Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Aucune législation disponible

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 04 February 1992

Right to water: No provisions regarding the right to water.

Natural resources: Article 14 regarding the use and maintenance of the natural resources sets forth that ‘all God-given resources of the country, both under and above ground, or in territorial waters, or within terrestrial and maritime limits to which the State jurisdiction extends, as well as the revenues accruing therefrom shall be owned by the State as specified by the law. Likewise the law shall specify the means to be employed for the utilization, protection and development of these resources in a manner conducive to the promotion of the State's interest, security and economy’(Art. 14). Further Article 15 states that no concessions shall be awarded or permission given for the utilization of the country's natural resources, except as permitted by the law.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of text: 02 July 2020
Date of text: 25 April 2016

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of text: 02 July 2020
Date of text: 25 April 2016

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of text: 02 July 2020

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Date of text: 02 July 2020

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Aucune législation disponible

Eau et Environnement

Date of text: 02 July 2020

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of text: 02 July 2020

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie
Date of text: 02 July 2020
Date of text: 25 April 2016

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence