FC 94/4(b)


Comité financier

Quatre-vingt-quatorzième session

Rome, 8 - 12 mai 2000

Examen des dépenses d'appui:
Taux actuels de remboursement des dépenses d'appui des programmes de terrain et autres programmes financés par des contributions volontaires

 

Introduction

1. À sa quatre-vingt-treizième session, le Comité financier a été saisi d'un document1 sur la question des dépenses d'appui qu'il a étudié. Il s'est félicité de l'examen général effectué dans ce document et a reconnu que le cadre conceptuel constitue une base utile pour mettre au point les propositions.

2. Le Comité a demandé au Secrétariat de fournir des informations sur divers domaines connexes. Le présent document est consacré aux taux actuels de remboursement des dépenses d'appui des programmes de terrain et autres programmes financés par des contributions volontaires.

Portée

3. Le tableau ci-après décrit l'ensemble des activités qui peuvent comporter des dépenses d'appui et indique leur relation potentielle avec le Programme ordinaire.

Tableau des activités par source de financement et par type2

Source de financement Assistance technique (AT) Aide d'urgence Programmes normatifs et autres activités du Programme ordinaire
  Financement national Contributions de donateurs Contributions de donateurs Activités normatives au titre du Programme ordinaire de la FAO, y compris les Commissions Activités financées conjointe-ment
Extra-budgétaire FFU Programme de coopération FAO/gouver-nements, Fonds fiduciaires multilatéraux et autres fonds fiduciaires (notamment les cadres associés sur le terrain)
PNUD (objectif concernant l'allocation de ressources de base)
PNUD (SST)
Fonds des Nations Unies
FIDA (AT)
Banque mondiale (AT)
OSRO
PNUD (objectif concernant l'allocation de ressources de base)
FIDA
Banque mondiale et institutions des Nations Unies:
PAM et HCR
Fonds fiduciaires (notamment cadres associés au siège)
PNUD
PNUD (SDPP)
Institutions spécialisées des Nations Unies
Banque mondiale
PSI
PNUD (par exemple contribution au CCT, etc.)
Programme ordinaire PCT
PSSA
SAT
PCT Programme ordinaire de la FAO Programme ordinaire de la FAO

4. Les cadres ombrés du tableau qui précède correspondent à l'ensemble des activités qui peuvent avoir une composante de dépenses d'appui et par conséquent, pour lesquelles on peut s'attendre à une certaine forme de remboursement. Les notes ci-après décrivent les taux de remboursement pour chaque catégorie.

5. Il est à noter que sont exclus les coûts directs des projets pour lesquels les modifications sont apportées au moyen de taux pro forma (par exemple rapports de fin de projet ou missions d'évaluation thématique) - bien qu'ils soient mentionnés à l'Annexe III dans un souci d'exhaustivité. Ils ont été exclus par le Commissaire aux comptes dans sa liste des catégories de dépenses d'appui et constituent en réalité des apports directs aux projets.

Programmes extrabudgétaires

On trouvera à l'Annexe I au présent document un récapitulatif des taux sous forme de tableau.

Assistance technique - Financement national

6. Il s'agit des fonds fiduciaires unilatéraux dans le cadre desquels un gouvernement s'engage auprès de la FAO à fournir une assistance technique. Comme pour les fonds fiduciaires, on leur applique généralement les taux standard (voir Annexe II) bien qu'une nouvelle approche se fasse jour pour cette catégorie. Ainsi, à sa soixante-dix-neuvième session, le Comité financier est convenu que l'élément exécuté au plan national de ces projets devrait être remboursé au coût différentiel intégral (c'est-à-dire à la meilleure évaluation approximative des dépenses effectives variables d'appui indirect) qui est généralement inférieur au taux de 13 pour cent qui s'appliquerait par ailleurs.

