National legislation

Le présent arrêté porte approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d'une commission de contrôle technique. ...

Après avoir été retirés de leur milieu d’origine, ne peuvent être immergés de nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être mis sur le marché, que les mollusques vivants répondant aux conditions suivantes : 1- ne présenter aucun signe de maladie, 2- ne pas...

Les unités de pêche utilisées pour récolter des produits de la pêche dans leur milieu naturel ou pour manipuler ou traiter ces produits après les avoir récoltés, doivent respecter les conditions structurelles et d’armement fixées dans le chapitre I du présent arrêté. Les opérations effectuées à...

Les produits de la pêche sont soumis, au moment du débarquement, à un contrôle organoleptique par échantillonage, afin d'évaluer s'ils sont propres à la consommation humaine; leur fraîcheur est évaluée selon le barême joint à l'annexe I de l'arrêté. Avant leur mise à la consommation humaine,...

Cet arrêté fixe les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, que doivent effectuer les responsables des établissements selon les principes établis à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la...

L’autorité compétente procède à l’agrément des navires usines, des bateaux congélateurs, des halles de criée, des marchés de gros et des établissements au sein des marchés de gros, et ce, après s’être assurée qu’ils satisfont aux dispositions de l’arrêté modifié ainsi qu’à l’enregistrement des élevages d’aquaculture...

Cet arrêté fixe les conditions techniques et sanitaires minimales exigibles dans les huileries. ...

Les viandes des animaux de boucherie, tels que les bovins, ovins et caprins ainsi que la viande des équidés exposées à la vente doivent comporter une estampille sanitaire prouvant la salubrité du produit. Le présent arrêté fixe la forme et le contenu de l’estampille sanitaire et...

Le présent arrête est relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et fixe les normes généraux de fabrication, d'utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. ...

Ce décret modifie les disposition du décret nº 2000-2574 relatif à la création d'une comité tunisien du "Codex alimentarius", relatives à sa composition et aux modalités de son fonctionnement. ...

Le présent décret est relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. ...

Cet arrêté modifie l'article 5, deuxième tiret de l'arrêté qui fixe les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage, en portant la date limite de consommation à deux ans. ...

Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les conditions de salubrité des mollusques bivalves vivants, et prévoit notamment, que le taux de Amnesic shellfish poisoning (ASP) dans les parties comestibles des mollusques ne dépasse pas 20 ug d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse HPLC. ...

Le présent arrêté fixe la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisant peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et de l'animal, ayant...

Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisant des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce. ...

Le présent décret fixe la réglementation relative aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce. Ce traitement ne doit pas présenter de risques pour la santé du consommateur.Les denrées traitées en provenance de l'étranger doivet être...

Ce décret fixe l'organisation de l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation, lors du transit, et à l'exportation. En annexe sont fixés les modèles des: attestations de contrôle sanitaire à l'importation; attestations de contrôle sanitaire à l'importation (levée de...

Cet arrêté fixe les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, que doivent effectuer les responsables des établissements selon les principes établis à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la...

Ce décret abroge l'article 12 du décret nº 81-1453 réglementant l'abattage des animaux de boucherie ainsi que l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats. Cet article prévoyait la possibilté d'abattre l'animal en dehors d'un abattoir, en cas d'accident et d'extrème urgence expressement établie par un certificat...

Cet arrêté fixe la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et les examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. ...