation qu'a l'État de donner effet à ce droit (en faciliter l'exercice) signifie qu'il doit prendre les devants de manière à renforcer l'accès de la population aux ressources et aux moyens d'assurer sa subsistance, y compris la sécurité alimentaire, ainsi que l'utilisation desdits ressources et moyens. Enfin, chaque fois qu'un individu ou un groupe se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'exercer son droit à une nourriture suffisante par les moyens dont il dispose, l'État a l'obligation de faire le nécessaire pour donner effet directement à ce droit (distribuer des vivres). Il a la même obligation envers les victimes de catastrophes, naturelles ou autres.

16. Certaines des mesures à prendre à ces différents niveaux d'obligation des Etats parties ont un caractère immédiat, tandis que d'autres sont des mesures à long terme, de façon à assurer progressivement le plein exercice du droit à l'alimentation.

17. Il y a violation du Pacte lorsqu'un État n'assure pas au moins le minimum essentiel requis pour que l'individu soit à l'abri de la faim. Pour déterminer quelles actions ou omissions constituent une violation du droit à l'alimentation, il est important de distinguer si l'État partie est dans l'incapacité de se conformer à cette obligation ou n'est pas enclin à le faire. Si un État partie fait valoir que des contraintes en matière de ressources le mettent dans l'impossibilité d'assurer l'accès à l'alimentation à ceux qui ne peuvent le faire par eux-mêmes, il doit démontrer qu'aucun effort n'a été épargné pour utiliser toutes les ressources qui sont à sa disposition en vue de remplir, à titre prioritaire, ces obligations minimum. Ceci découle du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte, en vertu duquel chacun des Etats parties est tenu de faire le nécessaire "au maximum de ses ressources disponibles", comme le Comité l'a précédemment souligné au paragraphe 10 de son Observation générale 3. Il incombe donc à l'État qui affirme ne pas pouvoir s'acquitter de son obligation pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prouver que tel est bien le cas et qu'il s'est efforcé, sans succès, d'obtenir un soutien international pour assurer la disponibilité et l'accessibilité de la nourriture nécessaire.

18. En outre, toute discrimination en matière d'accès à la nourriture, ainsi qu'aux moyens et aux prestations permettant de se procurer de la nourriture, que cette discrimination soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l'âge, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, dans le but d'infirmer la jouissance ou l'exercice, en pleine égalité, des droits économiques, sociaux et culturels, ou d'y porter atteinte, constitue une violation du Pacte.

19. Des violations du droit à l'alimentation peuvent être le fait d'une action directe de l'État ou d'autres entités insuffisamment réglementées par l'État, à savoir : abrogation ou suspension formelle de la législation nécessaire à l'exercice permanent du droit à l'alimentation; déni de l'accès à l'alimentation à certains individus ou groupes, que cette discrimination repose sur la législation ou qu'elle soit anticipative; prévention de l'accès à l'aide alimentaire à caractère humanitaire en cas de conflit interne ou d'autres situations d'urgence; adoption de mesures législatives ou de politiques manifestement incompatibles avec les obligations juridiques préexistantes touchant le droit à l'alimentation; et fait que l'État ne réglemente pas les activités de particuliers ou de groupes de façon à les empêcher de porter atteinte au droit d'autrui à l'alimentation, ou qu'il ne tient pas compte de ses obligations juridiques internationales concernant le droit à l'alimentation lorsqu'il conclut des accords avec d'autres Etats ou avec des organisations internationales.

20. Seuls les Etats sont parties au Pacte et ont donc, en dernière analyse, à rendre compte de la façon dont ils s'y conforment, mais tous les membres de la société - individus, familles, collectivités locales, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile et secteur privé - ont des responsabilités dans la réalisation du droit à une nourriture suffisante. L'État doit assurer un environnement qui facilite l'exercice de ces responsabilités. Les entreprises privées - nationales et transnationales - doivent mener leurs activités dans le cadre d'un code de conduite qui favorise le respect du droit à une nourriture suffisante, arrêté d'un commun accord avec le Gouvernement et la société civile.

