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loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
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Dispositions constitutionnelles

Date of original text: 03 December 1978 (2015)

Natural resources: Appendix II is concerns land and land settlement. It defines the competences and duties on these matters of the State and Provincial Councils. There shall be established a National Land Commission which shall be responsible for the formulation of national policy with regard to the use of State land. This Commission will include representatives of all Provincial Councils in the Island Provisions on Inter-Provincial Irrigation and Land Development Projects are laid down as well. Inter-Provincial Irrigation and Land Development Projects will comprise irrigation and land development schemes: a. within the Province initiated by the State and which utilize water from rivers flowing through more than one Province (a Provincial Council however, may also initiate irrigation and land development schemes within its Province utilizing water from such rivers); b. within the Province which utilize water through diversions from water systems from outside the Province.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of original text: 01 November 1946 (1973)

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of original text: 01 November 1946 (1973)

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Date of original text: 01 November 1946 (1973)

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of original text: 01 November 1946 (1973)

Eau et Environnement

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence
Date of text: 12 November 1964
Date of original text: 06 May 1924 (2021)

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières
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Politiques