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Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Date of text: 22 July 2011
Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Date of text: 13 December 2000
Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 25 June 1999
Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 04 February 1995
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
Date of text: 13 November 2019
Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Date of text: 20 March 2017
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.
Date of text: 18 July 2013
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Date of text: 05 January 2012
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Date of text: 16 November 2011
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Date of text: 08 September 2011
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.
Date of text: 10 June 2010
Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Date of text: 13 February 2007
Ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Date of text: 08 December 2005
Loi n° 2005-809 relative aux concessions d'aménagement.
Date of text: 20 July 2005
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Date of text: 03 June 2004
Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.
Date of text: 06 April 1998
Loi nº 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Date of text: 03 January 1986
Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne.
Date of text: 09 January 1985
Loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables.
Date of text: 04 January 1978
Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques.
Date of text: 12 July 1977
Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Date of text: 05 January 2007
Décret nº 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Date of text: 27 October 2011
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Date of text: 07 June 2006
Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.
Date of text: 04 January 1955
Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Date of text: 29 May 2000
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base.
Date of text: 18 August 2015
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Date of text: 31 July 2015
Décret no 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux.
Date of text: 29 June 2015
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.
Date of text: 14 February 2013
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière.
Date of text: 26 December 2012
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.
Date of text: 26 December 2012
Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural.
Date of text: 18 July 2005
Décret n° 2004-69 relatif à la délimitation des massifs.
Date of text: 16 January 2004
Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.
Date of text: 12 January 2004
Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien.
Date of text: 12 January 2004
Décret nº 2001-261 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le Code de l'urbanisme.
Date of text: 27 March 2001
Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Date of text: 27 March 2001
Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme.
Date of text: 27 March 2001
Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Date of text: 21 December 2000
Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.
Date of text: 19 September 2000
Décret nº 2000-909 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 19 September 2000
Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Date of text: 19 September 2000
Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.
Date of text: 03 December 1999
Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 55-1530 du 14 octobre 1955.
Date of text: 03 July 1998
Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Date of text: 23 June 1998
Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.
Date of text: 02 November 1995
Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 15 April 1995
Décret nº 95-88 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau Code rural relatives au procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.
Date of text: 27 January 1995
Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.
Date of text: 09 June 1994
Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.
Date of text: 20 September 1985
Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques.
Date of text: 15 January 1979
Décret nº 78-1071 portant application du chapitre V du titre 1er du Code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables.
Date of text: 08 November 1978
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Date of original text: 25 August 2021 (26 April 2022)
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Date of text: 22 May 2019
Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.
Date of text: 20 May 2019
Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord.
Date of text: 01 June 2018
Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Date of text: 07 February 2018
Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne.
Date of text: 19 January 2018
Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales.
Date of text: 28 December 2017
Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Date of text: 06 September 2017
Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme.
Date of text: 25 November 2016
Arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées.
Date of text: 04 July 2016
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.
Date of text: 31 July 2015
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret no 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne.
Date of text: 31 July 2015
Décret no 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Date of text: 01 June 2015
Décret no 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.
Date of text: 16 April 2015
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.
Date of text: 01 October 2014
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.
Date of text: 05 March 2013
Décret no 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Date of text: 23 August 2012
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Date of text: 19 December 2011
Décret nº 2011-1771 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.
Date of text: 05 December 2011
Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires.
Date of text: 26 July 2011
Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne.
Date of text: 08 June 2009
Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Date of text: 30 July 2008
Décret n° 2006-1683 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.
Date of text: 22 December 2006
Décret n° 2006-821 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural.
Date of text: 07 July 2006
Décret n° 2006-629 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
Date of text: 30 May 2006
Décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage.
Date of text: 26 May 2006
Décret n° 2006-578 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Date of text: 22 May 2006
Décret n° 2006-430 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.
Date of text: 13 April 2006
Décret n° 2005-1565 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.
Date of text: 14 December 2005
Décret n° 2005-1494 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux.
Date of text: 01 December 2005
Décret n° 2005-117 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural.
Date of text: 07 February 2005
Décret n° 2004-1413 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
Date of text: 23 December 2004
Décret n° 2004-531 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme.
Date of text: 09 June 2004
Décret n° 2004-320 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Date of text: 08 April 2004
Décret n° 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Date of text: 29 March 2004
Décret n° 2004-310 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme.
Date of text: 29 March 2004
Décret n° 2004-308 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
Date of text: 29 March 2004
Décret n° 2003-281 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.
Date of text: 24 March 2003
Arrêté du 22 août 2002 portant création d'un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées.
Date of text: 22 August 2002
Décret nº 2002-1003 pris en application de l'article 1395 du Code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière.
Date of text: 12 July 2002
Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 15 May 2002
Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Date of text: 15 May 2002
Décret nº 2002-227 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L161-10-1 du Code rural.
Date of text: 14 February 2002
Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Date of text: 20 December 2001
Décret nº 2001-1183 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.
Date of text: 11 December 2001
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement.
Date of text: 05 December 2001
Décret nº 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Date of text: 20 April 2001
Décret nº 2001-244 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le Code de l'urbanisme.
Date of text: 20 March 2001
Décret nº 2000-1001 modifiant le décret nº 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Date of text: 16 October 2000
Décret nº 2000-995 modifiant le décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 12 October 2000
Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Date of text: 08 October 2000
Décret nº 2000-908 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Date of text: 19 September 2000
Arrêté du 7 juin 2000 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial.
Date of text: 07 June 2000
Décret nº 2000-475 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du Code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire).
Date of text: 29 May 2000
Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.
Date of text: 26 July 1999
Arrêté du 26 juillet 1999 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998.
Date of text: 26 July 1999
Décret nº 99-355 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Date of text: 03 May 1999
Arrêtés portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.
Date of text: 20 October 1998
Décret nº 96-548 adaptant certaines dispositions du livre 1er nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture.
Date of text: 18 June 1996
Décret nº 96-205 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du Code rural.
Date of text: 15 March 1996
Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Date of text: 19 January 2012
Décret nº 2008-466 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Date of text: 19 May 2008
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .
Date of text: 06 June 2007
Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).
Date of text: 02 April 2002
Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Date of text: 12 October 2016
Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine .
Date of text: 31 July 2015
Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux.
Date of text: 30 April 2014
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.
Date of text: 30 April 1998