21. Inévitablement, les moyens les plus appropriés de donner effet au droit à une alimentation suffisante varient de façon très sensible d'un État partie à l'autre. Chaque État a une certaine latitude pour choisir ses méthodes, mais le Pacte impose sans ambiguïté que chaque État partie prenne toutes mesures nécessaires pour faire en sorte que toute personne soit à l'abri de la faim et puisse jouir dès que possible du droit à une alimentation suffisante. Il faut pour cela adopter une stratégie nationale visant à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous, compte tenu des principes en matière de droits de l'homme qui définissent les objectifs, et formuler des politiques et des critères correspondants. L'État partie doit aussi recenser les ressources dont il dispose pour atteindre ces objectifs et définir la manière la plus rentable de les utiliser.

22. Cette stratégie devrait reposer sur la mise en évidence systématique des mesures et des activités correspondant à la situation et au contexte, s'inspirant du contenu normatif du droit à une nourriture suffisante et précisées en fonction des niveaux et de la nature des obligations des Etats parties visées au paragraphe 15 de la présente Observation générale. Ceci devrait faciliter la coordination entre les ministères et les autorités régionales et locales, et garantir que les politiques et les décisions administratives connexes sont compatibles avec les obligations découlant de l'article 11 du Pacte.

23. La formulation et l'application de stratégies nationales concernant le droit à l'alimentation passent par le respect intégral des principes de responsabilité, de transparence, de participation de la population, de décentralisation, d'efficacité du pouvoir législatif et d'indépendance du pouvoir judiciaire. La bonne gouvernance est indispensable à la réalisation de tous les droits de l'homme, s'agissant notamment d'éliminer la pauvreté et d'assurer un niveau de vie satisfaisant pour tous.

24. Il faudrait concevoir des mécanismes institutionnels appropriés pour assurer un processus représentatif tendant à la formulation d'une stratégie, en faisant appel à toutes les compétences disponibles dans le pays en matière d'alimentation et de nutrition. La stratégie devrait spécifier les responsabilités et les délais quant à l'application des mesures nécessaires.

25. La stratégie devrait viser les problèmes clés, prévoir des mesures portant sur tous les aspects du système alimentaire, à savoir la production, le traitement, la distribution et la consommation de produits alimentaires salubres, ainsi que des mesures parallèles dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la sécurité sociale. Il faudrait veiller à assurer la gestion et l'utilisation les plus durables des ressources naturelles et autres servant à la production alimentaire aux niveaux national, régional, local et à celui des ménages.

26. La stratégie devrait tenir particulièrement compte de la nécessité de prévenir la discrimination dans l'accès à la nourriture ou aux ressources servant à la production alimentaire. Elle devrait prévoir les garanties d'un accès sans restrictions et en pleine égalité aux ressources économiques, en particulier pour les femmes, y compris le droit de posséder la terre et d'autres biens ainsi que d'en hériter, le droit au crédit, aux ressources naturelles et aux technologies appropriées; des mesures visant à faire respecter et à protéger l'emploi indépendant et le travail assurant la rémunération qui procure une existence décente aux salariés et à leur famille (comme stipulé à l'alinéa a) ii) de l'article 7 du Pacte); et la tenue de registres fonciers (portant notamment sur les forêts).

27. Dans le cadre de leurs obligations de protéger la base de ressources servant à la production alimentaire, les Etats parties devraient prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les activités des entreprises privées et de la société civile soient en conformité avec le droit à l'alimentation.

28. Même lorsqu'un État fait face à de sévères limitations de ressources en raison d'un processus d'ajustement économique, d'une récession économique, de conditions climatiques ou d'autres facteurs, des dispositions devraient être prises pour donner spécialement effet au droit des groupes de population et des individus vulnérables à une nourriture suffisante.

29. Pour mettre en oeuvre les stratégies de pays visées ci-dessus, les Etats devraient établir des critères pour le suivi à l'échelon national et international. À cet égard, ils devraient envisager d'adopter une loi-cadre en tant que principal instrument de l'application de leur stratégie nationale concernant le droit à l'alimentation. Cette loi-cadre devrait contenir les dispositions ci-après : but; objectifs à atteindre et délai fixé à cet effet; moyens d'atteindre le but recherché, définis en termes généraux, s'agissant en particulier de la collaboration envisagée avec la société civile et le secteur privé ainsi qu'avec les organisations internationales; responsabilité institutionnelle de ce processus; et mécanismes nationaux de suivi du processus ainsi que procédures de recours possible. Les Etats parties devraient faire participer activement les organisations de la société civile à l'élaboration de ces critères et de la législation-cadre.

