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Tunisie - Water - Voir davantage

Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux.
Date of text: 31 March 1975
Loi n° 2018-54 du 4 décembre 2018 portant création d'une catégorie d'établissements publics de sondage hydraulique.
Date of text: 04 December 2018
Décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011, modifiant et complétant la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme.
Date of text: 06 June 2011
Loi n° 2008-83 du 30 décembre 2008, portant approbation de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.
Date of text: 30 December 2008
Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.
Date of text: 04 June 2007
Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.
Date of text: 02 August 2004
Loi nº 2001-14 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.
Date of text: 30 January 2001
Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.
Date of text: 19 April 1993
Loi nº 87-35 modifiant certains articles du Code des eaux.
Date of text: 06 July 1987
Loi nº 76-21 modifiant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Date of text: 21 January 1976
Loi nº 68-22 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Date of text: 02 July 1968
Décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.
Date of text: 10 March 2011
Décret n° 2007-13, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole.
Date of text: 03 January 2007
Décret nº 2001-2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.
Date of text: 27 August 2001
Décret nº 2000-1904 portant organisation de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts.
Date of text: 24 August 2000
Décret nº 94-2050 fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.
Date of text: 03 October 1994
Décret nº 93-2447 modifiant le décret nº 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles.
Date of text: 13 December 1993
Décret n°87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eaus, des lacs et sebkhas relevant du domaine publique hydraulique.
Date of text: 04 September 1987
Décret nº 78-814 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines.
Date of text: 01 September 1978
Décret n° 2005-3280 fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.
Date of text: 19 December 2005
Décret nº 2002-335, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité.
Date of text: 14 February 2002
Décret nº 98-251 fixant l'organigramme de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Date of text: 19 January 1998
Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau.
Date of text: 27 October 1997
Décret nº 91-1200 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.
Date of text: 29 July 1991
Décret nº 78-419 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l'eau.
Date of text: 15 April 1978
Décret Présidentiel n° 2022-540 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 07 June 2022
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable.
Date of text: 19 May 2021
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur.
Date of text: 26 March 2018
Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
Date of text: 20 February 2018
Décret gouvernemental n° 2018-162 du 13 février 2018, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan.
Date of text: 13 February 2018
Décret gouvernemental n° 2017-1401 du 25 décembre 2017, portant création d'une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du Gabès Sud « Kittana - Limawa - El Medou - Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès.
Date of text: 25 December 2017
Décret gouvernemental n° 2017-1400 du 25 décembre 2017, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Zeramdine - Beni Hassene » du gouvernorat de Monastir.
Date of text: 05 December 2017
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'environnement et du développement durable du 10 mai 2016, portant fixation des redevances d'assainissement.
Date of text: 10 May 2016
Décret n° 2014-3486 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 17 September 2014
Décret n° 2014-3336 du 3 septembre 2014, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Mahres, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued Echaffar.
Date of text: 03 September 2014
Décret n° 2014-994 du 28 janvier 2014, complétant le décret n° 89-1235 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
Date of text: 28 January 2014
Décret n° 2013-4116 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2005-1302 du 26 avril 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage El Kébir du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 18 September 2013
Décret n° 2013-4117 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 18 September 2013
Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau.
Date of text: 10 July 2013
Arrêté du ministre de l’agriculture du 9 juillet 2013, relatif à la fixation des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel et à leur ouverture au pacage.
Date of text: 09 July 2013
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 13 juin 2013, portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.
Date of text: 13 June 2013
Décret n° 2013-2323 du 28 mai 2013, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès.
Date of text: 28 May 2013
Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans les délégations de Gbollat et Béja Sud au gouvernorat de Béja.
Date of text: 13 May 2013
Décret n° 2013-1793 du 13 mai 2013, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'Agareb, Jebiniana, El Amra et El Hancha au gouvernorat de Sfax.
Date of text: 13 May 2013
Décret n° 2013-1315 du 26 février 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Aïn Zrigue délégation de Gaâfour, gouvernorat de Siliana, nécessaire à l'alimentation de la région de Aïn Zrigue en eau potable.
