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National legislation

Décret n° 2002-1465 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de...
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2002

Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale.

Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 fixant les méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle...
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2002

Décret n° 2002-1468 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local.

Le présent décret fixe les modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local. ...
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2002

Décret n° 2002-1386 modifiant le décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

Ce décret renvoie aux dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, celles du 1...
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2002

Décret n° 2002-1385 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone.

Le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 qui fixe les conditions pour avoir droit à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone est ainsi modifié: au premier alinéa de l'article 1er, après la dénomination...
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2002

Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

L'annexe I du présent arrêté définit les informations que doit utiliser la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 36...
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2002

Décret n° 2002-1315 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la...
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2002

Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

Cet arrêté modifie les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II, en ajoutant les normes...
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2002

Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture.

Cet arrêté modifie les dispositions des articles 2, 11, 12 13, 15 et les annexes I et III de l'arrêté qui définit les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, en application de la décision 2001/183/CE du 22...
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2002

Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.

Cet arrêté modifie l'annexe II, rubriques A et B, de l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine. ...
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2002

Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.

Cet arrêté modifie les dispositions des articles 31 et 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire...
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2002

Décret nº 2002-1132 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Ce décret modifie le décret portant les dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale, en ajoutant diverses dispositions sur la base du principe que les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter...
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2002

Arrêté du 28 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes de boucherie.

Les dispositions de cet arrêté portent modifications aux arrêtés du 17 mars 1992 relatifs aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les abattoirs et les établissements de préparations et de mise sur le marché des viandes de boucherie. Sont modifiées, notamment, les dispositions relatives au contrôle régulier...
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2002

Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le présent arrêté prolonge la date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 jusqu'au 24 décembre 2003 et modifie les dispositions de l'annexe 1 en ce qui concerne les revêtements de nickel et de chrome des raccords et...
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2002

Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes: "- aux points de vente automobile" sont abrogés - A l'article 55 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes: " à l'exception des points de vente automobiles" sont abrogés. ...
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2002

Décret nº 2002-1025 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Il est ajouté à l'article R. 112-8 du Code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé: "Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues". ...
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2002

Arrêté du 24 juillet 2002 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 pour procéder aux...
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2002

Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles.

Le présent modifie les dispositions de l'article 33 de l'arrêté qui fixe les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches de volailles, qu'il s'agisse de volailles domestiques ou...
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2002

Arrêté du 27 mai 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

Cet arrêté modifie la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II, en ajoutant les normes relatives au...
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