30. Les programmes et organismes compétents des Nations Unies devraient, sur demande, prêter leur concours à la rédaction de la législation-cadre et à l'examen de la législation sectorielle. La FAO, par exemple, dispose de compétences considérables et a accumulé une somme de connaissances concernant la législation dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) possède des compétences équivalentes en matière de législation touchant le droit des nourrissons et des jeunes enfants à une nourriture suffisante dans le cadre de la protection maternelle et infantile, y compris la législation visant à favoriser l'allaitement au sein, et touchant la réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel.

31. Les Etats parties doivent mettre en place et faire fonctionner des mécanismes permettant de suivre les progrès accomplis dans la voie de la réalisation du droit de tous à une nourriture suffisante, de cerner les facteurs et les difficultés faisant obstacle à l'exécution de leurs obligations et de faciliter l'adoption de mesures correctrices d'ordre législatif et administratif, notamment de mesures pour s'acquitter des obligations que leur imposent le paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 23 du Pacte.

32. Toute personne ou tout groupe qui est victime d'une violation du droit à une nourriture suffisante devrait avoir accès à des recours effectifs, judiciaires ou autres, aux échelons tant national qu'international. Toutes les victimes de telles violations ont droit à une réparation adéquate réparation, indemnisation, gain de cause ou garantie de non-répétition. Les médiateurs nationaux et les commissions nationales des droits de l'homme devraient prêter attention aux violations du droit à l'alimentation.

33. L'incorporation dans l'ordre juridique interne des instruments internationaux reconnaissant le droit à l'alimentation, ou la reconnaissance de leur applicabilité, peut accroître sensiblement le champ et l'efficacité des mesures correctrices et devrait être encouragée dans tous les cas. Les tribunaux seraient alors habilités à se prononcer sur les violations du contenu essentiel du droit à l'alimentation en invoquant directement les obligations découlant du Pacte.

34. Les magistrats et les autres membres des professions judiciaires sont invités à prêter plus d'attention, dans l'exercice de leurs fonctions, aux violations du droit à l'alimentation.

35. Les Etats parties doivent respecter et protéger le travail des défenseurs des droits de l'homme et des autres membres de la société civile qui aident les groupes vulnérables à exercer leur droit à une alimentation suffisante.

36. Dans l'esprit de l'article 56 de la Charte des Nations Unies, des dispositions spécifiques du paragraphe 1 de l'article 2, de l'article 11 et de l'article 23 du Pacte, et de la Déclaration de Rome du Sommet mondial de l'alimentation, les Etats parties devraient reconnaître le rôle essentiel de la coopération internationale et honorer leur engagement de prendre conjointement et séparément des mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à une nourriture suffisante. Pour s'acquittant de cet engagement, ils devraient prendre des mesures pour respecter l'exercice du droit à l'alimentation dans les autres pays, protéger ce droit, faciliter l'accès à la nourriture et fournir l'aide nécessaire en cas de besoin. Les Etats parties devraient, par voie d'accords internationaux s'il y a lieu, faire en sorte que le droit à une nourriture suffisante bénéficie de l'attention voulue et envisager d'élaborer à cette fin de nouveaux instruments juridiques internationaux.

37. Les Etats parties devraient s'abstenir en tout temps d'imposer des embargos sur les produits alimentaires ou des mesures analogues mettant en péril, dans d'autres pays, les conditions de la production de vivres et l'accès à l'alimentation. L'approvisionnement alimentaire ne devrait jamais être utilisé comme instrument de pression politique ou économique. À cet égard, le Comité réaffirme la position qu'il a exprimée dans son Observation générale 8, concernant la relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels.

38. Les Etats ont, conformément à la Charte des Nations Unies, une responsabilité conjointe et individuelle de coopérer à la fourniture de secours en cas de catastrophe et d'une aide humanitaire en période d'urgence, y compris une assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays. Chaque État devrait contribuer à cette tâche selon ses capacités. Le rôle du Programme alimentaire mondial (PAM) et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et de plus en plus celui de l'UNICEF et de la FAO, sont particulièrement importants à cet égard et devraient être renforcés. En matière d'aide alimentaire, priorité devrait être donnée aux populations les plus vulnérables.

