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Cent dix-neuvième session |
Rome, 20 - 25 novembre 2000 |
NÉGOCIATIONS EN VUE DE LA
RÉVISION DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES EN HARMONIE
AVEC LA CONVENTION SUR
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1. L'Engagement international a été adopté par la Conférence de la FAO (Résolution 8/83). Il s'agit du premier instrument complet sur les ressources phytogénétiques. Il vise à "faire en sorte que les ressources phytogénétiques présentant un intérêt économique et/ou social, notamment pour l'agriculture, soient prospectées, préservées, évaluées et mises à la disposition des sélectionneurs et des chercheurs". Un certain nombre d'interprétations concertées ont ensuite été négociées par l'intermédiaire de la Commission, adoptées sous forme de résolutions de la Conférence en 1989 et 1991 et jointes en annexe à l'Engagement international.
2. L'Engagement est suivi par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui regroupe actuellement 160 pays et la Communauté européenne; 113 pays1 ont adhéré à l'Engagement. Je suis le Président en exercice de la Commission.
3. En 1992, le texte convenu de la Convention sur la diversité biologique a été adopté à Nairobi (Kenya). En adoptant la Convention, les pays ont adopté la Résolution 3 de l'Acte final, qui reconnaît que l'accès aux collections ex situ qui n'ont pas été constituées conformément à la Convention et les droits des agriculteurs sont des questions de premier ordre qui ne sont pas couvertes par la Convention et pour lesquelles il faut trouver des solutions dans le cadre du Système mondial de conservation et d'utilisation durables des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, dont l'Engagement international est l'élément fondamental. En 1992, la CNUED a appelé au renforcement du Système mondial de la FAO et à son harmonisation avec la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à la concrétisation et au respect des droits des agriculteurs.
4. À sa vingt-septième session, la Conférence a, en conséquence, adopté la Résolution 7/93, qui demandait au Directeur général de fournir le cadre voulu pour des négociations entre les gouvernements en vue:
5. Les négociations ont commencé à la première session extraordinaire de la Commission en novembre 1994, et se sont poursuivies dans le cadre de trois sessions ordinaires et quatre sessions extraordinaires. Des gouvernements ont fourni des ressources extrabudgétaires pour ce processus, selon les besoins, notamment pour favoriser la participation des délégations des pays en développement. Des rapports sur l'état d'avancement des négociations ont été présentés régulièrement à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui a souligné à maintes reprises qu'elle appuyait ce processus4.
6. En novembre 1998, après un passage difficile des négociations, j'ai indiqué5 au Conseil à sa cent quinzième session que, les points de vue des membres et des régions sur certaines questions restant distincts et distants, la Commission m'avait demandé de tenir des consultations, afin d'évaluer la situation. J'ai proposé (et le Conseil a appuyé ma proposition) de convoquer une réunion informelle d'un groupe d'experts chargé de m'aider à identifier les domaines dans lesquels des compromis étaient possibles et de préparer un projet d'éléments du Président pour les articles pertinents. Le Conseil m'a demandé de lui faire rapport sur l'état d'avancement des négociations en juin 1999.
7. En juin 1999, j'ai eu le plaisir de pouvoir indiquer au Conseil, à sa cent seizième session, que la réunion informelle d'experts, tenue à Montreux (Suisse) en janvier 1999, m'avait effectivement permis de rédiger une série d'Éléments du Président reflétant un large consensus et que la Commission, à sa huitième session ordinaire, tenue en avril 1999, avait décidé d'utiliser ces Éléments pour la poursuite des négociations. J'ai également indiqué que la Commission m'avait donné mandat de convoquer (en consultation avec le Directeur général et sous réserve de la disponibilité de fonds) des réunions du Groupe de contact du Président, qui avait été créé pour faciliter les négociations6, ainsi qu'une session extraordinaire de la Commission chargée d'adopter le texte final lorsqu'il serait prêt. Le Conseil a approuvé ce mandat et a recommandé qu'un rapport sur l'état d'avancement des négociations soit examiné par la Conférence à sa trentième session, en novembre 1999.
