Conférence

NÉGOCIATIONS RELATIVES À L'ÉLABORATION D'UN INSTRUMENT PROPRE À ASSURER L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE PIC

1. En 1989, le Conseil d'administration du PNUE et la Conférence de la FAO ont incorporé la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable aux pesticides et à d'autres produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la version modifiée des "Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques faisant l'objet d'un commerce international" et dans le "Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides", respectivement. Depuis lors, le PNUE et la FAO appliquent conjointement à titre volontaire la procédure PIC.

2. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) a formulé, au Chapitre 19 du programme Action 21, des recommandations en vue de la conclusion d'un instrument juridiquement contraignant sur le principe du consentement préalable en connaissance de cause. Au paragraphe 19.39 d) d'Action 21, la CNUED a recommandé que les gouvernements et les organisations internationales compétentes, en coopération avec les industries, "appliquent dès que possible la procédure PIC et, à la lumière de l'expérience acquise, invitent les organisations internationales intéressées, telles que le PNUE, le GATT, la FAO et l'OMS et d'autres, à envisager de travailler avec diligence, dans leurs domaines de compétence respectifs, à la conclusion des instruments juridiquement contraignants nécessaires".

3. À sa cent septième session, en novembre 1994, le Conseil de la FAO "est convenu que le Secrétariat devrait poursuivre la préparation d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur l'application de la procédure PIC dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE sur le consentement préalable en connaissance de cause, en coopération avec les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées".

4. Le Conseil est également "convenu que l'Organisation chercherait à mobiliser des ressources, conjointement avec le PNUE, pour financer la préparation et la conclusion de l'instrument juridiquement contraignant. Le Conseil a été informé que les progrès réalisés dépendraient de la disponibilité de ressources financières. Lors de la mise au point de cet instrument, la FAO devrait coopérer étroitement avec la Commission du développement durable".

5. À sa dix-huitième session, en mai 1995, le Conseil d'administration du PNUE a examiné les progrès accomplis et les mesures à prendre en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant. Dans sa décision GC.18/12, il a autorisé le Directeur exécutif à réunir, avec la FAO, un comité de négociation intergouvernemental (INC/PIC) chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

6. Conformément aux directives de leurs organes directeurs respectifs, le PNUE et la FAO ont convoqué cinq sessions du Comité INC/PIC entre mars 1996 et avril 1998. Des gouvernements, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales ont assisté aux sessions de négociation. Celles-ci ont été financées essentiellement par des contributions volontaires d'un certain nombre de parties aux négociations.

7. En examinant l'état d'avancement des négociations, la Conférence de la FAO, à sa vingt-neuvième session, en 1997 et le Conseil d'administration du PNUE, à sa vingt-cinquième session extraordinaire, en 1998 ont :

-   autorisé la participation du Secrétariat du PNUE et de la FAO à un secrétariat provisoire et à un secrétariat de la Convention, si cela était décidé durant les négociations et adopté par la Conférence diplomatique (qui adopterait la Convention), sous réserve que ces arrangements donnent satisfaction au Directeur exécutif et au Directeur général et que les coûts supplémentaires venant s'ajouter à ceux de l'application de l'actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires;

-   décidé d'accepter des changements à la procédure PIC facultative, si la Conférence diplomatique en décidait ainsi, à condition que les coûts supplémentaires venant s'ajouter à ceux de l'actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires.

8. Les négociations se sont achevées à la cinquième session du Comité INC/PIC en mars 1998 et le texte définitif de la Convention PIC a été rédigée. Ce texte a ensuite été adopté en tant que "Convention de Rotterdam sur l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international" par une Conférence de plénipotentiaires réunie le 10 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas). Soixante-deux parties ont signé la Convention et 80 ont signé l'acte final de la Conférence.

9. La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. La première session de la Conférence des Parties doit se tenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention.

10. La Conférence de plénipotentiaires a également envisagé le travail à accomplir pendant la période de transition séparant l'adoption de la Convention de la première session de la Conférence des Parties. Elle a adopté une résolution qui modifie la procédure PIC facultative en procédure provisoire facultative, très proche de la procédure identifiée dans le texte de la Convention. La Conférence a également créé des mécanismes de travail pour la période intérimaire et a indiqué des activités à exécuter pendant cette période. La Conférence a invité le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement et le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à convoquer, dans la période qui s'écoulerait entre la date à laquelle la Convention serait ouverte à la signature et la date d'ouverture de la première réunion de la Conférence des Parties, autant de sessions supplémentaires du Comité de négociation intergouvernemental qu'il serait nécessaire pour surveiller l'application de la procédure PIC provisoire et préparer et desservir la Conférence des Parties jusqu'à la fin de l'exercice financier durant lequel se tiendrait la première réunion de la Conférence des Parties. Elle a également demandé au Directeur exécutif et au Directeur général d'assurer les services de secrétariat nécessaires à l'application de la procédure PIC provisoire.