39. Autant que faire se peut, l'aide alimentaire devrait être fournie de façon à ne pas avoir de répercussion néfaste sur les producteurs locaux et les marchés locaux, et devrait être organisée de manière à permettre aux bénéficiaires de recouvrer leur autonomie en matière alimentaire. Cette aide devrait être fonction des besoins des bénéficiaires. Les produits alimentaires faisant l'objet d'échanges internationaux ou livrés dans le cadre de programmes d'aide doivent être salubres et culturellement acceptables pour la population bénéficiaire.

40. Le rôle que jouent les organismes des Nations Unies, notamment par le biais du plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, au niveau des pays, en favorisant la réalisation du droit à l'alimentation revêt une importance particulière. Il faut poursuivre les efforts qui sont menés pour la réalisation de ce droit de façon à accroître la cohérence et l'interaction entre tous les acteurs concernés, y compris les diverses composantes de la société civile. Les organisations qui s'occupent d'alimentation - FAO, PAM et Fonds international pour le développement agricole (FIDA) -, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'UNICEF, la Banque mondiale et les banques régionales de développement, devraient coopérer plus efficacement, en mettant à profit leurs compétences respectives, à la réalisation du droit à l'alimentation à l'échelon national, en respectant dûment leurs mandats respectifs.

41. Les institutions financières internationales, notamment le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, devraient faire une plus large place à la protection du droit à l'alimentation dans leurs politiques de prêt et leurs accords de crédit ainsi que dans les mesures internationales visant à régler la crise de la dette. Il faudrait veiller, conformément au paragraphe 9 de l'Observation générale 2 du Comité, à ce que dans tout programme d'ajustement structurel le droit à l'alimentation soit protégé.

1 Initialement, trois niveaux d'obligation avaient été proposés : respecter le droit à l'alimentation, protéger ce droit et lui donner effet/prêter assistance (voir Le droit à une alimentation suffisante en tant que droit de l'homme, Série d'études 1, New York, 1989 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.89.XIV.2)). Un niveau intermédiaire ("Faciliter" l'exercice du droit à l'alimentation) a été proposé pour les besoins du Comité, mais ce dernier a décidé de s'en tenir aux trois niveaux d'obligation.

ANNEXE G

1. Les Ministres de l'agriculture des pays ibéro-américains, réunis à La Havane les 15, 16 et 17 mai 1999 pour le quatrième Forum ibéro-américain d'agriculture, dans le cadre des préparatifs du neuvième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays ibéro-américains, afin d'analyser le thème "Perspectives de l'agriculture ibéro-américaine à l'aube du nouveau millénaire", en vue de consolider et de renforcer les bases de la coopération, et dans l'esprit des déclarations de Santiago, de Maturín et d'Evora.

2. Tenant compte du fait que l'un des grands défis du troisième millénaire pour l'humanité sera de concilier l'offre de denrées alimentaires pour une population qui croît de manière déséquilibrée et la conservation des ressources naturelles.

3. Sachant que tous ceux d'entre nous qui travaillent dans ce secteur le font sous la menace de pratiques déloyales dans le commerce mondial, qui affectent les intérêts des pays de la communauté ibéro-américaine et rendent impossible l'élévation progressive des niveaux de vie de nos travailleurs ruraux et de la population en général.

4. Considérant que l'agriculture joue un rôle beaucoup plus pertinent dans le développement, par sa contribution à la dynamique sociale et économique de nos pays, que celui qu'on lui attribue traditionnellement.

5. Considérant que la mondialisation, l'intégration régionale croissante et le développement du commerce international des produits forestiers et agricoles représentent un défi important pour le secteur agricole des pays ibéro-américains, exigeant le changement et la transformation.

6. Reconnaissant que les agriculteurs ibéro-américains paient des coûts sociaux élevés et, par conséquent, que les politiques agricoles, au-delà des aspects liés à la production, doivent aussi intégrer des considérations sociales.