7. De même, le Comité, à sa quatre-vingt-cinquième session, a été informé de l'application de cette approche (c'est-à-dire le recouvrement intégral des coûts différentiels) à l'ensemble du budget d'un fonds fiduciaire unilatéral pour lequel la FAO avait été invitée à soumissionner (c'est-à-dire que dans ce cas, un pourcentage uniforme n'était pas considéré par le donateur comme une approche acceptable de la soumission).

Assistance technique - Contributions de donateurs

8. Cette catégorie représente la plus grande partie des ressources extrabudgétaires. Les taux standard tels que décrits à l'Annexe II s'appliquent aux fonds fiduciaires de cette catégorie. Les exceptions aux dispositions de l'Annexe II sont limitées aux cas dans lesquels le donateur est prêt à financer comme coût direct une partie des "coûts variables indirects". Dans ces cas, le coût de soutien des projets est révisé pour tenir compte des montants couverts par les coûts directs.

9. Il est à noter, au sujet de l'Annexe I, que les projets financés par des sources des Nations Unies (par exemple PNUD, FNUAP, etc.) doivent faire l'objet d'une approbation des dispositions concernant les dépenses d'appui par leurs organes directeurs respectifs. Ces taux de remboursement comportent généralement une certaine répartition explicite ou implicite des dépenses d'appui entre les organismes de financement et les agents d'exécution.

Aide d'urgence - Contributions de donateurs

10. Il s'agit essentiellement des activités du Service des opérations spéciales de secours (TCOR) qui gère l'exécution des projets d'aide d'urgence. Ces projets sont financés par des États donateurs, et parfois par le PNUD et/ou le FIDA. Le principe du remboursement des dépenses est que TCOR perçoit directement des projets des sommes suffisantes pour couvrir intégralement ses coûts (traitements des fonctionnaires de TCOR et dépenses de fonctionnement). Ces sommes s'établissent en moyenne à 5 pour cent, mais peuvent être plus élevées à l'occasion ou plus faibles lorsque l'envergure de l'opération est exceptionnelle (par exemple, lucilie bouchère, Iraq, etc.).

11. Cette approche repose sur le principe que les situations d'urgence, transitoires par nature, n'entraînent pas de modification permanente de l'infrastructure administrative de l'Organisation.

12. De plus, TCOR prend à sa charge les augmentations variables de ces dépenses telles que le surcroît d'heures supplémentaires ou de frais de voyage des services des achats lorsque cela est nécessaire, mais il y a probablement un montant relativement faible des dépenses variables d'appui indirect non recouvrées qui est très difficile à évaluer. Cependant, il s'agit d'une situation que les organes directeurs n'ont pas essayé de modifier au fil des années, en partie du fait de l'absence de données fiables, mais, probablement aussi en raison de la nature humanitaire des activités.

Activités (normatives) du Programme ordinaire de la FAO

13. Cette catégorie correspond aux contributions volontaires qui représentent un appui direct à une activité du Programme ordinaire expressément mentionnée dans le Programme de travail et budget. Comme il est indiqué au paragraphe 3 b) de l'Annexe II, le remboursement des dépenses de SAO peut faire l'objet d'une dérogation partielle ou complète lorsqu'une contribution volontaire vise à la mise en oeuvre de certains aspects du Programme de travail de l'Organisation. Ces cas sont traités comme des exceptions et sont portés chaque année à la connaissance du Comité financier. Récemment, une approche à peu près uniforme a été adoptée: un taux de 6 pour cent a été appliqué aux projets qui réunissent les conditions requises. Ce taux est fondé sur le coût variable indirect moyen des contributions à l'appui des activités du siège ou des bureaux régionaux (par opposition au coût plus élevé des activités d'assistance technique exécutées sur le terrain).

14. Une autre exception est appliquée pour les contributions visant à couvrir le coût du voyage de participants de pays en développement à des consultations ou conférences consacrées à des questions qui relèvent du mandat de la FAO. Dans ces cas, la FAO ne demande aucun remboursement des dépenses d'appui.