8. J'ai indiqué à la Conférence7 que j'avais organisé la première réunion intersessions du Groupe de contact du 20 au 24 septembre 1999 et qu'il existe une volonté politique de porter ces négociations à une conclusion fructueuse. La Conférence a estimé que l'Engagement se situait à l'intersection de l'agriculture, de l'environnement et du commerce et que la réussite de ces négociations permettrait au secteur agricole de concevoir des solutions qui tiennent compte de ses besoins spécifiques. Elle a estimé qu'il restait encore beaucoup à faire pour mener les négociations à leur terme en l'an 2000, et elle a confirmé que les négociations allaient se poursuivre en partant du principe que l'Engagement prendrait la forme d'un instrument juridiquement contraignant, étroitement lié à la FAO et à la Convention sur la diversité biologique. La Conférence a demandé que le texte de l'Engagement international révisé soit définitivement mis au point, comme prévu, pour pouvoir être présenté au Conseil de la FAO à sa cent dix-neuvième session, en novembre 2000.
9. Au moment de la rédaction du présent document (mi-octobre 2000), le Groupe de contact s'était réuni à deux autres occasions: la deuxième réunion intersessions s'est tenue à Rome du 3 au 7 avril 2000 et la troisième, à Téhéran, du 26 au 31 août 2000, à l'aimable invitation de la République islamique d'Iran.
10. La deuxième réunion intersessions a été axée sur certains des articles les plus controversés, et des éléments de consensus se sont dégagés pour trois articles importants, l'Article 13: Accès facilité; l'Article 14.2d): Partage des avantages monétaires découlant de la commercialisation, pour lequel il a été proposé qu'une part fixe des redevances soit versée, pour les brevets ou pour toute autre forme de protection commerciale qui restreint l'accès ultérieur au matériel génétique du Système multilatéral d'accès facilité et de partage des avantages et que le partage des avantages se fasse grâce à des partenariats avec le secteur; et l'Article 16: Ressources financières, en particulier en ce qui concerne la mobilisation d'un financement provenant de sources multiples pour des programmes et projets convenus. Cela a abouti, pour la première fois, à un texte de négociations cohérent pour l'ensemble de l'Engagement, et à une bonne connaissance des relations entre les questions.
11. J'ai ensuite fait rapport à la cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui s'est réunie à Nairobi (Kenya) du 15 au 26 mai 2000, sur les progrès réalisés dans l'ensemble des négociations8. En demandant instamment que la révision de l'Engagement international soit menée à bien dès que possible, la Conférence des Parties, par sa Décision V/26, a noté que "L'Engagement international est destiné à jouer un rôle crucial dans la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique. La Conférence des Parties proclame sa volonté d'examiner une décision par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture tendant à faire de l'Engagement international un instrument juridiquement contraignant, solidement lié à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et à la Convention sur la diversité biologique, et demande aux Parties de coordonner leurs positions dans les deux instances". La Conférence des Parties a également souligné "qu'il importe que, lors de l'élaboration d'une législation nationale sur l'accès, les Parties prennent en considération et permettent le développement d'un système multilatéral visant à faciliter l'accès et le partage des avantages dans le cadre de l'Engagement international concernant les ressources phytogénétiques".
12. La troisième réunion intersessions a probablement été la plus fructueuse à ce jour, grâce, en particulier, aux excellents moyens mis à notre disposition par le gouvernement hôte. Des percées importantes ont été effectuées sur des questions controversées depuis longtemps. Le Groupe de contact a pu affiner le libellé d'une grande partie des Articles 13 et 14 et d'une partie de l'Article 16. Les groupements régionaux ont proposé des listes de plantes cultivées à prendre en compte dans le Système multilatéral. Il y a eu des percées très importantes dans le texte relatif aux conditions d'accès (notamment la décision de ne pas suivre telle ou telle entrée et l'exclusion du Système multilatéral de l'accès pour des utilisations chimiques ou pharmaceutiques et d'autres utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères); le partage des avantages (notamment l'échange d'informations, l'accès aux technologies et le transfert de technologies et le renforcement des capacités); et le partage des avantages (monétaires) découlant de la commercialisation. Ces avantages doivent comporter des partenariats et des collaborations avec les secteurs public et privé, et des redevances pour les produits et les ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture qui relèvent du Système multilatéral, et qui sont assujettis à des droits de propriété intellectuelle ou à une protection commerciale réduisant les possibilités d'une utilisation ultérieure du produit aux fins de recherche et de sélection végétale. Pour les formes de protection qui permettent l'utilisation ultérieure des ressources génétiques dans le produit final, des contributions volontaires sont envisagées, et l'organe directeur examinera cette disposition pour évaluer la possibilité d'établir un programme obligatoire. Il a également été convenu que l'organe directeur examinera les modalités d'une stratégie supplémentaire visant à mobiliser des contributions volontaires au titre du partage des avantages auprès des secteurs de transformation des aliments. Les progrès importants qui ont été faits ont toutefois poussé certaines délégations à la limite de leur mandat, raison pour laquelle certaines d'entre elles ont souhaité consulter leur capitale pour certains paragraphes.
