National legislation

L'adjonction de fluorure de sodium est autorisée dans les gommes à mâcher telles que définies à l'article 2 du décret du 15 décembre 1981, portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les gommes à...

Sont considérés come impropres à la consommation humaine les champignons dénommés shiitaké (Lentinus edodes) qui présentent une teneur de formaldhéyde supérieure à 6 milligrammes par kilogramme. ...

Le présent arrêté modifie les conditions qui comportent interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine. ...

Cet arrêté modifie les dispositions des articles 27, 31, 32 et 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de...

Le nouveau texte de l'article 10 de l'arrêté du 4 mars 1993 est ainsi rédigé: "Les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés dans les conditions suivantes: « - les dispositions...

Les annexes VI-A et VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine sont complétées par le texte des annexes I et II du présent arrêté. ...

Les termes: "à compter du 1er janvier 2002", mentionnés au sixième alinéa de l'article 30 bis de l'arrêté du 20 juillet 1998, fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments, sont remplacés par: "à compter de la date mentionnée au dernier alinéa du...

L'agrément mentionné à l'article L. 218-6 du Code de la consommation est délivré par le préfet du département, sur proposition des services concernés (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et services vétérinaires départementaux), aux établissements traitant par ionisation...

Cet arrêté modifie les dispositions des articles 31, points p et u, et 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les...

Ce décret modifie les dispositions de l'article 16 bis, relatives au document d'accompagnement et au certificat sanitaire devant accompagner les viandes fraîches au coursde leur transport. ...

Ce décret indique quelles sont les eaux considérées comme destinées à la consommation humaine et les exigences de qualité qu'elles doivent satisfaire ainsi que les dérogations admises. Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues au présent décret: - ne pas contenir...

L'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des confiseries dénommées "gelées de konjac" ou "minigelées" contenant du konjac (également appelé glucomannane ou E 425), qui sont présentées en petites coupelles de plastique transparent d'une contenance d'environ 15 grammes de produit,...

Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que définis par le présent décret. Pour l'élaboration des...

Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté qui fixe les conditions de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de rongeurs gibiers d'élevage, relatives au traitement et à l'évacuation des parties des animaux abattus déclarées impropres à la consommation humaine....

Les dispositions du présent décret fixent les normes et les conditions auxquelles doivent répondrent les denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, et qui sont traités par ionisation, pour pouvoir être importés, détenus, et mis en vente. L'étiquetage des denrées traitées...

Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui définit les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, comme ces denrées qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennebt à l'objectif...

Les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 et les dispositions du règlement (CE) nº 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 215-4...

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L....

Cet arrêté modifie et complète l'annexe de l'arrêté qui fixe les conditions requises pour pouvoir autoriser l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine. ...

L'article 31, point p, iii), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé:" iii) Les abats suivants: - les amygdales et les intestins, y compris la graisse mésentérique, des bovins quel que soit leur âge; - le thymus des bovins, quel que soit leur...