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Togo - Miscellaneous - Ver más

Code Civil du Togo
Date of text: 01 May 1956
Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo.
Date of text: 12 April 1967
Loi N° 2021-034 relative aux contrats de partenariat public-privé.
Date of text: 31 December 2021
Loi n° 2021-033 du 31 decembre 2021 relative aux marchés publics.
Date of text: 31 December 2021
Loi n. 2021-012 du 18/06/21 portant Code du Travail.
Date of text: 18 June 2021
Loi n° 2019-005 du 17/06/2019 portant code des investissements en République togolaise.
Date of text: 17 June 2019
Loi N°2015-010 portant nouveau code pénal.
Date of text: 24 November 2015
Loi n° 2015-006 du 28/07/2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Date of text: 28 July 2015
Loi cadre N° 2009-016 portant organisation du schema national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrement, de certification, d’accreditation, de metrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo.
Date of text: 12 August 2009
Loi-cadre n° 2001-002 du 23 janvier 2001 Sur le Médicament et la Pharmacie.
Date of text: 23 January 2001
Loi n°2023-013 du 19/07/23 relative aux Centres de Gestion Agrées (CGA).
Date of text: 19 July 2023
Loi n° 2022-021 du 02 /12/ 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement.
Date of text: 02 December 2022
Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales
Date of text: 26 June 2019
Loi n°2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018.
Date of text: 26 June 2019
Loi Organique n. 2018-006 du 20/06/19 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Date of text: 20 June 2018
Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes.
Date of text: 29 June 2017
Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.
Date of text: 02 December 2016
Loi n° 2016-006 du 30 Mars 2016 Portant sur la Liberté D’accès à L’information et à la Documentation Publiques.
Date of text: 16 March 2016
Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal.
Date of text: 24 November 2015
Loi n° 2013-012 du 07 juin 2013 portant création du Fonds national d'Appui au Développement à la Base (FADEB).
Date of text: 07 June 2013
Loi n° 2012-009 du 11/06/2012 portant Code de l’artisanat en République togolaise.
Date of text: 11 June 2012
Loi Nº 2011-014 portant organisation de l’activité statistique au Togo.
Date of text: 03 June 2011
Loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales.
Date of text: 27 June 2008
Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux.
Date of text: 11 June 2008
Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
Date of text: 13 March 2007
Loi n° 2007-006-PR du 10 Janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT).
Date of text: 10 January 2007
Loi 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.
Date of text: 08 January 2007
Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail
Date of text: 13 December 2006
La loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).
Date of text: 14 November 2006
Loi n° 2003-010 du 1er octobre 2003 portant création de communes urbaines.
Date of text: 01 October 2003
Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo.
Date of text: 28 December 1999
Loi n° 98-011 du 11 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.
Date of text: 11 June 1998
Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.
Date of text: 11 December 1996
Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre.
Date of text: 05 March 1976
Loi N° 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 Juin 2021 portant Code du Travail.
Date of text: 15 November 2022
Loi Organique n° 2021-015 du 03 Aout 2021 modifiant la Loi Organique N° 2018-006 du 20 Juin 2018 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH).
Date of text: 12 May 2021
Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Date of text: 09 February 2005