National legislation

Le présent arrêté régit l’interdiction d'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture, en application de l'article 54...

Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée d'organiser la toxicovigilance. ...

Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser,...

Le texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides à la suite du transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de la compétence pour la délivrance,...

En effet, au point a de l’article 9 susvisé, les termes suivants sont insérés à la suite des termes «issus d’animaux de l’espèce bovine»: «nés dans un et/ou provenant d’un pays à risque d’Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) contrôlé ou indéterminé». ...

Le présent décret régit l’étiquetage des mélanges de miels provenant de différents pays et pour lesquels ne figure pas l’ensemble des noms des pays de provenance du miel. Par ailleurs, ce décret définit la nature du pollen comme étant un constituant du miel et non un...

Le présent décret définit les modalités d’information relatives à l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire, de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit, énuméré à l’annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur...

Ensuite, il précise les missions des services du secrétariat général et redéfinit celles de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, qui devient la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. ...

Le présent décret identifie et met à jour, dans le code de la consommation, les références des dispositions des règlements de l’Union européenne concernant l’organisation commune des marchés des produits agricoles, les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires et aux matériaux et objets...

De plus, il abroge le décret de 1970 sur les fromages préemballés et crée des sanctions pour le non-respect de l’obligation de notification des lots en application du règlement (CE) no 669/2009 du 24 juillet 2009 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation...

Le présent arrêté dresse la liste des plantes autorisées dans les compléments alimentaires en application de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ainsi que des conditions de leur emploi. Cette liste n'intègre pas les champignons...

Les produits mis sur le marché de l’Union européenne ou étiquetés avant l’entrée en vigueur de cette directive peuvent être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015. ...

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets produits à partir de lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression et positionnées dans le flux d'eau à traiter, destinés à être utilisés dans les installations de traitement...

Le présent décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements pénitentiaires pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences. ...

Le présent décret définit les trois catégories d'ingrédients qui pourront faire l'objet d'une mention du type "sans OGM": les ingrédients d'origine végétale (ceux contenant moins de 0,1 % d'OGM), les ingrédients d'origine animale (avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments...

Le présent décret précise les règles d'utilisation des mentions qui peuvent être utilisées pour les truffes commercialisées à l'état frais et pour les denrées alimentaires faisant état de présence de truffes. Il fixe les exigences essentielles de qualité applicables aux truffes vendues à l'état frais. Il...

Le présent décret étend aux restaurants universitaires les principes relatifs à la qualité nutritionnelle des repas prévus pour les restaurants scolaires. Il étend pareillement l'obligation de tenir à jour un registre faisant apparaître la composition des repas et la description des produits. Il renvoie à un...

Le présent décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements de santé pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences. ...

Le présent décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences. ...

Le présent décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences. ...