Conseil

Table des Matières

INTRODUCTION - QUESTIONS DE PROCÉDURE

INTRODUCTION

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET CALENDRIER

ÉLECTION DE TROIS VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION

SITUATION MONDIALE DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE

SITUATION DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE 1998

RAPPORT DE LA VINGT-QUATRIÈME SESSION DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE (ROME, JUIN 1998)

Suivi du Sommet mondial de l'alimentation
Autres questions découlant du rapport

NÉGOCIATION DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES

ACTIVITÉS DE LA FAO ET DU PAM

RÉACTION DE LA FAO FACE AUX CATASTROPHES NATURELLES RÉCENTES

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

Deuxième rapport annuel du Conseil d'administration du PAM
Election de six membres du Conseil d'administration du PAM

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

CADRE STRATÉGIQUE DE LA FAO POUR 2000-2015

Généralités
Vues spécifiques sur la version 1.0
Partie I
Partie II
Partie III
Etapes futures

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME 1996-97

RAPPORTS DES RÉUNIONS CONJOINTES DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DU COMITÉ FINANCIER (MAI ET SEPTEMBRE 1998)

Economies et gains d'efficience en matière de gouvernance
Dispositions prises en vue de l'examen des rapports du CCI
Compte de réserve spécial

RAPPORTS DES SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME  (ROME, MAI 1998) ET QUATRE-VINGTIÈME (ROME, SEPTEMBRE 1998) SESSIONS DU COMITÉ DU PROGRAMME

Examens de programme
Autres aspects

RAPPORTS DES QUATRE-VINGT-NEUVIÈME ET QUATRE-VINGT-DIXIÈME SESSIONS DU COMITÉ FINANCIER (ROME, MAI ET SEPTEMBRE 1998)

Comptes vérifiés de la FAO 1996-97
Comptes vérifiés de la FAO 1996-97
Situation des contributions
Présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes
Couverture médicale après la cessation de service
Bureaux régionaux, Représentants de la FAO et décentralisation
Pratiques de la FAO en matière de gestion des placements et dispositions prises pour l'examen des placements des fonds de réserve de la FAO
Dispositions prises pour la sélection et la nomination du Commissaire aux comptes
Locaux du Siège

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RÉPARTITION DES SIÈGES AU CONSEIL PAR RÉGION

RAPPORT DE LA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES (SEPTEMBRE 1998)

Economies et gains d'efficience en matière de gouvernance: Procédures de travail des sessions de la Conférence
Révision de la présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes: Modification de l'Annexe au Règlement financier "Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes"
Dispositions prises pour l'examen des placements des fonds de réserve de la FAO: Amendement à l'Article 9.1 du Règlement financier
Confirmation formelle de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales: Résolution 52/153 de l'Assemblée générale

DATE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES AU POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL

INVITATION D'ÉTATS NON MEMBRES À ASSISTER À DES RÉUNIONS DE LA FAO

QUESTIONS DIVERSES

DATE ET LIEU DE LA CENT SEIZIÈME SESSION DU CONSEIL

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PAYS HÔTES DES CONGRÈS FORESTIERS MONDIAUX

PROCLAMATION D'UNE ANNÉE INTERNATIONALE DE LA MONTAGNE

NOMINATION DE DEUX PRÉSIDENTS SUPPLÉANTS DU COMITÉ DE RECOURS

HOMMAGE À LA MÉMOIRE DE L'AMBASSADEUR CARLOS DI MOTTOLA BALESTRA DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA

HOMMAGE À M. ANDREW PEARSON (AUSTRALIE)

ANNEXES

A	Ordre du jour de la cent quinzième session du Conseil
B	Liste des délégués et observateurs
C	Liste des documents
D	Calendrier révisé des sessions des organes directeurs et des autres réunions importantes 1998-99
E	Fonctionnaires du PAM décédés dans l'exercice de leurs fonctions depuis 1988
F	Amendements proposés au paragraphe 5 de l'Annexe au Règlement financier de la FAO
G	Amendements à l'Article 9.1 du Règlement financier
H	Directives générales concernant l'organisation des Congrès forestiers mondiaux

INTRODUCTION - QUESTIONS DE PROCÉDURE

INTRODUCTION

1. La cent quinzième session du Conseil s'est tenue à Rome du 23 au 28 novembre 1998 sous la présidence de Sjarifudin Baharsjah, Président indépendant du Conseil.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET CALENDRIER¹

2. Le Conseil a pris note de la Déclaration de compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L'ordre du jour est reproduit à l'Annexe A du présent rapport.

ÉLECTION DE TROIS VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION²

3. Le Conseil a élu trois vice-présidents pour sa session: Luigi Fontana-Giusti (Italie), Ahmed Suleiman Al-Aquil (Arabie saoudite, Royaume d') et Lawrence Kezimbira Miyingo (Ouganda).

4. Le Conseil a élu Pedro Pinto da Silva (Portugal) Président du Comité de rédaction, dont la composition était la suivante: Argentine, Australie, Canada, Corée (République de), Cuba, Danemark, Egypte, Erythrée, Iran (République islamique d'), Japon, Mauritanie, Pakistan, Portugal et Roumanie.

SITUATION MONDIALE DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE

SITUATION DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE 1998³

5. Le Conseil a accueilli favorablement le document succinct du Secrétariat et sa mise à jour et a approuvé, dans l'ensemble, sa description de la situation actuelle et des perspectives à court terme de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans le monde.

6. Le Conseil:

1. a exprimé son inquiétude devant l'augmentation, depuis quelques années, du nombre absolu de personnes sous-alimentées et l'aggravation de la situation en matière de sécurité alimentaire dans de nombreux pays en développement;
2. s'est déclaré extrêmement préoccupé des effets négatifs sur la sécurité alimentaire de la crise financière internationale, des catastrophes associées aux phénomènes El Niño et La Niña et au cyclone Mitch, en particulier, ainsi que des troubles civils, de la sécheresse, des inondations et de la dette extérieure en général. Il a noté que ces événements faisaient obstacle à la réalisation des objectifs du Sommet mondial de l'alimentation;
3. s'est félicité de l'aide apportée par la FAO aux pays touchés par des catastrophes naturelles et par la crise financière et, plus particulièrement, de la rapidité avec laquelle elle a su réagir aux crises alimentaires et déterminer les besoins d'assistance. Il a souligné l'importance d'un Système mondial d'information et d'alerte rapide (SMIAR) fiable et du Système de prévention et de réponse rapide contre les ravageurs et les maladies transfrontières des animaux et des plantes (EMPRES), qui permettaient de prévoir les effets négatifs des catastrophes naturelles et de mettre en œuvre rapidement des mesures appropriées de secours et de redressement. Il a estimé que les divers autres programmes de la FAO visant à appuyer la reconstruction et la reprise de la production vivrière dans les pays concernés étaient des instruments efficaces pour promouvoir le développement agricole et la sécurité alimentaire, surtout en périodes de crise;
4. a noté avec préoccupation l'augmentation du nombre de pays confrontés à des crises alimentaires, a souligné la nécessité d'une solidarité internationale pour faire face à ces problèmes et a mis en lumière l'importance de l'aide alimentaire en situations de crise. Le Conseil a regretté le recul de l'aide financière internationale et le déclin du volume de l'aide alimentaire fourni pour d'autres fins que les situations d'urgence. Il a souligné, à cet égard, qu'il importait que les Etats membres adhèrent aux principes de la FAO concernant l'écoulement des excédents et l'obligation de consultation;
5. a souligné l'influence considérable du commerce agricole sur la sécurité alimentaire et le développement économique et a instamment prié la FAO de continuer à aider les pays en développement et les pays en transition à mieux comprendre les incidences de l'Accord du Cycle d'Uruguay et à se préparer aux futures négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce sur l'agriculture;
6. a réaffirmé la nécessité d'éliminer les mesures conduisant à la surpêche et a souligné qu'il importait d'appliquer le Code de conduite pour une pêche responsable;
7. a appelé l'attention sur les problèmes des petits Etats insulaires en développement, compte tenu de leur fragilité et de leur vulnérabilité face aux facteurs climatiques et économiques;
8. a souligné l'importance de la coopération Sud-Sud et du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) et s'est vivement félicité du rôle d'appui de la FAO à ceux-ci;
9. a noté que le rapport sur la Situation de l'alimentation et de l'agriculture devrait être, dans la mesure du possible, un document prospectif. En outre, ce document devrait chercher à présenter une analyse équilibrée de la situation mondiale en matière d'agriculture et des progrès accomplis à long terme pour relever les défis de la sécurité alimentaire;
10. Le Conseil a souligné le problème posé par les incendies de forêt en 1997 et 1998, lié au phénomène El Niño, et les risques que la déforestation accrue et la dégradation des bassins versants de montagne font courir à des terres déjà exposées aux cyclones, aux inondations et aux sécheresses, et il a insisté sur la nécessité d'une remise en état des terres et d'une gestion durable des forêts.

7. La région du Proche-Orient a appelé l'attention du Conseil sur la nécessité d'accroître l'assistance technique aux Etats membres d'Asie centrale et d'envisager de créer un bureau sous-régional pour desservir ces pays, en particulier, et les pays voisins de la région du Proche-Orient, en général. De même, la région Amérique latine et Caraïbes a réaffirmé l'importance qu'elle attachait à la création d'un bureau sous-régional pour la région d'Amérique centrale.

RAPPORT DE LA VINGT-QUATRIÈME SESSION DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE (ROME, JUIN 1998)⁴

Suivi du Sommet mondial de l'alimentation⁵

8. Le Conseil a approuvé le rapport de la vingt-quatrième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA).

9. En ce qui concerne le suivi du Sommet mondial de l'alimentation, le Conseil:

1. a réaffirmé qu'il était capital, pour atteindre les objectifs du Sommet, que tous les acteurs s'emploient à mettre en œuvre le Plan d'action;
2. est convenu que les sessions du Comité ayant lieu les années paires devraient être programmées de façon à tirer avantage, autant que possible, des résultats des débats des Conférences régionales;
3. a réitéré qu'à l'avenir les rapports de suivi devraient être analytiques dans leur contenu et que leur présentation devrait être simple et axée sur les résultats;
4. a exhorté les pays à soumettre rapidement leur rapport;
5. a souligné l'importance du système d'information et de cartographie sur l'insécurité alimentaire et la vulnérabilité (SICIAV), qui constituait un outil efficace pour fournir des données et des instruments facilitant la prise de décisions à ceux qui étaient chargés de la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation;
6. a recommandé que les efforts se poursuivent pour établir des SICIAV aux niveaux national et mondial;
7. a demandé que le document du Secrétariat sur la Participation élargie de la société civile et d'autres partenaires aux travaux du CSA, qui était en préparation et serait examiné par le CSA à sa prochaine session, soit largement diffusé aussi longtemps à l'avance que possible;
8. a souligné le rôle essentiel que les organisations non gouvernementales (ONG) pourraient jouer dans le travail du Comité, dans les limites des règles et réglementations en vigueur.
   

Autres questions découlant du rapport⁶

10. En ce qui concerne les Autres questions découlant du rapport, le Conseil:

1. a de nouveau confirmé qu'il importait d'accroître la production intérieure de manière durable pour assurer la sécurité alimentaire;
2. a rappelé que le commerce international était un élément clef de la sécurité alimentaire;
3. a noté qu'il importait d'appliquer pleinement la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;
4. a confirmé son soutien à l'approche pragmatique du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA), qui accordait une aide directe aux petits agriculteurs pour améliorer la gestion de l'eau, accroître la productivité, diversifier la production et surmonter les contraintes;
5. a apprécié la contribution utile de la coopération Sud-Sud;
6. a souligné la nécessité d'accorder une attention particulière aux petits Etats insulaires en développement et s'est félicité des préparatifs de la Conférence ministérielle spéciale sur l'agriculture dans les petits Etats insulaires en développement prévue pour 1999; et a lancé un appel aux donateurs pour qu'ils appuient généreusement l'organisation de cette Conférence;
7. a réaffirmé la pertinence de diverses études proposées dans le rapport du CSA, y compris celle concernant l'impact du phénomène El Niño et l'utilisation d'instruments d'évaluation des risques;
8. s'est félicité de l'initiative du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (UNHCHR) de réunir une seconde consultation d'experts, en collaboration avec la FAO, sur le droit à une nourriture adéquate comme droit de l'homme et le droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim;
9. a réaffirmé, s'inspirant de la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation, que la nourriture ne doit pas être utilisée comme instrument de pression politique et économique et la nécessité de s'abstenir de mesures unilatérales qui ne sont conformes ni au droit international, ni à la Charte des Nations Unies et mettent en danger la sécurité alimentaire;
10. a reconnu qu'il importait de tenir compte des incidences des grandes crises économiques et financières sur la sécurité alimentaire.

NÉGOCIATION DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES⁷

11. L'Ambassadeur Fernando Gerbasi, Président de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, a présenté le point. Il a noté que la Conférence, dans sa Résolution 7/93, avait demandé aux pays, par l'intermédiaire de la Commission, de négocier la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'aligner sur le texte de la Convention sur la diversité biologique. Ces négociations ont abouti à l'établissement d'un texte de synthèse à négocier.

12. A la cinquième session extraordinaire de la Commission (Rome, 8-12 juin 1998), il était apparu que les positions des Membres et des Régions sur certaines questions demeuraient distinctes, voire distantes. La Commission avait alors jugé opportun de prendre le temps de réfléchir et d'identifier des domaines où un compromis serait possible avant de reprendre les négociations. La Commission avait donc confié à son Président le soin d'organiser les consultations nécessaires en vue d'évaluer la situation, puis de décider si les conditions étaient réunies pour une session de négociations fin 1998. D'après les consultations qu'il avait tenues, il semblait que si l'idée de conclure rapidement les négociations faisait pratiquement l'unanimité, les pays estimaient toutefois qu'ils avaient besoin de temps pour tenir des consultations officieuses, afin de poser les fondements d'un compromis et d'assurer la conclusion positive des négociations en 1999.

13. L'Ambassadeur Gerbasi a rappelé que tant la Conférence de la FAO que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique avaient insisté pour que les négociations s'achèvent en 1999. Afin d'accélérer le processus et conformément au mandat que lui avait confié la Commission et aux suggestions faites par les pays à l'occasion de ses consultations, il a proposé au Conseil d'organiser, début 1999, une réunion informelle d'un groupe d'experts qui, tout en étant présents à titre personnel, représenteraient les diverses Régions et positions. Cela l'aiderait à identifier les domaines où un compromis serait possible et à préparer sur cette base des projets de texte du Président pour les articles concernés, selon qu'il conviendrait, avant la prochaine session de la Commission consacrée à la poursuite des négociations.

14. Le Conseil a reconnu les progrès réalisés par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture au cours des négociations tenues à ce jour. Il a vivement remercié l'Ambassadeur Gerbasi de ses efforts inlassables, a appuyé à l'unanimité sa proposition de tenir une réunion informelle qui selon sa proposition examinerait les questions étroitement liées énumérées ci-après: partage des avantages, droits des agriculteurs, mécanisme financier, statut juridique de l'Engagement révisé et, le cas échéant, d'autres questions telles que l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Plusieurs membres ont proposé que l'Engagement révisé ait force obligatoire. Plusieurs autres ont estimé qu'il serait prématuré d'en décider à la présente session du Conseil. Le Conseil s'est félicité de l'offre de la Suisse d'organiser et d'accueillir cette réunion informelle début 1999, sous la responsabilité de l'Ambassadeur Gerbasi, et a remercié les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse des dispositions qu'ils prendraient pour faciliter la participation des pays en développement à cette réunion.

15. Le Conseil est convenu que, si l'Ambassadeur Gerbasi jugeait que ces discussions informelles étaient susceptibles de faire avancer la négociation, il demanderait alors au Directeur général de convoquer une session extraordinaire de la Commission aux fins des négociations, sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires. Le Conseil a instamment prié les pays donateurs de contribuer au financement de la tenue de cette session extraordinaire, ainsi que de la participation des pays en développement. Le Conseil a exprimé le désir que ces négociations aboutissent à des résultats positifs et équilibrés, et les membres ont réaffirmé leur engagement à collaborer activement avec le Président de la Commission afin de mener ces négociations à leur terme d'ici la prochaine session de la Conférence de la FAO. A cet égard, le Conseil a demandé au Président de la Commission de lui faire rapport sur les nouveaux progrès des négociations à sa prochaine session en juin 1999.

ACTIVITÉS DE LA FAO ET DU PAM

RÉACTION DE LA FAO FACE AUX CATASTROPHES NATURELLES RÉCENTES⁸

16. Le Conseil s'est félicité de l'adjonction de ce point à l'ordre du jour et a exprimé sa solidarité avec ceux qui sont touchés par les catastrophes naturelles survenues en Amérique centrale, dans les Caraïbes et en Asie. Le Conseil a également pris note des efforts déployés par les membres pour secourir les populations sinistrées. Le Conseil a noté qu'une aide considérable avait déjà été fournie et continuait de l'être par des voies bilatérales, multilatérales ou privées.

17. Le Conseil a félicité la FAO pour sa réaction rapide face à ces situations d'urgence, a noté que l'Organisation doit intervenir après les catastrophes et a souligné qu'il convient de se concentrer non seulement sur les secours immédiats et le redressement, mais aussi sur la reconstruction à plus long terme des secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des pêches, la préparation aux catastrophes, la prévention et l'atténuation des retombées.

18. Le Conseil a souligné l'importance que revêtent les systèmes d'alerte rapide et d'information pour les réactions en cas de catastrophes naturelles.

19. Le Conseil a encouragé la FAO à continuer d'agir en contact étroit avec d'autres institutions des Nations Unies, notamment avec le PAM et le FIDA, ainsi qu'avec les ONG, pour assurer la coordination de son action en faveur du relèvement de l'agriculture.

20. Le Conseil a recommandé que des ressources du Programme de coopération technique (PCT) et d'autres sources appropriées soient mises à disposition, selon les critères pertinents. Il a noté qu'étant donné l'ampleur des catastrophes naturelles actuelles, un appui financier complémentaire devrait être fourni par la communauté internationale des donateurs. Plusieurs membres ont souligné la nécessité pour la FAO de lancer un appel de fonds à cet effet.

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

Deuxième rapport annuel du Conseil d'administration du PAM⁹

21. En approuvant le rapport du Conseil d'administration du PAM, le Conseil s'est déclaré satisfait des informations concises et exhaustives qu'il contient et des réalisations concrètes du Programme en matière de réforme, d'examen des politiques générales et de gestion financière, d'égalité entre les sexes, d'aide directe et d'achats de produits alimentaires. Il a noté que le Programme avait atteint l'objectif fixé par le Conseil d'administration en 1997, car 50 pour cent de l'aide alimentaire au développement ont été livrés aux pays les moins avancés (PMA) et 93 pour cent aux pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV). Ces réalisations contribuent au dynamisme et aux capacités d'adaptation du Programme qui sont devenus ses caractéristiques premières.

22. Le Conseil a souligné qu'il importe de rechercher un équilibre dans l'allocation des ressources entre aide au développement et secours d'urgence et, à cet égard, il a accueilli favorablement l'ouverture d'un dialogue intergouvernemental sur la question de l'aide alimentaire et du développement. Les efforts du PAM en faveur d'une collaboration et d'une synergie opérationnelle avec les autres institutions du système des Nations Unies, y compris les organismes ayant leur siège à Rome, les donateurs bilatéraux et les ONG, ont été notés et encouragés. Le Conseil a indiqué que l'examen des ressources et des politiques de financement à long terme du PAM n'était pas encore achevé, et quelques membres ont exprimé l'espoir que le Conseil d'administration ne différerait plus sa décision sur une mesure aussi critique pour les ressources futures du Programme.

