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Niger - Miscellaneous - Voir davantage

Loi n° 2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des investissements en République du Niger.
Date of text: 16 April 2014
Code Civil.
Date of text: 1803 (2005)
Loi fixant les droits et devoirs des défenseurs des droits de l’Homme au Niger.
Date of text: 15 June 2022
Loi n° 2018-40 du 05 juin 2018 portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé.
Date of text: 05 June 2018
Loi n°2016-44 du 06 décembre 2016 portant création, missions, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).
Date of text: 06 December 2016
Loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.
Date of text: 28 October 2011
Ordonnance n°93-13 du 2 mars, instituant un code d’hygiène Publique.
Date of text: 02 March 1993
Loi N°2022-34 du 11 Juillet 2022 Déterminant les Principes Fondamentaux de la Santé et de L’hygiène Publique.
Date of text: 11 July 2022
Loi n°2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République du Niger.
Date of text: 31 July 2008
Loi 2008-08 du 30 avril 2008 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommée Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN).
Date of text: 30 April 2008
Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales.
Date of text: 29 June 2006
Ordonnance nº 86-016 relative au commerce du bétail et de la viande, 1986.
Date of text: 03 April 1986