15. Un autre groupe de fonds fiduciaires qui relèvent de cette catégorie correspond aux cas où la FAO, dans le cadre de ses activités normatives, accueille et administre un organe statutaire tel qu'une Commission, dont les coûts sont répartis entre les membres ou les participants. Au fil des années, le traitement de ces dépenses n'a pas été uniforme, mais pendant plusieurs exercices, on s'est efforcé d'établir une bonne estimation des dépenses variables d'appui indirectes et d'en demander le remboursement à la Commission. Ainsi, le taux pour la Commission des thons de l'océan Indien a été fixé à 5 pour cent, conformément à ce principe.

Activités financées conjointement

16. Cette catégorie regroupe les arrangements de partenariat conclus avec des organisations des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales à but non lucratif. Aucune procédure officielle n'ayant été arrêtée pour cette catégorie, divers arrangements ont été approuvés au fil des années. Dans la plupart des cas concernant les institutions des Nations Unies, l'activité financée conjointement est un arrangement de partage des coûts sans recouvrement des frais généraux par aucun des partenaires. L'Organisation hôte, lorsqu'il y en a une, demande rarement le remboursement des frais généraux, bien que ceux-ci puissent être pris en compte dans le processus budgétaire dans le cadre de la formule de partage des coûts.

Programme ordinaire

17. Certaines activités d'assistance technique financées par le Programme ordinaire sont génératrices de dépenses variables d'appui indirectes. Il y a en gros trois formes d'assistance: le Programme de coopération technique (PCT), le Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA), et les services d'appui technique (SAT).

Programme de coopération technique et Programme spécial pour la sécurité alimentaire

18. Les projets du PCT et du PSSA, comme tous les projets de terrain, engagent des coûts différentiels sous la forme de services d'appui technique, administratif et opérationnel. Par conséquent, le coût variable des opérations qui découlent du volume de travail consacré aux projets du PCT et du PSSA (par exemple dans la Division des opérations) doit être pris en compte dans la structure de gestion financière. Il est donc nécessaire que l'on trouve un mécanisme permettant de veiller à ce que les unités qui engagent ces coûts soient remboursées de manière satisfaisante.

19. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure ces coûts peuvent être remboursés. À l'extrême, on pourrait affirmer que le recouvrement intégral des coûts est nécessaire. Cependant, étant donné qu'il suppose l'allocation de coûts fixes de certaines unités administratives, cela entraînerait une double comptabilisation si, comme c'est pratique courante, ces unités sont intégralement financées dans le Programme de travail et budget, puis reçoivent aussi des crédits d'une autre ligne du Programme ordinaire pour des dépenses qui sont essentiellement les mêmes.

20. C'est pour ces raisons que le principe fondamental approuvé par le Conseil à sa cent treizième session3 pour toutes les sommes dont le remboursement est demandé aux activités des projets de terrain financées par le Programme ordinaire, consiste à recouvrer une estimation raisonnable du coût des services opérationnels fournis aux projets.

21. Le taux actuel dont le remboursement est demandé est de 7 pour cent pour le PSSA et d'un montant équivalent pour le PCT, bien que les remboursements relatifs à ce dernier correspondent à un barème qui établit un montant fixe pour les dépenses opérationnelles directes des budgets des projets qui se situent dans une fourchette donnée. Une décision a déjà été prise en vue de l'adoption d'un pourcentage pour les projets du PCT comme pour le PSSA4, mais elle n'a pas encore été appliquée pour des raisons techniques.

Services d'appui technique

22. Les services d'appui technique aux projets comportent les services fournis par les fonctionnaires techniques de la FAO dans les domaines suivants:

23. Il est à noter que ces coûts correspondent à la définition des coûts directs des projets, même si certains aspects doivent parfois être traités comme des "coûts indirects", compte tenu de la difficulté d'attribuer à tel ou à tel projet le temps consacré par le personnel à des activités comme l'appui technique.