23. Quelques membres ont émis l'idée de créer une "Alliance pour le développement agricole" entre les membres et les trois organisations pour l'alimentation et l'agriculture ayant leur siège à Rome.

24. Une minute de silence a été observée à la mémoire des fonctionnaires du PAM décédés dans l'exercice de leurs fonctions et pour les souffrances des victimes des catastrophes dans le monde entier. La liste des fonctionnaires du PAM décédés dans l'exercice de leurs fonctions depuis 1988 est jointe à l'Annexe E du présent rapport.

Election de six membres du Conseil d'administration du PAM¹⁰

25. Conformément aux dispositions de la résolution 9/95 adoptée à la vingt-huitième session de la Conférence de la FAO le 31 octobre 1995, le Conseil a été invité à élire six membres du Conseil d'administration du PAM pour un mandat de trois ans allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

26. Le Conseil a noté que la Suisse avait démissionné du Conseil d'administration du PAM; et il a accepté que l'Espagne occupe le siège de la liste D ainsi laissé vacant pour le restant du mandat qui arrive à expiration le 31 décembre 1999.

27. Le Conseil a élu ensuite les membres suivants des listes ci-après du Conseil d'administration du PAM pour un mandat de trois ans (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001).

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

CADRE STRATÉGIQUE DE LA FAO POUR 2000-2015¹¹

Généralités

28. Le Conseil a examiné la version 1.0 du Cadre stratégique, en tirant profit de l'opinion du Comité du Programme et du Comité financier figurant dans leur rapport.

29. Le Conseil a pris note du document contenant des renseignements supplémentaires, préparé à la demande des Comités, qui comprend: un projet d'énoncé de mission et de déclarations de principes; l'explication de la logique du regroupement et de l'ordre de présentation des stratégies et objectifs proposés pour l'Organisation dans la version 1.0; et une analyse à jour des réponses au questionnaire adressé aux Etats Membres.

30. Le Conseil a noté que des réactions à la version 1.0 avaient été sollicitées, comme prévu, auprès d'un grand nombre de partenaires extérieurs. Il a été informé que de nombreuses réponses étaient encore attendues, mais que toutes les réponses reçues seraient prises en considération dans les futures versions du Cadre stratégique.

31. Le Conseil s'est félicité des progrès réalisés jusqu'à présent et il a estimé que la version 1.0 était une bonne base d'examen à ce stade. Il a souligné à nouveau qu'il importe de maintenir le caractère participatif du processus et un dialogue constructif avec et entre les membres, et il a indiqué qu'il convient de continuer à affiner le Cadre stratégique jusqu'à ce qu'un texte définitif puisse être soumis à l'approbation de la prochaine Conférence, conformément au calendrier des étapes indiqué dans le document.

Vues spécifiques sur la version 1.0

32. En faisant connaître ses réactions à la version 1.0, le Conseil s'est aussi efforcé de donner des indications sur la teneur de la version 2.0. Il a reconnu les nombreuses attentes suscitées par la portée et la teneur des versions futures qu'il serait particulièrement intéressant de concilier. Néanmoins, il est convenu qu'il serait souhaitable d'obtenir un document plus concis et moins descriptif pour faciliter les débats, tout en trouvant le moyen de soumettre suffisamment de matériel d'information à l'appui pour satisfaire les divers intérêts des membres. Le Conseil a appelé l'attention sur la demande visant un programme de mise en œuvre contenue dans la Résolution 6/97 de la Conférence et il a été informé que les futures versions donneraient davantage d'informations sur les stratégies de mise en œuvre, mais que les plans détaillés figureraient clairement dans le Plan à moyen terme.

33. Le Conseil a rappelé que le Cadre stratégique était un élément essentiel du nouveau processus de planification du programme introduit dans l'Organisation avec l'accord de la Conférence. Il sera mis au point ultérieurement au moyen de plans continus à moyen terme sur six ans et de programmes de travail et budgets biennaux à court terme qui incluront des composantes détaillées, dans le cadre d'un calendrier précis.

34. Les réactions particulières du Conseil aux trois principales parties de la version 1.0, appuyées également par les renseignements contenus dans le document d'information, sont résumées ci-après.

Partie I

35. Le Conseil a approuvé en général les douze grandes tendances identifiées. Il est également convenu avec le Comité du Programme et le Comité financier que certains éléments auraient mérité une étude plus approfondie et que d'autres aspects importants qui ne sont pas mentionnés auraient dû être examinés. En particulier, le Conseil a rappelé qu'il importe de prendre en considération les effets à long terme de la crise économique et financière actuelle, les catastrophes naturelles et le rôle capital des femmes et des jeunes.

36. Toutefois, étant donné que les questions générales évoquées sous les grandes tendances et les perspectives mondiales seront également examinées par d'autres organes de la FAO, notamment le Conseil, en 1999, sur la base d'analyses mises à jour, le Conseil a estimé de façon générale que le contenu de cette partie du document pourrait être placé en annexe.

37. Le Conseil a examiné le projet d'énoncé de "Vision", "Principes" et "Mission" du Secrétariat. Il a souligné qu'il aurait préféré des formulations plus incisives, ouvertes sur l'avenir. Il a souligné également qu'il faut une cohérence entre l'énoncé de "mission" et les Textes fondamentaux et les déclarations des récentes conférences intergouvernementales, y compris la Déclaration et le Plan d'action adoptés par le Sommet mondial de l'alimentation.

38. Le Conseil est convenu qu'il serait justifié d'affiner ces énoncés. Il a été suggéré de considérer en priorité l'énoncé de "mission", tandis que la "vision" serait examinée en fin de parcours.

Partie II

39. Le Conseil a souligné que la Partie II, Stratégies et objectifs de l'Organisation, et ses mises au point progressives méritaient toute l'attention des membres. Il a approuvé la formulation interdisciplinaire des cinq stratégies proposées et des douze objectifs stratégiques connexes et suggéré que des simplifications et des éclaircissements soient apportés. Il a suggéré en outre que les partenariats envisagés (y compris, le cas échéant, avec le secteur privé et les ONG) pour chaque objectif stratégique, soient explicités.

40. Le Conseil a noté la variété des opinions exprimées au Comité du Programme en ce qui concerne les modifications possibles de l'ordre et de la présentation des stratégies (de A à E). Les membres sont convenus de façon générale que l'ordre de ces stratégies était acceptable, étant donné qu'il n'implique aucune priorité. Ils ont également estimé que leur présentation offrait une orientation appropriée pour l'élaboration de la version 2.0. Toutefois, il faudrait insister davantage sur les stratégies et les actions que sur les descriptions.

41. Dans l'élaboration ultérieure des stratégies, le Conseil a signalé qu'il importe de refléter les perspectives régionales. A cet égard, l'évolution des besoins des pays en développement et des pays en transition a été signalée. Le Conseil a également insisté sur la nécessité de renforcer la complémentarité et l'équilibre entre travail normatif et tâches opérationnelles.

42. Parmi les aspects de fond qui méritent plus d'attention dans les versions futures, outre ceux qui ont déjà été signalés par les Comités, certains membres ont mis en lumière le fait que les besoins des petits agriculteurs devront être satisfaits par des interventions correctement ciblées.

43. Rappelant que le Cadre stratégique devrait contribuer à orienter la formulation plus détaillée des programmes à moyen et court termes, le Conseil a recommandé de veiller davantage aux critères d'établissement des priorités dans les futures versions. A ce propos, il a souligné que l'avantage comparatif de l'Organisation devrait rester un critère clef, comme indiqué précédemment par le Conseil. Tout en reconnaissant que les questions de ressources ne devaient pas être traitées en détail dans les documents du Cadre stratégique, plusieurs membres ont souligné que pour être appliquées efficacement, les stratégies proposées doivent être étayées par des ressources adéquates. D'autres ont souligné qu'il ne serait pas réaliste de s'attendre à une expansion significative des ressources, ce qui signifie qu'une redistribution des ressources serait nécessaire en cas de nouvelles priorités.

Partie III

44. Le Conseil a estimé que les cinq stratégies proposées pour aborder les questions interorganisations étaient particulièrement utiles pour répondre à l'attente des membres qui souhaitent une organisation pleinement responsable et efficace. Parmi les aspects plus particulièrement mis en lumière, il y a l'importance des partenariats et des alliances, en particulier avec les organisations ayant leur siège à Rome ainsi qu'avec le reste du système des Nations Unies. Le Conseil a pris note avec satisfaction de la déclaration du Secrétariat sur ce point. Il a également rappelé le processus de réforme en cours aux Nations Unies et souhaité que la FAO renforce son rôle dans ce processus.

45. Plusieurs propositions ont porté sur l'utilité d'inclure la justification des stratégies et les informations complémentaires tirées de l'analyse interne. Certains ont estimé que l'analyse des atouts et des faiblesses devrait être incluse ou annexée au document. D'autres ont indiqué que le contenu de la Partie III pourrait être déplacé et devenir une seule stratégie supplémentaire dans la Partie II.

Etapes futures

46. Le Conseil a exhorté le Secrétariat à s'efforcer d'insérer l'essentiel des propositions dans la version 2.0 du document qui sera préparée dès après la clôture de la présente session, pour pouvoir être examinée aux prochaines sessions des comités techniques qui se tiendront de janvier à mars 1999 (CP, COAG, COFI et COFO). En fonction des réactions de ces comités concernant leurs secteurs respectifs, le Comité du Programme et le Comité financier ainsi que le Conseil lui-même examineront la version 3.0 à leurs sessions de mai et juin 1999.

47. Le Conseil a reconnu qu'étant donné la date de la prochaine session du CSA, à savoir début juin 1999, il ne serait pas possible d'inclure ce Comité de la même manière. Il a également signalé l'importante charge de travail de cette session du Comité qui pourrait l'empêcher de participer de façon active à cet exercice. Certains membres ont toutefois estimé qu'il serait justifié d'associer le CSA à cet examen lors de sa prochaine session. Le Conseil a décidé que l'ordre du jour serait établi comme d'habitude en consultation avec le bureau du CSA et le Secrétariat.

