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Togo - Land and soil - Ver más

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.
Date of text: 14 June 2018
Loi n°2016-002 du 04 juin 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.
Date of text: 04 June 2016
Loi n° 2019-020 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo
Date of text: 09 December 2019
Loi uniforme n° 2019-004 du 17/06/2019 relative au crédit-bail au Togo.
Date of text: 17 June 2019
Ordonnance nº 12 portant réforme agrofoncière.
Date of text: 06 February 1974
Décret nº 94-59 portant transfert au Ministère de l'Equipement du Service national des pistes rurales.
Date of text: 14 September 1994
Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)
Date of text: 05 December 2019
Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales
Date of text: 27 February 2019
Décret n° 2019-008/PR du 06/02/19 fixant les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
Date of text: 06 February 2019
Arrêté interministériel n° 723/MUHRF/MATDCC/MADT du 23/8/2024 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan local d’urbanisme
Date of text: 23 August 2024
Arrêté Interministériel N° 0115/MVUHSP/MIT/ MATDCL/MSPC/MEDDPN du 03 Février 2020 Portant classification des bâtiments et installations.
Date of text: 03 February 2020
Décret n° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique.
Date of text: 20 March 2019
Décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Date of text: 01 April 2016
Arrêté n° 0067/MUH/CAB du 4/03/13 portant organisation du ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Date of text: 04 March 2013
Décret n° 2010 005 IPR du 21 janvier 2010 relatif à la commission nationale du développement et de l’aménagement du territoire.
Date of text: 21 January 2010
Décret n° 2010-006 IPR du 21 janvier 2010 portant création d'un Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT).
Date of text: 21 January 2010
Arrêté n° 023-MERF-CAB du 22-11-2006 portant qualification du domaine rural en réserve de gestion des habitats ou des espèces.
Date of text: 22 November 2006
Arrêté nº04/MADT portant création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire.
Date of text: 21 November 2006
Décret n° 94-118-PMRT du 23 décembre 1994 portant création, attribution et organisation du secrétariat technique du comité de coordination (STCC) et du comité d’étude de la reforme urbaine (CERU).
Date of text: 23 December 1994
Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.
Date of text: 23 March 1990
Arrêté n°13-MAR du 30 novembre 1982 portant organisation du service de la législation Agro-foncière.
Date of text: 30 November 1982
Décret n° 80-255 du 28 octobre 1980 portant réorganisation de la Direction générale du Plan et du développement.
Date of text: 28 October 1980
Décret n° 30-225 du 12 septembre 1980 portant création et organisation d’une Direction de la Cartographie Nationale et du Cadastre.
Date of text: 12 September 1980
Décret n° 80-160 du 28 mai 1980 portant organisation des services relevant du ministère de l’aménagement rural.
Date of text: 28 May 1980
Décret nº 97-099 portant création d'un Comité national de coordination des pistes rurales.
Date of text: 02 July 1997
Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement.
Date of text: 17 May 1978
Ordonance nº 78-18 portant création et mise en valeur des zones d'aménagement agricole planifié.
Date of text: 17 May 1978
Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement.
Date of text: 17 May 1978