| FC 93/16
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Quatre-vingt-treizième session |
Rome, 13 - 17 septembre 1999 |
Charte du Bureau de l'Inspecteur général |
1. Le Bureau de l'Inspecteur général est chargé de l'inspection et de la vérification des comptes mais il doit aussi surveiller et évaluer l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne, de gestion financière et d'utilisation des actifs de l'Organisation. Le Bureau est également chargé d'enquêter sur les malversations et autres activités illégales.
2. Le Bureau de l'Inspecteur général assure, en collaboration avec l'unité chargée de l'évaluation, le contrôle vérification interne global des activités de l'Organisation.
3. Le Bureau de l'Inspecteur général fournit au Directeur général et aux responsables des fonctions administratives et des programmes étudiés des analyses, recommandations, conseils et informations concernant les activités passées en revue. Le Bureau s'attache à identifier les moyens éventuels d'améliorer l'efficacité et la rentabilité des opérations ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources tout en encourageant le suivi moyennant des coûts raisonnables.
4. Le Directeur général désigne une personne techniquement qualifiée en tant qu'Inspecteur général après consultation du Comité financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. De même, le Directeur général consulte le Comité financier avant de mettre fin aux fonctions du responsable du Bureau.
5. L'Inspecteur général fait directement rapport au Directeur général.
6. Le Bureau de l'inspecteur général doit avoir un accès total, libre et rapide à tous les comptes, registres, propriétés, personnels, opérations et fonctions de l'Organisation, qui, de l'avis du Bureau, ont un rapport avec les sujets faisant l'objet d'un examen. Le personnel à tous les niveaux doit pleinement coopérer pour mettre à disposition tout document ou information pertinents exigés pendant la durée de l'examen.
7. Le Bureau de l'Inspecteur général est autorisé à communiquer directement avec tous les niveaux du personnel et de la direction pour s'acquitter de ses responsabilités. L'Inspecteur général doit être informé de toute défaillance du système de contrôle financier de l'Organisation.
8. Le Bureau de l'Inspecteur général doit être disponible pour recevoir les plaintes ou informations concernant l'existence éventuelle de fraudes, gaspillage, abus d'autorité ou autres activités et pratiques illégales. La confidentialité doit être respectée à tout moment et aucune représaille n'est exercée contre les fonctionnaires qui donnent ce genre d'information, à moins qu'il ne soit établi que le fonctionnaire avait délibérément l'intention de fournir des informations erronées.
9. Le Bureau de l'Inspecteur général dispose pour réaliser les enquêtes et les vérifications d'un personnel professionnel et adéquat possédant des connaissances, des aptitudes et une expérience suffisantes pour répondre aux exigences de la Charte. Le Bureau de l'Inspecteur général doit être en mesure d'attribuer les ressources allouées, d'établir les fréquences de vérifications, de choisir les sujets, de déterminer la portée des travaux et d'appliquer les techniques nécessaires pour atteindre ses objectifs conformément à un plan de travail convenu avec le Directeur général.
10. Le personnel du Bureau de l'inspecteur général n'assume aucune responsabilité opérationnelle pour les activités soumises à vérification par ce Bureau.
11. Le Bureau de l'Inspecteur général s'assure que les procédures de contrôle de l'Organisation conçues et appliquées par la direction, sont appropriées de manière à garantir la fiabilité des comptes et l'efficience des opérations de l'Organisation. Plus spécifiquement, le Bureau de l'Inspecteur général vérifie que:
12. Le Bureau de l'Inspecteur général garantit également que des mesures appropriées sont prises pour empêcher fraudes, gaspillage ou actes de malfaisance.
13. Le Bureau de l'Inspecteur général communique les résultats de ses travaux et formule des recommandations à l'intention de la Direction concernant les mesures à prendre, et en transmet une copie au Directeur général et au Commissaire aux comptes. Si l'Inspecteur général le juge bon, le rapport, accompagné des observations du Directeur général, pourra être également présenté au Comité financier.
14. L'Inspecteur général présente chaque année au Directeur général un rapport résumé sur les activités de son Bureau, y compris l'orientation et la portée de telles activités ainsi que des observations sur l'application des recommandations, et en transmet copie au Commissaire aux comptes. Ce rapport est présenté, accompagné de toutes autres observations jugées utiles, au Comité financier.
15. Le Directeur général veille à ce que toutes les recommandations émanant de l'Inspecteur général soient prises en compte par l'unité fonctionnelle responsable et soient appliquées comme il convient.
16. Le Bureau de l'Inspecteur général doit satisfaire aux normes relatives à la pratique professionnelle de la vérification interne (notamment le Code de déontologie) adoptées par les divers services de contrôle et de la vérification interne des comptes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, voire les surpasser.