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME 1996-97¹²

48. Le Conseil a noté que ce Rapport sur l'exécution du Programme correspondait au nouveau calendrier approuvé par la Conférence, et qu'il avait donc été préparé sur la base des résultats effectifs de l'ensemble de l'exercice biennal. Le Conseil a apprécié que l'on ait présenté sur le site Internet de la FAO des informations plus détaillées concernant l'exécution des activités prévues dans le Programme de travail et budget (PTB), ce qui avait permis de limiter la taille du document imprimé.

49. Le Conseil s'est félicité des informations quantitatives et des principales réalisations présentées dans le Rapport sur l'exécution du Programme. Il a fait observer que, malgré les difficultés rencontrées pendant l'exercice écoulé, l'Organisation s'était acquittée de toute une série d'activités extrêmement utiles et qu'elle avait même su prendre de nouvelles initiatives telles que le Sommet mondial de l'alimentation. Le Conseil a donné son assentiment général pour ce document, en prenant dûment note des observations faites par le Comité du Programme et par le Comité financier.

50. Parmi les activités techniques, plusieurs membres ont insisté en particulier sur l'importance qu'ils attachaient aux travaux sur les ressources phytogénétiques et zoogénétiques, au soutien de l'investissement et au Système mondial d'information et d'alerte rapide (SMIAR). Les progrès sensibles en matière de décentralisation accomplis pendant l'exercice écoulé ont été approuvés. Toutefois, l'accélération de l'intégration des questions de parité et de l'application à la FAO des directives en matière d'égalité a été instamment demandée, conformément au soutien que le Conseil accorde à l'objectif reconnu comme prioritaire d'intégration des femmes dans le développement.

51. Le Conseil a examiné le décalage entre le coût réel de l'appui au Programme de terrain et les remboursements par les sources de financement, comme indiqué dans le document. Il a reçu des éclaircissements sur les facteurs sous-jacents, y compris l'ampleur du soutien technique et la méthodologie d'établissement des coûts, et il a été informé des contributions de compensation reçues de donateurs à l'appui direct d'activités du Programme ordinaire. Le Conseil a noté que des mesures avaient été prises pour réduire les dépenses d'appui et que le Secrétariat espérait bien qu'elles contribueraient à réduire ce décalage. Le Conseil s'est félicité d'avoir reçu l'assurance que cette question faisait l'objet d'une attention constante et qu'elle serait de nouveau étudiée à l'occasion de l'examen des méthodologies de remboursement des dépenses d'appui, recommandé par le Commissaire aux comptes et dont les résultats seraient communiqués au Comité financier. Plusieurs membres ont souligné qu'il importait que la FAO applique avec détermination la politique de remboursement intégral des coûts des services rendus au Programme de terrain.

52. En examinant la synthèse des évaluations des projets de terrain, le Conseil a noté la tendance à l'amélioration des évaluations globales, tout en demeurant préoccupé des facteurs dont il était fait état et qui continuaient à avoir des effets négatifs sur la durabilité des projets. Le Conseil a été informé de l'attention accordée à la formation du personnel de la FAO aux techniques améliorées de formulation des projets de terrain.

53. Tout en reconnaissant que le Rapport sur l'exécution du Programme pour 1998-99 resterait en grande partie inchangé, le Conseil a noté que la portée des futurs rapports de gestion serait modifiée par le nouveau processus de budget-programme progressivement introduit à la FAO. Certains membres ont estimé que la fusion du Rapport sur l'exécution du Programme et du Rapport d'évaluation du Programme était une option à étudier. Le Conseil a déclaré attendre avec intérêt la nouvelle série de rapports de gestion, qui bénéficierait des avantages attendus de ce processus, notamment de l'attention accrue portée à l'impact des résultats, aux recoupements entre certaines questions et aux leçons tirées de l'expérience.

54. Le Conseil a noté que les membres recevraient davantage d'information sur le rôle des Représentants de la FAO, y compris leurs coûts, leurs fonctions et leurs rapports avec les Bureaux régionaux et sous-régionaux dans le cadre d'un rapport plus ample sur la décentralisation qui serait soumis au Comité du Programme et au Comité financier.

55. Le Conseil a pris note de la demande adressée par les membres de la région concernée au Directeur général, afin qu'il envisage de rétablir, dans le Programme de travail et budget 2000-2001, le poste à temps complet de Secrétaire de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région centrale, et de prendre en considération leur recommandation tendant à ce que la Conférence accueille favorablement leur demande.

RAPPORTS DES RÉUNIONS CONJOINTES DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DU COMITÉ FINANCIER (MAI ET SEPTEMBRE 1998)¹³

Economies et gains d'efficience en matière de gouvernance¹⁴

56. Le Conseil a examiné les procédures et les méthodes de travail des sessions de la Conférence à la lumière des propositions de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier ainsi que des observations du CQCJ¹⁵.

57. Pour accroître l'efficience en matière de gouvernance, le Conseil est convenu que les arrangements pour la session de 1999 de la Conférence devraient inclure les innovations suivantes qui ne nécessitent aucune modification des Textes fondamentaux:

1. le nombre des commissions devrait être réduit à deux: la Commission I sur les questions de fond et de politique générale et la Commission II sur les questions de programme et de budget, la Commission III étant supprimée;
2. les commissions ne devraient pas se réunir lorsque des questions de vaste portée présentant un intérêt particulier, comme la Déclaration du Directeur général, la Conférence McDougall ou un scrutin, sont programmées en Plénière;
3. le Comité des résolutions devrait conserver son mandat actuel pour garantir que le nombre de résolutions soit maintenu au minimum. Les projets de résolution devraient être soumis longtemps avant le débat sur le point correspondant et devraient être largement appuyés par des coparrains de plusieurs régions;
4. la Conférence devrait déléguer davantage de pouvoirs au Conseil à condition que le travail supplémentaire puisse être entrepris par le Conseil sans surcharger indûment son ordre du jour ni entraver ses activités de fond.

58. Le Conseil est également convenu que la durée de la Conférence ne devrait pas être réduite davantage.

59. Il a été convenu de façon générale que la Plénière devrait continuer à traiter la question de la Situation de l'alimentation et de l'agriculture et que les chefs de délégation devraient être invités à centrer leurs déclarations sur cette question qui pourrait être placée dans le contexte d'une étude thématique présentant un intérêt particulier pour les membres.

60. Le Conseil a examiné les diverses options proposées par les Comités en réunion conjointe pour modifier le débat général auquel participent les chefs de délégation. Il a été généralement jugé souhaitable de parvenir à une meilleure interaction entre les ministres, mais le Conseil n'a adopté aucune de ces options. Il est convenu de réexaminer cette question à sa session de juin 1999. Il a demandé qu'un document sur les répercussions financières et les questions de programmation découlant de l'organisation de réunions distinctes mais simultanées au cours desquelles les ministres pourraient examiner certains thèmes soit soumis aux Comités à leur session conjointe du printemps 1999.

61. Le Conseil a demandé en outre au CQCJ de poursuivre l'examen des Textes fondamentaux et de soumettre à la session de juin 1999 du Conseil des projets d'amendement du Règlement général de l'Organisation, qui englobent un projet de résolution de la Conférence destiné à être transmis à celle-ci afin de permettre:

1. l'abolition de la Commission des candidatures et le transfert de ses fonctions au Conseil, y compris la désignation de la Commission de vérification des pouvoirs par le Conseil à sa session de juin sous réserve de confirmation ultérieure par la Conférence;
2. l'introduction d'un système de vote électronique;
3. l'élection des membres du Conseil par consentement général clairement exprimé lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants;
4. la suppression des références aux comités techniques de la Conférence.

62. Le Conseil a également pris note du rapport intérimaire sur l'application de la résolution 13/97 de la Conférence (Examen des organes statutaires et Groupes d'experts de la FAO) et a déclaré attendre avec intérêt le rapport définitif à sa prochaine session.

Dispositions prises en vue de l'examen des rapports du CCI¹⁶

63. Le Conseil a noté que le Comité du Programme et le Comité financier, en session conjointe, ont examiné les dispositions régissant actuellement l'examen des rapports du CCI, telles qu'elles ont été établies par le Conseil lui-même en novembre 1982, et a accepté leur recommandation visant à ne pas les modifier.

Compte de réserve spécial¹⁷

64. Le Conseil a également noté que le Comité du Programme et le Comité financier, en session conjointe, ont examiné et approuvé l'emploi du Compte de réserve spécial pour couvrir les dépenses supplémentaires non inscrites au budget découlant d'une décision du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (OIT), mais que deux membres desdits comités n'avaient pu s'associer à un consensus.

RAPPORTS DES SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME (ROME, MAI 1998) ET QUATRE-VINGTIÈME (ROME, SEPTEMBRE 1998) SESSIONS
DU COMITÉ DU PROGRAMME¹⁸

Examens de programme

65. Le Conseil s'est félicité de l'examen de certains programmes effectué par le Comité lors de ces sessions, conformément au cycle convenu. Il a pris note des nombreuses observations qui ont été faites au sujet des trois grands programmes du Programme de travail et budget, à savoir: 2.3 Pêches, 2.4 Forêts et 2.5 Contributions au développement durable et programmes spéciaux, ce dernier incluant le Programme spécial pour la sécurité alimentaire(PSSA). Des membres du Conseil ont rappelé à cette occasion les domaines auxquels ils attachent une importance particulière, tels que le suivi de la Convention sur la désertification, la gestion des ressources naturelles, la valorisation des ressources humaines par la formation et les secteurs des forêts et des pêches.

66. Le Conseil, qui a appuyé l'organisation, en collaboration avec le Gouvernement des Pays-Bas, de la Conférence sur l'agriculture multifonctionnelle et la gestion des ressources foncières qui aura lieu à Maastricht en septembre 1999, a été informé qu'un rapport intérimaire lui serait soumis à sa session de juin 1999.

67. Le Conseil a noté que le Comité n'avait pas proposé un nouveau cycle d'examens similaires pour les années 2000 et 2002, qui ne sont pas des années de Conférence, étant donné la phase transitoire actuelle d'application du processus révisé de budget-programme approuvé par la dernière Conférence. Toutefois, le Comité devait revenir sur cette question et en ferait part au Conseil.