11. Pendant la Conférence de plénipotentiaires, le Groupe des pays africains et plusieurs autres délégations ont rappelé qu'une assistance technique et financière serait nécessaire pour appliquer la Convention ainsi qu'au cours de la période transitoire. En outre, le Groupe africain a exprimé l'opinion que des questions comme le règlement des différends, le trafic illicite et la notion de responsabilité devraient être examinées dans les plus brefs délais. Le Président de la Conférence a estimé qu'il serait peut-être plus approprié que ces questions soient examinées par le Comité de négociation intergouvernemental et par la Conférence des Parties.

12. Comme demandé par la Conférence de plénipotentiaires, le PNUE et la FAO assurent les services de secrétariat nécessaires au Comité de négociation intergouvernemental et à l'application de la procédure PIC provisoire. Pour ce qui est de l'application de cette procédure, la FAO, par l'intermédiaire de son Service de la protection des plantes, s'occupe essentiellement des pesticides, tandis que le PNUE, par le biais de son Service des produits chimiques à Genève (Suisse), s'occupe plutôt des autres produits chimiques. Le Secrétariat conjoint FAO/PNUE prépare la première réunion de la Conférence des Parties. Les sessions du Comité de négociation intergouvernemental et de ses organes subsidiaires devraient se tenir alternativement à Genève et à Rome.

13. À sa sixième session, tenue à la FAO, à Rome, du 12 au 16 juillet 1999, le Comité de négociation intergouvernemental a examiné les points suivants:

• activités du secrétariat et situation en ce qui concerne les fonds extrabudgétaires;
• application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause provisoire, notamment création d'un comité d'étude des produits chimiques provisoire et application de la procédure à de nouveaux produits chimiques;
• préparatifs de la Conférence des Parties;
• questions découlant de la Conférence de plénipotentiaires, notamment appui aux fins de l'application de la Convention, règlement des différends, trafic illicite et responsabilité; et
• emplacement du secrétariat (voir par. 17 à 20 ci-après)

14. Le Comité de négociation a décidé de fonder les régions provisoires aux fins de la procédure PIC sur les régions de la FAO; il a créé un Comité d'étude des produits chimiques provisoire; et a inclus deux pesticides supplémentaires dans la procédure PIC. Il a également demandé au Secrétariat de préparer un certain nombre de documents en vue de la première réunion de la Conférence des Parties. De nombreux pays ont indiqué qu'ils avaient entamé le processus de ratification de la Convention.

15. Le Comité de négociation intergouvernemental a créé un Comité d'étude des produits chimiques provisoire en tant qu'organe subsidiaire. Ce Comité devrait se réunir pour la première fois fin 1999 ou début 2000. La septième session du Comité de négociation intergouvernemental est prévue pour la fin de l'an 2000. La tenue de ces réunions est liée à la disponibilité de ressources financières.

QUESTIONS SOUMISES À L'ATTENTION DE LA CONFÉRENCE

Secrétariat provisoire

16. Comme demandé par la Conférence diplomatique, le Secrétariat provisoire est assuré par le PNUE et la FAO. Le budget, adopté par le Comité de négociation intergouvernemental à sa sixième session, figure à l'annexe I du présent document. La contribution de la FAO et du PNUD est estimée à 140 000 dollars É.-U. par an pour chaque organisation; toutefois, ce chiffre n'inclut pas certaines contributions en nature, comme les services juridiques, ni la mise à disposition d'infrastructures telles que bureaux et salles de réunion.

Secrétariat de la Convention

17. Le Secrétariat de la Convention est institué par l'Article 19:

"19.3 Les fonctions de secrétariat de la Convention sont exercées conjointement par le Directeur exécutif du PNUE et le Directeur général de la FAO, sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la Conférence des Parties.

19.4 La Conférences des Parties peut décider, par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales compétentes, dans le cas où elle estimerait que le secrétariat ne fonctionne pas comme prévu".

18. La Suisse et l'Italie ainsi que l'Allemagne, ont annoncé qu'elles souhaitaient accueillir le secrétariat. L'offre conjointe de la Suisse et de l'Italie vise à perpétuer les arrangements actuels entre le PNUE et la FAO, en vertu desquels le secrétariat se trouve conjointement au siège du PNUE et au siège de la FAO, tirant ainsi parti des capacités et des infrastructures existantes ainsi que des synergies entre les fonctions de secrétariat et d'autres programmes de la FAO et du PNUE. L'offre de l'Allemagne, en revanche, vise à créer un secrétariat unifié à Bonn. La Conférence de plénipotentiaires:

-   a pris note avec satisfaction des offres généreuses de l'Allemagne, d'une part, et de l'Italie et de la Suisse conjointement, d'autre part, d'accueillir le secrétariat de la Convention de Rotterdam et a invité ces pays à donner de plus amples détails sur leur proposition;

-   a demandé au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et au Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement d'examiner l'offre de l'Allemagne et celle, commune, de l'Italie et de la Suisse, ainsi que toutes celles qu'ils pourraient recevoir, et de faire une analyse comparée de leurs avantages pour l'implantation du secrétariat, qui serait examinée par la Conférence des parties à sa première réunion. Cette analyse se ferait en consultation avec le Comité de négociation intergouvernemental.