Date of text: 26 February 2013
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 février 2013, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Ain Snoussi de la délégation de Raoued du gouvernorat d'Ariana, dans la partie s'étendant de Djebel Ennahli jusqu'au complexe technologique de Cité El Ghazela.
Date of text: 15 February 2013
Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation.
Date of text: 31 December 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Date of text: 27 October 2011
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant les redevances d'assainissement
Date of text: 27 October 2011
Décret n° 2011-610 du 18 mai 2011, portant modification du décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 18 May 2011
Décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 12 October 2010
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.
Date of text: 13 July 2010
Décret n° 2010-1702, relatif à la création d'une réserve naturelleau basin versant de Oued Gabès du gouvernorat de Gabès.
Date of text: 05 July 2010
Décret n° 2010-450 du 9 mars 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 09 March 2010
Décret nº 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 09 March 2010
Décret n° 2009-2198 portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d’eau de Hath-Etterias de la plaine d’El-Ababsa de la zone d’El-M’garine du gouvernorat de Médenine.
Date of text: 14 July 2009
Décret n°2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents.
Date of text: 26 May 2008
Décret n° 2006-2112 portant approbation du cahier des charges relatif à la production et à l’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles.
Date of text: 31 July 2006
Décret nº 2004-441 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 01 March 2004
Décret nº 2002-2863 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations del'Ariana Nord et de la plaine et de la ville de Kairouan, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 29 October 2002
Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.
Date of text: 28 May 2002
Décret nº 2001-2186 fixant le taux, les conditions et les modalités d'octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics.
Date of text: 17 September 2001
Décret nº 2001-1534 modifiant le décret nº 94-2050 fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.
Date of text: 25 June 2001
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Date of text: 28 February 2001
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.
Date of text: 12 November 1996
Arrêté des Ministres de la Santé Publique, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et de l’Agriculture du 28 septembre 1995, approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières de l'utilisation des eaux usée traitées à des fins agricoles.
Date of text: 28 September 1995
Décret nº 94-1885 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.
Date of text: 12 September 1994
Décret nº 94-904 portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques.
Date of text: 18 April 1994
Décret nº 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles.
Date of text: 28 July 1989
Décret nº 89-1059 du 27 juillet 1989 modifiant le décret nº87-1202 du 4 septembre 1987 fixant le procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique.
Date of text: 27 July 1989
Décret nº 87-1261 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C.).
Date of text: 27 October 1987
Décret nº 87-1262 portant organisation et mode de fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique.
Date of text: 27 October 1987
Décret nº 79-768 réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.
Date of text: 08 September 1979
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 28 décembre 1978 fixant les taux des redevances accessoires des abonnements à l'eau.
Date of text: 28 December 1978
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 28 décembre 1978 fixant le prix de l'eau.
Date of text: 28 December 1978
Décret nº 78-557 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commisssion du domaine public hydraulique.
Date of text: 24 May 1978
Décret nº2005-2178 portant modification du décret nº 78-557 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commisssion du domaine public hydraulique.
Date of text: 24 May 1978
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole.
Date of text: 29 December 2006
Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.
Date of text: 27 February 2002
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.
Date of text: 27 June 2001
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 1er septembre 2000 portant création de deux laboratoires de recherche de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts.
Date of text: 01 September 2000
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 21 juin 1994, fixant la liste des cultures qui peuvent être irriguées par les eaux usées traitées.
Date of text: 21 June 1994
German-Tunisian Agreement on financial cooperation.
Date of text: 07 February 2013
Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Republic of Tunisia on financial cooperation 2009.
Date of text: 08 June 2012
Loi nº 2001-116 modifiant le Code des eaux.
Date of text: 26 November 2001
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 10 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Date of text: 10 September 2011
Décret n° 2007-1014 du 24 avril 2007, portant modification du décret n° 91-1200 du 29 juillet 1991 portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.
Date of text: 24 April 2007
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques portant modification des montants des redevances d'assainissement.
Date of text: 26 February 2003
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 12 novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.
Date of text: 27 June 2001