Autres aspects

68. Examinant les autres questions soulevées par le Comité, le Conseil a fait sienne la recommandation visant à ce que l'on ne prépare pas de document distinct, en 1999, pour le Plan à moyen terme. Il a fait observer que cette recommandation découlait essentiellement de la période transitoire mentionnée plus haut et du fait que le Cadre stratégique devrait être approuvé par la Conférence pour donner tout son sens au Plan à moyen terme. Le Conseil est convenu que le prochain Programme de travail et budget devrait néanmoins comporter une section sur les perspectives à moyen terme.

69. Le Conseil a noté que, pendant son examen habituel des rapports du CCI, le Comité avait reçu des informations à jour sur les bureaux de terrain de la FAO. Il s'est félicité de l'occasion donnée au Comité d'examiner, en 1999, un rapport sur la décentralisation, faisant écho à un intérêt similaire manifesté par le Comité financier, et il a déclaré attendre avec intérêt les conclusions des réunions conjointes des Comités sur cette dimension importante des activités de la FAO.

70. Le Conseil a aussi observé que le Comité devait examiner d'autres questions importantes à ses prochaines sessions, notamment l'intégration des questions d'égalité et d'équilibre hommes-femmes au sein de la FAO et la politique suivie par la FAO, afin de garantir et maintenir un équilibre linguistique adéquat dans les activités de l'Organisation. Il s'est déclaré vivement intéressé par l'analyse qui sera faite pour contribuer au débat sur cette dernière question et par les conclusions que le Comité tirera de cette analyse, conformément à l'importance que les membres y attachent.

71. Le Conseil a reconnu la grande importance de la diversité linguistique et de l'emploi des langues officielles de l'Organisation, que ce soit pour la traduction des publications et documents, pour les services d'interprétation lors des réunions ou pour d'autres activités et il a souligné l'égalité de toutes les langues officielles en précisant qu'il accorde une haute priorité à cette question, qui facilite la communication et la compréhension des problèmes à l'étude.

72. Enfin, le Conseil a noté que le Comité avait entamé un examen préliminaire des priorités possibles de programme qui devraient figurer dans le prochain Programme de travail et budget (PTB). Il a approuvé de manière générale la liste figurant dans le rapport du Comité, en reconnaissant que celle-ci n'était pas un classement par ordre de priorité. Certains membres ont suggéré d'autres priorités de programme, comme le PCT. Compte tenu des problèmes économiques et financiers pressants auxquels de nombreux membres sont en butte, il a été suggéré que la FAO poursuive sur la voie de l'efficacité et de la rigueur pour la définition de ses priorités et le maintien d'une approche responsable sur le plan budgétaire.

RAPPORTS DES QUATRE-VINGT-NEUVIÈME ET
QUATRE-VINGT-DIXIÈME SESSIONS DU COMITÉ FINANCIER
(ROME, MAI ET SEPTEMBRE 1998)¹⁹

Comptes vérifiés de la FAO 1996-97²⁰

73. Le Conseil a approuvé les comptes vérifiés 1996-97 et le rapport du Commissaire aux comptes, tels qu'examinés par le Comité financier à sa quatre-vingt-dixième session, et il a transmis la Résolution ci-après à la Conférence pour adoption:

Projet de résolution de la Conférence

Comptes vérifiés de la FAO 1996-97

LA CONFÉRENCE,

Ayant examiné le rapport de la cent quinzième session du Conseil,

Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO 1996-97 et le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,

Adopte les comptes vérifiés.

Situation des contributions²¹

74. Le Conseil a examiné la situation financière de l'Organisation au 25 novembre 1998 et noté que le pourcentage des contributions courantes effectivement versées s'était amélioré par rapport aux quatre années antérieures. Soixante-huit Etats Membres avaient versé la totalité de leurs contributions courantes, vingt-neuf autres avaient effectué des versements partiels, tandis que soixante-dix-huit n'avaient effectué aucun paiement en règlement de leurs contributions pour 1998.

75. Le Conseil s'est inquiété du montant élevé des arriérés et, tout en reconnaissant la situation financière souvent difficile de certains pays, il a souligné que tous les Membres, quelle que soit leur taille, doivent honorer leurs engagements financiers vis-à-vis de l'Organisation, en totalité dès que possible.

Présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes²²

76. Le Conseil a fait sienne la proposition visant à modifier la présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes et l'amendement correspondant du paragraphe 5 de l'Annexe au Règlement financier "Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes" (voir par. 88 ci-après).

Couverture médicale après la cessation de service²³

77. Le Conseil a noté que, en ce qui concerne les obligations de l'Organisation en matière de couverture médicale après la cessation de service, le dernier problème en suspens était celui du financement des obligations au titre des services passés, qui ont été estimées à 195,1 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1997.

78. Le Conseil a aussi noté que le Régime des indemnités de départ et le Plan d'indemnisation du personnel étaient à présent pleinement financés, et que la valeur comptable des placements correspondants dépassait actuellement les engagements de quelque 40 millions de dollars E.-U. Dans ces conditions, le Conseil a fait sienne la proposition du Directeur général tendant à ce que tout excédent du revenu de ces placements par rapport aux besoins soit en principe réservé au financement des engagements au titre de l'assurance médicale après cessation de service. Le Conseil a donc décidé de transmettre à la Conférence pour approbation le projet de Résolution ci-après:

Projet de résolution de la Conférence

Couverture médicale après cessation de service

LA CONFÉRENCE,

Ayant examiné le rapport de la cent quinzième session du Conseil,

Ayant noté les obligations non financées au titre des services passés,

Ayant noté que le Régime des indemnités de départ et le Plan d'indemnisation du personnel sont à présent pleinement financés et que les comptes vérifiés au 31 décembre 1997 indiquent que la valeur comptable des placements correspondants dépasse les engagements,

Approuve le plan d'action ci-après:

1. Tout revenu produit par les placements détenus au titre du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel sera employé comme prévu initialement pour garantir que ces fonds soient suffisants pour amortir les obligations respectives.
2. Au cas où il y aurait un excédent du revenu des placements du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel par rapport aux besoins pour ces fonds, cette somme devrait, en principe, être mise en réserve pour couvrir les obligations en matière d'assurance maladie après cessation de service au titre des services passés.
3. Conformément à la pratique passée consistant à établir des fonds distincts pour les prestations après cessation de service, le revenu des placements au titre du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel dépassant les engagements serait affecté à un fonds d'assurance maladie après cessation de service.

79. Le Conseil a noté que des progrès avaient été accomplis par rapport à cette obligation considérable et croissante mais que, faute de recommandations spécifiques pour en assurer le financement, ce problème restait en grande partie non résolu en termes financiers.

Bureaux régionaux, Représentants de la FAO et décentralisation

80. Le Secrétariat a été prié d'inclure la question de la délégation de pouvoirs aux opérations décentralisées dans l'étude qui doit être préparée pour le Comité financier sur la décentralisation.

Pratiques de la FAO en matière de gestion des placements et dispositions prises pour l'examen des placements des fonds de réserve de la FAO

81. Le Conseil a fait siennes les nouvelles dispositions proposées pour l'examen des placements du Fonds de réserve du Plan d'indemnisation et du Régime des indemnités de départ. Le Conseil a noté que la modification proposée qui concerne la fonction de supervision nécessiterait une modification de l'Article 9.1 du Règlement financier (voir par. 89 ci-après).

Dispositions prises pour la sélection et la nomination du Commissaire aux comptes

82. Le Conseil a fait sienne la proposition couvrant les dispositions prévues à l'Article XII du Règlement financier pour la vérification extérieure des comptes.

83. Le Conseil a noté que la proposition répondait au souci de faire davantage participer les pays en développement au processus de vérification des comptes en autorisant des "propositions conjointes", dont seul le vérificateur en chef serait responsable, mais qui impliquerait l'octroi de contrats de sous-traitance à un ou plusieurs autres vérificateurs qualifiés.

Locaux du Siège

84. Plusieurs membres ont noté qu'ils souhaiteraient recevoir du pays hôte et du Secrétariat une réaction sur la question des locaux du Siège pour la FAO, le FIDA et le Programme alimentaire mondial.

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RÉPARTITION DES SIÈGES AU CONSEIL PAR RÉGION²⁴

85. Le Conseil a pris acte des renseignements concernant l'historique de la répartition des sièges au Conseil qui figure dans le document CL 115/INF/18. Une Région a indiqué qu'elle souhaiterait que soit mis en place un groupe de travail interrégional sur la répartition des sièges au Conseil, au Comité du Programme, au Comité financier et au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ). D'autres ont toutefois estimé que le Conseil ne devrait pas prendre de décision quant à la mise en place de ce type de mécanisme, faisant valoir que ce point était présenté pour examen seulement.

RAPPORT DE LA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
(SEPTEMBRE 1998)²⁵

86. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la soixante-huitième session du CQCJ. Il s'est félicité des travaux effectués par le CQCJ et s'est déclaré satisfait des renseignements utiles que contient le rapport.

Economies et gains d'efficience en matière de gouvernance:
Procédures de travail des sessions de la Conférence

87. Le Conseil a examiné le rapport du CQCJ sur cette question au titre du point 10.1 de l'ordre du jour, en même temps que le rapport de la réunion conjointe du Comité du programme et du Comité financier (voir paragraphes 56 à 64).

Révision de la présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes:
Modification de l'Annexe au Règlement financier
"Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes"

88. Le Conseil a approuvé le projet d'amendement du paragraphe 5 de l'Annexe au Règlement financier qui figure à l'Annexe F au présent rapport, visant à modifier la présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes et il a recommandé qu'il soit transmis à la Conférence à sa trentième session, en novembre 1999, pour adoption.

Dispositions prises pour l'examen des placements des fonds de réserve de la FAO: Amendement à l'Article 9.1 du Règlement financier

89. Le Conseil a approuvé les amendements proposés à l'Article 9.1 du Règlement financier figurant à l'Annexe G du présent rapport et il a recommandé qu'il soit transmis à la Conférence à sa trentième session, en novembre 1999, pour adoption.

