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Madagascar - Mineral resources and energy - Voir davantage

Loi nº 99-022 portant code minier.
Date of text: 19 August 1999
Loi n°2017-020 du 22 novembre 2017 portant Code de l’Electricité à Madagascar.
Date of text: 22 November 2017
Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).
Date of text: 22 November 2017
Loi n°2005-022 du 27 juillet 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM).
Date of text: 27 July 2005
Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.
Date of text: 30 September 2004
Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier aval.
Date of text: 24 June 2004
Loi nº 2001-031 établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.
Date of text: 08 October 2002
Loi n° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du fonds national de l’électricité (FNE).
Date of text: 07 October 2002
Loi nº 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar.
Date of text: 25 November 1997
Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.
Date of text: 20 January 1990
Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE).
Date of text: 25 January 2005
Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.
Date of original text: 29 June 2004 (07 August 2012)
Décret n°2001-803 du 04 Mars 2003 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Électricité.
Date of text: 04 March 2003
Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.
Date of text: 26 September 2001
Décret n° 2023-334 portant Régime de l’Or.
Date of text: 30 March 2023
Décret n° 2017-622 du 25 juillet 2017 portant autorisation de commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers.
Date of text: 25 July 2017
Décret N° 2014-903 du 24 juin 2014 portant application de la Loi n° 2013013 en date du 14 Novembre 2013 sur la production et commercialisation de l'Ethanol Combustible.
Date of text: 24 June 2014
Arrêté N° 14519/2013 du 5 juillet 2013 fixant les modalités de calcul des montants des transactions pour les infractions minières.
Date of text: 05 July 2013
Arrêté nº 7 903/2013 du 09 avril 2013 fixant les statuts-types des groupements de petits exploitants miniers et des groupements des orpailleurs.
Date of text: 09 April 2013
Arrêté nº 7 902/2013 du 09 avril 2013 fixant les caractéristiques techniques des modes opératoires ainsi que des outillages, matériels et équipements autorisés pour les activités de petites mines.
Date of text: 09 April 2013
Arrêté nº 7 904/2013 du 09 avril 2013 relatif aux activités de collecte des produits de mines.
Date of text: 09 April 2013
Arrêté interministériel N° 28088/2012 du 19 octobre 2012 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires et des experts privés de certification de qualité des substances minières et de poinçonnage.
Date of text: 19 October 2012
Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité.
Date of text: 17 June 2009
Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués.
Date of text: 15 February 2008
Décret n°2006-910 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Aout 1998 portant Code Minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.
Date of text: 19 December 2006
Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.
Date of text: 14 March 2005
Arrêté nº 14153/2003 portant modèle de certificat de conformité de substances minérales à exporter.
Date of text: 03 September 2003
Arrêté nº6669/2003 fixant le modèle de déclaration de prospection minière.
Date of text: 29 April 2003
Décret n° 2003/942 relatif à l'utilisation hydroélectrique de l'eau.
Date of text: 30 November 2002
Décret n° 2002-1550 du 03 Décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER).
Date of text: 03 December 2002
Décret nº 2002-1005 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM).
Date of text: 11 September 2002
Décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.
Date of text: 28 February 2001
Arrêté nº12032/2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l'environnement.
Date of text: 06 November 2000
Arrêté nº 7802/2000 portant modèles de permis 'PRE, R, E ' et autorisation exclusive de réservation de périmètre 'AERP'.
Date of text: 24 July 2000
Décret n° 2017-900 du 04 octobre 2017 portant cadre juridique d’approvisionnement, de transport et de stockage des produits Tsimiroro.
Date of text: 04 October 2017
Décret n° 2017-736 du 30 août 2017 portant institutionnalisation de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ou Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) Madagascar et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 30 August 2017
Arrêté nº 22727-2016 portant participation obligatoire des Compagnies minières et pétrolières-amont de Madagascar à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE/EITI) dans le cadre du rapport EITI 2014.
Date of text: 25 October 2016
Décret N°2015-439 du 17 Mars 2015 définissant les statuts de l’Institut de Gemmologie de Madagascar.
Date of text: 17 March 2015
Arrêté N° 15911/2013 du 14 août 2013 relatif à la participation obligatoire à l’EITI (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) des compagnies minières et pétrolières-amont à Madagascar pour le rapport EITI 2013.
Date of text: 14 August 2013
Arrêté nº 13836-2012 relatif à la participation des compagnies des minières à Madagascar à l'Eiti (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives).
Date of text: 10 July 2012
Arrêté n° 22.808/2011 du 25 juillet 2011 modifiant et complétant l’Arrêté 7161/2009/MDE/OMH du 24 Août 2009 et instaurant le Comité Technique Pétrolier.
Date of text: 25 July 2011
Décret N° 2011-113 du 28 février 2011modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts.
Date of text: 28 February 2011
Arrêté n° 2725/2008 du 01 février 2008 fixant les spécifications du Supercarburant sans plomb 95.
Date of text: 01 February 2008
Arrêté n° 1317/2006/MEM/OMH du 30 janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation des stations-service.
Date of text: 30 January 2006
Arrêté N° 19746/2005/MEM/OMH 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures.
Date of original text: 20 December 2005 (29 December 2010)
Décret N°2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures Tel que modifié par le décret n°2012-253 du 21 février 2012.
Date of original text: 29 June 2004 (21 February 2012)
Arrêté interministériel nº7340-2004 Portant création d'un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF).
Date of text: 16 April 2004
Arrêté nº 13245/2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits pétroliers pendant la période transitoire.
Date of text: 26 August 2003
Arrêté interministériel nº12506/2003 portant création d'un guichet unique d'exportation, à titre commercial, des pierres précieuses, pierres fines, métaux précieux ainsi que des bijoux.
Date of text: 11 August 2003
Décret N° 2000-242 du 06 Avril 2000 portant institution d'un mécanisme de subvention sur les prix de certains produits pétroliers.
Date of text: 06 April 2000
Arrêté N° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des hydrocarbures et a chaque catégorie de licences tel que modifié par les arrêtés n° 5003-2004 du 08 mars 2004 et n°48705-2009 du 26 octobre 2009.
Date of original text: 24 March 2000 (26 October 2009)
Arrêté N° 13136/1999 du 10 décembre 1999 portant abrogation de l'arrêté n°7975/99 du 13 août 1999 et fixant la méthodologie de calcul et d'ajustement des valeurs des postes de la structure de prix maxima des produits pétroliers.
Date of text: 10 December 1999
Arrêté interministériel nº679-91 MIEM MRSTD fixant la liste des substances minérales protégées.
Date of text: 08 February 1991
Décret n°64-013 du 7 janvier 1964 portant réglementation générale en matière d’opération d’énergie électrique à usage public.
Date of text: 07 January 1964
Décret n° 62-535 du 31 octobre 1962 portant déterminant des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d’énergie électrique.
Date of text: 31 October 1962
Arrêté n°24.537 /2004 / MEM du 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Butane Commercial.
Date of text: 21 December 2014
Arrêté N° 4865/2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant la commercialisation de ce produit sur le marché national.
Date of text: 22 March 2012
Arrêté n°24.541 /2004 /MEM 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Fuel oil N°1.
Date of text: 21 December 2004
Arrêté n° 22440-2004-MEM du 22 novembre 2004 fixant les spécifications du Pétrole Lampant.
Date of text: 22 November 2004
Loi n°2018-005 du 12 mars 2018 autorisant la ratification de l'Accord-cadre de l'Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar.
Date of text: 12 March 2018
Loi n° 2005-021 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier.
Date of text: 17 October 2005
Décret n° 2022-1045 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.
Date of text: 13 July 2022
Arrêté interministériel nº12720-2004 Complétant les dispositions de l'arrêté interministériel n°7340/2004 portant création d'un Comité interministériel des Mines et des Forêts (CIMF).
Date of text: 08 July 2004
Arrêté nº 8815/2003 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté nº 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers de charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire.
Date of text: 05 June 2003