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Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Date of text: 15 May 2007

Décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.

Date of text: 23 September 2021

Arrêté ministériel du 28 juin 2019 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Date of original text: 13 March 2020 (25 May 2020)

Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Date of text: 26 May 2016

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Date of text: 21 July 2016

Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Date of text: 06 October 2016