| C 99/INF/25
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Trentième session |
Rome, 12 - 23 novembre 1999 |
NOTE D'INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ BIOLOGIQUE |
1. Le présent document fournit à la Conférence des informations sur les activités en cours, en particulier en ce qui concerne la fixation de normes dans le domaine de la sécurité biologique. Dans ce document, la sécurité biologique est examinée du point de vue de l'emploi des organismes génétiquement modifiés (OGM) en alimentation et en agriculture. En agriculture (y compris élevage, pêches et forêts), le concept de sécurité biologique suppose d'évaluer et de suivre les effets des flux géniques possibles, la concurrence et les effets sur d'autres organismes, ainsi que les effets nocifs éventuels des produits sur la santé des animaux et des êtres humains. Les décisions de politique générale prises en matière de sécurité biologique peuvent avoir des incidences à long terme sur la durabilité de l'agriculture et de la sécurité alimentaire. Le document fait également le point des progrès réalisés dans d'autres instances intergouvernementales qui ont un rapport avec la sécurité biologique en alimentation et en agriculture.
2. À sa quinzième session, le Comité de l'agriculture a examiné les biotechnologies du point de vue de la sécurité biologique. Le Comité de l'agriculture a recommandé que la FAO suive les négociations de la Convention sur la diversité biologique, pour contribuer à ce que l'expertise agricole soit présente dans l'application du Protocole sur la sécurité biologique, lorsque celui-ci aura définitivement été mis au point. Dans ce contexte, plusieurs pays ont demandé l'aide de la FAO pour la rédaction de la législation nationale sur la sécurité biologique et la mise en place d'organes de réglementation. Le Comité a recommandé que la FAO aide à harmoniser les réglementations aux niveaux régional et sous-régional. La FAO devrait donc continuer à renforcer ses activités normatives et consultatives, en coordination avec d'autres institutions.
3. Le Comité de l'agriculture a noté les difficultés que rencontrent les pays en développement et les pays en transition pour mener des analyses des risques liées aux organismes génétiquement modifiés. L'analyse des risques pourrait nécessiter la fixation de normes et l'harmonisation au niveau international. Cette harmonisation fait partie intégrante des programmes existants d'analyse des risques liée aux ravageurs et à la situation phytosanitaire, et de l'analyse des risques liée aux mesures concernant la santé humaine, comme prévu dans l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. L'harmonisation plus large de l'analyse des risques pourrait s'inspirer des programmes existants du Codex Alimentarius et de la Convention internationale pour la protection des végétaux, dans des cadres reconnus. Le Comité a noté que cet effort d'harmonisation ne devrait pas faire double emploi avec le texte du Protocole sur la sécurité biologique.
4. Le Conseil, à sa cent seizième session, lors de l'examen du rapport du Comité de l'agriculture, a conclu ainsi: "Le Conseil a reconnu, en particulier, que la FAO devait avoir un programme cohérent concernant les biotechnologies agricoles pour aider les États Membres à tirer tout le profit possible de ces innovations, tout en limitant les risques. On a souligné en général que la FAO devait être un forum de discussion en vue, notamment, de la fixation de normes, et qu'elle devait jouer le rôle d'"honnête courtier" fournissant des informations de qualité à base scientifique, grâce à des mécanismes tels que la Commission internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et le Codex Alimentarius, tout particulièrement dans le domaine des biotechnologies".
5. La FAO sert également de tribune intergouvernementale pour l'examen des questions pertinentes à la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA). Dans ce contexte, le Conseil a noté que la Commission, à sa session ordinaire de 2001, examinerait un rapport sur l'état d'avancement du projet de Code de conduite sur les biotechnologies intéressant les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
6. La Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique a reconnu en 1995 que "la diversité biologique agricole a sa propre spécificité, et donc des caractéristiques et des problèmes distincts, appelant des solutions particulières".1 Cette même Conférence des Parties a décidé de lancer un processus de négociation pour élaborer, dans le domaine du transfert, de la manutention et de l'utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés, un protocole sur la sécurité biologique, qui vise particulièrement les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié résultant des biotechnologies modernes. Dans ces négociations, l'accent est mis en priorité sur les effets négatifs des OGM sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. La Conférence des Parties a créé un groupe de travail à composition non limitée pour négocier un Protocole sur la sécurité biologique. À ce jour, ce Groupe s'est réuni six fois; la dernière réunion a eu lieu à Cartagena (Colombie) en février 1999, suivie d'une session extraordinaire de la Conférence des Parties.