24. Il est également à noter, comme il a été indiqué dans le document présenté au Comité à sa dernière session, que les SAT relèvent du mandat de l'Organisation, lequel comporte la fourniture d'une assistance technique aux membres et qu'ils sont inscrits au budget approuvé par la Conférence. Cela dit, il faut reconnaître que les SAT font par définition l'objet d'un partage des coûts: une partie est payée par les projets correspondants et une autre partie est financée par l'unité technique qui fournit le service. Le partage des coûts peut prendre la forme d'un financement de certains services par les projets (par exemple missions de terrain) et d'autres services par le budget ordinaire (par exemple le travail de bureau, l'appui technique général, etc.). Dans d'autres cas, le donateur peut accepter de financer le nombre nécessaire de jours de travail, tout en demandant instamment qu'un taux journalier réduit soit appliqué, en faisant en général valoir qu'il s'agit d'un avantage partagé avec le Programme de travail ordinaire. On trouvera à l'Annexe III les divers taux et les approches adoptées.

25. Enfin, les SAT engagent eux-mêmes leurs propres frais généraux (c'est-à-dire les coûts directs du personnel du cadre organique) sous la forme du coût du personnel d'appui, des dépenses hors personnel, etc. La procédure actuelle consiste à ne pas demander le remboursement de ces coûts indirects, ce qui est également conforme aux principes et pratiques du PNUD concernant l'équivalent de ces services (PNUD/SST).

 


FC 94/4 (b) Annexe I

Récapitulation des taux de remboursement des dépenses d'appui
(
Soutien administratif et opérationnel)

 

Description Taux Texte ou organe portant autorisation Observations

SOURCES DE FINANCEMENT EXTRABUDGÉTAIRE

  • Assistance technique - Financement national
Fonds fiduciaires unilatéraux 13% des apports de projets à l'exception d'une proportion importante de contrats, matériel, fournitures à 7% (voir précisions à l'Annexe II, extrait de la section 250 du Manuel) Section 250 du Manuel Taux initial découlant d'une décision du Conseil d'administration du PNUD mais il est maintenant universellement appliqué. Il y a certaines exceptions pour l'exécution nationale et pour l'approche des soumissions.
  • Assistance technique -Contributions de donateurs
PNUD - Objectif concernant l'allocation de ressources de base 10% des apports de projets Conseil d'administration du PNUD En règle générale, on estime que ce taux représente environ 50 % du coût total faisant l'objet d'un partage entre le PNUD et l'Organisation.
Fonds fiduciaires administrés par l'ONU et par le PNUD et fonds fiduciaires d'autres institutions des Nations Unies PNUE pays 13%, autres 0 Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux 5% FNUAP Pays 7,5%, autres 0 FENU dans tous les cas 10% BCAH des Nations Unies 10%, sauf pour les situations d'urgence FEM 10%, mais certaines exceptions à 8% Sous réserve du calcul par le Conseil d'administration du PNUD ou tout autre organe compétent Les organisations ont tendance à négocier leur propre taux dans le cadre général du Conseil d'administration du PNUD
Fonds fiduciaires - Cadres associés 12% des frais d'experts Section 250 du Manuel  
Fonds fiduciaires - Contributions du Gouvernement hôte à l'infrastructure du siège et du bureau régional Zéro - considéré comme remboursement direct de dépenses, conformément à l'Article 7.1 du Règlement financier Accord conclu avec le gouvernement hôte Exemples: Italie et Chili
Fonds fiduciaires - Autres types, notamment le Programme de coopération FAO/gouvernements 13% des apports de projets, à l'exception d'une proportion importante de contrats, de matériel, de fournitures à 7% (voir précisions à l'Annexe II, extrait de la section 250 du Manuel) Section 250 du Manuel Taux initial découlant d'une décision du Conseil d'administration du PNUD, mais qui est maintenant universellement appliqué
Projets TeleFood Zéro Résolution 3/97 de la Conférence  
Projet Monnaies et Médailles 5% sur le compte d'opérations/production. Zéro pour cent sur les comptes des projets Décision interne Les nouvelles opérations du projet n'ont pas été financées pendant plusieurs exercices
  • Aide d'urgence - Contributions des donateurs
Fonds fiduciaires - Projets d'aide d'urgence Dépenses directes de fonctionnement à un taux moyen de 5%, mais à un taux plus faible pour les grands projets Décision initialement prise pour les opérations de secours au Sahel en 1975, puis communiquée au Comité financier comme dérogation Certains frais directs supplémentaires sont perçus auprès des projets s'ils sont engagés.
  • Activités normatives du Programme ordinaire
Fonds fiduciaires - Projets normatifs de soutien direct au Programme ordinaire En général 6% des apports de projets - quelquefois plus pour les projets qui sont en partie d'assistance technique et en partie normatifs Traités comme des dérogations au titre de la section 250 du Manuel Fonds fiduciaires finançant la participation de personnes de pays en développement à des conférences (par exemple Leipzig, Sommet mondial de l'alimentation); pour ces activités, on applique un remboursement zéro des dépenses d'appui aux projets
Secrétariats de commissions etc. Variables selon l'accord Généralement indiqué dans les articles de l'acte constitutif ou dans l'accord en vertu duquel la FAO accueille l'organe (exemples) Commission des thons de l'océan Indien: 5% Commissions s'occupant du criquet pèlerin, 13% ou 7% Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, zéro %
PNUD/SPPD (Services de soutien à l'élaboration des politiques et programmes) Dépenses de soutien zéro mais la somme de 14 000 $E.-U. par mois comporte le coût du personnel de soutien Conseil d'administration du PNUD Ce taux suppose un minimum de partage des coûts car il ne couvre pas les coûts administratifs et opérationnels de ces activités
  • Activités financées conjointement
Institutions spécialisées des Nations Unies (par exemple OMS, AIEA, etc.) et organisations intergouvernementales à but non lucratif (par exemple GCRAI) Répartition des coûts entre les organisations participantes, et notamment application de principe général selon lequel l'organisation hôte prend à sa charge les frais généraux Protocole d'accord Cette catégorie comprend des programmes importants tels que le CODEX, le Programme mixte avec l'AIEA et le Comité consultatif technique du GCRAI
Banque mondiale Initialement, dépenses directes, y compris les coûts administratifs, mais évoluant vers un taux forfaitaire mensuel pour le service Protocole d'accord avec la Banque mondiale Les taux forfaitaires couvrent intégralement les coûts directs
Programme de soutien à l'investissement (PSI) 10% des taux d'experts pour les frais généraux de fonctionnement, dont la FAO paie un tiers Protocole d'accord avec les institutions financières Il ne s'agit pas vraiment des coûts de soutien des projets car ce pourcentage ne tient pas compte des frais généraux mais vise plutôt à couvrir les coûts directs de la Division du Centre d'investissement
SOURCES DE FONDS DU PROGRAMME ORDINAIRE
  Fourchette de taux allant en moyenne de 7 à 8 % à peu près Conseil de la FAO, mais avec pour instruction de veiller à l'harmonisation avec le PCT  
PSSA 7% des apports de projets Conseil de la FAO, mais avec pour instruction d'assurer l'harmonisation avec le PSSA  

 


FC 94/4 b) Annexe II

Examen des dépenses d'appui - Taux actuels de remboursement des dépenses d'appui des programmes de terrain et autres programmes financés par des contributions volontaires

Principes en vigueur concernant la dérogation au remboursement des dépenses d'appui aux projets

