Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Aucune législation disponible

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 18 December 1996

Right to water: Art. 27.2-3 explicitly recognizes the right of everyone to have access to sufficient food and water. Progress on the realisation of these rights shall be monitored by the South African Human Rights Commission (Art. 184).

Natural resources: Article 24 affirms the right of everyone have the environment protected, for the benefit of present and future generations, through reasonable legislative and other measures that, among other things, secure ecologically sustainable development and use of natural resources while promoting justifiable economic and social development. Property rights may be affected legislative and other measures to achieve land, water and related reform to redress the results of past racial discrimination (Art. 25).

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of original text: 20 August 1998 (2013)

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of original text: 20 August 1998 (2013)
Date of text: 27 November 1997

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of original text: 20 August 1998 (2013)
Date of text: 27 November 1997

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Date of original text: 20 August 1998 (2013)

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of original text: 20 August 1998 (2013)
Date of text: 12 November 1999

Eau et Environnement

Date of original text: 20 August 1998 (2013)

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of original text: 20 August 1998 (2013)

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie
Date of original text: 20 August 1998 (2013)

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence
Date of original text: 20 August 1998 (2013)

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières

Politiques

Date of text: 26 October 2021