7. Considérant que les Etats jouent un rôle important dans la promotion et le soutien d'initiatives qui puissent renforcer les liens de coopération.

8. Reconnaissant la nécessité pour les gouvernements de renforcer le processus de modernisation de leur économie, de façon telle que les efforts déployés pour élever la compétitivité de la production, augmenter l'efficacité de l'Etat et améliorer la qualité et l'efficacité de la gestion et des politiques publiques n'entraînent pas une diminution des fonds publics destinés aux secteurs les moins favorisés, en général ruraux, ni un désintérêt pour le secteur agricole.

9. Ayant présent à l'esprit que les multiples fonctions de l'agriculture et la protection de l'environnement, de la santé humaine, végétale et animale constituent une obligation inaliénable des Etats, sans que cela entraîne de verser des subventions provoquant des distorsions du commerce.

10. Acceptant l'importance des forêts comme source de produits forestiers ligneux et non ligneux et de services qui contribuent à la vie de notre planète, en particulier la mobilisation et la fixation du CO₂, avec une influence particulière sur le régime hydrologique et la protection de l'environnement.

11. Reconnaissant que la mondialisation nous impose de relever avec sérieux le défi majeur de la productivité et de la compétitivité dans le domaine de l'agriculture, l'un des plus importants que l'humanité ait à affronter à l'aube de ce XXIe siècle, ce qui nous oblige à rechercher l'harmonie et l'équilibre indispensables et à faire progresser plus rapidement l'intégration ibéro-américaine.

12. Tenant compte du défi réel que représente pour les pays ibéro-américains leur insertion dans l'économie mondiale, où l'agriculture a un poids important, et de la nécessité d'être de plus en plus compétitifs, ce qui impose d'intégrer les résultats de la science et de la technique et de les mettre au service de tous les producteurs.

13. Conscients de la nécessité de poursuivre la libéralisation du commerce, en éliminant la discrimination des conditions d'accès aux marchés des produits agricoles tout en garantissant l'application effective de traitements spéciaux et différenciés pour les pays en développement.

14. Considérant qu'il est urgent de renforcer le développement agricole et rural dans les pays ibéro-américains, en appliquant de profondes réformes politiques et institutionnelles, en réorganisant les liens entre la production agricole et les autres activités économiques en milieu rural, les systèmes de recherche et de transfert des technologies, les mécanismes de financement rural et les méthodes de commercialisation.

15. Coordonner des actions entre les Ministères de l'agriculture des pays ibéro-américains, d'identifier les domaines d'intérêt commun qui permettent un processus de convergence des points de vue au niveau régional et d'encourager le dialogue en vue d'une meilleure connaissance des positions et des intentions respectives, en ce qui concerne les démarches à adopter face aux conséquences de la mondialisation et en particulier dans le cadre des négociations agricoles de l'OMC.

16. Dans ce contexte, il conviendrait d'améliorer les mécanismes de suivi et d'évaluation des subventions implicites et explicites que les pays développés accordent à leurs producteurs agricoles et leurs conséquences sur l'agriculture des pays en développement.

17. Lancer un appel au secteur privé et aux organismes financiers internationaux pour augmenter leur participation à des projets d'investissement en vue de moderniser et d'appuyer directement le secteur agricole de tous les pays ibéro-américains, afin d'améliorer la qualité de vie des travailleurs ruraux.

18. Appuyer activement le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, tenu à Rome, pour que la sécurité alimentaire soit une question prioritaire, reconnaissant que l'alimentation est un droit fondamental et compte tenu du fait que les denrées alimentaires ne peuvent être utilisées comme moyen de pression politique ou commerciale. A cet effet, déployer aussi les efforts nécessaires pour garantir l'accès aux vivres.

19. Encourager la collaboration entre pays ibéro-américains et mettre en place des mécanismes de coopération pour la formation et le développement des ressources humaines, en tenant compte de la parité hommes/femmes, pour le développement de l'agriculture et l'éducation en milieu rural, en particulier pour les petits producteurs, les membres des coopératives, les ouvriers et les travailleurs agricoles.

20. Promouvoir la collaboration en matière de foresterie visant principalement la création et la conservation des forêts, leur exploitation intégrale et durable et le développement des services de base.

