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Madagascar - Land and soil - Voir davantage

Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire.
Date of text: 03 February 2016
Loi nº 2008-013 sur le domaine public.
Date of text: 03 July 2008
Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres.
Date of text: 17 October 2005
Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.
Date of text: 14 December 2017
Loi n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Date of text: 28 October 2021
Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.
Date of text: 27 July 2021
Décret nº2017-646 fixant les modalités de mise en oeuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l‘habitat.
Date of text: 01 August 2017
Loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat.
Date of text: 16 December 2015
Loi n° 2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux.
Date of text: 08 December 2015
Loi n°2011-005 du 01 août 2011 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar.
Date of text: 01 August 2011
Loi nº 2008-014 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public.
Date of text: 03 July 2008
Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Date of text: 24 November 2006
Loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 27 August 2003
Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire.
Date of text: 30 July 1999
Loi nº 96-016 Portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.
Date of text: 13 August 1996
Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait).
Date of text: 13 August 1996
Loi n° 89-027 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée par la loi n° 91- 020 du 12 août 1991. (Extrait).
Date of original text: 29 December 1989 (12 August 1991)
Ordonnance nº 83-030 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public.
Date of text: 27 December 1983
Ordonnance nº74-034 modifiant et complétant l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 10 December 1974
Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.
Date of text: 20 June 1974
Ordonnance nº 74-022 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement foncier en milieu rural.
Date of text: 20 June 1974
Décret nº72-272 abrogeant le décret n°64-196 du 13 mai 1964 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres et le remplaçant par de nouvelles dispositions.
Date of text: 21 July 1972
Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.
Date of text: 18 December 1967
Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.
Date of text: 19 December 1966
Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Date of text: 23 June 1965
Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Date of text: 23 June 1965
Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.
Date of text: 11 December 1964
Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Date of text: 29 June 1964
Ordonnance nº 62-123 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres de Madagascar.
Date of text: 01 October 1962
Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique modifié par la loi n° 96 - 016 du 13 août 1996.
Date of original text: 27 September 1962 (13 August 1996)
Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.
Date of text: 20 September 1962
Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 19 September 1962
Ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).
Date of text: 19 September 1962
Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Date of text: 19 September 1962
Ordonnance nº 62-023 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières.
Date of text: 19 September 1962
Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public.
Date of text: 19 September 1962
Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme.
Date of text: 03 October 1960
Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 03 October 1960
Ordonnance nº 60-121 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété.
Date of text: 01 October 1960
Arrêté n°2019-1931 relatif à l'instruction, l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre du Schéma Régional d'Aménagement du Territoire.
Date of text: 30 October 2019
Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Date of text: 18 December 2007
Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989.
Date of text: 09 September 1992
Décret n° 83-116 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.
Date of text: 03 March 1983
Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 02 September 2003
Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969.
Date of text: 27 March 1963
Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.
Date of text: 09 July 1992
Arrêté n° 14220-2016 du 5 juillet 2016 portant constitution de réserve foncière de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction.
Date of text: 05 July 2016
Décret nº2010-233 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public.
Date of text: 20 April 2010
Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public.
Date of text: 30 November 2007
Décret portant application de la loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Date of text: 30 November 2005
Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire.
Date of text: 25 November 2002
Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative.
Date of text: 13 August 1998
Arrêté n° 2592/94 portant création des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixant leur composition et leurs règles de fonctionnement.
Date of text: 14 June 1994
Décret n°74-187 portant organisation de la migration.
Date of text: 20 June 1974
Décret n° 68-213 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".
Date of text: 21 May 1968
Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 24 September 1964
Décret n° 64-291 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public.
Date of text: 22 July 1964
Décret n° 64-205 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
Date of text: 21 May 1964
Décret n° 64-076 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.
Date of text: 06 March 1964
Décret nº 63-285 réglementant le mode commun d'application de l'ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).
Date of text: 22 May 1963
Décret n° 63-256 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
Date of text: 09 May 1963
Décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 28 December 1960
Arrêté n°24493/2019 portant approbation du Guide méthodologique d’adaptation aux changements climatiques dans la planification urbaine.
Date of text: 30 October 2019
Décret n° 2018-129 du 28 février 2018 portant mise en place du Comité d'Orientation et de Suivi du Programme National Foncier.
Date of text: 28 February 2018
Décret n° 2017-757 du 05 septembre 2017 portant engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres.
Date of text: 05 September 2017
Arrêté n° 3353/2016 du 12 février 2016 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage du "Programme d’Appui à la Réforme et de la Sécurisation Foncière (ARSF)".
Date of text: 12 February 2016
Arrêté n° 22343/2015 du 6 juillet 2015 portant création et ouverture à Sainte-Marie des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique).
Date of text: 06 July 2015
Décret nº2014-002 Portant abrogation du décret n°2003-1041 du 14 octobre 2003 relatif à la création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la protection et le développement de la culture malagasy dénommé "Ravaka", et du décret n°2014-001 du 7 janvier 2014 relatif à la création, organisation et fonctionnement de l'Office National du Patrimoine (ONP), et portant création, organisation et fonctionnement de la Direction du Fonds de ressources des intérêts culturels et du Patrimoine, dénommé "Loharano Otrika Vola ho An'ny KOlontsaina" dénommé "LOVAKO".
Date of text: 25 November 2014
Décret nº2014-002 fixant les modalités de délégation de gestion des patrimoines nationaux à des personnes publiques ou privées.
Date of text: 07 January 2014
Arrêté interministériel nº 2007-2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel Foncier - Forêts.
Date of text: 04 February 2013
Décret nº2012-752 instituant le Fonds National Foncier ou FNF.
Date of text: 07 August 2012
Décret nº 2002-788 modifiant les dispositions du décret nº 2002-267 fixant les attributions du Ministre de l'aménagement du territoire ainsi que l'organisation générale de son ministère.
Date of text: 07 August 2002
Arrêté n° 1668/2002 portant création de l'Organe National de Coordination pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la Désertification (ONC).
Date of text: 27 February 2002
Arrêté nº1177-98 portant institution d'une commission spéciale de reconnaissance domaniale en matière de demande de bail emphytéotique.
Date of text: 18 February 1998
Arrêté nº 1320 portant organisation et fixant les attributions de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols.
Date of text: 20 March 1968
Arrêté n° 310 du 2 février 1964 fixant les modalités de demande d’alignement.
Date of text: 02 February 1964
Arrêté n° 180 du 16 janvier 1964 relatif aux constructions de lotissements à usage d’habitation entreprises par tout établissement public ou société d’économie mixte.
Date of text: 16 January 1964
Décret nº 63-057 portant organisation de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols.
Date of text: 30 January 1963
Décret nº 63-030 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.
Date of text: 16 January 1963
Décret n° 62-534 relatif aux acquisitions d’immeubles par les agents des services publics, les officiers et les sous-officiers des forces armées.
Date of text: 31 October 1962
Décret nº 62-552 fixant les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.).
Date of text: 10 October 1962
Arrêté du 28 février 1948 sur la sécurité à observer pour les constructions à proximité des lignes d’énergie électrique.
Date of text: 28 February 1948
Décret n° 2022-1250 déterminant les modalités d'application de la loi n° 2022-013 du 01er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Date of text: 23 September 2022
Arrêté n°24494/2019 portant approbation du Guide d’intégration de l’adaptation et de la résilience climatique dans les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire et les Programmes Régionaux de Développement.
Date of text: 30 October 2019
Arrêté nº 7542/2005 fixant les modalités d'application du décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Date of text: 23 June 2005
Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
Date of text: 18 February 1998
Décret nº91-017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°83-116 du 31 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°82-029 du 06 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National.
Date of text: 15 January 1991
Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire.
Date of text: 27 December 1963
Arrêté n° 992 du 11 avril 1963 définissant les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.
Date of text: 11 April 1963
Note de service nº364-12 relative à la suspension de délivrance de certificats foncier sur les terrains de superficie supérieure à 10 ha.
Date of text: 31 August 2012
Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier.
Date of text: 14 December 2010
Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF pour instructions concernant la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie
Date of text: 2010
Ordonnance n° 92-033 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance nº 67-167 relative à l'urbanisme.
Date of text: 17 July 1992
Loi n. 2022 - 013 portant refonte des regles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Date of text: 01 August 2022