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Décret n°2018-062 du 15 février 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Protection Civile.

Date of text: 15 February 2018

Arrêté nº 248 MFE/DC/CAA/SA portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité.

Date of text: 20 March 2003

Décret nº 87-408 portant organisation nationale des secours en cas de sinistre ou de catastrophe (PLAN ORSEC).

Date of text: 07 December 1987

Loi N° 2003-16 du 14 juillet 2003 Portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998.

Date of text: 14 July 2003