Confirmation formelle de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales:
Résolution 52/153 de l'Assemblée générale

90. Le Conseil a examiné la question de la confirmation officielle par la FAO de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, à la lumière de la Résolution 52/153 de l'Assemblée générale sur la "Décennie des Nations Unies pour le droit international".

91. Le Conseil a noté qu'au 5 août 1998, 24 Etats seulement avaient déposé des instruments de ratification ou d'adhésion. Par conséquent, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article 85 de la Convention stipulant qu'elle entrerait en vigueur après ratification ou adhésion par 35 Etats, la Convention n'était pas encore entrée en vigueur. Le Conseil a également noté que, bien que la Convention ait été signée par l'Organisation des Nations Unies et par huit institutions spécialisées, aucune de ces organisations ne l'avait formellement confirmée.

92. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a estimé qu'il serait prématuré que la FAO dépose un instrument de confirmation officielle de la Convention et il a rappelé qu'une décision à cet égard devrait être prise par la Conférence. Le Conseil a recommandé de suivre la situation de la Convention et, quand elle sera entrée en vigueur et qu'un instrument de confirmation formelle aura été déposé au nom de l'Organisation des Nations Unies, d'inscrire la question de sa confirmation officielle par la FAO à l'ordre du jour de la Conférence pour que les dispositions nécessaires soient prises.

DATE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES AU POSTE
DE DIRECTEUR GÉNÉRAL²⁶

93. Dans sa Résolution 19/93 adoptée à sa vingt-septième session (Rome, 6-24 novembre 1993), la Conférence a nommé le Directeur général pour une période de six ans à partir du 1er janvier 1994, son mandat venant à expiration le 31 décembre 1999. En vertu des dispositions de l'Article XXXVI-1 a) du Règlement général de l'Organisation, le Conseil doit fixer la date de présentation des candidatures au poste de Directeur général.

94. Le Conseil a décidé que les candidatures au poste de Directeur général devraient parvenir au Secrétaire général de la Conférence au plus tard le 8 avril 1999 à 12 heures, et que le Secrétaire général devrait avoir fait part de ces candidatures à tous les Etats Membres de l'Organisation avant le 29 avril 1999.

INVITATION D'ÉTATS NON MEMBRES À ASSISTER À
DES RÉUNIONS DE LA FAO²⁷

95. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des "Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations"²⁸, le Conseil est convenu d'inviter la Fédération de Russie à assister en tant qu'observateur à la cent quinzième session du Conseil de la FAO.

96. Le Conseil a également été informé que depuis sa cent quatorzième session (Rome, 19 novembre 1997), le Directeur général, à la demande des pays intéressés, a envoyé des invitations comme suit:

• le Bélarus, la Fédération de Russie et l'Ukraine ont été invités à assister en tant qu'observateurs à la sixième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches, qui s'est tenue à Brême (Allemagne) du 3 au 6 juin 1998 (FI-709);
• la Fédération de Russie a été invitée à assister en tant qu'observateur à la cinquième session extraordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, tenue à Rome du 8 au 12 juin 1998 (AGP-725);
• la Fédération de Russie a été invitée à assister en tant qu'observateur à la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, tenue à Rome du 26 au 30 octobre 1998 (FI-818).

QUESTIONS DIVERSES

DATE ET LIEU DE LA CENT SEIZIÈME SESSION DU CONSEIL²⁹

97. Le Conseil a décidé de convoquer sa cent seizième session à Rome du 14 au 19 juin 1999.

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PAYS HÔTES DES CONGRÈS FORESTIERS MONDIAUX³⁰

98. Le Conseil a accueilli favorablement les directives révisées concernant le fonctionnement et l'organisation des congrès forestiers mondiaux ainsi que la procédure de sélection des pays hôtes, proposées par le Secrétariat. Il a décidé que les directives à jour proposées étaient de façon générale appropriées et adéquates. Il a indiqué que les congrès forestiers mondiaux devraient être renforcés en tant que forums mondiaux sur les forêts permettant une large participation de toutes les parties intéressées - particuliers, groupements d'intérêt et groupes cibles.

99. Le Conseil est convenu que les recommandations devraient être techniques et consultatives et non contraignantes, et qu'elles ne devraient pas se substituer aux tribunes générales de la FAO traitant des questions de foresterie ni créer de nouveaux systèmes de notification dans ce secteur.

100. Le Conseil est convenu que le deuxième paragraphe des Directives générales devrait être ainsi révisé: "En tant que grand forum mondial accueillant tous ceux qui s'occupent de forêts et de la foresterie, le Congrès devrait être considéré comme la réunion de tous les pays du monde. Le processus de préparation de cette réunion devrait engager tous les groupes d'intérêt du secteur forestier et des diverses régions géographiques et un sens de la propriété universelle devrait prévaloir".

101. Le Conseil est également convenu que la FAO, en tant qu'organisme de coparrainage des congrès, devrait avoir un rôle de chef de file, aidant à sélectionner quelques thèmes techniques clés unificateurs et à préparer un rapport clair et équilibré. Les congrès, qui ne sont pas des réunions intergouvernementales, devraient cependant fournir l'occasion à des hauts fonctionnaires représentant les gouvernements de se rencontrer, si possible lors d'une réunion ministérielle informelle parallèle, comme ce fut le cas au dernier Congrès.

102. Le Conseil a adopté les directives révisées figurant à l'Annexe H du présent rapport.

PROCLAMATION D'UNE ANNÉE INTERNATIONALE DE LA MONTAGNE³¹

103. Le Conseil s'est félicité de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations Unies, de la Résolution A/RES/53/24 proclamant l'année 2002 Année internationale de la montagne et de l'invitation adressée à la FAO de jouer le rôle de chef de file à cette occasion.

104. Le Conseil a en outre demandé au Directeur général de transmettre immédiatement ce message de soutien au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

105. Le Conseil a invité la communauté internationale à appuyer la FAO dans cette initiative, dont certains éléments relevaient du mandat de l'Organisation. Il a également noté la nécessité d'évaluer les ressources financières nécessaires à cette fin et de faire rapport au Conseil avant la session de 1999 de la Conférence.

NOMINATION DE DEUX PRÉSIDENTS SUPPLÉANTS DU COMITÉ DE RECOURS³²

106. Conformément aux dispositions de l'Article 301.111 du Statut du personnel, le Conseil a nommé M. Siméon Ake, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Côte d'Ivoire auprès du Saint-Siège, premier Président suppléant et M. Felipe H. Paolillo, Ambassadeur d'Uruguay auprès du Saint-Siège et Représentant permanent auprès de la FAO, deuxième Président suppléant du Comité de recours.

HOMMAGE À LA MÉMOIRE DE L'AMBASSADEUR CARLOS DI MOTTOLA BALESTRA DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA³³

107. Le Conseil a rendu hommage à la mémoire de Son Excellence Carlos di Mottola Balestra, Ambassadeur de la République du Costa Rica auprès de la FAO de 1963 à 1998, qui est décédé en février 1998.

108. Le Conseil a observé une minute de silence à sa mémoire.

HOMMAGE À M. ANDREW PEARSON (AUSTRALIE)³⁴

109. Notant que M. Andrew Pearson, Représentant permanent suppléant de l'Australie auprès de la FAO, quitterait Rome sous peu à l'achèvement de son mandat, le Conseil l'a remercié de sa précieuse contribution aux travaux de l'Organisation durant cette période et lui a souhaité plein succès dans sa future carrière et dans sa vie personnelle.

1    CL 115/1-Rev.1 CL/115/INF/1; CL 115/INF/6; CL 115/PV/1; CL 115/PV/8
2    CL 115/INF/9; CL 115/PV/1; CL 115/PV/8
3    CL 115/2; CL 115-Sup.1; CL 115/PV/1; CL 115/PV/2; CL 115/PV/8
4    CL 115/11.
5    CL 115/11 par. 11 à 30; CL 115/INF/19; CL 115/PV/3; CL 115/PV/8
6    CL 115/PV/3; CL 115/PV/8
7    CL 115/13; CL 115/PV/5; CL 115/PV/8
8    CL 115/INF/24; CL 115/PV/2; CL 115/PV/8
9    CL 115/14; CL 115/PV/7; CL 115/PV/8
10  CL 115/15; CL 115/15-Sup.1; CL 11/PV/7; CL 115/PV/8
11  CL 115/4 par. 6 à 9; CL 115/7 par. 5 à 12; CL 115/8 par. 6 à 21; CL 115/12; CL 115/19 par. 7 à 22; CL 115/INF/22; CL 115/PV/4; CL 115/PV/8
12  C 99/8; C 99/8-Corr.1; CL 115/8 par. 28 à 52; CL 115/10 par. 4 à 8; CL 115/INF/23; CL 115/PV/4; CL 115/PV/8
13  CL 115/4; CL 115/19; CL 115/PV/5; CL 115/PV/8
14  CL 115/4 par. 10 à 14; CL 115/5 par. 4 à 12; CL 115/19 par. 35 à 43; CL 115/PV/5; CL 115/PV/8
15  Document CL 115/5; CL 115/19
16  CL 115/4 par. 15 à 18; CL 115/PV/5; CL 115/PV/8
17  CL 115/4 par. 19 à 22; CL 115/9 par. 14 à 20; CL 115/10 par. 9 à 12; CL 115/19 par. 23 et 24; CL 115/PV/5; CL 115/PV/8
18  CL 115/7; CL 115/8; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
19  CL 115/9; CL 115/10; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
20  C 99/5; CL 115/10 par. 18-25; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
21  CL 115/10 par. 15; CL 115/LIM/1; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
22  CL 115/5 par. 13 et 14; CL 115/9 par. 48; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
23  CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
24  CL 115/INF/18; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
25  CL 115/5; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
26  CL 115/6; CL 115/PV/6; CL 115/PV/8
27  CL 115/LIM/2; CL 115/PV/1; CL 115/PV/8
28  Voir Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Annexe)
29  CL 115/INF/15; CL 115/PV/7; CL 115/PV/8
30  CL 115/16; CL 115/16-Corr.1; CL 115/PV/7; CL 115/PV/8
31  CL 115/INF/10; CL 115/PV/1; CL 115/PV/8
32  CL 115/17; CL 115/PV/7; CL 115/PV/8
33  CL 115/PV/1; CL 115/PV/8
34  CL 115/PV/7; CL 115/PV/8