  1. Les principes qui s'appliquent aux dépenses d'appui aux projets et à la dérogation au remboursement de celles-ci sont énoncés dans la Section 250 du Manuel, Assistance technique dans le cadre d'arrangements de fonds fiduciaires, Annexe A, par. 4, comme suit:
  2. Conformément aux règles fixées par le Directeur général pour la mise en oeuvre des directives du Conseil, les lignes directrices pour le calcul des taux des dépenses de SAO sont les suivantes:
  1. le taux établi de 13 pour cent pour les dépenses de SAO s'applique dans tous les cas, à l'exception de ceux qui sont indiqués dans les paragraphes b) à f) ci-après;
  2. pour les fonds fiduciaires des programmes d'experts associés, on applique un taux de 12 pour cent;
  3. lorsque l'élément "fournitures/matériel" représente un montant de 70 pour cent ou plus de la valeur nette du projet (à l'exclusion des dépenses de SAO), un taux de 7 pour cent est appliqué à l'ensemble du projet;
  4. lorsque l'élément "fournitures/matériel" représente un montant de 40 pour cent ou plus, mais de moins de 70 pour cent de la valeur nette du projet, les dépenses de SAO sont établies à 7 pour cent pour les "fournitures" et le "matériel" et à 13 pour cent pour les autres éléments;
  5. lorsque pour l'élément "services contractuels", un montant est incorporé pour un élément pour lequel la responsabilité de la FAO se limite au transfert de fonds en faveur du gouvernement bénéficiaire (ou de l'agent d'exécution désigné par le gouvernement) pour la construction de bâtiments, ou pour d'autres apports de projets réalisés sous la supervision du gouvernement (ou de l'agent) et sans que l'Organisation ne soit concernée par les aspects techniques ou de fond des dépenses, un taux de 7 pour cent peut être appliqué à cet élément. Le solde des fonds du projet est alors évalué conformément à la formule énoncée dans les alinéas c) et d) plus haut;
  6. dans des cas exceptionnels uniquement, lorsqu'un projet financé par un fonds fiduciaire représente une contribution particulière à la mise en oeuvre de certains aspects du Programme de travail de l'Organisation, il peut être possible de réduire le remboursement des coûts de SAO, voire, dans de très rares cas, d'y renoncer.
  1. Le paragraphe 5 de la même section décrit comme suit les procédures de dérogation:
  1. Le pouvoir de déterminer les taux de remboursement des dépenses de SAO est délégué au Directeur du Bureau du Programme, du budget et de l'évaluation (PBE), dans les cas qui ne sont pas visés par les directives du paragraphe 4, et dans tous les cas visés aux paragraphes 4e) et 4f), la division opérationnelle doit présenter des propositions écrites pour le calcul des dépenses de SAO au Directeur de PBE, accompagnées de toute pièce justificative nécessaire, avant que tout engagement ne soit pris ou que le cadre de formulation ou le descriptif du projet ne soit mis en circulation pour l'obtention de l'autorisation nécessaire.
  2. Comme il est indiqué au paragraphe 4f), la réduction des dépenses de SAO ou la dérogation au remboursement de celles-ci ne sera acceptée que dans des cas exceptionnels. Le Comité financier, à sa vingt-quatrième session, a demandé que des informations à jour soient mises à sa disposition à ses sessions sur les fonds fiduciaires pour lesquels le remboursement des frais généraux habituels de 13 pour cent n'est pas effectué.
  1. D'autres exceptions ont été décidées au fil des années pour des programmes spécifiques. Elles ont été pour la dernière fois énumérées à l'Annexe B du document C 93/17 Fonds fiduciaires - Remboursement des dépenses d'appui. On trouvera ci-après une brève récapitulation de ces exceptions:

Programmes spéciaux

  1. Certains programmes spéciaux ont bénéficié d'une dérogation partielle liée à la nature de leurs activités. Par exemple, le Programme international d'approvisionnement en engrais, auquel on a appliqué un taux de 5 pour cent. Cependant, ce programme et d'autres programmes spéciaux analogues ont progressivement réduit leurs opérations et leur ont pratiquement mis fin, de sorte que les principes de dérogation ne sont que théoriques à l'heure actuelle.

