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Code civil.
Date of original text: 21 March 1804 (01 July 2022)
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Date of text: 14 September 2011
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.
Date of text: 09 May 2011
Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Date of text: 13 July 2005
Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Date of original text: 01 January 1970 (19 January 2005)
Code de la commande publique.
Date of original text: 2019 (21 July 2023)
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II)
Date of original text: 09 December 2016 (11 May 2021)
Code de Commerce.
Date of original text: 21 September 2000 (14 March 2024)
Loi nº 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la trasparence de la vie économique et des procédures publiques.
Date of text: 29 January 1993
Loi no. 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Date of text: 10 March 2023
Ordonnance no 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène
Date of text: 17 February 2021
Loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Date of text: 28 December 2019
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Date of text: 03 November 2019
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Date of text: 27 March 2017
Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
Date of text: 05 January 2017
Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Date of text: 03 August 2016
Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Date of text: 26 January 2016
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Date of text: 07 August 2015
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Date of original text: 27 January 2014 (01 January 2018)
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Date of text: 15 April 2013
Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Date of text: 13 July 2011
Loi n°2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
Date of text: 25 February 2011
Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Date of original text: 16 December 2010 (01 January 2017)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Date of original text: 27 February 2004 (17 September 2017)
Loi n°92-1443 portant réforme du régime pétrolier.
Date of text: 31 December 1992
Code général des collectivités territoriales
Date of original text: 0000 (21 August 2022)
Corsica: Loi n° 2011-1749 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Date of text: 05 December 2011
Loi no. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Date of text: 30 March 2023