I. INTRODUCTION - QUESTIONS DE PROCÉDURE

1. Adoption de l'ordre du jour et du calendrier

2. Election de trois Vice-Présidents et nomination du Président et des membres du Comité de rédaction

II. SITUATION MONDIALE DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE

3. Situation de l'alimentation et de l'agriculture 1998

4. Rapport de la vingt-quatrième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, juin 1998)

4.1 Suivi du Sommet mondial de l'alimentation
4.2 Autres questions découlant du rapport

5. Négociation de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques

III. ACTIVITÉS DE LA FAO ET DU PAM

6. Réaction de la FAO face aux catastrophes naturelles récentes

7. Programme alimentaire mondial

7.1 Deuxième rapport annuel du Conseil d'administration du PAM
7.2 Election de six membres du Conseil d'administration du PAM

IV. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET,
AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

8. Cadre stratégique pour la FAO 2000-2015

9. Rapport sur l'exécution du programme 1996-97

10. Rapports des réunions conjointes du Comité du Programme et du Comité financier (mai et septembre 1998)

10.1 Economies et gains d'efficience en matière de gouvernance
10.2 Dispositions prises en vue de l'examen des rapports du CCI
10.3 Autres questions découlant des rapports

11. Rapports des soixante-dix-neuvième et quatre-vingtième sessions du Comité du Programme (Rome, mai et septembre 1998)

12. Rapports des quatre-vingt-neuvième et quatre-vingt-dixième sessions du Comité financier (Rome, mai et septembre 1998)

12.1 Comptes vérifiés de la FAO 1996-97
12.2 Situation des contributions en 1998
12.3 Présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes
12.4 Autres questions découlant des rapports

V. QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

13. Répartition des sièges au Conseil par région

14. Rapport de la soixante-huitième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (septembre 1998)

15. Autres questions constitutionnelles et juridiques, dont:

15.1 Date de présentation des candidatures au poste de Directeur général
15.2 Invitation d'Etats non membres à assister à des réunions de la FAO

VI. QUESTIONS DIVERSES

16. Date et lieu de la cent seizième session du Conseil

17. Procédure de sélection des pays hôtes des Congrès forestiers mondiaux

18. Proclamation d'une Année internationale de la montagne

19. Nomination de deux présidents suppléants du Comité de recours

20. Hommage à la mémoire de l'Ambassadeur Di Mottola du Costa Rica

MEMBERS OF THE COUNCIL
MEMBRES DU CONSEIL
MIEMBROS DEL CONSEJO

OBSERVERS FROM MEMBER NATIONS NOT MEMBERS OF THE COUNCIL
OBSERVATEURS D'ÉTATS MEMBRES NE SIÉGEANT PAS AU CONSEIL
OBSERVADORES DE LOS ESTADOS MIEMBROS QUE NO SON MIEMBROS DEL CONSEJO

OBSERVERS FROM UNITED NATIONS MEMBER STATES
OBSERVATEURS D'ÉTATS MEMBRES DES NATIONS UNIES
OBSERVADORES DE LOS ESTADOS MIEMBROS DE LAS NACIONES UNIDAS

HOLY SEE - SAINT-SIÈGE - SANTA SEDE

SOVEREIGN ORDER OF MALTA
ORDRE SOUVERAIN DE MALTE
SOBERANA ORDEN DE MALTA

Giuseppe BONANNO PRINCE di LINGUAGLOSSA
Observateur auprès de la FAO
Rome

REPRESENTATIVES OF UNITED NATIONS AND SPECIALIZED AGENCIES
REPRÉSENTANTS DES NATIONS UNIES ET INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES
REPRESENTANTES DE LAS NACIONES UNIDAS Y ORGANISMOS ESPECIALIZADOS

UNITED NATIONS DEVELOPMENT PROGRAMME
PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT
PROGRAMA DE LAS NACIONES UNIDAS PARA EL DESARROLLO

Evlogui BONEV
Senior Adviser
European Office
Geneva

UNITED NATIONS ENVIRONMENT PROGRAMME
PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT
PROGRAMA DE LAS NACIONES UNIDAS PARA EL MEDIO AMBIENTE

B.M. TAAL
Senior Programme Officer
Officer-in-Charge
Biodiversity
Nairobi

INTERNATIONAL LABOUR OFFICE
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
OFICINA INTERNACIONAL DEL TRABAJO

Maurizio SACCONI
Director
Rome

INTERNATIONAL MONETARY FUND
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
FONDO MONETARIO INTERNACIONAL

J.B. ZULU
Director
Fund Office (UN)
and
Special Representative to the United Nations
Washington, D.C.

INTERNATIONAL ATOMIC ENERGY AGENCY
AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
ORGANISMO INTERNACIONAL DE ENERGIA ATOMICA

James DARGIE
Director
Joint FAO/IAEA Division of Nuclear Techniques in Food and Agriculture
Vienna

OBSERVERS FROM INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
OBSERVADORES DE LAS ORGANIZACIONES INTERGUBERNAMENTALES

OBSERVERS FROM NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
OBSERVADORES DE LAS ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES

ASIAN NGO COALITION FOR AGRARIAN REFORM AND RURAL DEVELOPMENT
COALITION ASIATIQUE DES ONG POUR LA RÉFORME AGRAIRE ET LE
DÉVELOPPEMENT RURAL
COALICION ASIATICA DE ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES PARA LA REFORMA AGRARIA Y EL DESARROLLO RURAL

Ms Cristina LIAMZON
Representative
Rome

CARITAS INTERNATIONALIS

Ermond HARTMANS
Permanent Representative to FAO
Rome

GRAIN AND FEED TRADE ASSOCIATION

Randall WARIN
Agricultural Economist
United Kingdom

INTERNATIONAL ALLIANCE OF WOMEN
ALLIANCE INTERNATIONALE DES FEMMES
ALIANZA INTERNACIONAL DE MUJERES

Mrs Bettina CORKE
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL ASSOCIATION OF AGRICULTURAL ECONOMISTS
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ÉCONOMISTES AGRONOMIQUES
ASOCIACION INTERNACIONAL DE ECONOMISTAS AGRICOLAS

Mrs Margaret LOSEBY
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL ASSOCIATION OF FAMILY MOVEMENTS OF RURAL TRAINING
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MOUVEMENTS FAMILIAUX DE FORMATION RURALE
ASOCIACION INTERNACIONAL DE LOS MOVIMENTOS FAMILIARES DE FORMACION RURAL

Aimé CAEKELBERGH
Vice-Président
Paris

INTERNATIONAL COMMISSION ON IRRIGATION AND DRAINAGE
COMMISSION INTERNATIONALE DE L'IRRIGATION ET DU DRAINAGE
COMISION INTERNACIONAL DE ORGANIZACIONES SINDICALES LIBRES

Mrs Maria Elisa VENEZIAN SCARASCIA
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL CONFEDERATION OF FREE TRADE UNIONS
CONFÉDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES
CONFEDERACION INTERNACIONAL DE ORGANIZACIONES SINDICALES LIBRES

Ms Teresa GUICCIARDI
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL COOPERATIVE ALLIANCE
ALLIANCE COOPERATIVE INTERNATIONALE
ALIANZA COOPERATIVA INTERNACIONAL

LinoVISANI
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL COUNCIL OF WOMEN
CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES
CONSEJO INTERNACIONAL DE MUJERES

Mrs Lydie ROSSINI van HISSENHOVEN
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL FEDERATION OF AGRICULTURAL PRODUCERS
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES PRODUCTEURS AGRICOLES
FEDERACION INTERNACIONAL DE PRODUCTORES AGRICOLAS

Ms Giuseppina PELA
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL FEDERATION OF HOME ECONOMICS
FÉDÉRATION INTERNATIONALE POUR L'ÉCONOMIE FAMILIALE
FEDERACION INTERNACIONAL PARA LA ECONOMIA FAMILIAR

Ms Francesca RONCHI PROJA
Permanent Representative to FAO
Rome

INTERNATIONAL MOVEMENT OF CATHOLIC AGRICULTURAL AND RURAL YOUTH
MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA JEUNESSE AGRICOLE ET RURALE CATHOLIQUE
MOVIMIENTO INTERNACIONAL DE LA JUVENTUD AGRARIA Y RURAL CATOLICA

Luigi PISONI
Representative
Bergamo

WOMEN'S INTERNATIONAL LEAGUE FOR PEACE AND FREEDOM
LIGUE INTERNATIONALE DES FEMMES POUR LA PAIX ET LA LIBERTÉ
LIGA INTERNACIONAL DE MUJERES PRO PAZ Y LIBERTAD

Ms Bruna LOMAZZI MAGNANI
Permanent Representative to FAO
Rome

WORLD FEDERATION OF TRADE UNIONS
FÉDÉRATION SYNDICALE MONDIALE
FEDERACION SINDACAL MUNDIAL

Mme Anna Laura CASADEI
Représentante permanente auprès de la FAO
Rome

"Le Commissaire aux comptes exprime et signe une opinion sur les états financiers. Cette opinion doit contenir les éléments de base ci-après:

1. l'identification des états financiers vérifiés;
   
2. une référence à la responsabilité de la gestion de l'entité et à la responsabilité du vérificateur;
   
3. une référence aux normes de vérification qui ont été suivies;
   
4. une description du travail effectué;
   
5. un avis sur les états financiers précisant ce qui suit:
   
• les états financiers représentent bien la situation financière à la fin de l'exercice et les résultats des opérations comptabilisées pour l'exercice;
  
• les états financiers ont été établis conformément aux politiques comptables prescrites;
  
• les politiques comptables ont été appliquées de façon conséquente par rapport à celles de l'exercice précédent;
6. un avis sur la conformité des opérations avec les dispositions du Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;
   
7. la date de l'opinion;
   
8. le nom et la fonction du Commissaire aux comptes;
   
9. le cas échéant, une référence au rapport du Commissaire aux comptes sur les états financiers."