Activités financées par les Nations Unies

  1. Les activités financées par les Nations Unies sont assujetties à un accord spécifique avec les institutions ou programmes intéressés. Les principaux exemples sont les suivants:
  1. PNUD: conformément aux décisions pertinentes du Conseil d'administration du PNUD, les agents d'exécution reçoivent un remboursement de l'appui administratif et opérationnel (actuellement, à un taux uniforme de 10 pour cent);
  2. FNUAP: conformément à l'accord interinstitutions, 7,5 pour cent pour les projets dans les pays et la totalité des traitements de plusieurs postes créés pour fournir un appui technique et intégrer les questions de population dans les activités de chaque institution spécialisée, auxquels s'ajoute un crédit pour leurs frais administratifs;
  3. Autres institutions: il existe d'autres arrangements spéciaux pour les petits programmes avec le FENU, etc. Ils suivent en général, avec un certain retard, l'évolution générale des dépenses d'appui telle qu'elle est déterminée par le Conseil d'administration du PNUD;
  4. Contributions directes pour le remboursement des dépenses.
  1. Il y a certains autres cas dont on estime qu'ils ne relèvent pas de la Section 250 du Manuel. Par exemple, lorqu'un partenaire souhaite prendre à sa charge le coût d'une partie des activités entreprises par la FAO, on ne le traite généralement pas comme un fonds fiduciaire, mais plutôt comme des comptes temporaires sur lesquels sont prélevées les dépenses correspondantes. Les montants sont en général peu élevés (c'est-à-dire moins de 100 000 dollars E.-U. à la fois) et considérés comme relevant de l'Article 7.1.a) du Règlement financier qui prévoit un remboursement direct des dépenses de façon distincte des contributions volontaires.

 


FC 94/4 (b) Annexe III

Taux des remboursements pro forma pour les apports directs aux projets

 

Description Taux Texte ou organe portant autorisation Observations
  • Remboursements externes
SST du PNUD (ex SAT-2) 9 500 dollars E.-U. par mois et par fonctionnaire sont demandés Conseil d'administration du PNUD Considéré comme partage des coûts, le coût intégral s'élevant environ à 19 000 dollars E.-U./mois la dernière fois qu'il a été évalué
Services consultatifs techniques aux Fonds fiduciaires On demande le remboursement d'un coût journalier standard du fonctionnaire détaché Accord du donateur tel qu'indiqué dans le budget du projet financé par le Fonds fiduciaire Peut également comporter des arrangements spéciaux distincts – par exemple des sources distinctes de financement pour la formulation du projet
Postes du FNUAP Coût effectif des postes autorisés Accord avec le FNUAP Concerne actuellement 6 fonctionnaires du cadre organique au siège
Coût du rapport final 3 600 dollars E.-U. par projet (1998 pro forma) pour les projets du PNUD et les projets financés par des fonds fiduciaires Budgets des projets Taux pro forma – versés au crédit du projet de l'Unité qui établit le rapport. Les coûts pro forma sont examinés chaque année. Ils peuvent être supérieurs pour les projets complexes – il ne s'agit pas de dépenses de soutien véritables car ils ne contribuent pas aux frais généraux
  • Remboursements internes
Services consultatifs techniques Coût des journées de mission à un montant standard plus indemnité journalière de subsistance et frais de voyage Conseil S'applique à la fois au PCT et au PSSA
Services techniques types de supervision, y compris pour les Unités techniques chef de file (points) Points fondés sur le barème de fonctions à 100 dollars E.-U. le point Conseil (pour le principe – pas en détail) Ne s'applique qu'au PCT
Coût des rapports de fin de mission 1 000 dollars E.-U. par projet (coût pro forma du PCT) Budgets des projets Taux pro forma – crédités au projet de l'Unité qui établit le rapport– il ne s'agit pas de véritables dépenses d'appui car ils ne contribuent pas aux frais généraux
Frais d'évaluation thématique 1000 dollars E.-U. par projet Descriptif de projet Ne s'applique qu'aux PCT

 


1 FC 93/4.

2 On trouvera une liste des abréviations en annexe au premier document de cette série, FC 94/4a).

3 CL 113/4, par. 53.

4 CL 113/4, par. 53.