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Ordonnance Souveraine n° 830 du 14 décembre 2006 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée.

Date of text: 14 December 2006

Ordonnance Souveraine n° 14.698 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme.

Date of text: 15 December 2000

Ordonnance Souveraine n° 15.298 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998, modifiée, portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction.

Date of text: 14 March 2002