C 99/10 |
Trentième session |
Rome, 12 - 23 novembre 1999 |
DEMANDES D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ORGANISATION |
1. L'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation stipule que toute demande d'admission à la qualité de membre ou de membre associé de l'Organisation "est transmise immédiatement aux États Membres par le Directeur général et portée à l'ordre du jour de la première session de la Conférence tenue après un délai de 30 jours au moins à compter de la réception de la demande".
2. L'Article II-2 de l'Acte constitutif stipule que tout État demandant à être admis à la qualité de membre de l'Organisation doit déposer "un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de l'admission".
3. L'Article XIX-1 du Règlement général stipule que cet instrument officiel d'acceptation peut accompagner ou suivre la demande et dans ce dernier cas "doit parvenir au Directeur général au plus tard à la date de l'ouverture de la session de la Conférence au cours de laquelle la demande d'admission doit être examinée".
4. À ce jour, le Directeur général a reçu des demandes officielles d'admission à la qualité de membre de l'Organisation des pays suivants:
Nioué
Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 8 mars 1999, sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le premier Ministre de Nioué et datés du 4 mars 1999 (Annexe A). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 16 juillet 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.
République de Saint-Marin
Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 12 juillet 1999, sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la République de Saint-Marin et datés du 29 juin 1999 (Annexe B). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 20 septembre 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.
République des Palaos
Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 20 juillet 1999 sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Ministre d'État de la République des Palaos et datés du 15 juillet 1999 (Annexe C). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) datée du 20 septembre 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.
République des Iles Marshall
Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 22 juillet 1999 sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Président de la République des îles Marshall et datés du 12 juillet 1999 (Annexe D). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) datée du 20 septembre 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.
Textes pertinents
5. Les textes ci-après décrivent la procédure
d'admission de nouveaux Etats Membres de l'Organisation:
6. Les dispositions ci-après sont également pertinentes:
FAKATUFONO NIOUÉ |
Le 4 mars 1999 |
Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de Nioué a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en octobre 1999. Le Gouvernement de Nioué accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
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Hon Frank F Lui
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Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |
FAKATUFONO NIOUÉ INSTRUMENT D'ACCEPTATION |
Le Gouvernement de Nioué accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission. |
Hon Frank F Lui
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Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |
RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN |
Réf. 6542/AA/99 |
Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de Saint-Marin a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 1999. Le Gouvernement de la République de Saint-Marin accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. |
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX
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Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |
RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN INSTRUMENT D'ACCEPTATION |
Réf. 6542/AA/99 |
Le Gouvernement de la République de Saint-Marin accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission. |
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX
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Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |
RÉPUBLIQUE DES PALAOS |
Le 15 juillet 1999 |
Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République des Palaos a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en octobre 1999. Le Gouvernement des Palaos accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations telles qu'en vigueur au moment de son admission. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. |
Sabino Anastacio
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Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |
RÉPUBLIQUE DES PALAOS INSTRUMENT D'ACCEPTATION |
Réf. 6542/AA/99 |
Le Gouvernement de la République des Palaos accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission. Fait le 15 juillet 1999 à Koror State, République des Palaos. |
Sabino Anastacio
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Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |
Bureau du Président |
Le12 juillet 1999 |
Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République des îles Marshall a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 1999. Le Gouvernement de la République des îles Marshall accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. |
Imata Kabua
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Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |
Bureau du Président INSTRUMENT D'ACCEPTATION |
Le 12 juillet 1999 |
Le Gouvernement de la République des îles Marshall accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission. |
Imata Kabua
|
Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Viale delle Terme di Caracalla Rome ITALIE |