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Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.
Date of text: 30 March 1992
Décret nº D/2003/62/PRG/SGG portant transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales au Ministère chargé des travaux publics.
Date of text: 16 July 2003
Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier.
Date of text: 12 October 1995
Arrêté A/95/4861/MUHMCAB déterminant le modèle du plan de l'immeuble et sa codification.
Date of text: 12 October 1995
Arrêté A/95/4859/MUHMCAB portant instructions relatives au bornage des immeubles.
Date of text: 12 October 1995
Arrêté A/95/3305/MUHMCAB fixant le modèle du bordereau analytique.
Date of text: 24 July 1995
Arrêté A/95/3088/MUHMCAB fixant les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles.
Date of text: 19 July 1995
Arrêté A/2017/044/MVAT/CAB/SGG du 16 Janvier 2017, portant création, composition et fonctionnement d'une Commission interministérielle d’indemnisation des occupants des emprises du projet de construction de la nouvelle ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Wareyah, Kobayah et Kaporo (Commune de Ratoma).
Date of text: 17 January 2017
Arrêté n°2015/ 6236 CAB/MAVT du 03 décembre 2015 portant création, organisation, attribution et nomination des membres d'une commission interministérielle ad-hoc pour l'élaboration d'un manuel d’opérations sur l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of text: 03 December 2015
Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel
Date of text: 07 June 2013
Décret nº D/2004/68/PRG/SGG portant transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales au Ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage.
Date of text: 27 October 2004
Arrêté A/2004/7784/PRG/SGG portant attributions et organisation de l'inspection générale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7788/PRG/SGG portant attributions et organisation des directions préfectorales de l'urbanisme et de l'habitat du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7787/PRG/SGG portant attributions et organisation des directions régionales de l'urbanisme et de l'habitat du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7773/PRG/SGG portant attributions et organisation des services techniques d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain des communes.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7774/PRG/SGG portant attributions et organisation de l'observatoire national des bâtiments et des équipements publics du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7775/PRG/SGG portant attributions et organisation de la mission générale pour le développement urbain du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7776/PRG/SGG portant attributions et organisation du Centre d'études pour la valorisation de l'espace national du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7786/PRG/SGG portant attributions et organisation de l'observatoire national des villes du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7780/PRG/SGG portant attributions et organisationde la Direction nationale de l'architecture, de la construction et du patrimoine immobilier du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7781/PRG/SGG portant attributions et organisationde la Direction nationale de l'aménagement du territoire et de l'action régionale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7782/PRG/SGG portant attributions et organisation de la la Cellule juridique du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7783/PRG/SGG portant attributions et organisation de la Cellule de planification du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7777/PRG/SGG portant attributions et organisationde la Direction nationale de l'urbanisme et des infrastructures urbaines du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Arrêté A/2004/7785/PRG/SGG portant attributions et organisation de la Direction nationale des domaine et du cadastre du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 August 2004
Décret nº D/2003/15/PRG/SGG portant attributions et organisation du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 24 March 2003
Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel.
Date of text: 19 February 2003
Décret D-2001-037-PRG-SGG du 17 mai 2001 portant adoption de la politique foncière en milieu rural.
Date of text: 17 May 2001
Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.
Date of text: 13 September 1999
Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national.
Date of text: 08 November 1995
Arrêté conjoint A/95/2762/MUH/MF portant tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.
Date of text: 12 June 1995
Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.
Date of text: 07 December 1994
Décret nº 194/PRG/SGG/90 fixant les attributions et l'organisation de la Direction de l'urbanisme et de l'habitat, des transports et des travaux publics de la ville de Conakry.
Date of text: 26 September 1990
Décret nº 193/PRG/SGG/90 fixant les attributions et l'organisation du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 11 September 1990
Décret nº D/2003/72/PRG/SGG portant création d'une direction nationale des pistes rurales (DNPR).
Date of text: 08 August 2003
Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014, portant suspension des commissions foncières et domaniales.
Date of text: 19 September 2014