7. La session extraordinaire de la Conférence des Parties n'est pas parvenue à un accord sur un texte. Des discussions sont en cours sur le champ d'application du Protocole (uniquement les organismes vivants modifiés ou les organismes vivants modifiés et les produits dérivés), les incidences sur le commerce international, l'introduction de considérations socio-économiques, la responsabilité, et le traitement des non-parties. Les débats reflètent la difficulté qu'il y a à encadrer et à réglementer des technologies en expansion dans un seul instrument. Des consultations officieuses sur la relance des négociations ont eu lieu lors de réunions à Montréal (juin 1999) et à Vienne (septembre 1999). La Convention sur la diversité biologique poursuivra ses consultations officieuses au sujet d'un Protocole sur la sécurité biologique à Montréal (Canada) du 20 au 22 janvier 2000; il y aura ensuite une reprise de la session extraordinaire de la Conférence des Parties pour finaliser et adopter un Protocole sur la sécurité biologique du 24 au 28 janvier 2000.
8. L'OCDE coordonne un programme d'harmonisation des réglementations visant les biotechnologies. L'objectif du programme est de promouvoir l'harmonisation internationale en matière de biotechnologies, ce qui garantira que les aspects liés à la santé et à la sécurité de l'environnement sont correctement évalués, tout en évitant que des obstacles non tarifaires soient opposés aux produits issus de cette technologie. L'élément majeur du programme est l'élaboration de documents par consensus, qui comprennent des informations techniques à utiliser au cours de l'évaluation technique des produits issus des biotechnologies, et qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle par les pays membres de l'OCDE. Ces documents sont centrés sur la biologie des organismes (tels que plantes, animaux ou microorganismes), ou sur leurs caractères, et contiennent des données scientifiques utiles pour l'évaluation de la sécurité du point de vue de l'environnement. L'OCDE a en outre des mécanismes d'échange d'informations et des activités de vulgarisation en commun avec le PNUE et l'ONUDI.
9. Les principaux objectifs de l'OIE sont les suivants: informer les gouvernements de l'existence et du développement des maladies animales dans le monde entier, et des moyens de lutte contre celles-ci; coordonner, au niveau international, les études consacrées à la surveillance et à la lutte contre les maladies animales; et harmoniser entre pays membres les réglementations visant le commerce international des animaux et produits d'origine animale. La Commission des normes de l'OIE publie le Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins. Certains des tests et vaccins décrits sont le produit du génie génétique. L'OIE a un groupe de travail sur les biotechnologies depuis 1996. L'Office a publié plusieurs documents techniques sur les biotechnologies et leurs relations avec les productions animales, l'analyse des risques et les produits biologiques. L'Office n'a pas encore approuvé de normes internationales sur les biotechnologies.
10. Dans le cadre de l'OMC, la sécurité biologique liée aux OGM semble relever principalement de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Cet Accord concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires visant à:
11. L'Accord SPS reconnaît les normes, directives et recommandations internationales:
12. Il y a aussi des questions liées aux OGM dans la fixation des normes au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Cet Accord couvre une vaste gamme de mesures techniques qui s'efforcent de protéger les consommateurs contre la fraude économique et les pratiques mensongères et de mesures concernant la santé et la vie des êtres humains, des animaux et des plantes non couvertes par l'Accord SPS, et l'environnement. Les dispositions du Codex Alimentarius concernant la qualité et les critères de composition, l'étiquetage, la nutrition et les méthodes d'analyse relèvent de l'Accord OTC.
