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Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.
Date of text: 10 May 1999
Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.
Date of text: 03 August 1992
Loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant création de l’Institut national des grandes cultures.
Date of text: 16 March 2009
Loi nº 2001-119 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.
Date of text: 06 December 2001
Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.
Date of text: 22 May 2001
Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.
Date of text: 11 January 1999
Loi nº 91-95 prorogeant les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.
Date of text: 29 November 1991
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier de charge type de la production végétale selon le mode de production biologique.
Date of text: 28 February 2001
Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.
Date of text: 13 June 2000
Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Date of text: 18 January 2000
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 31 mai 2012,fixant la liste des organismes de quarantaine.
Date of text: 31 May 2012
Décret nº 2000-1187 portant organisation de l'institut de l'olivier.
Date of text: 30 May 2000
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2017, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes.
Date of text: 27 March 2017
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Date of text: 03 June 2011
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 novembre 2020, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre la maladie des taches noires des agrumes causée par le champignon «Phyllosticta citricarpa».
Date of text: 09 November 2006
Décret nº 2002-1496 fixant les conditions de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.
Date of text: 19 June 2002
Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.
Date of text: 11 July 2001
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
Date of text: 28 February 2001
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.
Date of text: 24 June 2000
Décret nº 2000-409 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique.
Date of text: 14 February 2000
Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
Date of text: 18 January 2000
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 30 mars 1993, relatif à la lutte contre les mouches mineuses "Liriomyza Trifolii et Lirimyza Huidobrensis".
Date of text: 30 March 1993
Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.
Date of text: 28 December 1992
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Date of text: 15 September 1992
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992 relatif à la lutte contre le Thrips Frankliniella occidentalis.
Date of text: 15 September 1992
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des organismes de quarantaine.
Date of text: 18 August 1992
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des laboratoires de référence spécialisés dans la santé végétale.
Date of text: 18 August 1992
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant les conditions particulières d'importation ou de transit des organismes de quarantaine, des végétaux et produits végétaux prohibés.
Date of text: 18 August 1992
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 12 octobre 1990 relatif à la lutte contre le pou de san josé.
Date of text: 12 October 1990
Décret gouvernemental n° 2018-845 du 11 octobre 2018, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la compagne de lutte antiacridienne.
Date of text: 11 October 2018
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Date of text: 19 February 2016
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre de l'agriculture du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de recherche au sein du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique.
Date of text: 17 September 2014
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 décembre 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2012.
Date of text: 20 December 2013
Décret n° 2013-3763 du 19 septembre 2013, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2012/2013.
Date of text: 19 September 2013
Décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement.
Date of text: 23 August 2013
Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 janvier 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2011.
Date of text: 18 January 2013
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie du 9 janvier 2013, fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2012/2013.
Date of text: 09 January 2013
Arrêté du Ministre des finances du 2 juin 2012, relatif à la culture du tabac en Tunisie.
Date of text: 02 June 2012
Arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire tunisien est interdite.
Date of text: 31 May 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Deglet Ennour Tunisienne » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’indication de provenance du produit.
Date of text: 12 May 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « Figues de Djebba » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 12 May 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Menthe El Ferch » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit.
Date of text: 12 May 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 février 2012, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010.
Date of text: 16 February 2012
Décret n° 2011-3539 du 5 novembre 2011, fixant les modalités de conservation du patrimoine génétique phoenicicole.
Date of text: 05 October 2011
Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
Date of text: 21 July 2011
Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Date of text: 23 March 2011
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2010, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « l'huile d'olive de Monastir » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit.
Date of text: 13 December 2010
Décret n° 2009-3726 portant réglementation de la cueillette et du transport des olives.
Date of text: 14 December 2009
Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre l'organisme de quarantaine "tuta absoluta".
Date of text: 13 October 2009
Décret nº 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle.
Date of text: 30 July 2007
Décret nº 2004-2322 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Date of text: 27 September 2004
Décret nº 2004-2179 portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et des plants aprouvés par le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
Date of text: 14 September 2004
Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.
Date of text: 09 September 2004
Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 2003/2004.
Date of text: 02 September 2003
Décret nº 2000-3469 modifiant le décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.
Date of text: 30 December 2002
Décret nº 2002-621 modifiant le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
Date of text: 19 March 2002
Décret nº 2000-1183 portant dissolution de l'office national de la vigne.
Date of text: 22 May 2001
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 27 février 2001, relatif aux indications régionales des vins d'appellation d'origine.
Date of text: 27 February 2001
Décret nº 2000-2579 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile.
Date of text: 11 November 2000
Décret nº 2000-2578 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des céréales.
Date of text: 11 November 2000
Décret nº 98-1935 portant création d'un conseil national oleicole.
Date of text: 02 October 1998
Décret nº 97-1005 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 26 May 1997
Décret nº 88-1751 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la campagne de lutte anti-acridienne.
Date of text: 11 October 1988
Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, modifiant et complétant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l’arrêté du 28 février 2001.
Date of text: 04 January 2013
Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
Date of text: 26 May 2012
Arrête du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 12 octobre 2006, portant création d’un laboratoire de recherche à l’institut de l’olivier.
Date of text: 12 October 2006
Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international.
Date of text: 13 November 2015
Décret n° 2010-1762 du 19 juillet 2010, portant ratification de l'accord international de 2007sur le café.
Date of text: 19 July 2010
Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.
Date of text: 03 July 2000
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
Date of text: 23 December 2020
Décret gouvernemental n° 2018-581 du 22 juin 2018, modifiant le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes.
Date of text: 22 June 2018
Décret gouvernemental n° 2017-991 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
Date of text: 15 August 2017
Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, complétant l'arrêté du 16 février 2012, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010.
Date of text: 31 May 2012
Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.
Date of text: 15 November 2010
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Date of text: 26 March 2010
Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 1er mars 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.
Date of text: 01 March 2010
Décret n° 2009-3854 modifiant et complétant le décret nº 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle.
Date of text: 30 December 2009
Décret nº 2007-403 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Date of text: 26 February 2007
Décret nº 2004-2650 modifiant le décret nº 88-1751 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la campagne de lutte anti-acridienne.
Date of text: 23 November 2004
Décret nº 2002-2684 modifiant le décret nº 97-1005 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 14 October 2002