13. Afin de mettre à profit les progrès réalisés à la réunion de Téhéran, et conscient que la Conférence avait demandé que l'Engagement révisé soit présenté à la cent dix-neuvième session du Conseil, le Groupe de contact a demandé de consulter les pays afin de voir s'il serait possible d'organiser une session extraordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture du 9 au 20 octobre 2000, afin de mener à bien les négociations et d'adopter le texte final. Cette réunion dépendait de la disponibilité de ressources extrabudgétaires suffisantes, et j'ai en conséquence écrit aux pays donateurs pour leur demander de mettre à disposition les fonds extrabudgétaires qui seraient nécessaires à la fois pour financer la préparation et la tenue de la réunion et pour appuyer la participation des pays en développement. (Outre les sommes disponibles, on avait besoin d'environ 740 000 dollars E.-U.).
14. Lors de mes consultations avec les gouvernements, des pays d'un certain nombre de régions - tout en estimant que la conclusion des négociations était maintenant en vue grâce aux importantes percées réalisées à Téhéran - ont indiqué qu'ils avaient besoin de temps pour des consultations nationales. D'autres ont demandé instamment que l'élan soit maintenu, peut-être par la convocation d'une réunion du Groupe de contact. Un certain nombre de pays avaient déjà mis à disposition des sommes supplémentaires considérables pour l'achèvement du processus de négociations, et d'autres envisageaient encore d'éventuelles contributions. J'ai donc décidé d'organiser une quatrième réunion intersessions du Groupe de contact à Neuchâtel (Suisse) du 12 au 17 novembre 2000, à l'aimable et généreuse invitation de la Suisse.
15. Je ferai rapport au Conseil, qui suit immédiatement cette réunion, sur les résultats obtenus.
16. Je suis convaincu que le processus des négociations touche à sa fin. J'entends donc demander alors au Directeur général d'organiser une session extraordinaire finale de la Commission, d'une durée de deux semaines, au début de 2001, afin de mettre définitivement au point et d'adopter le texte de l'Engagement international révisé, et qui pourrait alors être présenté au Conseil à sa cent vingtième session en juin 2001. La tenue de cette session extraordinaire dépendra de la disponibilité de fonds extrabudgétaires restants (quelque 350 000 dollars sont nécessaires).
17. L'achèvement des négociations pour la révision de l'Engagement international permettra d'aboutir à un nouvel instrument international important, juridiquement contraignant, qui donnera aux gouvernements des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique; cet instrument aura aussi des liens étroits à la fois avec la FAO et avec la Convention, favorisant ainsi la sécurité alimentaire et le développement durable dans toutes les régions.
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1 Dont deux États non membres de la FAO: le Liechtenstein et la Russie.
2 Alors que la Convention sur la diversité biologique vise tous les types de la diversité biologique, le champ d'application de l'Engagement est limité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
3 Cette formule, adoptée après des négociations approfondies, est limitée aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, mais non aux collections ex situ non visées par la Convention.
4 En 1995, la Décision II/15 reconnaissait que la diversité biologique agricole a sa propre spécificité, et donc des caractéristiques et des problèmes distincts, appelant des solutions particulières et déclarait qu'elle soutenait le processus de révision de l'Engagement.
6 Le Groupe de contact est actuellement composé des membres suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Colombie, Communauté européenne, Corée (République de), Cuba, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, France, Inde, Japon, Libye, Malaisie, Malte, Mexique, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Roumanie, République islamique d'Iran, Royaume-Uni, Samoa, Sénégal, Suisse, Tanzanie, Uruguay, Venezuela, Zambie et Zimbabwe.