13. Ce Centre international se consacre à la recherche de pointe et à la formation en biologie moléculaire et en biotechnologie. Il fournit des informations et assure des formations en matière de sécurité biologique et d'évaluation des risques concernant les lâchers d'OGM dans l'environnement.
14. La Commission du Codex Alimentarius a pour objectif de protéger la santé des consommateurs, d'assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire et de promouvoir la coordination de tous les travaux en matière de normes alimentaires entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. Les objectifs à moyen terme que la Commission a adopté à sa vingt-troisième session comprennent, notamment, "l'examen des normes, directives ou autres recommandations, selon qu'il conviendra, pour les produits alimentaires dérivés des biotechnologies ou les caractères introduits dans les produits alimentaires par des biotechnologies sur la base de l'analyse scientifique des risques et compte tenu, le cas échéant, d'autres facteurs légitimes pertinents pour la protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires".
15. À sa vingt-troisième session (juin/juillet 1999), la Commission du Codex Alimentarius a créé un Groupe de travail intergouvernemental spécial du Codex sur les aliments dérivés des biotechnologies pour atteindre ces objectifs, qui tiendra pleinement compte des travaux des autorités nationales, de la FAO, de l'OMS, d'autres organisations internationales et d'autres instances internationales pertinentes. Le Groupe de travail soumettra un rapport préliminaire à la Commission du Codex Alimentarius en 2001, et un rapport complet en 2003. Le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires travaille aussi à l'élaboration de recommandations pour l'étiquetage des produits alimentaires dérivés des biotechnologies.
16. Il convient de noter que les normes Codex s'appliquent à tous les types de denrées alimentaires et c'est pourquoi le Codex devra s'occuper des produits alimentaires d'origine végétale, animale et halieutique. Les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation, dans l'alimentation animale, de plantes dérivées d'OGM et la nature des produits alimentaires tirés de ces animaux devront aussi être étudiées.
17. La CIPV a pour objectif d'élaborer des mesures conjointes et efficaces visant à prévenir l'introduction et la diffusion d'organismes nuisibles pour les plantes et les produits tirés des plantes, et de promouvoir des mesures de contrôle appropriées. Elle couvre les plantes cultivées et les plantes sauvages, les effets directs et indirects des ravageurs, la prévention de l'introduction et de la diffusion de mauvaises herbes, et les mesures de lutte correspondantes. La CIPV couvre aussi les mouvements des agents de lutte biologique et autres organismes censés être utiles du point de vue phytosanitaire. La CIPV constitue le mécanisme mondial chargé de la fixation de normes pour les mesures phytosanitaires. Elle peut s'intéresser à l'évaluation de caractéristiques "nuisibles" possibles (y compris de plantes) des OGM, c'est-à-dire à la question de savoir si un OGM peut être nocif pour la santé ou la vie des plantes.
18. À la deuxième session de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) en octobre 1999, un certain nombre de membres ont accordé une haute priorité à la fixation de normes qui concernent les OGM, en particulier à l'évaluation des risques et aux essais et lâchers d'OGM. Ils ont indiqué que ces questions pouvaient être examinées dans le cadre de la CIPV. D'autres se sont déclarés favorables à une démarche plus prudente, tandis que d'autres ont estimé qu'il fallait veiller à l'élaboration de normes de quarantaine phytosanitaire. La CIMP a décidé qu'un groupe de travail exploratoire étudierait ces questions de la sécurité biologique liées aux OGM et des espèces envahissantes et ferait rapport à la troisième session de la Commission intérimaire en avril 2001.