21. Renforcer les moyens de coopération entre les pays en matière de recherche agricole, afin d'obtenir un saut qualitatif dans le développement agricole des pays d'Amérique latine.

22. Concevoir des mécanismes efficaces pour promouvoir et renforcer les échanges d'expériences et d'informations sur l'agriculture durable, le développement rural et l'environnement.

23. Affronter les grands défis de la mondialisation pour consolider le monde ibéro-américain comme espace de solidarité, d'unité et de coopération, en développant des actions qui contribueront à réduire la pauvreté rurale, à porter remède aux graves carences alimentaires et à limiter les dégâts infligés à l'environnement, et œuvrer pour le droit à un revenu digne et une alimentation adéquate de tous ses citoyens.

24. Réitérer l'engagement de lutter contre la dégradation de l'environnement, afin de maintenir un développement durable des écosystèmes et de la biodiversité, en utilisant des instruments qui ne perturbent pas le commerce international, comme indiqué à l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

25. Promouvoir une plus grande transparence des mesures destinées à mieux protéger la santé des plantes et des animaux et à garantir la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires. Ces mesures doivent reposer sur des principes scientifiques et ne pas constituer d'obstacles illégitimes au commerce, dans le respect des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires figurant dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

26. Renforcer les services de vulgarisation agricole qui favorisent le développement social, culturel et productif des zones rurales sur la base d'une plus grande participation communautaire.

27. Reconnaître que le renforcement de la coopération ibéro-américaine dans le domaine de l'agriculture peut être efficace si on réussit à mettre en place des mécanismes institutionnels qui permettent, dans le cadre des situations économiques difficiles, des politiques de chaque pays et des caractéristiques de chaque Etat, de travailler au profit des plus pauvres.

28. Maintenir le Forum ibéro-américain de l'agriculture, en tant qu'instrument d'intégration et de coopération de ce secteur productif, avant les Sommets ibéro-américains des Chefs d'Etat et de gouvernement, et demander au Secrétariat intérimaire de coordonner avec la JIA de l'Institution interaméricaine de coopération pour l'agriculture (IICA) et la FAO, ces réunions régionales et les accords des forums ibéro-américains.

29. Utiliser pleinement le rôle du Portugal et de l'Espagne dans le dialogue entre l'Amérique latine et l'Union européenne, afin d'obtenir une ouverture réciproque des marchés agricoles dans le cadre de l'intégration de ces régions de part et d'autre de l'Atlantique.

30. Favoriser l'adoption et l'application de programmes et de politiques agraires et d'agriculture familiale afin de promouvoir un développement agraire qui réponde aux capacités productives et aux besoins socio-culturels des paysans et des travailleurs ruraux.

31. Convertir les forums ibéro-américains de l'agriculture en un mécanisme important d'examen et de concertation des politiques pour l'élaboration d'accords d'intégration et de coopération pour notre secteur agricole.

32. Développer des programmes de promotion de cultures de remplacement et de mécanismes correspondants de commercialisation, un des volets de la lutte actuelle contre les drogues dans laquelle les pays ibéro-américains se sont résolument engagés.

33. Assurer un suivi meilleur et plus déterminé des déclarations des forums de l'agriculture pour que, lors des forums suivants, chaque pays présente à l'avance au Secrétariat intérimaire un rapport sur les progrès réalisés et les activités déployées conformément aux accords souscrits.

34. Renforcer les mécanismes de coopération ibéro-américaine comme catalyseurs de l'intégration qui renforcera le développement agricole dans nos pays.

35. Remercier le Ministre de l'agriculture de la République de Cuba pour le dévouement et la compétence avec lesquels il a organisé le quatrième Forum ibéro-américain de l'agriculture.

36. La déclaration de La Havane propose aux gouvernements d'Amérique latine le Plan d'action ci-après:

37. Demander à l'IICA d'élaborer, sur la base des informations fournies par l'OMC et des éventuelles contributions des pays participant au Forum, un rapport sur les progrès réalisés dans les accords du Cycle d'Uruguay, relatifs à la réduction des subventions qui créent des distorsions et des obstacles techniques au commerce, dans les domaines agro-alimentaires pertinents pour les pays ibéro-américains. Ce rapport devra être disponible avant la tenue du prochain Forum.