19. À la sixième session du Comité de négociation intergouvernemental: "Les représentants de l'Allemagne, de l'Italie et de la Suisse ont réitéré l'offre de leurs gouvernements respectifs d'accueillir le secrétariat de la Convention de Rotterdam. Le Comité a chargé le Secrétariat d'établir la liste des éléments d'information nécessaires pour que le Comité poursuive l'examen de la question de l'emplacement du secrétariat à sa prochaine session".

20. Compte tenu de l'article 19 de la Convention et des avis formulés par les organes directeurs de la FAO et du PNUE, par la Conférence de plénipotentiaires et par le Comité de négociation intergouvernemental à sa sixième session, il n'est pas possible pour l'instant d'établir un plan détaillé pour le secrétariat; un secrétariat unifié exigerait que la FAO et le PNUE prennent d'autres dispositions que la simple poursuite ou prolongation des arrangements actuels. À sa septième session, le Comité de négociation intergouvernemental pourrait approuver une liste d'éléments d'information après quoi la première réunion de la Conférence des Parties pourrait examiner les offres sur la base de ces éléments.

Obligations financières

21. Aucune obligation supplémentaire n'est prévue pour le Programme ordinaire par rapport à celles indiquées au paragraphe 16. À cet égard, la Conférence pourra souhaiter tenir compte du paragraphe 33 du rapport de la quinzième session du Comité de l'agriculture, libellé comme suit:

"Le Comité a souligné le rôle essentiel que joue la protection des végétaux, des animaux et des produits dans l'efficience de la production et la qualité des produits. Il a souscrit à la priorité donnée à la prévention des organismes nuisibles et des maladies, notamment la PI, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et la Convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause, en notant qu'il importe d'affecter des ressources suffisantes du Programme ordinaire au secrétariat provisoire de la Convention."

22. La Conférence de plénipotentiaires a engagé les États et les organisations d'intégration économique régionale à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spécial créé par le Programme des Nations Unies pour l'environnement pour financer l'application des dispositions provisoires et le fonctionnement de la Conférence des Parties jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire au cours duquel se tiendrait la première réunion de la Conférence des parties et pour assurer la participation intégrale et effective des pays en développement et des pays à économie en transition aux travaux futurs du Comité. À sa sixième session, le Comité de négociation intergouvernemental a demandé aux donateurs de fournir des ressources supplémentaires pour faciliter la pleine exécution du programme de travail intérimaire et il est convenu, en outre, de conserver la question de la mobilisation de ressources à l'ordre du jour de ses futures sessions. Bien que plusieurs pays aient annoncé l'octroi de fonds pendant la sixième session du Comité de négociation intergouvernemental, un financement supplémentaire important demeure nécessaire.

23. Les arrangements financiers concernant l'application de la procédure PIC et d'autres éléments de la Convention lorsque celle-ci entrera en vigueur seront déterminés par la Conférence des Parties à sa première réunion.

Conclusions et recommandations

24. La Conférence pourra souhaiter:

• prendre note de l'heureuse conclusion des négociations de la Convention, de son adoption et de son application pendant la période intérimaire;
• prendre acte du rôle de la FAO dans le secrétariat provisoire et le secrétariat de la Convention;
• donner son avis sur le financement des activités du secrétariat provisoire et du secrétariat de la Convention.

Annexe I

BUDGET POUR 1999 ET 2000, TEL QU'APPROUVÉ PAR LE COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL À SA SIXIÈME SESSION

a/  Les chiffres du tableau 1 sont identiques à ceux présentés au Comité de négociation intergouvernemental à sa quatrième session dans le document d'information UNEP/FAO/PIC/INC.4/INF/1. En utilisant les installations disponibles à Rome et à Genève, il serait possible de réduire le coût des services de conférence d'environ 75 000 - 100 000 dollars É.-U. et de dégager ainsi des fonds pour faciliter la participation des pays en développement.

b/  Ce chiffre a été révisé à la suite de la création du Comité provisoire d'étude des produits chimiques par le Comité de négociation intergouvernemental à sa sixième session et repose sur l'hypothèse de la tenue d'une réunion à Genève ou à Rome, avec l'anglais comme langue de travail, 20 participants provenant des pays en développement et des pays en transition et la préparation de quatre projets de document d'orientation des décisions dans les six langues officielles.

c/  Le calendrier des ateliers et des autres activités, et donc les crédits nécessaires à ce titre en 1999 et 2000, ont été ajustés sur la base des orientations données par le Comité de négociation intergouvernemental, mais ce calendrier dépend toujours des financements disponibles.

d/  Les services de secrétariat de base incluent les contributions du PNUE et de la FAO au fonctionnement du secrétariat.

e/  Ne comprend pas les annonces supplémentaires et les contributions faites par la Finlande, la France, le Japon, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni lors de la sixième session du Comité de négociation intergouvernemental.