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Loi nº 2009-49 relative aux aires marines et côtières protégées.
Date of text: 20 July 2009
Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.
Date of text: 24 July 1995
Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime.
Date of text: 30 March 1977
Loi n° 62-13 du 24 avril 1962 Portant promulgation du Code du Commerce Maritime.
Date of text: 24 April 1962
Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes.
Date of text: 08 July 2009
Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement.
Date of text: 19 March 2009
Loi nº 2005-50 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes.
Date of text: 27 June 2005
Loi nº 2004-3 modifiant et complétant le Code de commerce maritime.
Date of text: 20 January 2004
Loi nº 2004-4 modifiant et complétant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976.
Date of text: 20 January 2004
Loi nº 98-109 relative à l'office de la marine marchande et des ports.
Date of text: 28 December 1998
Loi nº 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine.
Date of text: 03 April 1996
Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.
Date of text: 07 April 1992
Loi 89-10 du 1er février 1989 portant ratification des conventions entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe lybienne populaire socialiste concernant le plateau continental.
Date of text: 01 February 1989
Loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police administrative de la navigation maritime.
Date of text: 11 June 1976
Loi nº 73-49 portant délimitation des eaux territoriales.
Date of text: 02 August 1973
Décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Date of text: 30 November 1992
Décret nº 98-2409 portant organisation de l'Institut national des sciences et technologies de la mer.
Date of text: 30 November 1998
Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévue à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009.
Date of text: 13 September 2018
Décret n° 2014-1845 du 19 mai 2014, fixant les critères et le barème indicatif des montants transactionnels dans les infractions relatives aux aires marines et côtières protégées.
Date of text: 19 May 2014
Décret n° 2014-1846 du 19 mai 2014, fixant les fonctions du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique relative à la création des aires marines et côtières protégées et les modalités d'exercice de ses attributions.
Date of text: 19 May 2014
Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques portant approbation du règlement type des ports de pêche.
Date of text: 30 January 2004
Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.
Date of text: 15 September 2003
Décret nº 2002-3332 portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.
Date of text: 23 December 2002
Arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis.
Date of text: 23 November 2000
Décret nº 2000-2407 portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports.
Date of text: 17 October 2000
Décret nº 2000-167 fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Date of text: 24 January 2000
Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche.
Date of text: 30 April 1999
Décret nº 73-527 relatif aux lignes de base.
Date of text: 03 November 1973
Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, Gouvernorat Tunis.
Date of text: 18 May 2018
Décret gouvernemental n° 2018-405 du 27 avril 2018, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche Aghir du gouvernorat de Médenine.
Date of text: 27 April 2018
Décret gouvernemental n° 2017-514 du 25 avril 2017, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche Hassi Jellaba, gouvernorat de Médenine.
Date of text: 25 April 2017
Décret gouvernemental n° 2017-513 du 25 avril 2017, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche El Grine, gouvernorat de Médenine.
Date of text: 25 April 2017
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 octobre 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités de sécurité, sûreté, santé, propreté et préservation de l'environnement aux ports de pêche.
Date of text: 17 October 2016
Arrêté du ministre du transport du 19 janvier 2015 fixant les mentions que doit comporter le préavis d'accostage ainsi que les modalités et délais de sa présentation dans les ports maritimes de commerce.
Date of text: 19 January 2015
Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime.
Date of text: 20 May 2014
Décret n° 2014-1848 du 20 mai 2014, fixant la composition et le mode de fonctionnement des commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées.
Date of text: 20 May 2014
Décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur des ports maritimes.
Date of text: 10 July 2013
Décret n° 2013-1516 du 8 mai 2013, relatif à la modification du décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006, portant création du centre d'hydrographie et d'océanographie de la marine nationale.
Date of text: 08 May 2013
Décret n° 2011-4256 du 28 novembre 2011, portant ratification d'une convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Date of text: 28 November 2011
Décret nº 2006-1902 portant création du centre d’hydrographie et d’océanographie de la marine nationale.
Date of text: 10 July 2006
Décret nº 2004-2534 relatif à la création, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la sûreté des ports et du transport maritime.
Date of text: 26 October 2004
Décret nº 2004-1212 portant délimitation du domaine public maritime du site abri de pêche à Kalâat Landalous, gouvernatorat de l'Ariana.
Date of text: 25 May 2004
Décret nº 2001-143 fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes du commerce.
Date of text: 05 January 2001
Décret nº 2000-1687 portant création d'une commission nationale du droit de la mer.
Date of text: 17 July 2000
Décret nº 2000-1068 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites Abris de pêche côtière aux gouvernatorats de Bizerte et de l'Ariana, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 15 May 2000
Décret nº 99-660 modifiant le décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Date of text: 22 March 1999
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 9 octobre 1996, portant règlement général des ports de pêche.
Date of text: 09 October 1996
Décrets nº 96-1053 et nº 96-1054 portant révision de la délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sousse, délégation de Sousse du gouvernorat de Sousse et du port de pêche de Salakta, délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Madhia.
Date of text: 03 June 1996
Arrêté du ministre du transport du 19 novembre 1994 fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires.
Date of text: 19 December 1994
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'exercice de la pêche à la plongée et de la pêche sous-marine de plaisance.
Date of text: 20 September 1994
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses.
Date of text: 20 September 1994
Arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 31 May 2012
Arrêté du Premier ministre du 8 mars 2004 portant création de laboratoires de recherche au sein de l'Institut national des sciences et technologies de la mer.
Date of text: 08 March 2004
Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles.
Date of text: 23 February 1998
Décret-loi n° 2011-49 du 4 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
Date of text: 04 June 2011
Loi nº 2005-33 portant modifications de la loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.
Date of text: 04 April 2005