Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Date of text: 28 June 2019

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 25 July 1990

Right to water: No Right to Water related provisions.

Natural resources: Article 2: states that the Croatian Parliament shall, independently and in accordance with the Constitution and Law, decide on the preservation of natural and cultural wealth and its utilization; article 52: The sea, seashore and islands, waters, air space, mineral wealth and other natural resources, as well as land, forests, fauna and flora, other parts of nature, real estate and goods of special cultural, historic, economic or ecological significance which are specified by law to be of interest to the Republic of Croatia shall enjoy its special protection.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of text: 28 June 2019

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of text: 28 June 2019

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of text: 15 July 2021
Date of text: 28 June 2019

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Date of text: 28 June 2019
Date of text: 29 May 2014

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of text: 15 July 2021
Date of text: 28 June 2019

Eau et Environnement

Date of text: 28 June 2019

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of text: 28 June 2019

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie
Date of text: 03 October 2019

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence