National legislation

L'organisme de défense et de gestion détermine les modalités de cette identification, qui comporte l'identité du demandeur et son engagement à: respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges; réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de...

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans...

Cet arrêté fixe pour les établissements en charge de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les règles sanitaires et celles relatives à leur enregistrement. ...

Ce décret identifie les dispositions des règlements communautaires relatifs aux additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Ce dispositif permet de sanctionner par...

L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé l'Observatoire de l'alimentation qui a notamment pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs...

Le présent arrêté fixe les conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les abattoirs d'ongulés domestiques, de gibiers ongulés d'élevage et de ratites. ...

Ce décret modifie les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), en ce qui concerne la procédure à suivre pour la demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation...

Les analyses d’autocontrôles réalisées afin de détecter la présence ou l’absence des agents infectieux bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) et herpès virus OsHV-1 et OsHV-1 microvar chez les mollusques marins ; sont effectuées dans des laboratoires officiellement reconnus pour ces analyses....

Sont déclarés impropres à la consommation humaine: – les viandes provenant d’animaux considérés comme suspects d’encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible; – en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour l’espèce ovine:...

Le présent arrêté fixant les modalités de fonctionnement duConseil national de l’alimentation, organe consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. ...

Les dispositions des annexes du présent arrêté modifient celles de l'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié, relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et notamment celles concernant l'emploi du Néotame (E 961). ...

Sont suspendues la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et...

Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits dot être inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. ...

Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant), dans les conditions fixées en annexe II, dont certaines normes ont été modifiées par les dispositions du présent arrêté. ...

Cet arrêté, pris en application du décret qui définit et réglemente l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires et modifie les pourcentages des apports journaliers de vitamines et de sels minéraux recommandés. ...

La méthode officielle pour l'analyse de la teneur en polymère de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles est celle décrite dans la norme NF EN ISO 16931 (août 2009) : Corps gras d'origine animale et végétale. ― Détermination de la teneur en triglycérides polymérisés par...

Le present arrêté ajoute le sulfate d'ammonium aux produits avec lesquels les préparations enzymatiques utilisées en oenologie peuvent être diluées, dispersées ou additionnées. ...

Sont suspendues la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et...

Le Conseil national de l’alimentation est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative: à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels;...

Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant), dans les conditions fixées en annexe II jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la liste des additifs autorisés dans les denrées alimentaires prévue...