19. Depuis 1989, la CRGAA examine régulièrement des rapports sur des questions techniques et de politique générale concernant la sécurité biologique, dans le contexte des biotechnologies liées aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. En 1991, la Commission a demandé de préparer un projet de Code de conduite pour les biotechnologies, afin d'optimiser les effets positifs, et de limiter les éventuels effets négatifs des biotechnologies. Le projet de Code de conduite, élaboré à l'issue d'une enquête auprès de plus de 400 experts internationaux, contenait quatre modules, dont un sur la sécurité biologique. En 1993, notant que la CDB envisageait d'élaborer un protocole sur la sécurité biologique, la CRGAA a recommandé à la FAO de participer à ces travaux, afin d'assurer que les aspects relatifs à la sécurité biologique liée aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient couverts de manière appropriée. L'élément sécurité biologique du projet de Code de conduite a été transmis au Secrétaire exécutif de la CDB, à la demande de la CRGAA, en tant que contribution au Protocole sur la sécurité biologique.
20. La CRGAA a suspendu ses travaux sur le projet de Code de conduite en attendant l'aboutissement des négociations pour la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques. À sa huitième session en avril 1999, la CRGAA, notant que l'achèvement des négociations pour la révision de l'Engagement international était prévu pour l'an 2000, a demandé un rapport sur l'état d'avancement du projet de Code de conduite à sa neuvième session, en 2001.
21. Le secteur des pêches reconnaît que les OGM sont une classe distincte d'organismes qui ont de nombreuses caractéristiques en commun avec les espèces introduites ou exotiques. Les organes régionaux des pêches de la FAO ont adopté, en principe, des codes de bonnes pratiques pour l'emploi des espèces introduites et des OGM, élaborés par la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI) et par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les principes généraux figurant dans ces codes, qui concernent l'évaluation de l'environnement, l'utilisation sous contrôle, la notification préalable et l'application du principe de précaution, ont été intégrés dans le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. La FAO continue à travailler avec les organismes régionaux, les associations professionnelles des pêches et les gouvernements pour harmoniser et préciser ces codes, et mettre au point des méthodes d'évaluation appropriée des risques. Une réunion internationale récente2, organisée par la FAO et le Centre international d'aménagement des ressources bioaquatiques (ICLARM), sur l'élaboration de politiques pour les ressources génétiques aquatiques a reconnu que "dans la formulation des politiques et réglementations de sécurité biologique pour les organismes modifiés vivants, les caractéristiques des organismes et des environnements potentiellement accessibles sont des considérations plus importantes que les processus utilisés pour produire ces organismes". Du point de vue de la santé et des contrôles sanitaires des animaux aquatiques, la FAO et l'OIE travaillent ensemble. Selon l'Accord SPS, les normes internationalement acceptées gouvernant les déplacements d'animaux aquatiques sont celles de l'OIE. La FAO collabore étroitement avec l'OIE pour fournir une aide aux pays en développement afin d'améliorer leur capacité à appliquer ces normes de manière efficace.
22. Sur la base des recommandations du Comité de l'agriculture et du Conseil, la FAO s'efforcera d'étudier séparément un certain nombre de questions qui préoccupent ses Membres, grâce à une démarche sectorielle visant à harmoniser diverses questions liées aux OGM agricoles, dans les domaines des normes alimentaires, de l'état sanitaire des végétaux et de la santé animale.
23. Compte tenu de l'importance qu'il y a à harmoniser, aux niveaux régional et sous-régional, les réglementations relatives aux essais et aux lâchers d'OGM, la FAO continuera à renforcer ses activités normatives et consultatives, en coordination et en coopération avec d'autres organisations pertinentes.
24. L'harmonisation pourrait viser dans un premier temps les protocoles d'évaluation des risques relatifs aux essais et aux lâchers d'OGM, en partant de l'expérience acquise à la CIPV. La sécurité biologique, en ce qui concerne la salubrité des produits alimentaires, est maintenant prise en charge dans le contexte du Codex Alimentarius qui couvre les produits alimentaires de toutes origines. Les rôles spécifiques de fixation de normes du Codex et de la CIPV dans le contexte de l'OMC doivent aussi être pris en ligne de compte. Il serait également approprié de créer de nouveaux liens entre les activités du Codex sur les biotechnologies et ceux entrepris par l'OCDE, en réponse à la demande formulée par le Sommet du G8, à sa vingt-cinquième session, en vue d'étudier les conséquences des biotechnologies et autres aspects de la salubrité des denrées alimentaires.