38. Renforcer la coopération technique entre les pays d'Amérique latine en coopération avec l'IICA et la FAO.

39. Rechercher une meilleure coordination avec les Conférences ibéro-américaines sur l'enseignement, la science et la technologie, s'efforcer d'inclure l'agriculture dans l'échange de chercheurs, de techniciens et de spécialistes, et entreprendre des programmes et projets conjoints sur les questions liées à l'agriculture, à l'environnement et au développement rural.

40. S'efforcer d'élaborer et de renforcer des plans de coopération bilatérale, sous-régionale et régionale entre les pays ibéro-américains qui soient suffisamment convaincants et mobilisateurs pour parvenir jusqu'aux zones où existe la plus grande pauvreté rurale et trouver les organismes internationaux disposés à les financer.

41. Renforcer la lutte contre la pauvreté rurale dans les pays en développement d'Amérique latine avec l'appui d'organismes de coopération internationale comme la FAO et l'IICA, et d'organismes spécialisés de financement tels que le FIDA, la BID et la Banque mondiale.

42. Proposer au Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement d'envisager de mettre en place des mécanismes de prévention des situations de catastrophe et de concevoir et d'appliquer des mesures visant à résoudre d'une façon conjointe et coopérative ces situations exceptionnelles qui, par leur gravité, dépassent les capacités nationales d'interventions efficaces.

43. Appuyer la création d'un réseau ibéro-américain d'éducation agricole pour que, avec la participation des institutions de recherche, des centres d'enseignement secondaire et des universités des pays d'Amérique latine, on facilite les échanges d'informations et la formation des agriculteurs et des agricultrices.

44. Mener et renforcer des actions de coopération grâce aux échanges de personnel technique entre les pays, par l'intermédiaire de programmes qui contribuent au développement rural, à l'amélioration du niveau de vie et à la réduction de la pauvreté.

45. Renforcer les échanges d'informations scientifiques et techniques relatives au secteur agricole entre les pays, en utilisant les systèmes de communication modernes et les mécanismes dont disposent les organisations spécialisées telles que la FAO et l'IICA.

ANNEXE H

MODÈLE DE RAPPORT DESTINÉ AU SUIVI DE L'APPLICATION DU
PLAN D'ACTION DU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION
(ENGAGEMENTS UN, DEUX, CINQ ET
PARTIES PERTINENTES DE L'ENGAGEMENT SEPT)

INSTRUCTIONS

Les sections I, II et III doivent être complétées afin que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale puisse s'acquitter de ses obligations concernant le suivi des Engagements Un, Deux, Cinq et des parties pertinentes de l'Engagement Sept du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. La Section IV doit être remplie lorsque les résultats obtenus, les enseignements tirés et la réorientation des politiques, des dépenses publiques ou des activités des autorités locales, des collectivités, des entreprises du secteur privé et des ONG offrent un intérêt général.

4. Dispositions institutionnelles prises pour donner suite au Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation (le cas échéant):

6. Estimation du nombre de personnes sous-alimentées ou souffrant d'insécurité alimentaire dans le pays:

Note: Etant donné que les pays n'utilisent pas tous les mêmes méthodes pour estimer le nombre de personnes sous-alimentées et que les périodes considérées peuvent différer, le formulaire autorise une certaine souplesse en ce qui concerne le type d'information fourni et la période prise en compte dans la réponse à la question 7.

Veuillez fournir une brève description de la situation générale du pays en matière de sécurité alimentaire et indiquer les problèmes à traiter en priorité au titre de l'Engagement Un, de l'Engagement Deux, de l'Engagement Cinq et des sections pertinentes de l'Engagement Sept. Les objectifs du Plan d'action du Sommet que vous jugez le plus pertinents pour surmonter chacun des problèmes indiqués doivent être énumérés dans la première colonne de la Section III.

Les membres qui souhaitent apporter des informations sur leurs programmes d'assistance extérieure fourniront séparément une brève description de ces programmes, de leurs rapports avec les Engagements Un, Deux et Cinq et des indications sur les enseignements tirés.