Article IX - Placement des fonds

9.1 Le Directeur général peut placer les sommes qui ne sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats, en sollicitant, dans tous les cas où cela est possible, l'avis du Comité des placements des Nations Unies d'un Comité consultatif pour les placements composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus désignés par le Directeur général parmi des personnes extérieures à l'Organisation possédant une expérience approfondie du secteur financier. Le placement des sommes figurant au crédit de fonds fiduciaires, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux sera soumis aux directives de l'autorité compétente.

 

 

ANNEXE H DIRECTIVES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ORGANISATION DES CONGRÈS FORESTIERS MONDIAUX

 

PRINCIPES RÉGISSANT L'ORGANISATION DES
CONGRÈS FORESTIERS MONDIAUX

1. Le congrès a pour but de permettre les confrontations d'idées et d'expériences ainsi que les discussions sur tous les aspects des questions forestières, de façon à aboutir à la formulation de recommandations générales applicables sur une base régionale ou mondiale. Le congrès a également pour but plus général d'offrir au secteur forestier l'occasion de faire le point à intervalles réguliers (en général tous les six ans) sur l'état des forêts et de la foresterie afin de dégager les tendances, d'adapter les politiques, de sensibiliser les décideurs, l'opinion publique et toutes les parties concernées.

2. Le congrès n'est pas une réunion intergouvernementale et il n'a ni groupe d'intérêt officiel ni délégation de pays. En tant que grand forum mondial accueillant tous ceux qui s'occupent de forêts et de la foresterie, le congrès est à considérer comme la réunion de tous les pays du monde et un certain sens de la propriété devrait prévaloir au sein des groupes d'intérêt du secteur forestier et dans les diverses régions géographiques pendant les travaux préparatoires. Le rôle du congrès est consultatif et non exécutif. L'application de ses recommandations dépend uniquement de ceux auxquels elles sont adressées (gouvernements, organisations internationales, institutions scientifiques, propriétaires de forêts, etc.) à la lumière des conditions particulières où ils se trouvent placés. Les recommandations du congrès sont portées à l'attention de la Conférence suivante de la FAO qui pourra souhaiter examiner, aux fins d'une éventuelle adoption par une résolution, la déclaration émanant du congrès.

3. Le congrès comprend les participants dûment inscrits, qui peuvent être des savants, des techniciens, des administrateurs ou d'autres personnes s'intéressant à la science forestière. Qu'il dépende d'une institution gouvernementale, d'une organisation scientifique ou professionnelle, d'une société forestière, ou qu'il assiste au congrès à titre personnel, chaque membre n'exprime que sa propre opinion. Ni les recommandations écrites ni les déclarations en cours de séance ne sont considérées comme compromettant le gouvernement ou l'organisation auxquels appartient le participant ou comme représentant obligatoirement leurs points de vue.

4. Les congrès forestiers mondiaux sont reconnus pour la qualité exceptionnelle des exposés et des délibérations et pour le large consensus appuyant les directives, qui font autorité mais qui n'ont pas force exécutoire, et les avis techniques à l'intention des gouvernements et organisations internationales. Les grandes lignes directrices des débats du congrès sont établies de façon à:

1. Rassembler les connaissances et les expériences qui pourraient guider le choix des mesures particulières à prendre pour la formation et l'application d'une politique forestière;
2. Exprimer des idées qui puissent aider les organisations de recherche à diriger leurs enquêtes futures dans le sens le plus profitable; le congrès ne devrait cependant pas lui-même entreprendre des recherches ni s'engager dans des discussions scientifiques et techniques trop détaillées;
3. Exprimer des idées qui puissent aider les organisations internationales dans l'organisation de leur travail, sous réserve de l'approbation des organes directeurs de ces organisations;
4. Promouvoir l'élaboration et l'acceptation universelle de certaines normes techniques telles que, par exemple, une terminologie forestière internationale, un classement uniforme des documents forestiers, une normalisation des méthodes de recherche, l'échange d'étudiants et de chercheurs, etc.

 

DISPOSITIONS À INCLURE DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES CONGRÈS FORESTIERS MONDIAUX

5. Le congrès est ouvert à des participants et participants associés ressortissants de pays qui sont membres de la FAO, de l'Organisation des Nations Unies, d'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les participants associés sont des étudiants. Toute personne intéressée par le secteur des forêts ou de la foresterie ressortissante de ces pays peut s'inscrire pour participer au congrès de son propre chef sans avoir besoin d'une invitation. Les contributions écrites au congrès ainsi que les interventions pendant les débats sont conformes aux modalités d'organisation du programme. Les catégories ci-après de contributions aux délibérations du congrès peuvent être prises en compte: discours d'ouverture et de clôture et déclarations, discours liminaires, discours d'orateurs invités, rapports spéciaux et documents d'information, rapports de situation, documents spéciaux et documents bénévoles. Des dispositions sont prises concernant la participation de la presse et du public.

6. Un Comité des candidatures est établi. Ce Comité se réunit avant l'ouverture du congrès et a pour principale responsabilité de préparer la liste des membres du Bureau du congrès, qui est soumise à l'examen et à l'approbation du congrès en séance inaugurale. Le Comité des candidatures comprend: le Président du Comité d'organisation ou son représentant, qui sert de Président du Comité; un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture; et le chef de chaque délégation gouvernementale ou un représentant désigné par lui et des représentants de gouvernements, d'organisations non gouvernementales internationales, d'associations et du secteur privé.

7. Un Comité général est créé pour faciliter le déroulement ordonné des travaux du congrès, et en particulier pour régler tout différend concernant l'interprétation du règlement et pour statuer sur toute proposition ou question soumise par le Président ou par tout autre membre du Bureau ou par le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le Comité général comprend le Président, les co-Présidents et les Vice-Présidents du congrès, ainsi qu'un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

8. Quand une question est mise aux voix, chaque participant au congrès dûment enregistré et présent a une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple.

PROCÉDURE PERMETTANT DE CHOISIR LE PAYS HÔTE

9. Habituellement, les pays qui souhaitent accueillir le prochain congrès en font part lors de la cérémonie de clôture du congrès en cours. Le Directeur général invite tous les Membres de la FAO, ou les Etats Membres des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, quatre ans au moins avant la date retenue, à présenter des offres d'accueil et d'organisation du congrès, qu'ils aient fait ou non une offre au précédent congrès. Les dossiers, établis conformément aux modalités définies dans les directives techniques et opérationnelles élaborées par le Département des forêts, sont examinés par le Comité des forêts (COFO) en même temps que l'évaluation préparée par le Secrétariat. Le COFO présente ses recommandations au Conseil de la FAO.

10. Avant que les dossiers ne soient examinés par le Conseil de la FAO, une évaluation préliminaire des pays hôtes potentiels indique les avantages comparatifs, les possibilités et toute contrainte particulière qu'il faudra peut-être surmonter. Cela concerne aussi la collecte des fonds nécessaires pour assurer la participation de personnes venant de pays en développement qui le méritent. Tout appui technique et logistique que la FAO fournit pour aider le pays hôte et renforcer ses capacités est identifié à une date rapprochée.

11. Les dossiers sont présentés au Conseil pour décision, accompagnés des recommandations formulées par le Comité des forêts. Le Conseil tient compte entre autres de l'opportunité d'une rotation entre les diverses régions pour le choix du lieu du congrès et des dispositions proposées pour garantir une participation large et universelle à la préparation et à la conduite du congrès. Cette décision doit être prise trois ans au moins avant la date éventuelle retenue.

12. Le Directeur général notifie le gouvernement du pays choisi de la décision prise par le Conseil, lui fournit des exemplaires des directives générales et des directives techniques et opérationnelles concernant l'organisation du congrès, demande confirmation que le gouvernement hôte mettra à disposition les crédits nécessaires et précise les grandes lignes de l'accord de coopération qui sera conclu entre le gouvernement hôte et l'Organisation concernant les préparatifs.

RÔLE DE LA FAO

13. La FAO, en tant qu'organisme de coparrainage, participe pleinement à la préparation du congrès, même si la principale responsabilité de l'organisation incombe au gouvernement hôte. La FAO crée un comité consultatif chargé de contribuer au processus de consultations élargies avec toutes les parties concernées sur le choix du thème du congrès, la structure du programme technique, le choix des orateurs et auteurs invités, et de proposer au Comité d'organisation toute initiative qui pourrait apporter de la valeur à l'événement.

14. Le Département des forêts crée un groupe de travail chargé de collaborer avec le Comité consultatif et apporte soutien et avis à un Secrétaire général associé du congrès nommé par l'Organisation pour coopérer avec le Secrétaire général nommé par le pays hôte à la préparation du congrès, sous la direction générale du Comité d'organisation créé par le pays hôte.

15. Le Département des forêts nomme des Secrétaires techniques associés qui doivent, en collaboration avec les Secrétaires techniques choisis par le pays hôte, s'occuper des thèmes du programme technique du congrès, y compris l'examen des exposés des invités et bénévoles et l'organisation des sessions techniques pendant le congrès.

16. La FAO conclut un accord avec l'institution dans le pays hôte chargée d'organiser le congrès, qui précise l'appui que fournira l'organisation et les ressources financières qu'engagera le gouvernement hôte pour couvrir une partie ou la totalité des services fournis par la FAO.

17. L'Organisation aide le pays hôte à diffuser les résultats du congrès dans le monde entier et veille à ce que toute mesure de suivi, notamment le contrôle de l'application des recommandations par tous ceux qui sont concernés et l'élaboration des rapports sur leur application à l'intention du prochain congrès. Le Département des forêts prend des dispositions concernant les travaux de secrétariat intersessions entre congrès, dans les limites de sa structure et de son budget actuels.