FAOLEX Database

法国 - Sea - See more

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Date of text: 08 December 2016
Loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
Date of text: 20 June 2016
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
Date of text: 13 February 2013
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Date of text: 02 November 2012
Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
Date of text: 04 July 2008
Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Date of text: 13 February 2007
Loi nº 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République .
Date of text: 15 April 2003
Loi nº 2001-380 relative à la répression des rejets polluants des navires.
Date of text: 03 May 2001
Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Date of text: 01 January 2001
Loi nº 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Date of text: 03 January 1986
Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.
Date of text: 16 July 1976
Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Date of text: 24 December 1971
Loi nº 68-1181 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
Date of text: 30 December 1968
Décret n°86-1252 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
Date of text: 05 December 1986
Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles).
Date of text: 08 March 2017
Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte
Date of text: 17 December 2013
Décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 20 April 2005
Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 03 May 2002
Décret nº 98-980 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Date of text: 02 November 1998
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton
Date of text: 16 January 2017
Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.
Date of text: 13 May 2014
Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement.
Date of text: 15 May 2008
Décret n° 78-144 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antartiques françaises).
Date of text: 03 February 1978
Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton
Date of text: 03 February 1978
Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin.
Date of text: 08 July 2019
Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Date of text: 21 May 2019
Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer.
Date of text: 21 December 2018
Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier.
Date of text: 02 February 2018
Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade.
Date of text: 03 May 2017
Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218).
Date of text: 19 December 2016
Decree No. 2015-550 of 18 May 2015 defining the baselines from which the breadth of the French territorial sea adjacent to the coasts of Clipperton Island.
Date of text: 18 August 2015
Decree No. 2015-958 of 31 July 2015 defining the baselines from which the breadth of the French territorial sea adjacent to the territory of mainland France and Corsica is measured.
Date of text: 31 July 2015
Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
Date of text: 18 March 2014
Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises).
Date of text: 17 December 2013
Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d’épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l’appendice V de l’annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010 (1).
Date of text: 02 April 2013
Décret no 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.
Date of text: 04 March 2013
Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.
Date of text: 13 February 2013
Décret nº 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée.
Date of text: 12 October 2012
Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée).
Date of text: 31 August 2011
Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées.
Date of text: 03 June 2011
Arrêté du 18 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Date of text: 18 May 2011
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.
Date of text: 11 February 2010
Arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l'article R. 105-4 du code des ports maritimes.
Date of text: 20 March 2009
Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Date of text: 04 June 2008
Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires.
Date of text: 02 June 2008
Arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en oeuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes.
Date of text: 20 May 2008
Arrêté du 22 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Date of text: 22 December 2006
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Date of text: 22 December 2006
Décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage.
Date of text: 26 May 2006
Arrêté du 16 décembre 2004 portant renouvellement des réserves de pêche dans le département des Bouches-du-Rhône devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues.
Date of text: 16 December 2004
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes.
Date of text: 21 July 2004
Décret n° 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Date of text: 29 March 2004
Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Date of text: 06 February 2004
Décret n° 2004-113 modifiant le décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.
Date of text: 06 February 2004
Décret n° 2003-417 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure).
Date of text: 30 April 2003
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures.
Date of text: 16 April 2002
Décret nº 2002-380 modifiant le décret nº 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Date of text: 14 March 2002
Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Date of text: 18 July 2000
Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire.
Date of text: 14 June 2000
Décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio département de la Corse-du-Sud).
Date of text: 23 September 1999
Décret nº 99-76 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le Code des ports maritimes.
Date of text: 05 February 1999
Arrêtés portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.
Date of text: 20 October 1998
Décret nº 98-90 modifiant le décret nº 84-428 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Date of text: 18 February 1998
Décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.
Date of text: 22 November 1995
Décret n°90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales).
Date of text: 06 September 1990
Arrêté du 12 février 1998 portant renouvellement et extension d'une réserve de pêche sur le littoral du département des Bouches-du-Rhône (communes de Carry-le-Rouet et de Martigues).
Date of text: 12 February 1988
Arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet (département des Bouches-du-Rhône, quartier des affaires maritimes de Marseille).
Date of text: 08 September 1987
Decree No. 85-185 prescribing rules for the passage of foreign seagoing vessels through French Territorial waters.
Date of text: 06 February 1985
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Date of text: 30 August 1984
Décret nº 84-428 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Date of text: 05 June 1984
Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.
Date of text: 11 February 1977
Décret n°75-1128 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse)
Date of text: 09 December 1975
Décret nº 70-872 relatif à l'interdiction du déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à la réglementation de la mise en vente et de la diffusion de ces détergents dans les produits de lavage et de nettoyage.
Date of text: 25 September 1970
Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement.
Date of text: 09 May 2008
Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 20 April 2005
Décret n° 2004-1409 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon.
Date of text: 23 December 2004
Instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes.
Date of text: 15 July 2002
Delimitation of Maritime Space (Antigua and Barbuda and the Republic of France in the Caribbean Region) (Ratification of Agreement) Act No. 30 of 2017.
Date of text: 14 December 2017
Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
Date of text: 07 July 2015
Decree No. 2015-635 of 5 June 2015 defining the baselines from which the breadth of the French territorial sea adjacent to the Kerguelen Islands (French Southern and Antarctic Territories) is measured.
Date of text: 05 June 2015
Decree No. 2015-551 of 18 May 2015 defining the baselines from which the breadth of the French territorial sea adjacent to the Crozet Archipelago (French Southern and Antarctic Lands) is measured.
Date of text: 18 May 2015
Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Date of text: 09 December 2016
Arrêté 9 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Date of text: 09 May 2011
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 08 July 2010
Arrêté du 12 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Date of text: 12 April 2006
Arrêté du 18 novembre 2004 modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Date of text: 18 November 2004
Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Date of text: 07 April 1999
Arrêté du 28 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Date of text: 28 January 1999
Arrêté du 12 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Date of text: 12 January 1999
Arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Date of text: 02 August 2001
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Date of text: 23 February 2001