Note: Les pays sont invités à utiliser les résultats des systèmes de suivi et d'établissement de rapports d'autres organes des Nations Unies et des activités de suivi en cours des SICIAV nationaux ou d'autres systèmes d'information sur la sécurité alimentaire, ou encore des évaluations de la pauvreté et de la vulnérabilité, pour décrire la situation générale du pays en matière de sécurité alimentaire.

Cette section doit être remplie pour tous les objectifs cités au titre des Engagements Un, Deux, Cinq et Sept sur lesquels le pays souhaite faire rapport

Note: Dans la colonne Progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif, les renseignements fournis doivent inclure des données de base ou une description de la situation en 1996, ou la dernière année antérieure au Sommet pour laquelle on dispose de données, ainsi que la plupart des renseignements récents disponibles. Dans la colonne Mesures prises, il convient d'indiquer, outre les mesures prises par le gouvernement, les mesures pertinentes prises par les entreprises du secteur privé, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales travaillant dans le pays.

Réorientations de politique générale ou réallocations budgétaires effectuées jusqu'à présent:

Si cette action, bien que jugée hautement prioritaire, n'a pas été mise en oeuvre, indiquer pourquoi:

Indiquer la coopération bilatérale ou multilatérale mise en œuvre pour appliquer les mesures et surmonter les contraintes:

Dans quelle mesure l'exécution de cette action prioritaire contribue-t-elle à la réduction du nombre de personnes sous-alimentées?

Cote	Titre	Point de l'ordre du jour provisoire
CFS:99/1	Ordre du jour provisoire	I
CFS:99/2	Evaluation de la sécurité alimentaire mondiale	II
CFS:99/3	L'importance de la qualité et de l'innocuité des aliments pour les pays en développement	III
CFS:99/4	Modèle de rapport destiné au suivi de l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation	IV
CFS:99/5	Participation élargie de la société civile et des autres partenaires aux travaux du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA)	V
CFS:99/Inf.1	Calendrier provisoire
CFS:99/Inf.2	Liste des documents
CFS:99/Inf.3	Composition du Comité de la sécurité alimentaire mondiale
CFS:99/Inf.4	Liste des délégués
CFS:99/Inf.5	Déclaration des compétences et droits de vote soumise par la Communauté européenne (CE) et ses Etats Membres
CFS:99/Inf.6	Rapport sur l'état d'avancement de l'identification des groupes vulnérables
CFS:99/Inf.7	Investissement agricole pour la sécurité alimentaire: Situation et ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation
CFS:99/Inf.8	Résultats de la Conférence ministérielle sur l'agriculture dans les petits Etats insulaires en développement et préparation de la Conférence FAO/Pays-Bas "Cultiver notre avenir: Le caractère multifonctionnel de l'agriculture"
CFS:99/Inf.9	Procédures pour l'identification des questions thématiques par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale
CFS:99/LIM/1	Mise en oeuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation: Rapport du Comité de la sécurité alimentaire mondiale transmis au Conseil économique et social par l'intermédiaire du Conseil de la FAO
CFS:99/LIM/2	Résultats et indicateurs de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et des actions recommandées au titre des Engagements I, II, V et des parties pertinentes de l'Engagement VII

Conseil

Cent seizième session

Rome, 14 - 19 juin 1999

RAPPORT DE LA VINGT-CINQUIÈME SESSION DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE (Rome, 31 mai - 3 juin 1999)

Table des matières

I. QUESTIONS D'ORGANISATION

II. ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE

III. POINT PERMANENT SUR LA NUTRITION

IV. MODÈLE DE RAPPORT DESTINÉ AU SUIVI DE L'APPLICATION DU PLAN D'ACTION DU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION

V. PARTICIPATION ÉLARGIE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (OSC) ET DES AUTRES PARTENAIRES AUX TRAVAUX DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE (CSA)

VI. AUTRES QUESTIONS

a) Organisation de la vingt-sixième session

b) Questions diverses

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D

ANNEXE E

ANNEXE F

ANNEXE G

ANNEXE H

INSTRUCTIONS

RAPPORT DE LA VINGT-CINQUIÈME SESSION DU
COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE
(Rome, 31 mai - 3 juin 1999)

IV. MODÈLE DE RAPPORT DESTINÉ AU SUIVI DE L'APPLICATION DU PLAN D'ACTION DU
SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION