Conseil

I. INTRODUCTION

1. Le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM) a demandé au Directeur général de la FAO de soumettre au Conseil de la FAO, à sa cent dix-septième session, une proposition d'amendement au Statut du personnel de la FAO. Cet amendement autoriserait le PAM à attribuer des nominations de durée indéfinie à son personnel. Les nominations de durée indéfinie sont des nominations auxquelles ne s'appliquent aucune échéance. Ce type de nomination est déjà prévu dans le Règlement du personnel des Nations Unies.

2. Le PAM se propose d'attribuer des nominations de durée indéfinie aux fonctionnaires du cadre organique recrutés sur le plan international comme le font le HCR et d'autres organisations engagées dans des opérations de secours. Le PAM estime que cela permettra de simplifier et de rendre plus équitables les contrats octroyés à son personnel, d'attirer et de retenir des fonctionnaires plus qualifiés et d'adapter ses effectifs de personnel en manière équilibrée pour faire face à tout changement futur du niveau de ses ressources.

3. L'adoption de ce type de contrat au PAM nécessite au préalable un amendement du statut du personnel de la FAO. L'Article VII.6 du Règlement général du PAM stipule que: "Le Directeur exécutif administre le personnel du PAM, conformément au Statut et au Règlement du personnel de la FAO, ainsi qu'aux règles spéciales qu'il peut établir en accord avec le Secrétaire général (des Nations Unies) et le Directeur général (de la FAO)". Comme, contrairement à ce qui se passe aux Nations Unies, le Statut du personnel de la FAO ne prévoit pas de nomination de durée indéfinie, il convient d'y apporter un amendement.

4. Les représentants des associations de personnel concernées par cette proposition ont été consultés. Cette proposition, qui ne concerne que le personnel du PAM, sera appliquée aux fonctionnaires du cadre organique recrutés sur le plan international.

A. AMENDEMENTS PROPOSÉS

5. Il est proposé de modifier comme suit l'Article 301.045 du Statut du personnel¹:

"301.045. Sous réserve des dispositions du présent Article, les membres du personnel reçoivent une nomination de caractère continu ou de durée déterminée, dans les termes et suivant les conditions compatibles avec le présent Statut que peut fixer le Directeur général. Toutes les nominations peuvent comporter une période de stage qui ne dépassera pas 18 mois. Les fonctionnaires du Programme alimentaire mondial peuvent bénéficier aussi d'une nomination de durée indéfinie."

6. Il est également proposé de modifier comme suit l'Article 301.0914 du Statut du personnel²:

"301.0914. Le Directeur général peut, sur avis du médecin de l'Organisation, mettre fin à l'engagement d'un fonctionnaire titulaire d'une nomination de caractère continu ou de durée déterminée ou, dans le cas du Programme alimentaire mondial, de durée indéfinie, s'il constate que l'intéressé n'est pas en mesure de s'acquitter de ses tâches par suite d'empêchements physiques ou mentaux et que, bien qu'il possède les qualifications et l'aptitude requises pour un autre poste dans l'Organisation, aucun poste de ce genre n'est vacant."

7. Le barème officiel des indemnités de licenciement figurant à l'Article 301.151 du Statut du personnel est modifié comme suit:

II. MESURES PROPOSÉES AU CONSEIL

8. L'Article XXXIX.3 du Règlement général de l'Organisation prévoit que le Directeur général promulgue le Statut du personnel avec l'approbation du Conseil. Le Conseil est invité à approuver les amendements proposés au Statut du personnel.

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1  Les mots en caractères gras sont ajoutés.

2  Les mots en caractères gras sont ajoutés.