National legislation

Le présent arrêté accorde: les dérogations aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004, en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, telles que prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 du règlement n° 852/2004 et au paragraphe 2...

Les modalités de mise en oeuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les volailles et les lagomorphes prises pour application des sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ...

Les conditions de production communes aux labels rouges homologués en application de l'article L. 641-4 du code rural, définies par le présent décret, s'appliquent pour l'année 2009 aux volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets...

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, l'introduction ou l'importation sur le territoire français de lait d'origine ovine et caprine, destiné à la consommation humaine, produit à compter de...

La méthode officielle pour l'analyse de la teneur en polymère de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles est celle décrite dans la norme NF EN ISO 16931 (décembre 2001) : Corps gras d'origine animale et végétale. ― Détermination de la teneur en triglycérides polymérisés par...

Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté. ...

Le présent décret porte réglementation de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, en tapplication de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001. ...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement du 27 octobre 2004 concernant les...

Les dispositions du présent arrêté modifient les dispositions de l'article 27 de l'arrêté fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches. ...

Le présent arrêté fixe la limite de migration globale et celles spécifiques aux divers matériaux plastiques énumérés en annexe, c'est à dire la quantité maximale de constituants de ces matériaux qui peut être cédée aux denrées alimentaires, en prenant en compte les dispositions de la directive...

Le présent décret modifie l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires. ...

Le présent arrêté établit les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus; et les mesures de lutte à mettre en oeuvre en cas de présence suspectée ou avérée d'un...

Vu la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment...

Le présent arrêté, pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural, fixe les règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés. ...

Le présent décret porte règlementation relative aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés. Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage non agréés les volailles et les lagomorphes définis aux 1. 3 et 1. 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853...

Le présent arrêté porte modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce...

Le présent décret modifie les normes prévues à l'article 6 du décret n° 2003-1148 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. ...

La présente ordonnance modifie le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 à L. 215-2-2, relativement aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers...

Les dispositions du présent arrêté modifient les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, provenant d'animaux domestiques des...

Les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments sont abrogés ainsi que ses annexes II-1 et II-2. ...