National legislation

Pour la fabrication des fromages en appellation d’origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant dans le décret et règlement technique d’application homologué par arrêté relatifs à cette appellation d’origine contrôlée, éventuellement complétés par les substances et traitements...

Dans l'attente de l'élaboration ou de la révision de guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP prévus par le règlement (CE) n° 852/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les...

Ce décret modifie le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 relatifles produits surgelés destinés à l'alimentation humaine, qui désormais porte application de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Les dispositions relatives à l'étiquetage et au contrôle des températures dans les moyens de...

Ce sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de dose. ...

Vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, le présent décret porte dispositions relatives à la composition, à l'étiquetage et aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi des...

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires constituent les mesures d'exécution prévues à l'article...

Cet arrêté modifie les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II, en modifiant les dispositions...

Les dispositions du présent arrêté modifient diverses dispositions de l'arrêté fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, provenant d'animaux domestiques des espèces bovines, relatives aux test de...

En application de la directive n°2005/46/CE de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n°86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil, le présent arrêté modifie la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994, en ce qui concerne...

Les dispositions du présent arrêté modifient diverses dispositions de l'arrêté fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, provenant d'animaux domestiques des espèces bovines, ovines et caprines, ainsi...

Cet arrêté modifie les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II, en modifiant les dispositions...

Cet arrêté fixe les conditions requises pour pouvoir autoriser l'emploi du pullulan en alimentation humaine. ...

Le présent arrêté modifie diverses dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons alimentaires, ainsi que de son annexe. ...

Après l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 1994, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé: « Art. 9-1. - Sont reconnus conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la...

Le présent arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des...

L'usage de l'azodicarbonamide comme agent gonflant est interdit à partir du 2 août 2005. Les matériaux et articles fabriqués en utilisant l'azodicarbonamide comme agent gonflant, remplis avant le 2 août 2005, peuvent rester sur le marché à condition que la date de remplissage, ou toute autre...

Cet arrêté modifie les articles 16 et 21 de l'arrêté du 1er juillet 1976, relatif à la composition essentielle des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, se rapportant aux proportions admises de résidus des différents pesticides utilisés sur les produits...

Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001,, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, sont celles décrites aux annexes...

Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées...

Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire: - des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles; - des...