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Loi relative au remembrement légal de biens ruraux.
Date of original text: 22 July 1970 (24 July 2007)
Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Date of original text: 29 March 1962 (26 May 2004)
Loi portant des mesures particulières en matières de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure (Extraits).
Date of original text: 12 July 1976 (24 July 2007)
Loi limitant les fermages.
Date of original text: 04 November 1969 (07 November 1988)
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of original text: 26 July 1962 (06 April 2000)
Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Date of original text: 24 October 1978 (30 August 1997)
Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.
Date of text: 05 February 1998
Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au "survey surfaces agricoles".
Date of original text: 18 February 2008 (25 November 2011)
Code du Développement Territorial.
Date of text: 01 June 2017
Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Date of text: 05 June 2004
Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.
Date of original text: 19 May 1984 (30 April 2009)
Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.
Date of original text: 20 October 2006 (2017)
Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).
Date of original text: 18 May 1999 (03 July 2009)
Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of original text: 23 January 1991 (01 January 2019)
Codified Decrees Flemish Codex Spatial Planning (Flemish Codex Spatial Planning, VCRO).
Date of original text: 15 May 2009 (01 September 2019)
Décret limitant les fermages (1).
Date of text: 20 October 2016
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale.
Date of text: 08 November 2012
Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage
Date of original text: 01 April 2004 (07 March 2008)
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au bilan d'excrétion d'engrais, en exécution de l'article 3, § 1er, 4º, 5, § 2, 1º, 6, § 2 et 20bis, § 2, § 3 et § 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of original text: 17 July 2000 (03 July 2007)
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 26 May 2000
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 03 March 2000
Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au «survey surfaces agricoles» en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau.
Date of original text: 18 February 2008 (24 November 2011)
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.
Date of text: 15 December 2006
Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (1) (M.B. 22.03.2018)
Date of text: 01 March 2018
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement (M.B. 12.02.2007).
Date of text: 18 January 2007
Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme.
Date of original text: 29 August 2001 (01 April 2003)
Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions supplémentaires relatives à l'application de l'article 15, § 4, 1º, 2º et 3º et § 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 09 February 1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire.
Date of text: 04 March 1997
Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques (M.B. 12.04.1995).
Date of text: 12 January 1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.
Date of text: 24 November 2016
Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne.
Date of text: 24 November 2016
Ministerial Decision establishing the samples and analyzes carried out in the context of the Manure Decree, for which a notification must be made via the internet counter made available by the Manure Bank and determining the further rules for the notification and the internet counter.
Date of text: 07 November 2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'attestation du sol.
Date of text: 24 September 2010
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des activités à risque.
Date of text: 17 December 2009
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre l'érosion.
Date of original text: 08 May 2009 (19 March 2010)
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière de régime de bilan nutritif tel que stipulé à l'article 25 du Décret sur les engrais.
Date of original text: 03 April 2009 (17 August 2011)
Arrêté ministériel définissant les prescriptions techniques obligatoires pour les infrastructures de stockage des effluents d'élevage.
Date of text: 18 February 2008
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.
Date of original text: 14 December 2007 (24 November 2011)
Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés.
Date of original text: 14 July 2004 (02 August 2011)
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur limite et la valeur guide pour les résidus de nitrates, en exécution de l'article 13bis, § 1er, et les conditions d'octroi d'une dérogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vulnérables "eaux", en exécution de l'article 15, §§ 8 et 9 et de l'article 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 19 December 2003
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille.
Date of original text: 25 April 2003 (20 July 2006)
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de bovins.
Date of original text: 25 April 2003 (20 July 2006)
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of original text: 05 October 2001 (08 June 2006)
Arrêté ministériel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 06 April 2001
Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a) du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of original text: 30 March 2001 (15 May 2001)
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.
Date of text: 19 May 2000
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.
Date of text: 19 May 2000
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of original text: 05 May 2000 (28 March 2003)
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.
Date of text: 05 May 2000
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 14, § 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 31 March 2000
Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, § 7, 1° du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 15 September 1998
Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, paragraphe 7, 4º, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 16 December 1997
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 33 et 34 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of original text: 20 December 1995 (20 July 1996)
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of original text: 20 December 1995 (17 October 1997)
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure applicable à la commission consultative visée à l'article 24 du décret 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 30 November 1994
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
Date of text: 13 December 2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier.
Date of text: 26 June 1996
Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.
Date of text: 13 July 2017
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 relatif aux modalités en matière de régime de bilan nutritif tel que stipulé à l'article 25 du Décret sur les engrais.
Date of text: 30 January 2015
Décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1).
Date of text: 19 December 2008
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.
Date of text: 28 December 2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 17 February 2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 portant exécution de l'article 33ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique.
Date of text: 29 April 2005
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 29 April 2005
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.
Date of text: 22 November 2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 09 May 2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant des dispositions supplémentaires relatives à l'article 15, paragraphe 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 12 May 1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol.
Date of text: 20 January 1998
Modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Date of text: 08 July 1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Date of text: 16 March 2001