25. Les progrès récents laissent penser qu'un ensemble nouveau de technologies basées sur les OGM, et les animaux transgéniques, sera introduit dans les environnements de production agricole (y compris pour le lait modifié) dans un proche avenir. Cela imposera un examen plus systématique des questions afférentes de sécurité biologique. Au niveau international, on ne dispose pas encore d'instruments directement pertinents. L'emploi d'OGM dans les vaccins pour animaux et, peut-être, dans les diagnostics semble être couvert par l'OIE et son rôle dans la fixation de normes dans le cadre de l'OMC. Les vaccins vivants atténués génétiquement modifiés peuvent aussi être couverts par le Protocole sur la sécurité biologique lorsqu'il sera adopté. Il est manifeste qu'il faut faire progresser l'harmonisation pour une gamme plus large de questions relatives à la sécurité biologique liée à l'élevage, à commencer par des consultations systématiques entre organisations internationales pertinentes.
26. La FAO étudiera, en coopération avec l'OIE, la possibilité d'envisager la sécurité biologique liée aux animaux d'élevage et aux poissons et les OGM, en reconnaissant que le domaine actuel d'activités de l'OIE ne couvre cette question que de façon très limitée.
27. Le rapport de la CRGAA en 2001 comprendra l'état d'avancement du projet de Code de conduite sur les biotechnologies dans leur rapport avec les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, les résultats de l'élaboration du Protocole de la CDB sur la sécurité biologique et les activités pertinentes de la FAO dans ce domaine en préparation de la Conférence de la FAO qui aura lieu à la fin de cette même année.
28. Pour ce qui est des avis techniques et du renforcement des capacités, la FAO donnera des avis aux gouvernements membres sur des questions de réglementation (y compris dans le contexte de l'application du Protocole sur la sécurité biologique, s'il est adopté), des avis sur l'harmonisation aux niveaux régional et international et des avis juridiques pour la création de tout organe réglementaire requis, elle aidera au développement des capacités pour l'évaluation des risques et s'efforcera de mobiliser des ressources extrabudgétaires et de coopérer avec d'autres organisations pertinentes. Les États Membres ont aussi demandé à la FAO de les aider à élaborer et appliquer des réglementations concernant la qualité et la salubrité des produits alimentaires tirés des biotechnologies et, dans ce contexte, les instruments existants élaborés par les autorités nationales responsables de l'hygiène alimentaire devraient aussi être pris en considération.
29. Sur de nombreuses questions, la coopération devrait être développée avec d'autres institutions mais, pour l'instant, vu le stade actuel des négociations de la CDB concernant le Protocole sur la sécurité biologique, cette coopération, dans certains secteurs, ne peut être que partielle ou temporaire. L'Organisation continuera à suivre les négociations de la CDB pour assurer que l'expertise agricole est disponible en vue d'appliquer le Protocole sur la sécurité biologique une fois qu'il aura été adopté. De plus, l'Organisation examinera, dans ses instances appropriées, les questions de sécurité biologique liées aux OGM qui concernent l'alimentation et l'agriculture et qui ne sont pas traitées dans le Protocole. Il sera nécessaire d'examiner les questions pertinentes de sécurité biologique pour l'alimentation et l'agriculture sur une base sectorielle dans le contexte du Programme de travail et budget 2000/2001, afin de développer plus systématiquement des programmes et activités pour le Programme de travail et budget 2002/2003, compte tenu des résultats des négociations concernant le Protocole sur la sécurité biologique, et selon les besoins des pays.
2 Towards Policies for the Conservation and Sustainable Use of Aquatic Genetic Resources, Bellagio Study and Conference Center, 15 - 18 avril 1998, Bellagio (Italie).
